Avenant n°1 à l’accord collectif relatif au régime de prévoyance du 19 décembre 2008
Entre
M., Directeur Général
Mme., Directeur des Ressources Humaines
représentant
La Caisse Fédérale
La Fédération
et les Caisses Affiliées
d'une part,
et
Mme, Déléguée Syndicale
M., Délégué Syndical,
M., Délégué Syndical,
d'autre part,
Sous réserve des éventuelles modifications ou évolutions, tant des dispositions légales et réglementaires que conventionnelles, il a été arrêté et convenu ce qui suit :
Préambule
Le … a mis en place, par la voie d’un accord d’entreprise du 19 décembre 2008, un régime collectif obligatoire de santé ayant pour objectif de garantir les adhérents pour les remboursements de frais de santé, en complément des prestations en nature versées par le régime obligatoire de base de la Sécurité Sociale en cas de maladie, d’accident ou de maternité.
Il s’agissait dès 2008, d’un contrat d’assurance reconnu responsable à adhésion obligatoire et à cotisations définies.
Il est rappelé que l’adhésion au régime est obligatoire de telle sorte que les salariés concernés ne pourront s’opposer au précompte de la quote-part salariale des cotisations, sauf cas de dispenses d’adhésion prévues par les textes en vigueur.
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 et le décret du 18 novembre 2014 sont venus poser un nouveau cadre à ces régimes : si les contrats santé conclus entre l'entreprise et l'organisme assureur respectent un ensemble de règles spécifiques définissant les «
contrats de santé responsables », le régime fiscal et social des contrats responsables est plus favorable, puisqu'il permet de bénéficier, lorsqu'ils sont souscrits dans le cadre d'un contrat collectif et obligatoire:
d'une exonération plafonnée des charges sociales pour les contributions versées par l'employeur
d'un taux réduit de taxe de solidaritésolidaritéFondement du système de protection sociale français depuis la généralisation de la Sécurité sociale. En matière de retraite complémentaire, il y a : - solidarité entre générations : on parle de rép... Lire la suite additionnelle rénovée (TSA rénovée) de 13,27 % au lieu de 20,27%,
pour les salariés : d'une déduction de la part salariale dans le calcul de l'impôt sur le revenu.
L’objectif de ces dispositions est double : garantir un niveau de couverture minimale notamment pour certains postes générant un reste à charge important, tout en évitant de solvabiliser des pratiques tarifaires excessives qui contribuent à la dérive de certains soins.
Le nouveau cahier des charges des contrats responsables s’applique depuis le 1er avril 2015. Cependant les contrats obligatoires souscrits par les entreprises bénéficient d’une période transitoire pour les régimes collectifs et obligatoires institués avant le 19 octobre 2014. Ce qui est le cas au... Le ... a donc jusqu’au 31 décembre 2017 pour se mettre en conformité avec le nouveau cahier des charges.
Dans le cadre de la démarche d’aménagement du régime Frais de Santé … au nouveau cahier des charges, la Direction des Ressources Humaines a proposé dès 2016 aux membres de la Commission Prévoyance, commission issue du Comité d’Entreprise, de commencer à travailler sur l’évolution des garanties, en lien avec l’organisme assureur du régime. Dans ce cadre, la commission prévoyance s’est réunie le 24 mai 2016, le 1er décembre 2016, le 7 avril 2017, et en dernier lieu le 7 juillet 2017.
Les nouvelles dispositions du contrat santé … – garanties et cotisations pour le 1er janvier 2018 – ont été présentées au CE à l’occasion d’une information faite le 21 septembre 2017.
Article 1 – Evolution des niveaux de garanties
L’Entreprise a travaillé avec les membres de la commission Prévoyance, issue du CE, afin de revoir les garanties du régime Frais de santé, conformément au cahier des charges du contrat responsable, ainsi qu’avec l’organisme assureur du régime.
Ainsi, les salariés affiliés au régime bénéficieront des garanties de frais de santé telles que décrites dans le contrat d’assurance souscrit et résumées dans la notice d’information annexée, à compter du 1er janvier 2018.
Article 2 – Modifications des cotisations, répartition des cotisations
Les dispositions de l’accord du 19 décembre 2008 relatives aux cotisations et à la répartition des cotisations demeurent inchangées (article 4 dudit accord).
A titre informatif, il est précisé qu’à compter du 1er janvier 2018, les partenaires ont décidé une évolution des cotisations, portant le taux de cotisation globale Frais de santé à 3,68% du Salaire Annuel Brut, soit une augmentation de 0.21% de la rémunération brute mensuelle.
Il est précisé que les cotisations servant au financement du contrat d’assurance Santé continueront d’être prises en charge par l’entreprise et par les salariés dans des proportions inchangées, à savoir :
Cotisation employeur : 64,67%
Cotisation salarié : 35,33%
Article 3 – Information des salariés
Les salariés seront informés de l’existence et du contenu du présent avenant par l’envoi d’une information généralisée et via la diffusion du présent avenant et de la description des nouvelles garanties complémentaires dans l’Intranet accessible par l’ensemble des salariés à partir de leur poste de travail.
Article - Date d'entrée en vigueur et durée de l'accord
Le présent avenant entre en vigueur le 31/12/2017, pour une mise en application au 1er janvier 2018.
Il est conclu pour une durée indéterminée.
Sous réserve de caducité (telle qu’expliquée à l’article 9 de l’accord du 19 décembre 2008), le présent avenant pourra également être révisé, modifié ou dénoncé à tout moment selon les dispositions légales en vigueur.
Article 10 – Modalités de dépôt
Le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives. Conformément aux dispositions du Code du Travail, il sera déposé, en 1 exemplaire original à la DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi) et un exemplaire transmis par messagerie électronique à dd-53.accord-entreprise@direccte.gouv.fr, ainsi qu'un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Laval.
