Accord d’entreprise relatif à la mise en place du Comité social et économique au sein du CM MABN
Entre
Monsieur …, Directeur Général de la Caisse Fédérale du Crédit Mutuel de Maine-Anjou, Basse-Normandie
Madame …, Directeur des Ressources Humaines de la Caisse Fédérale du Crédit Mutuel de Maine-Anjou, Basse-Normandie
Représentant
La Caisse Fédérale du Crédit Mutuel de Maine-Anjou, Basse-Normandie,
La Fédération du Crédit Mutuel de Maine-Anjou, Basse-Normandie
et les Caisses Affiliées
d'une part,
et
Madame …, Déléguée Syndicale représentant le syndicat SNB-Cfe/CGC
Monsieur …, Délégué Syndical représentant le syndicat Force Ouvrière
Madame …, Déléguée Syndicale représentant le syndicat Cfdt
d'autre part,
Préambule
Le présent accord est conclu dans le cadre de la mise en œuvre de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise, ainsi que du décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017.
En application de ces textes, les différentes institutions représentatives du personnel doivent être fusionnées pour former une instance unique au sein du Comité social économique (CSE) dont la mise en place doit être effective à l’occasion du renouvellement des institutions représentatives du personnel et avant le 31 décembre 2019.
Dans ce contexte, eu égard aux nouvelles institutions représentatives du personnel instituées par l’ordonnance précitée n°2017-1386 du 22 septembre 2017, il est apparu opportun d’adapter le nouveau dispositif légal au fonctionnement et aux spécificités du Crédit Mutuel MABN.
Conformément aux dispositions en vigueur, les parties ont décidé d’engager des négociations aux fins de définir notamment :
le cadre de la mise en place du CSE et de ses commissions,
les moyens attribués à leurs membres,
les principales modalités de fonctionnement du CSE,
les modalités d’attribution des budgets du CSE,
Toutes les dispositions négociées par accords d'entreprise au sujet de toutes les anciennes Institutions Représentatives du Personnel (CE, DP, CHSCT), notamment les dispositions de l’accord relatif à la représentation du personnel au CM MABN du 30 mai 2007 hors chapitre 5, cesseront de produire effet à compter de la date du premier tour des élections des membres du CSE, conformément aux dispositions de l’article 9 VII de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 telle que modifiée par l’ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017.
C’est dans ce contexte que la Direction a invité les organisations syndicales représentatives à négocier le présent accord en vue de déterminer le périmètre de mise en place et le fonctionnement du CSE au sein du CM MABN.
Le présent accord vise à maintenir un dialogue social de qualité en définissant un CSE adapté à l’organisation de l’entreprise.
La négociation d’un protocole d’accord préélectoral pour organiser les élections professionnelles sera ultérieurement lancée.
I.Composition et crédit d’heures du CSE4 Article 1. Périmètre de mise en place du CSE4 Article 2. Durée des mandats4 Article 3. Délégation du CSE et crédit d’heures4 Article 4. Bureau du CSE5 II.Missions et fonctionnement du CSE6 Article 1. Modalités de consultations du CSE et de recours à des expertises par le CSE6 Article 2. Réunions du CSE7 III.Moyens alloués au CSE8 Article 1. Budgets8 Article 2. Mise à disposition de personnel8
PARTIE 2 – LES COMMISSIONS DU CSE9
I . Composition et crédit d’heures des commissions du CSE9 Article 1. Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)9 Article 2. Les autres commissions10 II. Fonctionnement des commissions10 Article 1. Modalités communes aux commissions du CSE10 Article 2. Modalités spécifiques pour la CSSCT11
PARTIE 3- DISPOSITIONS FINALES11
Article 1. Durée et date d’effet de l’accord11 Article 2. Clause de rendez-vous – Commission de suivi11 Article 3. Modalités de révision ou de dénonciation de l’accord12 Article 4. Modalités de dépôt de l’accord12 PARTIE 1 – Le Comité Social et Economique : CSE
Composition et crédit d’heures du CSE
Article 1. Périmètre de mise en place du CSE Les parties signataires de l’accord du 30 mai 2007 relatif à la représentation du personnel au sein CM MABN avaient précédemment convenu de l’intérêt d’organiser la représentation du personnel au niveau de l’Entreprise et de former pour ce faire, un Comité d’entreprise unique.
Ainsi, il est précisé que le Crédit Mutuel MABN, comprenant la Caisse Fédérale du CM MABN, la Fédération du CM MABN et les Caisses affiliées, constitue à lui-seul, un établissement distinct pour la mise en place du CSE.
Cette organisation ayant permis de maintenir et de développer un dialogue social de qualité, les parties ont décidé de renouveler ce schéma et de mettre ainsi en place un CSE unique.
Le présent accord s’appliquera donc au personnel de :
La Caisse Fédérale du CM MABN,
La Fédération du CM MABN,
Les Caisses affiliées
Article 2. Durée des mandats
Conformément aux dispositions en vigueur, les parties se sont entendues pour fixer la durée du mandat des membres du CSE à 4 ans.
Article 3. Délégation du CSE et crédit d’heures
Composition
Le CSE comprend une délégation du personnel dont le nombre de membres est déterminé en application des dispositions prévues aux articles L. 2314-1, L. 2314-7 et R. 2314-1 du Code du travail.
Le nombre de membres composant la délégation du personnel sera indiqué au sein du protocole d’accord préélectoral.
A titre exceptionnel et dérogatoire pour le premier mandat du CSE sur la période 2019-2023, il est convenu que le CSE sera composé de 20 titulaires et 20 suppléants même si l’effectif était inférieur à 1 500 salariés à la date du 1er tour des élections professionnelles.
Crédit d’heures
Le crédit d’heures octroyé aux membres titulaires du CSE est déterminé en fonction de l’effectif en application des dispositions prévues à l’article R.2314-1 du Code du travail et rappelé dans le protocole préélectoral.
A titre exceptionnel et dérogatoire pour le premier mandat du CSE pour la période 2019-2023, il est convenu que les titulaires du CSE bénéficieront de 26 heures de délégation même si l’effectif était inférieur à 1 500 salariés à la date du 1er tour des élections professionnelles.
Ces heures sont mutualisables entre élus titulaires et suppléants, ainsi que reportables, en application des dispositions légales.
Les membres suppléants de la délégation du CSE ne bénéficient d’aucun crédit d’heures.
Article 4. Bureau du CSE
Composition
Le CSE doit désigner un secrétaire et un trésorier choisis parmi ses membres titulaires.
Pour les aider à remplir leurs missions, les parties ont convenu de désigner, en sus, un secrétaire adjoint et un trésorier adjoint parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE.
Les modalités de désignation et de remplacement des membres du Bureau du CSE, seront définies dans le Règlement intérieur du CSE.
Crédit d’heures
Il est convenu d’accorder 15 heures mensuelles de délégation au secrétaire et au trésorier et 10 heures mensuelles pour le secrétaire adjoint et le trésorier adjoint.
Ces heures ne sont ni reportables ni cessibles.
Missions et fonctionnement du CSE
Article 1. Modalités de consultations du CSE et de recours à des expertises par le CSE
Article 1.1 : Consultations récurrentes
Le CSE est consulté de manière récurrente, sur les trois thématiques suivantes :
Les orientations stratégiques de l’entreprise
La situation économique et financière de l’entreprise
La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi
Les parties conviennent que les consultations obligatoires visées ci-dessus et les expertises seront organisées de la manière suivante :
Consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise :
Les consultations auront lieu tous les 3 ans en lien avec le Plan à Moyen Terme : le CSE sera consulté lors du lancement du PMT, puis tous les trois ans, étant précisé que les années au cours desquelles le CSE ne sera pas consulté, il sera informé par la Direction du suivi du PMT.
Dans ce cadre, et conformément à l’article L2315-79 du Code du travail, les parties s’entendent pour fixer la possibilité pour le CSE de recourir à une expertise, tous les 3 ans, à l’occasion d’une consultation.
Situation économique et financière de l'entreprise
Politique sociale de l'entreprise, conditions de travail et d'emploi.
Ces deux consultations auront lieux tous les ans.
Dans ce cadre, le CSE aura la possibilité de recourir à une expertise annuelle.
Il est rappelé que le recours et le financement des expertises du CSE est assuré conformément aux dispositions légales et réglementaires.
Article 1.2. Consultations ponctuelles
Le CSE est consulté de manière ponctuelle sur les sujets l’intéressant conformément aux dispositions légales en vigueur. A ce titre, les élus doivent disposer d’informations précises et écrites et d’un délai d’examen suffisant pour en prendre connaissance, en application des dispositions légales.
Les membres du CSE sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l’employeur dont ils pourraient avoir connaissance.
Article 2. Réunions du CSE
Article 2.1. Réunions convoquées à l’initiative de l’employeur
Réunions plénières du CSE
Les membres de la délégation du personnel au CSE sont reçus collectivement par l’employeur ou son représentant, chaque mois, excepté au mois d’août, compte tenu notamment des contraintes opérationnelles liées aux congés sur cette période.
Par principe, la délégation du personnel présente aux réunions du CSE sera limitée aux membres titulaires. Le temps passé en réunions plénières du CSE n’est pas décompté du crédit d’heures.
Les suppléants ne participent aux réunions qu’en l’absence d’un titulaire. Cependant, de façon dérogatoire, les parties s’entendent pour autoriser la présence des suppléants au cours des trois réunions suivantes :
Première réunion de constitution du CSE à l’issue des élections professionnelles ;
Réunion d’information du CSE en vue de la consultation annuelle sur la politique sociale ainsi que sur la situation économique et financière de l’Entreprise ;
Réunion d’information du CSE en vue de la consultation triennale sur les orientations stratégiques ou réunion d’information sur le suivi annuel du PMT.
Lors de ces trois réunions, les suppléants ne participent aux votes qu’en remplacement d’un titulaire.
Les suppléants ont accès à la base de données économiques et sociales. Ils reçoivent de la part de la direction les convocations avec l’ordre du jour et les informations afférentes.
Article 2.2. Réunions préparatoires du CSE
Les membres du CSE peuvent se réunir dans le cadre de réunions préparatoires aux réunions plénières du CSE.
Dans ce cadre, il est rappelé que le temps passé en réunion préparatoire s’impute sur le crédit d’heures.
Moyens alloués au CSE
Article 1. Budgets
Il est convenu que la masse salariale servant de base pour le calcul des budgets du CSE sera déterminée par les textes et la jurisprudence en vigueur.
Article 2.1. Budget de fonctionnement
Il est convenu que le CSE perçoive une subvention de fonctionnement dont le montant annuel sera fixé conformément aux dispositions de l’article L.2315-61 du Code du travail.
Article 2.2. Budget des activités sociales et culturelles (ASC)
Les parties se sont entendues pour que soit attribué au CSE un budget annuel relatif aux ASC égal à 1.10% de la masse salariale brute de l’année d’exercice.
Article 2. Mise à disposition de personnel La Direction a par ailleurs décidé de renouveler ses engagements pris dans le cadre des négociations sur l’accord relatif à la représentation des représentants du personnel du 30 mai 2007 et de maintenir la mise à disposition d’un(e) salarié(e) pour effectuer le secrétariat administratif de l’instance. Le temps consacré pour l’exercice de cette mission est défini par la Direction.
Il est convenu entre les parties signataires du présent accord que cette mise à disposition est prise en charge par l’Entreprise et est renouvelable d’année en année par tacite reconduction.
La Direction s’engage à respecter un délai de prévenance de six mois si elle souhaite arrêter la mise à disposition.
PARTIE 2 – LES COMMISSIONS DU CSE I . Composition et crédit d’heures des commissions du CSE
Article 1. Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)
Composition
Une CSSCT doit être créée au sein du CSE dans les entreprises comprenant au moins 300 salariés. Outre l’employeur, cette commission comprend au moins trois membres représentants du personnel, dont au moins un représentant cadre.
Conscientes de l’intérêt porté à la santé, la sécurité, l’hygiène et les conditions de travail au sein du CM MABN et de la nécessité dans ce cadre de désigner un nombre de membres suffisant pour représenter le territoire, les parties entendent porter le nombre des membres de la CSSCT à 10, dont au moins 3 cadres.
Afin de favoriser la synergie et la transmission des informations avec le CSE, les parties ont par ailleurs convenu que la CSSCT doit comprendre au moins 4 élus titulaires au CSE. La CSSCT désigne en son sein, parmi les membres titulaires, un rapporteur. Ce dernier sera chargé d’établir et de présenter le compte rendu de la réunion de la CSSCT lors de la réunion plénière du CSE suivante.
Les membres du CSE procèderont à la désignation des membres de la CSSCT lors de la première réunion constitutive du CSE, parmi ses membres titulaires ou suppléants, par une résolution adoptée à la majorité relative des membres présents.
Les modalités de fonctionnement de la CSSCT seront précisées dans le règlement intérieur du CSE.
Crédit d’heures
Les membres de la CSSCT, par ailleurs titulaires au sein de la délégation du CSE, bénéficient de 5 heures de délégation mensuelles en sus, au titre de leur mission au sein de la CSSCT.
Les élus suppléants au CSE, désignés membres de la CSSCT, bénéficient d’un crédit d’heures mensuel de 15 heures.
Ces heures sont données à titre individuel pour le mois civil et pour l’exercice des fonctions de membre de la CSSCT. Par conséquent, elles ne sont ni cessibles entre membres, ni reportables d’un mois sur l’autre.
Article 2. Les autres commissions
Les parties décident de mettre en place les commissions supplémentaires suivantes :
Commission économique
Commission formation professionnelle
Commission égalité professionnelle
Commission prévoyance
Chaque commission est composée de 6 membres, désignés parmi les membres du CSE, dont au moins un représentant de la catégorie des cadres, idéalement deux, et au moins un titulaire du CSE par commission.
Le représentant de l’employeur préside chaque commission. Les modalités de fonctionnement des commissions et de désignation de leurs membres sont prévues par le règlement intérieur du CSE.
Il est précisé par ailleurs que le CSE peut décider de mettre en place des commissions non visées par le présent accord, au titre de la gestion des activités sociales et culturelles.
Crédit d’heures
Les élus titulaires au CSE désignés membres d’une commission autre que la CSSCT ne disposeront d’aucun crédit d’heures spécifique pour l’exercice de leur mission.
Cependant les élus suppléants du CSE bénéficient d’un crédit mensuel de 4 heures pour la préparation ou le suivi des réunions des commissions.
Ces heures sont données à titre individuel pour le mois civil et pour l’exercice des fonctions de membre de chaque commission. Par conséquent, elles ne sont ni cessibles entre membres, ni reportables d’un mois sur l’autre.
II. Fonctionnement des commissions
Article 1. Modalités communes aux commissions du CSE Chaque commission est réunie au moins une fois par an, à l’initiative de l’employeur ou de son représentant qui en assure l’organisation et l’animation. La commission économique se réunira au moins deux fois par an.
Au moins quatre fois par an, le rapport de la CSSCT sera présenté en séance plénière du CSE.
Il est convenu que le temps passé par les membres de chaque commission, présidée par le représentant de l’employeur, n’est pas déduit du crédit d’heures de ses membres.
Chaque commission est chargée de préparer, si besoin, les résolutions du CSE dans les matières qui la concernent particulièrement.
Les membres des diverses commissions peuvent ainsi se réunir dans le cadre de réunions préparatoires.
Dans ce cadre, il est rappelé que le temps passé en réunion préparatoire s’impute sur le crédit d’heures. Article 2. Modalités spécifiques pour la CSSCT
Les parties se sont entendues pour convenir que la CSSCT se voit confier, par délégation du comité social et économique, toutes les attributions du comité relatives à l’hygiène, à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail. A cet égard, il est rappelé que la CSSCT ne peut désigner elle-même un expert et ne peut exercer elle-même les attributions consultatives du CSE. Ces missions seront précisées dans le règlement intérieur du CSE.
Lors des visites de caisse/service, les frais de déplacement et de restauration sont pris en charge par l’Employeur. Les membres de la CSSCT privilégient dans la mesure du possible l’organisation des visites en cohérence avec leurs lieux de domicile respectifs.
PARTIE 3- DISPOSITIONS FINALES
Article 1. Durée et date d’effet de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur à compter du lendemain du dépôt.
Article 2. Clause de rendez-vous – Commission de suivi Les parties conviennent que sur initiative soit de la Direction, soit sur demande écrite de la majorité des représentants des organisations syndicales signataires ou adhérentes du présent accord, les parties se réuniront au premier semestre 2021 idéalement, pour faire le point sur l’application du présent accord, un an après sa mise en œuvre.
La commission de suivi sera composée de deux représentants de la Direction et des Délégués syndicaux des organisations syndicales signataires ou adhérentes du présent accord.
Article 3. Modalités de révision ou de dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L.2261-7-1 et suivants du Code du travail. Il pourra être dénoncé conformément aux dispositions des articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.
Article 4. Modalités de dépôt de l’accord
Conformément aux dispositions en vigueur au jour de la signature du présent accord, ce dernier sera déposé, dans une version sur support électronique, auprès de l’Unité Départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) de la Mayenne.
Ce dépôt se fera sur la plateforme de téléprocédure dite « Télé@ccords ».
Une copie de l’accord sera également remise auprès du secrétariat greffe du Conseil des Prud'hommes de Laval, lieu de conclusion de l’accord. En application des dispositions en vigueur, le présent accord sera publié dans une version dite « anonyme », c’est-à-dire qui ne comporte ni les noms et prénoms des négociateurs et ni ceux des signataires.
