Agissant es-qualité et pour le compte des organismes qui lui sont affiliés ou qui viendraient à l’être (caisses locales et toutes filiales)
Et
D’autre part,
Les Organisations Syndicales signataires :
Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT)
Confédération Générale du Travail Force Ouvrière (FO)
Syndicat National des Banques (CFE - CGC)
Union Nationale des Syndicats Autonomes (UNSA CMO)
Il est arrêté et convenu ce qui suit :
Préambule
Le présent avenant a pour objet de mettre en place un abondement exceptionnel pour l’année 2018.
Article 1 – Abondement exceptionnel pour l’année 2018
Un abondement exceptionnel de 300 % sera versé sur le PEE, dans la limite de 900 € brut annuel. Ce dispositif s’applique à compter de la date de signature du présent avenant jusqu’au 31 décembre 2018. Il n’est pas rétroactif pour les versements effectués entre le 1er janvier 2018 et la date de signature et n’est pas reconductible par tacite reconduction.
Les sommes pouvant bénéficier de l’abondement sont :
L’intéressement,
La participation,
Les versements volontaires.
Lorsque le versement de l’intéressement et/ou participation au titre de la dernière période d’activité intervient après son départ de l’entreprise, l’ancien salarié peut affecter ses droits au PEE de l’entreprise qu’il vient de quitter. Dans ce cas, le versement de l’intéressement et/ou de la participation ne pourra pas faire l’objet d’un abondement de l’entreprise.
Dispositions finales
Le présent avenant prendra effet à compter de sa date de dépôt à la DIRECCTE.
Il sera déposé à la diligence de l’entreprise en 2 exemplaires, dont une version sur support papier signée par les parties et une version sur support électronique à la DIRECCTE.
L’existence du présent avenant sera mentionnée aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à la Roche sur Yon, le 7 février 2018, en 7 exemplaires originaux
