Accord d’entreprise relatif à l’accompagnement des salariés dans l’utilisation des outils numériques et le droit à la déconnexion 2025
Entre :
M. …, Directeur Général du Crédit Mutuel de Maine-Anjou, Basse-Normandie
M. …, Directeur des Ressources Humaines du Crédit Mutuel de Maine-Anjou, Basse-Normandie
Représentant
La Caisse Fédérale du Crédit Mutuel de Maine-Anjou, Basse-Normandie,
La Fédération du Crédit Mutuel de Maine-Anjou, Basse-Normandie
et les Caisses adhérentes
D’une part,
et
M. …, Délégué Syndical représentant le syndicat Cfdt
M. …, Délégué Syndical représentant le syndicat SNB-Cfe/CGC
M. …, Délégué Syndical représentant le syndicat FO
Préambule
Les différentes Technologies de l’Information et de la Communication (TIC) – email, sms, (…) – constituent des outils incontournables et importants de communication professionnelle, au même titre que les réunions ou les échanges téléphoniques.
Les parties signataires s’entendent pour reconnaitre que les outils numériques sont source de progrès et d’opportunités car ils facilitent les échanges professionnels et accélèrent considérablement leur rythme, améliorent le partage de l’information, développent la collaboration, sécurisent la continuité du service et permettent le travail en mobilité.
Les parties signataires reconnaissent également que les outils numériques peuvent impacter les organisations et fonctionnements, les métiers, les méthodes de travail, le management des salariés, et peuvent être générateurs de risque lorsque leur usage est mal régulé (hyper connexion, pertes de temps ou d’efficacité…). Le phénomène est d’ailleurs accentué avec les équipements nomades fournis à certains collaborateurs.
Une préoccupation majeure du Crédit Mutuel Maine-Anjou, Basse-Normandie - CM MABN - est de s’assurer que les collaborateurs disposent d’un cadre de travail agréable et sain, raison pour laquelle la Direction ainsi que les Organisations Syndicales attachent une importance particulière aux conditions dans lesquelles travaillent les salariés.
Ainsi, le CM MABN fait de l’acquisition de la « compétence numérique » pour tous les salariés une priorité pour une utilisation efficiente des outils numériques par l’ensemble des salariés afin d’éviter la sous-connexion et l’exclusion numérique de certains et l’hyper-connexion pour d’autres. Tous ces outils doivent constituer des aides et ne doivent pas avoir pour effet de réduire la capacité de concentration des collaborateurs en les amenant à se disperser, mais également ne pas empiéter sur leurs temps de repos.
Ainsi, les parties sont conscientes que le respect du droit à la déconnexion se concrétise principalement par l’importance du bon usage des outils informatiques (ordinateurs, smartphones, messagerie électronique, SMS, logiciels, intranet…) en vue d’assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de l’équilibre vie privée / familiale et vie professionnelle.
Dans ce cadre, les parties se sont réunies – les 14, 28 mai et 18 juin 2025 – pour ré étudier les modalités d’exercice par les salariés de leur droit à la déconnexion en application de l’article L.2242-17 7° du Code du Travail tel qu’issu de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016.
Le présent accord s’inscrit dans la négociation du bloc 2 « Egalité professionnelle et qualité de vie au travail », issue de la loi relative au dialogue social et à l’emploi du 17 août 2015, adaptée par accord collectif majoritaire signé avec les partenaires sociaux le 25 mai 2016, et précisée par la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.
Le présent accord s’inscrit dans la continuité des accords relatifs à l’accompagnement des salariés dans l’utilisation des outils numériques et le droit à la déconnexion entrés en vigueur les 1er janvier 2019 et 1er août 2022.
Les parties souhaitent, par le présent accord, renouveler les principes appliqués quant au droit à la déconnexion au sein du CM MABN.
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel du Crédit Mutuel Maine-Anjou, Basse-Normandie (MABN), quels que soient leur contrat de travail (CDD, CDI, Apprentissage, CDI temps partagé, groupements d’employeurs…), leur durée de travail contractuelle, leur niveau hiérarchique ou l’organisation du travail.
Le télétravailleur est soumis, comme l’ensemble des salariés du CM MABN aux dispositions de l’accord relatif à la déconnexion.
Article 2 : Formation et sensibilisation à un usage raisonné des outils numériques
Les outils numériques visés sont :
les outils numériques physiques : ordinateurs, tablettes, téléphones portables, réseaux filaires, etc. ;
les outils numériques dématérialisés permettant d'être joint à distance : messagerie électronique, logiciels, internet/intranet, etc.
Acquisition d’une compétence numérique pour l’ensemble des salariés
Le CMMABN fait de l’acquisition de la « compétence numérique » pour tous les salariés une priorité pour une utilisation efficiente des outils numériques afin d’éviter la sous-connexion et l’exclusion numérique de certains et l’hyper-connexion pour d’autres et éviter le risque d’une surcharge d’informations.
L’adaptation de tous les collaborateurs aux outils digitaux est un enjeu fondamental. Elle contribue à leur employabilité, leur efficacité ainsi qu’à leur bien-être au travail.
Dans ce cadre, ces dernières années, plusieurs accompagnements ont été déployés par le CMMABN dont le déploiement d’outils numériques permettant de gérer le flot d’informations et de messages reçus par les collaborateurs au travers d’outils cognitifs tels que l’assistant de recherche, plus récemment DIXIT, mais également l’analyseur d’e-mails lequel est en cours d’évolution avec l’ajout de modèles de réponses augmentées. Les collaborateurs ont également été formés sur la fin d’année 2024 à l’utilisation de l’outil PCE assistant Préparation et Conduite d’Entretien.
Les signataires du présent accord reconnaissent qu’il est primordial que la ligne managériale et l’ensemble des collaborateurs s’approprient ces différents outils cognitifs afin d’éviter ainsi la surcharge d’informations et les risques d’hyper connexion.
L’accompagnement de chacun se fait au quotidien, tout au long de son parcours professionnel, avec le soutien en particulier des managers.
Les signataires tiennent également à souligner le rôle des autres outils de communication, tels que la visioconférence, la messagerie instantanée, les réseaux sociaux notamment, qui constituent des sources d’informations et de communications, instantanées.
Une utilisation raisonnée est là encore capitale afin que ces outils de communication ne soient pas générateurs de comportements à risque.
Sensibilisation et communication envers les collaborateurs
Le CMMABN s’engage à continuer de communiquer et diffuser à tous les salariés les bonnes pratiques à l’utilisation des outils numériques et en particulier auprès des managers, lesquels se doivent d’être exemplaires en la matière.
Dans ce cadre, le CMMABN propose à tous les salariés dotés d’outils nomades une formation « les fondamentaux à la prise en main des outils nomades ».
Le droit à la déconnexion fait partie des modules présentés lors de la formation Management RH au quotidien mais également lors des formations : les « fondamentaux à la prise en main des outils nomades ». Le sujet de l’utilisation des outils numériques et le droit à la déconnexion fait l’objet d’une fiche focus accessible à tous sur PIXIS. Cette fiche focus est présentée à chaque salarié doté d’un outil nomade ainsi qu’aux nouveaux embauchés à l’occasion de la journée d’intégration ; elle apparait dans le guide « l’essentiel de nos politiques RH » remis aux collaborateurs lors de l’embauche. Elle est également présentée annuellement par les managers dans le cadre du calendrier de mise en lumière des fiches focus.
En particulier, le CMMABN demande, dans la mesure du possible, dans les signatures électroniques des emails adressés entre collaborateurs, l’inscription du message suivant : «
Si vous recevez ce message en dehors de vos heures de travail, merci de ne le traiter qu’en cas d'urgence avérée ».
Les responsables hiérarchiques doivent se montrer vigilants lors d’un constat d’envoi de messages ou de contacts par les collaborateurs en dehors des heures de travail.
Article 3 : Modalités de mise en œuvre du Droit à la déconnexion
A titre liminaire, les signataires du présent accord entendent rappeler que le droit à la déconnexion peut être défini comme le droit du salarié de ne pas être connecté aux outils numériques professionnels et ne pas être contacté, y compris sur ses outils de communication personnels, pour un motif professionnel en dehors de son temps de travail habituel.
Le droit à la déconnexion doit ainsi permettre de concilier vie professionnelle et vie privée.
Les Technologies de l’Information et de la Communication doivent par conséquent être utilisées à bon escient, dans le respect des personnes et de leur vie privée. De ce fait, chacun doit agir de manière responsable. Il est rappelé que les canaux de communication officiels sont ceux fournis par l’entreprise ; les autres outils de communication du marché dont what’s app sont des outils à usage privé (aucun document ou aucune information professionnelle ne peut y circuler), ils ne sont pas des outils de communication interne. Les signataires se sont également entendus sur le fait que la mise en œuvre de bonnes pratiques permet, outre l’effectivité du droit à la déconnexion en dehors du temps de travail, d’assurer également le droit à la déconnexion pendant le temps de travail.
Article 3-1 Le Droit à la déconnexion pendant le temps de travail
Le CMMABN et les organisations syndicales signataires considèrent que l’ensemble des collaborateurs doit pouvoir bénéficier d’un droit à la déconnexion pendant son temps de travail, par la mise en œuvre de bonnes pratiques dont certaines sont exposées ci-après :
Accès dans l’intranet aux documents « tout sur la messagerie Outlook » pour aider chaque collaborateur à bien utiliser sa messagerie ;
Veiller à choisir le moyen de communication adapté au contexte, en favorisant les échanges directs ;
Identifier clairement les destinataires du message (veiller à une utilisation adaptée de la fonction « répondre à tous » et « copie cachée ») ;
Éviter les réponses et les transferts de mails en cascade ;
Les copies inutiles ;
Avoir des intitulés de mails clairs en précisant idéalement leur finalité par exemple : « pour information » ou pour le dossier « nom du dossier » ;
Veiller à la clarté, la neutralité, la concision du courriel, à la pertinence et le volume des fichiers joints ;
Identifier le courriel en « importance haute » le cas échéant ;
Ne pas demander de réponse immédiate si ce n’est pas nécessaire ;
S’interroger sur le moment opportun pour envoyer un courriel et privilégier l’option d’envoi différé le cas échéant sauf situation de réelle nécessité ;
Veiller au respect des règles élémentaires de politesse lors de l’envoi du courriel ;
Ne pas oublier en cas d’absence planifiée, de positionner une réponse automatique d’absence précisant les dates de départ/de retour, ainsi que la personne à contacter en cas d’urgence ;
Pour le destinataire du mail : ne pas céder à l’instantanéité de la demande ;
Il est recommandé de ne pas activer le signal sonore ou visuel d’arrivée d’un nouveau courriel ;
Veiller à limiter au maximum l’utilisation du téléphone, du PC et des smartphones durant les réunions, les entretiens individuels, les formations ou à l’occasion de tout autre moment d’échanges directs.
Le respect de l’ensemble de ces bonnes pratiques permettra une utilisation raisonnée des outils de communication tout en conservant leur utilité et leur efficacité.
Article 3-2 Le droit à la déconnexion en dehors du temps de travail
Les parties signataires reconnaissent que le droit à la déconnexion en dehors du temps de travail (y compris pendant la pause méridienne) concerne particulièrement les collaborateurs équipés d’ordinateurs et de téléphones portables.
Outre les règles de bonne conduite visées à l’article 3-1 du présent accord, elles souhaitent rappeler les grands principes du droit à la déconnexion à respecter :
Les managers devront veiller à l’utilisation la plus restreinte possible de ces outils (ordinateurs, téléphones portables) en dehors du temps de travail de leurs collaborateurs.
Les collaborateurs ne sont pas tenus d’emporter leur ordinateur portable ou outils nomades à leur domicile à l’exception des situations de télétravail.
Les collaborateurs ne sont pas censés se connecter aux outils professionnels en dehors de leurs heures de travail. Il appartient au salarié, pour toute connexion en dehors des périodes habituelles de travail, d’agir en responsabilité.
Sauf situation d’urgence ou gravité indiquée comme telle, aucun salarié ne peut se voir reprocher de ne pas répondre à une sollicitation pendant ses périodes de repos ou de suspension du contrat de travail (journalier et hebdomadaire, congés payés et autres congés, arrêts maladie, etc.).
Aucun salarié ne peut demander à un autre salarié (manager ou collègue) de prendre connaissance ou de répondre à une sollicitation professionnelle durant les périodes de repos, de congés, de suspension du contrat de travail, sauf situation de réelle nécessité telle que définie à l’article 4.
Un salarié en arrêt de travail rémunéré par la sécurité sociale est en suspension du contrat de travail et n’a pas à se connecter, ni à travailler pendant cette période.
Article 3-3 Le respect de la vie personnelle
Afin de garantir au mieux le respect de la séparation entre vie privée et vie professionnelle, les signataires du présent accord ont convenu de rappeler les principes suivants :
Aucun salarié ne peut se voir reprocher de ne pas traiter les demandes professionnelles en dehors de son temps de travail.
Il est rappelé à tout salarié qu’il a l’interdiction absolue de communiquer ses coordonnées personnelles à des clients ou des prestataires de l’employeur.
Article 4 : Situations d’urgence
Certaines circonstances exceptionnelles liées notamment à des situations graves ou d’urgence, d’une importance particulière pour l’entreprise ou liées à une question d’hygiène et de sécurité sont de nature à nécessiter la mobilisation du salarié responsable durant des plages au cours desquelles il n’est pas tenu de demeurer à disposition de l’employeur.
Les salariés concernés par la situation d’urgence (tant la personne à l’initiative du contact que la personne contactée) doivent s’interroger systématiquement sur le caractère exceptionnel de la situation et donc sur la nécessité d’une communication professionnelle en dehors du temps de travail effectif.
Peuvent être considérés comme cas d’urgence, sans que cela ne soit une liste pleinement exhaustive :
catastrophe ou risque avéré de catastrophe dans l'un des établissements de l'entreprise (incendie, vols, braquages, accident de personne, piratage informatique, cambriolage...) nécessitant d'informer les salariés dont la fonction requiert une intervention particulière ;
survenue d'un incident sérieux qui serait de nature à mettre en péril l'organisation d'un point de vente et/ou de nuire à l'image ou à l'activité du Crédit Mutuel MABN, l'intervention du salarié contacté étant déterminante pour solutionner cette difficulté ;
survenue d'un imprévu de dernière minute (annulation d'une formation ou repli sur un autre site suite à sinistre par exemple) nécessitant d'informer le salarié de la nécessité de reporter un déplacement ;
appel de la société de surveillance (CRITEL à ce jour) via la liste des salariés indiqués dans la « fiche sécurité ».
Article 5 : Suivi du droit à la déconnexion
Chaque salarié alerte son responsable hiérarchique ou la Direction des Ressources Humaines lorsqu’il rencontre des difficultés dans l’utilisation des outils numériques ou des situations d’usage anormal des outils numériques.
L’utilisation des outils numériques est abordée lors de l’entretien annuel des salariés.
Les salariés titulaires d’une convention en forfait jours exercent leur droit à la déconnexion conformément à l’accord. Cette thématique est abordée lors de l’entretien dédié au forfait jour.
La compétence numérique peut également être abordée lors de l’entretien d’évolution professionnelle.
En cas d’alerte, la Direction des Ressources Humaines peut demander une vérification des connexions.
La Direction des Ressources Humaines reçoit et examine semestriellement un rapport de la Direction de l’Audit et du Contrôle, faisant état des connexions atypiques (LOGS = activités informatiques sur le système d’information) avant 7h45 et après 19h15 ; ainsi que pour les salariés travaillant du mardi au samedi, le samedi à partir de 14h, le dimanche et le lundi, et pour les salariés travaillant du lundi au vendredi, les samedis et dimanches. Le cas échéant, la Direction des Ressources Humaines s’engage à mener une action vers chaque manager de salarié concerné par des connexions atypiques.
La Direction des Ressources Humaines présente semestriellement aux délégués syndicaux : -le nombre d’actions menées, -le nombre de salariés concernés, la fréquence de leurs connexions atypiques ainsi que les métiers concernés -le nombre de managers et de collaborateurs sensibilisés au droit à la déconnexion au travers des journées management RH au quotidien et journée d’intégration.
Article 6 : Durée - date d'entrée en vigueur
Conformément au Chapitre 1 de l’accord collectif majoritaire du 24 mai 2016 relatif aux blocs de négociation issus de la loi REBSAMEN, le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans et prendra effet à compter du 1er août 2025.
Il est expressément prévu entre les parties que le présent accord prendra automatiquement fin à son terme, soit le 31 juillet 2028.
Article 7 : Révision
Conclu à durée déterminée, le présent accord ne peut pas faire l’objet d’une dénonciation mais peut être révisé par avenant au présent accord conformément à l’article L2261-7 du Code du travail et dans les mêmes formes que sa conclusion. La demande de révision peut avoir lieu à tout moment, à l’initiative d’une partie signataire.
Article 8 : Dépôt légal
Conformément aux dispositions du code du travail, la présente convention sera déposée en ligne sur la plateforme de téléprocédure à l’adresse : teleaccords.emploi-gouv.fr. Un exemplaire sera par ailleurs transmis au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’Hommes de Laval.
Le présent accord sera également accessible sur l’intranet du CMMABN.
