Accord d'entreprise CAISSE FEDERALE DU CREDIT MUTUEL OCEAN
UN ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
Application de l'accord
Début : 01/01/2018
Fin : 31/12/2018
Début : 01/01/2018
Fin : 31/12/2018
32 accords de la société CAISSE FEDERALE DU CREDIT MUTUEL OCEAN
Le 29/01/2018
CAISSE FEDERALE DU CREDIT MUTUEL OCEAN - 34 RUE LEANDRE MERLET - 85000 LA ROCHE SUR YON
Négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail
et le partage de la valeur ajoutée
au Crédit Mutuel Océan
Négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail
et le partage de la valeur ajoutée
au Crédit Mutuel Océan
Entre
D’une part,
La Caisse Fédérale du Crédit Mutuel Océan
Représentée par le Directeur Général,
Agissant es-qualité et pour le compte des organismes qui lui sont affiliés ou qui viendraient à l’être (caisses locales et toutes filiales)Et
D’autre part,
Les Organisations Syndicales :
Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT)
Confédération Générale du Travail Force Ouvrière (FO)
Syndicat National des Banques (SNB/CFE - CGC)
Union Nationale des Syndicats Autonomes (UNSA CMO)
Il a été convenu et arrêté ce qui suit,
Préambule
L’objectif du Crédit Mutuel Océan est de reconnaître les efforts des salariés, tout en préservant l’emploi et en maintenant les équilibres financiers.
Ce sont ces objectifs qui ont conduit les discussions des Partenaires sociaux.
Article 1 - Champ d'application
Le présent accord s'applique aux salariés de la Caisse Fédérale du Crédit Mutuel Océan relevant de la Convention Collective de juillet 2007.
Article 2 - Bénéficiaires
Les bénéficiaires du présent accord sont les salariés rentrant dans le champ d’application défini à l’article 1, inscrits à la date d’application précisée à l’article 3.
Article 3 – Augmentation générale des salaires
Au 1er mars 2018, les salaires seront augmentés de 0,6 %.
Article 4 – Plancher d’augmentation
L’augmentation générale des salaires se traduira par une augmentation minimale du salaire théorique annuel de chaque bénéficiaire de 230€ (montant annuel brut pour un salarié à temps plein).
Article 5 – Le partage de la valeur ajoutée
Abondement exceptionnel du PEE
Un avenant au plan d’épargne entreprise sera rédigé. Il fixera un abondement exceptionnel de 300% dans la limite de 900 Euros bruts abondés pour un versement volontaire de 300 Euros.
Ce dispositif s’appliquera à compter de la date de signature de l’avenant (sauf opposition exercée par les organisations syndicales non signataires) et pour le reste de l’année 2018.
Article 6 – Durée, dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an.
Au cours de sa période de validité, tout ou partie de cet accord pourra être révisé par l'ensemble des parties signataires et dans la même forme que sa conclusion.
A l'échéance de ce terme, le présent accord ne se transformera pas en accord à durée indéterminée.
Il entrera en vigueur à la date de sa signature et sera porté à la connaissance de tous les salariés concernés.
Il sera déposé en deux exemplaires auprès de l’unité territoriale 85 de la DIRECCTE (Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi) et en un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil des Prud'hommes de LA ROCHE SUR YON à l'initiative de la Direction des Ressources Humaines.
Fait à la ROCHE-SUR-YON, le 29/01/2018, en 7 exemplaires originaux
Pour la Caisse Fédérale du Crédit
Mutuel Océan
Pour la C.F.D.T.,
Pour F.O.,
Pour le S.N.B. (C.F.E C.G.C.),
Pour l'U.N.S.A. C.M.O.,
Mise à jour : 2018-02-21
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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