CAISSE FEDERALE DU CREDIT MUTUEL OCEAN - 34 RUE LEANDRE MERLET - 85000 LA ROCHE SUR YON
Accord sur le Dialogue Social au Crédit Mutuel Océan signé le 7 décembre 2023
Entre D’une part,
La Caisse Fédérale du Crédit Mutuel Océan
Représentée par, Directeur Général,
Agissant es-qualité et pour le compte des organismes qui lui sont affiliés ou qui viendraient à l’être (caisses locales et toutes filiales)
Et
D’autre part,
Les Organisations Syndicales :
Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT)
Syndicat National des Banques (SNB / CFE - CGC)
Union Nationale des Syndicats Autonomes (UNSA CMO)
Ci-après ensemble désignées « Les Parties ».
Il a été conclu le présent accord portant sur le dialogue social au sein du Crédit Mutuel Océan.
Préambule
Les ordonnances n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relatives à la nouvelle organisation du dialogue social et n°2017-1718 du 20 décembre 2017, ainsi que la loi de ratification n°2018-217 du 27 mars 2018 ont modifié le paysage de la représentation du personnel. Ainsi, les Parties avaient conclu un accord sur le Dialogue social le 06 décembre 2019 dernier qui tombe à échéance cette fin d’année. Dans ce cadre, avec l’arrivée à terme de cet accord sur le Dialogue Social et à l’occasion du renouvellement des Instances Représentatives du Personnel, les parties conviennent de négocier et de conclure le présent accord afin procéder à quelques modifications relatives aux modalités de fonctionnement du Dialogue Social au sein de la Caisse Fédérale du Crédit Mutuel Océan. Les Parties conviennent que le dialogue social est une des pierres angulaires de la réussite du Crédit Mutuel Océan. Les Parties partagent la conviction que la qualité du Dialogue social nécessite une représentation du personnel proche des priorités des salariés et partagent les enjeux et les objectifs stratégiques de l’entreprise. Les parties reconnaissent également que le bon fonctionnement de l’entreprise est tributaire d’une cohésion sociale loyale entre partenaires sociaux, et à ce titre s’engagent à respecter les principes généraux du Dialogue social établis par le présent accord. Les Parties rappellent que chaque salarié à la liberté d’adhérer à l’organisation syndicale de son choix, conformément aux dispositions du code du travail. Le mandat détenu par un membre du personnel doit être exercé conformément à la réglementation en vigueur et aucune entrave ne doit être apportée à l’exercice de ce mandat. Les dispositifs proposés dans le présent accord ont pour objectif de faciliter, reconnaître et contribuer à l’exercice des missions des représentants du personnel et plus généralement les missions des sections syndicales au CMO. Un partage des informations entre les représentants du personnel et une transversalité des actions permettront de concourir au Dialogue Social. L’atteinte de ces objectifs contribuera à reconnaître les missions accomplies par les représentants du personnel, et l’amélioration permanente du Dialogue Social. Le présent accord a donc pour objet notamment de définir les moyens accordés pour l’exercice du droit syndical au sein de l’entreprise, pour l’exercice du mandat, les modalités de la négociation collective.
Les principes généraux
La définition du Dialogue Social :
Le dialogue social correspond à tous types de négociation, de consultation ou simplement d’échange d’informations entre les représentants des employeurs et des travailleurs, sur des questions d’intérêt commun relatives à la politique économique et sociale de l’entreprise Le Dialogue Social est un véritable
enjeu pour l’entreprise, pour son évolution, sa pérennité et sa réussite. C’est un élément de performance économique, sociale et environnementale.
Les Droits et devoirs des parties
Droits et devoirs de la Direction de la Caisse Fédérale du Crédit Mutuel Océan
La Direction s’engage :
A traiter de façon identique et équitable les organisations syndicales représentées au sein du la Caisse Fédérale du Crédit Mutuel Océan et les représentants du personnel et veillera à la bonne application du principe de non-discrimination syndicale.
A former les représentants du personnel à la compréhension du fonctionnement et de l’environnement de l’entreprise notamment sur les dimensions stratégiques, économiques, sociales, environnementales et juridiques de l’entreprise.
A préparer et informer, les représentants du personnel en leur donnant les éléments d’analyse et de compréhension nécessaires en fonction des dossiers présentés en Comité Social et Economique.
A réaliser des contrôles réguliers sur la bonne application du présent accord afin de s’assurer du respect des droits et des obligations reconnus à tout représentant du personnel au sein du CMO.
A maintenir et développer un mode relationnel fondé sur la confiance, la courtoisie et le respect et la loyauté.
La Direction s’engage à promouvoir et valoriser le rôle des représentants de l’entreprise
Droits et devoirs des représentants du personnel
Les représentants du personnel s’engagent :
A exercer leurs mandats dans le respect de leurs attributions.
A respecter les règles définies en matière de crédits d’heures et d’information en cas d’absence.
A veiller à l’équilibre de la représentativité des représentants du personnel
A veiller au respect de la confidentialité des informations et des dossiers présentés comme tels par la direction dans l’exercice de leur mandat.
A maintenir et développer un mode relationnel basé sur la confiance, la courtoisie et le respect et la loyauté.
A déclarer l’utilisation des heures attribuées et de leur participation aux réunions plénières dans l’outil prévu à cet effet, et prévenir leur manager pour une bonne organisation de l’activité.
A concilier les exigences professionnelles et syndicales au quotidien, avec si besoin l’aide de la DRH.
Chapitre 1 - Champ d’application et acteurs
Champ d’application Le présent accord s’applique aux salariés de la Caisse Fédérale du Crédit Mutuel Océan, relevant de la convention collective du Crédit Mutuel Océan et de la convention collective du personnel de ménage du Crédit Mutuel Océan. Les acteurs Les « représentants du personnel » : Le terme « représentants du personnel » mentionné dans le présent accord désigne :
les membres élus du Comité Social et Economique (CSE) titulaires ou suppléants,
les salariés administrateurs,
les salariés désignés par une organisation syndicale, à savoir les délégués syndicaux (DS), les représentants syndicaux au comité social et économique (RS au CSE), ou les représentants de section syndicale (RSS),
les salariés désignés par une organisation syndicale pour exercer un mandat dans le groupe CM-CIC ou dans la branche (par exemple, les délégués syndicaux nationaux, etc.).
Les sections syndicales : L’article L.2142-1 du code du travail dispose : Dès lors qu'ils ont plusieurs adhérents dans l'entreprise ou dans l'établissement, chaque syndicat qui y est représentatif, chaque syndicat affilié à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel ou chaque organisation syndicale qui satisfait aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance et est légalement constituée depuis au moins deux ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l'entreprise concernée peut constituer au sein de l'entreprise ou de l'établissement une section syndicale qui assure la représentation des intérêts matériels et moraux de ses membres conformément à l'article L. 2131-1. Conformément au code du travail, les sections syndicales non représentatives dans l’entreprise peuvent désigner un représentant de la section pour la représenter au sein de l'entreprise, et les sections syndicales représentatives dans l’entreprise peuvent désigner des délégués syndicaux. Le représentant de la section syndicale représentative (secrétaire ou le président de section syndicale) : Chaque section syndicale représentative peut, si elle le souhaite, désigner un secrétaire ou un président de section syndicale. Ce dernier désigné par sa section syndicale est alors l’interlocuteur privilégié entre la section syndicale et la Direction. Il représente son syndicat auprès de l’employeur. Il assure le lien entre les salariés et le syndicat, et anime sa section syndicale. Les mandats externes : Les salariés exerçant un mandat externe au CMO (par exemple : auprès de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie, du Conseil des Prud’hommes, etc.) en informent le plus rapidement leur manager ainsi que la DRH.
Chapitre 2 - Les moyens accordés pour l’exercice du droit syndical au CMO
Les crédits d’heures Le code du travail attribue aux représentants du personnel des crédits d’heures spécifiques aux mandats qu’ils exercent. Cependant, les parties ont convenu de moyens supplémentaires facilitant le fonctionnement des instances représentatives du personnel et la gestion des mandats.
3.1 – L’utilisation des heures de délégation Les heures de délégation ne peuvent être utilisées que pour des activités en relation avec le mandat auquel elles se rapportent. Afin d’assurer le bon fonctionnement de l’agence ou du service dans lequel exerce le représentant du personnel, il est convenu que le représentant du personnel informe son manager des absences prévisibles liées au crédit d’heures et aux réunions :
Au moins un mois à l’avance,
Au moins 8 jours à l’avance en cas d’utilisation de crédits d’heures qui ne peut s’anticiper dans ce délai,
En cas de situation exceptionnelle non planifiable à l’avance et imposant un départ inopiné, le représentant du personnel devra informer préalablement son manager dans les meilleurs délais.
Pour assurer cette information préalable de leurs managers, les représentants du personnel utilisent obligatoirement l’outil mis à disposition par l’entreprise (à ce jour, CREDHA) pour déclarer l’utilisation de leurs heures de délégation et leurs absences. Cette saisie vaut bon de délégation. Par ailleurs, le suivi des réunions avec la Direction « hors crédit d’heures » se fait obligatoirement pour tous les représentants du personnel au moyen de l’outil de suivi mis à disposition par l’entreprise (à ce jour, CREDHA). La saisie dans l’outil de suivi doit être réalisée au plus tard avant la fin du mois suivant.
3.2 – Le crédit d’heures des délégués syndicaux Selon les dispositions légales en vigueur, les délégués syndicaux disposent d’un crédit d’heures mensuel fixé en fonction de l’effectif du Crédit Mutuel Océan, soit à ce jour 24h par mois. Ce crédit d’heures mensuel est porté à 40h par mois, comprenant les heures prévues par la loi. 3.3 – Le crédit d’heures du représentant de section syndicale Conformément à la loi, le représentant de section syndicale non représentative dispose de 4h de délégation par mois. Par cet accord, un crédit spécifique est créé pour le représentant de la section syndicale représentative tel que défini dans l’article 2 du présent accord, à savoir un crédit d’heures mensuel de 40h. Ce crédit d’heures n’est pas transférable avec les membres de la section syndicale et n’est pas reportable d’un mois sur l’autre.
3.4 – Le crédit d’heures des sections syndicales Selon les dispositions légales en vigueur, les sections syndicales représentatives disposent d’un crédit d’heures annuel fixé à 18h. Ce crédit d’heures doit être utilisé pour la préparation des négociations collectives. Les Parties ont décidé d’élargir les possibilités d’utilisation de ces crédits d’heures, d’augmenter le nombre d’heures à dispositions des sections syndicales représentatives, et d’octroyer du crédit d’heures aux sections syndicales non représentatives. Le présent accord prévoit ainsi les dispositions suivantes : Les sections syndicales non représentatives disposent d’un crédit d’heures de 30h par an. En plus de la préparation de la négociation collective prévue par la loi, les sections syndicales peuvent utiliser le crédit d’heures dont elles disposent pour la gestion de la vie quotidienne des sections syndicales. Le crédit d’heures des sections syndicales représentatives est porté à 280h par an (comprenant les heures prévues par la loi). Les représentants du personnel élus au CMO (titulaires et suppléants du CSE, et les salariés administrateurs), désignés au CMO (délégués syndicaux, représentants syndicaux, représentant des sections syndicales), les assistants de négociation (supra 12.2) ainsi que les salariés non élus souhaitant participer à la préparation de la réunion de négociation peuvent utiliser ces crédits d’heures.
Les dotations budgétaires annuelles versées aux sections syndicales En vue de participer à leurs frais de fonctionnement et d'animation, une enveloppe budgétaire annuelle est allouée par la Direction du CMO aux sections syndicales ayant au moins un élu (titulaire ou suppléant) aux dernières élections du Comité Social et Economique. Ces dotations budgétaires sont destinées à participer au financement notamment des frais suivants :
organisation de réunions et frais de déplacements (transport, hébergement, restauration) des élus et mandatés ;
fournitures, consommables, documentation et abonnements ;
formations spécifiques ;
investissements en matériel, notamment informatique, au-delà de l'équipement de base fourni par la Direction aux sections syndicales.
La dotation budgétaire versée par l’entreprise se compose de deux enveloppes : une enveloppe fixe et égalitaire pour chaque section syndicale et une enveloppe à se répartir entre les sections syndicales selon les conditions fixées ci-dessous :
L’enveloppe fixe : l’entreprise verse 2750€ par an à chaque section syndicale ayant au moins un élu (titulaire ou suppléant) aux dernières élections du CSE.
L’enveloppe à se répartir entre les sections syndicales est de 15 000€. Elle est répartie entre les sections syndicales selon leur représentativité aux dernières élections du CSE. La représentativité est appréciée au regard du nombre de bulletins valables recueillis par chaque liste au 1er tour des élections des titulaires du CSE.
La dotation budgétaire est versée en janvier de chaque année par virement sur le compte bancaire qui est communiqué à la Direction des Relations Humaines – Affaires Sociales par chaque section syndicale bénéficiaire. Elle est gérée par un des membres de la section syndicale mandaté à cet effet, qui s'engage à l'utiliser conformément à l'objet pour lequel elle est prévue. La dotation budgétaire est réévaluée chaque année sur la base des augmentations générales de l’année N-1. Les locaux et le matériel 5.1 – Les locaux syndicaux L’entreprise met à la disposition de chaque section syndicale un local dédié, au siège de la Caisse Fédérale Crédit Mutuel Océan (à La Roche Sur Yon). Les sections syndicales peuvent demander à réserver ponctuellement une salle de réunion au siège de la Caisse Fédérale du Crédit Mutuel Océan selon les règles en vigueur (à ce jour, réservation via Outlook). De la même façon, les sections syndicales peuvent demander à réserver ponctuellement une salle de réunion dans une agence de la Caisse Fédérale du Crédit Mutuel Océan, après accord du responsable concerné. 5.2 – Le matériel informatique à disposition des sections syndicales A la demande de chaque section syndicale, l’entreprise met à disposition au maximum deux ordinateurs portables. De plus, un « dossier partagé » peut être créé à la demande de chaque section syndicale. Un responsable par section syndicale est nommé « manager » du dossier. Il est habilité à donner les droits en lecture ou en écriture.
Chapitre 3 - L’exercice du mandat
Les divers entretiens Les Parties rappellent que les représentants du personnel bénéficient, comme tous les salariés de l’entreprise, de l’ensemble des entretiens réalisés dans l’entreprise à savoir l’entretien d’évaluation, l’entretien professionnel, etc. En sus, les Parties ont décidé de mettre en lumière dans le présent accord les différents entretiens qui sont à la disposition des représentants du personnel, de leurs managers et/ou la Direction des Relations Humaines. Ils ont pour objectifs d’accompagner les représentants du personnel dans la conciliation de leur vie professionnelle et vie syndicale et de permettre la sécurisation de leur parcours professionnel. 6.1 - L’entretien de début de mandat Les Parties rappellent l’importance de la réalisation de l’entretien de début de mandat. Il permet de définir les modalités pratiques d'exercice du mandat
au regard de l’emploi occupé, conformément aux dispositions légales.
Cet entretien est systématiquement proposé par le manager au représentant du personnel. Conformément à la loi, le représentant du personnel titulaire, le délégué syndical et le titulaire d’un mandat syndical a la faculté, s’il le demande, d’être accompagné par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise. Dans ce cas, il prévient le manager en amont. Le manager peut également être accompagné par son Gestionnaire de Ressources Humaines. L’entretien de début de mandat est formalisé sous un outil interne. 6.2 – L’entretien en cours de mandat L’entretien en cours de mandat est réalisé à l’initiative du manager ou à la demande du représentant du personnel, pour faire le point sur la conciliation entre sa vie professionnelle et sa vie syndicale. Cet entretien peut également permettre d’anticiper une éventuelle fin de mandat. 6.3– L’entretien de fin de mandat Conformément aux dispositions légales, l’entretien de fin de mandat est réalisé pour les représentants du personnel titulaires élus ou désignés qui bénéficient d'heures théoriques de délégation (les crédits d’heures légaux et/ou conventionnels liés au(x) mandat(s) exercé(s) et les temps de réunions ordinaires planifiées sur la base du calendrier prévisionnel à l’initiative de la Direction) sur l'année représentant au moins 30 % de la durée de travail de l’entreprise, soit au moins 45 heures de délégation théorique par mois. Cet entretien est réalisé entre le représentant du personnel et un représentant de la Direction des Relations Humaines et dans la mesure du possible, dans les trois mois qui précèdent la fin du mandat. Il permet de procéder au recensement des compétences acquises au cours du mandat et de préciser les modalités de valorisation de l'expérience acquise. Cet entretien permet également d’étudier les modalités de retour à l’emploi (plan de formation, accompagnement managérial…). Cet entretien s’inscrit dans la politique sociale de l’entreprise, où chacun est acteur de son parcours professionnel. L’entretien de fin de mandat est formalisé sous l’outil interne La conciliation vie professionnelle / vie syndicale La Direction des Relations Humaines fournira aux managers concernés, à chaque nouvelle élection, un document synthétique de l’ensemble des mandats et crédit d’heures théoriques associés du représentant du personnel. Les absences dues aux mandats électifs-syndicaux (comprenant les crédits d’heures légaux et/ou conventionnels liés au(x) mandat(s) exercé(s) et les temps de réunions ordinaires planifiées sur la base du calendrier prévisionnel à l’initiative de la Direction) sont pris en compte pour adapter la charge de travail et la détermination des objectifs du représentant du personnel et de son unité de rattachement. La formation des représentants du personnel 8.1 – La formation « nouvelle mandature » Conformément aux travaux menés avec les organisations syndicales, et en vue de développer le dialogue social la Direction s’engage à mettre en place un dispositif de formation à l’attention des nouveaux élus, des délégués syndicaux, et des représentants syndicaux. Ce module comprendra deux formations distinctes :
Une formation consacrée aux rôles des instances et leurs fonctionnements, ainsi que sur les droits et devoirs de toutes les parties. Sont invités à cette formation, les représentants du personnel élus et désignés mais aussi leur manager ainsi que les Gestionnaires de Ressources Humaines concernés. Cette session de formation comprend aussi un temps de partage des bonnes pratiques de fonctionnement entre le représentant du personnel, son manager et son équipe.
Une deuxième formation qui permettra aux représentants du personnel de mieux connaître et comprendre le contexte propre du CMO. A cette occasion, la Direction présente des éléments financiers, mais aussi des éléments relevant de la politique sociale ou encore des informations d’orientations stratégiques de l’entreprise. Sont invités à cette formation, les représentants du personnel élus et désignés.
Ces deux formations sont organisées par la DRH au cours des premiers mois suivant la mise en place du CSE. Elles peuvent se dérouler en format mixte présentiel / distanciel. En sus des dispositifs légaux (cf. infra art. 8.4), l’entreprise finance plusieurs jours de formation. Les formations doivent porter sur le rôle et le fonctionnement des instances. La priorité est donnée aux formations collectives. Le nombre de jours de formations pris en charge sous réserve de remplir la première condition énoncée, est le suivant, à noter les deux dispositifs définis ci-après ne sont pas cumulatifs :
Pendant la durée du mandat, l’entreprise finance 5 jours de formation pour chaque salarié nouvellement élu ou mandaté (premier mandat ou réélection après une interruption).
Pendant la durée du mandat, l’entreprise finance 2 jours de formation pour chaque renouvellement (salarié élu ou mandaté).
Exemples :
un représentant du personnel élu pour la première fois au CSE ou nouvellement désigné délégué syndical peut bénéficier de 5 jours de formation pendant son mandat.
un représentant du personnel réélu au CSE peut bénéficier de 2 jours de formation pendant son mandat.
un représentant du personnel réélu au CSE et nouvellement désigné DS peut bénéficier de 5 jours de formation.
En complément, la Direction s’engage à partager un moment de formation ou d’information, avec les Organisations Syndicales représentées par leurs Délégués Syndicaux, a minima une fois par an, sur des sujets d’évolution sociétale. 8.2 – Les rencontres annuelles Organisation syndicales / Direction La Direction considère qu’il est important d’échanger avec les Organisations syndicales donc elle organisera a minima une fois par an un temps d’échanges entre la Direction et les Organisations syndicales représentées par leurs Délégués Syndicaux.
8.3 – Les besoins de formation des représentants du personnel A leur demande, le secrétaire et le trésorier du Comité Social et Economique, seront inscrits à la formation « animer une réunion ». La DRH étudiera les autres besoins exprimés par les membres du bureau du CSE. Les représentants du personnel bénéficient, comme tous les autres salariés, du catalogue de formation du CMO. 8.4 – Les formations prévues par la loi Les Parties rappellent que selon leur mandat, les représentants du personnel peuvent bénéficier des différentes formations prévues par la loi, à savoir la formation économique, la formation Santé, Sécurité et Conditions de Travail ou encore les congés de formation économique, sociale et syndicale. 8.5 – Les certificats de compétences professionnelles Conformément à la loi, les représentants du personnel ou titulaires d’un mandat syndical peuvent obtenir des certificats de compétences professionnelles. Afin d’accompagner les sections syndicales dans cette démarche, le CMO octroie 5 jours d’absence rémunérées, par mandature, pour chaque section syndicale ayant au moins un élu aux dernières élections du CSE (soit 5 jours pour 4 ans). Chaque section syndicale bénéficiaire est autonome sur l’affectation de ces jours entre ses élus et désignés qui effectuent une démarche de certification.
La garantie de l’évolution salariale Une attention particulière est portée à la situation des représentants du personnel, afin de s’assurer de l’application équitable du dispositif d’augmentation individuelle. En outre, selon la législation en vigueur, l’évolution de la rémunération des représentants du personnel qui, au titre de leurs différents mandats exercés au Crédit Mutuel Océan, cumuleraient plus de 30 % de leur temps de travail en crédit d’heures théoriques, sur l’ensemble de la durée de leur mandat, devra être au moins égale aux augmentations générales ainsi qu’à la moyenne des augmentations individuelles qui ont été perçues. A noter : conformément à l’annexe 1 de la convention collective signée le 5 juillet 2007, les bénéficiaires des augmentations individuelles sont les salariés n’ayant pas d’échéancier salarial en cours (dans l’année ou programmé) dans le cadre d’une évolution professionnelle (mutation ou promotion). La moyenne des augmentations individuelles et collectives de l’ensemble des salariés est effectuée annuellement et est comparée à l’augmentation individuelle et collective perçue par le représentant du personnel. Le résultat le plus favorable est appliqué à la même date que le versement des augmentations individuelles pour l’ensemble des collaborateurs. A noter, sont considérés dans le calcul du temps pouvant théoriquement être consacré par le représentant du personnel à ses missions de représentation :
Les crédits d’heures légaux et/ou conventionnels liés au(x) mandat(s) exercé(s)
Les temps de réunions ordinaires planifiés à l’initiative de la DRH sur la base du calendrier prévisionnel
Les réunions des représentants du personnel organisées à l’initiative de la Direction 10.1 - Le décompte du crédit d’heures Le temps passé à l’occasion des réunions organisées à l’initiative de la Direction (réunions plénières du CSE, réunions des commissions du CSE, commissions de négociation) ne s’impute pas sur le crédit d’heures des représentants du personnel. Comme précisé dans l’article 3 « Les crédits d’heures », le suivi des réunions « hors crédit d’heures » et le décompte des crédits d’heures se fait obligatoirement au moyen de l’outil de suivi des heures de délégation mis à disposition par l’entreprise (à ce jour, CREDHA). Les parties conviennent qu’une demi-journée de réunion organisée à l’initiative de l’employeur est comptabilisée 4h (hors crédit d’heures) dans l’outil CREDHA, et une journée de réunion organisée à l’initiative de l’employeur est comptabilisée 8h (hors crédit d’heures). Les parties conviennent également que les réunions organisées à l’initiative de l’employeur commencent au plus tôt à 9h30. De façon exceptionnelle, une réunion peut commencer à 9h. A noter, le comité d’orientation PMT du 3 avril 2023 a défini un objectif de réduction du nombre de kilomètres défrayés de 20% d’ici la fin 2027, soit 5% par an. Par conséquent, la Direction encourage les représentants du personnel à réaliser du co-voiturage pour se rendre aux réunions afin de répondre aux enjeux RSE de l’entreprise. De plus, la Direction propose la réalisation des réunions en format mixte présentiel distanciel. Le format du distanciel étant à privilégier pour les réunions durant une demi-journée.
10.2 - Les frais de transport et d’hébergement et les temps de trajet Les frais de transport et d’hébergement pour participer à une réunion organisée à l’initiative de la Direction du Crédit Mutuel Océan sont pris en charge par l’entreprise, selon les barèmes en vigueur (à ce jour, référence Mappy, itinéraire « le plus rapide » et en appliquant la distance la plus courte entre le domicile et le lieu de déplacement, ou le lieu de travail habituel et le lieu de déplacement). Dans le cas où les représentants du personnel assistent à une réunion à l’initiative de la Direction et à une réunion sans la présence de la Direction (le même jour, la veille ou le lendemain), alors l’entreprise prend en charge un aller et un retour. Les représentants du personnel ont la possibilité de réaliser le trajet sur leur temps de travail. Afin de veiller à la santé et à la sécurité des représentants du personnel, ils ont également la possibilité de dormir à l’hôtel la nuit précédant la réunion à l’initiative de l’employeur. Les frais sont pris en charge par l’entreprise selon les barèmes en vigueur. Lorsqu’une journée de réunion organisée à l’initiative de l’employeur se termine après 17h30, les représentants du personnel effectuant un trajet « retour » pour regagner leur domicile, supérieur ou égal à 1h30 bénéficient d’un temps de repos. La Direction attire l’attention des représentants du personnel sur le respect de leur grille horaire individuelle. Ainsi, les conditions suivantes sont cumulatives :
lorsque la réunion est organisée à l’initiative de la Direction du Crédit Mutuel Océan,
lorsque la réunion dure une journée,
lorsque la réunion se termine après 17h30,
lorsque le temps de route « retour » pour regagner le domicile (référence Mappy, itinéraire « le plus rapide ») est supérieur ou égal à 1h30, alors le représentant du personnel peut bénéficier d’un temps de repos. Ce temps de repos est fonction du temps de route « retour » :
Si le temps de route retour est supérieur ou égal à 1h30 et inférieur à 2h, alors le représentant du personnel peut bénéficier d’1h de repos,
Si le temps de route retour est supérieur ou égal à 2h et inférieur à 2h30, alors le représentant du personnel peut bénéficier d’1h30 de repos,
Si le temps de route retour est supérieur ou égal à 2h30, alors le représentant du personnel peut bénéficier de 2h de repos.
Les représentants du personnel qui peuvent bénéficier de ce temps de repos, en font la demande trimestriellement auprès de la DRH – Affaires Sociales. Le temps de repos est alors crédité sur le compteur RTT. Les effectifs pris en compte pour le calcul des ratios de productivité Les effectifs pris en compte pour le calcul des ratios de productivité seront proratés au regard des crédits d’heures légaux et/ou conventionnels liés au(x) mandat(s) exercé(s) et les temps de réunions ordinaires planifiés à l’initiative de la DRH sur la base du calendrier prévisionnel. Une actualisation est faite au 1er janvier de chaque année.
Chapitre 4 - La négociation collective
La composition des délégations syndicales 12. 1 Les délégués syndicaux Conformément aux dispositions légales, les syndicats représentatifs au CMO peuvent désigner des délégués syndicaux. Au regard de l’effectif du CMO, ce nombre est fixé à 2. La désignation des délégués syndicaux émane des syndicats représentatifs ou des sections syndicales représentatives si elles ont mandat à ce titre. Conformément aux dispositions légales, chaque syndicat représentatif dans l’entreprise peut désigner un délégué syndical supplémentaire. Pour ce faire, les Parties conviennent que la section syndicale représentative doit avoir obtenue lors des dernières élections du CSE au moins un élu tout collège confondu. Le délégué syndical supplémentaire doit répondre aux conditions prévues par la loi (âge, suffrage, etc.). Le mandat de ce délégué syndical supplémentaire devient caduc si, lors du renouvellement du CSE, la section syndicale ne remplit plus les conditions énoncées ci-dessus. 12.2 Composition des délégations syndicales aux réunions de négociation Conformément à l’article L.2232-17 du code du travail, les délégués syndicaux peuvent compléter leur délégation par deux salariés du Crédit Mutuel Océan, appelés assistants de négociation. A cette occasion, les sections syndicales informent au plus tard 2 semaines avant ladite réunion la Direction des Relations Humaines - Affaires Sociales de la présence des collaborateurs à ces réunions. La DRH – Affaires sociales informera les managers des assistants de négociation des absences occasionnées. Déroulement de la négociation collective 13.1 – Ordre du jour et déroulement de la négociation collective L’ordre du jour est communiqué par la DRH aux délégués syndicaux par mail, 5 jours avant la réunion de négociation. Les délégués syndicaux se chargent de transmettre les informations (ordre du jour et documents) aux assistants de négociation (mentionnés dans l’article 11.2) qui les accompagnent, le cas échéant. La partie qui demande l’ouverture d’une négociation transmet préalablement à la première réunion un dossier sur le thème à négocier. Le cadre méthodologique de la négociation est précisé lors de la première réunion : périmètre de la négociation, calendrier des réunions de négociation, informations à fournir. Pendant la négociation, les Parties conviennent de tout mettre en œuvre pour favoriser la réussite du processus de négociation. 13.2 - Issue de la négociation Au terme de la négociation, le texte faisant état des dernières propositions est soumis par la Direction à la signature des Délégués Syndicaux selon un délai défini. Conformément à la loi, en cas de désaccord à l’occasion d’une négociation obligatoire, un procès-verbal de désaccord est établi entre la Direction et les Organisations Syndicales comportant en leur dernier état les propositions respectives des parties.
Chapitre 5 - La communication
Les moyens de communication à disposition des sections syndicales 14.1 La messagerie électronique Chaque section syndicale bénéficie d’une boite aux lettres électronique (messagerie Outlook). Les représentants du personnel du Crédit Mutuel Océan - élus ou mandatés - peuvent utiliser la messagerie électronique de l'entreprise, dans le respect des règles générales d'utilisation applicables à l'ensemble des salariés, pour les communications suivantes :
Communications internes à l’instance représentative du personnel (le CSE), y compris les communications de chaque section syndicale du Crédit Mutuel Océan avec ses adhérents ;
Échanges entre l’instance représentative du personnel et la Direction ;
Échanges avec un salarié ou une équipe, dans le cadre de la mission afférente au mandat exercé ;
Communications d’ordre syndical : chaque section syndicale peut diffuser 8 tracts numériques par an (via l’adresse syndicale), dont 3 maximums par trimestre. Un exemplaire de ce courriel devra être envoyé à la DRH (CMO2 Affaires Sociales) pour accord sous 1 jour ouvré (vérification des caractères ni diffamatoires, ni injurieux), avant diffusion.
La boîte aux lettres ne peut en particulier être utilisée pour :
L’envoi fait selon le principe de la chaîne (diffusion collective démultipliée par le biais du receveur d’information).
L’insertion de liens internet.
Les dispositions suivantes sont uniquement réservées aux communications entre les sections syndicales et leurs adhérents :
L’envoi de bulletin d’adhésion,
L’utilisation de bouton de vote,
L’envoi de questionnaire,
Chaque salarié, à partir de son outil de travail, peut envoyer des messages à destination de ces boites aux lettres. L’entreprise s’engage à préserver la confidentialité des messages reçus ou envoyés. 14.2 - Les sites syndicaux
14.2.1 - Principe
Chaque section syndicale présente dans l’entreprise, dispose, à sa demande d’un espace d’expression dédié dans l’intranet. Cet espace est disponible dans l’« Univers du Salarié » sous la rubrique « Communication Sociale » avec une sous-rubrique par syndicat. Les sections syndicales sont responsables du contenu de l’espace qui leur est alloué sur l’intranet de l’entreprise, qui doit revêtir un caractère exclusivement syndical.
Chaque collaborateur de l’entreprise a librement accès à l’information syndicale de son choix.
Les Parties s’engagent à ne pas rechercher l’identification des salariés consultant les sites syndicaux.
14.2.2 - Nature et contenu des informations
Chaque section syndicale détermine librement le contenu de l’information, dans le cadre édicté, tout en s’engageant à :
transmettre 24 heures avant à la Direction des Relations Humaines - Affaires sociales une copie de l’information qui sera diffusée,
respecter les dispositions relatives à la presse notamment que l’information ne contienne ni injure, ni diffamation, ni propagande politique et qu’il y ait un respect du droit à la vie privée et notamment du droit à l’image,
respecter la confidentialité des informations pouvant être délivrées comme telles.
14.2.3 - Liens vers la messagerie
Sur chaque site syndical, il est possible de créer un lien avec la boîte de messagerie interne :
de chaque élu,
de section syndicale concernée.
Chaque salarié consultant le site aura ainsi la possibilité de laisser un message à la section syndicale ou aux élus. La réponse de l'élu ou de la section syndicale au salarié se fera dans le cadre défini à l’article 16.1 du présent accord.
14.2.4 - Utilisation du réseau interne d’entreprise
Conçu pour permettre une mise à disposition d’informations, celles-ci ne peuvent être que consultées.
Pour des raisons de sécurité, de capacité du système, et de règles d’entreprise, ne sont pas autorisées les pratiques suivantes :
l’organisation de forums et de chats (causeries interactives),
le téléchargement ou la mise en ligne de vidéos, images animées et bandes-son,
le streaming (visualisation de vidéo par le biais du réseau au fur et à mesure de chargement),
les applets Java, moteurs de recherches et utilisation de cookies (fichier informatique associé à un message),
les liens vers des sites Internet.
Le logo « Crédit Mutuel » ne pourra être ni utilisé ni modifié. Pour des raisons techniques, les documents à diffuser sont transmis dans un format pré-établi au service chargé de diffuser l’information dans l’intranet, 24 heures avant leur diffusion. La capacité de chaque site est limitée à 20 Méga octets.
14.2.5 - Utilisation abusive
Le non-respect des engagements du présent article 16 entraînerait la fermeture provisoire du site de la section syndicale incriminée d'une durée de 1 mois, et la fermeture définitive en cas de récidive.
14.2.6 - Formation
Afin de faciliter la mise en œuvre du dispositif, une formation sera organisée pour deux personnes par section syndicale afin de maîtriser les outils nécessaires à la conception de documents. Ces deux personnes seront les interlocuteurs privilégiés entre les sections syndicales et la Direction, pour toute question relative à l’application de l’article 14.2 du présent accord.
La communication de la part de la Direction Les Parties conviennent qu’il est important et nécessaire de communiquer régulièrement dans l’entreprise sur le rôle des représentants du personnel, sur la vie des sections syndicales et sur l’ensemble du dialogue social afin d’améliorer continuellement son exercice. L’ensemble des mesures énoncées ci-dessous viennent améliorer cette communication (la formation nouvelle mandature, les moyens d’actions et les moyens de communication mis à disposition des sections syndicales, etc.). En sus, la Direction prend les engagements suivants :
Maintenir le module « Relations sociales » à l’attention des managers, dans leur parcours de formation
Mettre à jour le guide du représentant du personnel,
Tenir à jour le calendrier des réunions des représentants du personnel, à disposition de l’ensemble des collaborateurs et contacter les managers lorsque les représentants du personnel sont davantage sollicités pour des dossiers,
Développer les réunions avec les représentants du personnel en dehors du site de la Fédération, afin d’accroître la visibilité des travaux réalisés entre la Direction et les représentants du personnel et favoriser les échanges avec les collaborateurs,
Maintenir la communication sociale dans les réunions de manager, et plus largement maintenir la communication sociale dans les différents supports de communication disponibles dans l’entreprise (à ce jour, Pixis, Instant CMO, etc.).
Chapitre 6 – Dispositions finales
Entrée en vigueur et durée de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 5 ans. Il entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2024 et arrivera donc à échéance le 31 décembre 2029.
Article 17 – Révision de l’accord
Pendant sa durée d’application, cet accord pourra être révisé à la demande d’une des parties à l’accord dans le respect des dispositions légales et conventionnelles applicables en matière. Toute partie peut à tout moment demander une réunion de négociation afin, en tout ou partie, d’amender, modifier ou compléter ou supprimer les dispositions du présent accord. Cette demande motivée doit être formalisée et adressée à l’ensemble des parties au présent accord par courrier recommandé avec accusé de réception ou remis en main propre contre récépissé. La négociation de révision doit alors débuter au plus tard dans les 3 mois suivant la réception de la demande.
Article 18 - Bilan de l’accord
Un bilan du présent accord sera effectué auprès des délégués syndicaux à la fin de l’accord.
Article 19 - Communication et dépôt de l’accord
Le présent accord est diffusé dans l'entreprise en vue d'être porté à la connaissance de tous les salariés concernés.
L’accord est déposé, à l’initiative de la Direction des Relations Humaines, sur la plate-forme de télé-procédure dédiée : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ainsi qu’auprès du greffe du Conseil des Prud'hommes de LA ROCHE SUR YON.
Fait à la ROCHE SUR YON, le 07/12/2023, en 3 exemplaires originaux
