Accord d'entreprise CAISSE FEDERALE DU CREDIT MUTUEL OCEAN

Un accord relatif à la négociation annuelle 2025 sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

Application de l'accord
Début : 23/01/2025
Fin : 31/12/2025

50 accords de la société CAISSE FEDERALE DU CREDIT MUTUEL OCEAN

Le 02/01/2025


CAISSE FEDERALE DU CREDIT MUTUEL OCEAN - 34 RUE LEANDRE MERLET - 85000 LA ROCHE SUR YON



Négociation annuelle 2025 sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
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Négociation annuelle 2025 sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
au Crédit Mutuel Océan






Entre

D’une part,

  • La Caisse Fédérale du Crédit Mutuel Océan

Représentée par, Directeur Général,

Agissant es-qualité et pour le compte des organismes qui lui sont affiliés ou qui viendraient à l’être (caisses locales et toutes filiales)

Et

D’autre part,

Les Organisations Syndicales : 

  • Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT)

  • Syndicat National des Banques (SNB / CFE - CGC)

  • Union Nationale des Syndicats Autonomes (UNSA CMO)

Ci-après ensemble désignées « Les Parties ».


Il a été conclu l’accord suivant :


Préambule

Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 du code du travail et suivants, la Caisse Fédérale du Crédit Mutuel Océan a engagé les négociations annuelles obligatoires relatives à la rémunération, au temps de travail et au partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise.

Ainsi les Parties se sont rencontrées le 14 novembre et le 19 décembre 2024 afin de négocier sur ces thèmes.

L’objectif du Crédit Mutuel Océan est de reconnaître les efforts des salariés par des mesures adaptées et aussi de contribuer à l’augmentation du pouvoir d’achat, tout en préservant l’emploi et en maintenant les équilibres financiers. Ce sont ces objectifs qui ont conduit les discussions et les mesures définies ci-après à titre de l’année 2025.

Article 1 - Champ d'application

Le présent accord s'applique aux salariés de la Caisse Fédérale du Crédit Mutuel Océan relevant de l’accord collectif d’entreprise du 5 juillet 2007.

Article 2 – Bénéficiaires

Les bénéficiaires du présent accord sont les salariés rentrant dans le champ d’application défini à l’article 1, inscrits à la date d’application précisée aux articles 3, 5 et 6.

Article 3 – Augmentation générale des salaires

Au 1er mai 2025, les salaires seront augmentés de 1.50 %.

Article 4 – Plancher d’augmentation

L’augmentation générale des salaires prévue à l’article 3 se traduira par une augmentation minimale du salaire théorique annuel brut de chaque bénéficiaire de 500€ (montant annuel brut pour un salarié à temps plein).

Article 5 – Revalorisation du ticket restaurant.

A compter du 1er février 2025, la valeur faciale du ticket restaurant passera de 10,40 € à 11,20 €. La participation employeur sera portée à 6,72 € contre 6€. La participation salariée sera donc de 4,48 €.

Article 6 – Un abondement exceptionnel sur le Plan Epargne Entreprise

  • Il a été convenu un abondement exceptionnel sur le Plan Epargne Entreprise.
  • Un avenant au plan d’épargne entreprise sera rédigé. Il fixera un abondement exceptionnel de 300% dans la limite de 900 Euros bruts abondés pour un versement de 300 Euros. Ce dispositif s’appliquera pour les sommes issues de l’intéressement et de la participation au titre de l’exercice 2024 versées en 2025.

Article 7 – Entrée en vigueur et durée de l’accord.

  • Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur, conformément aux dispositions légales en vigueur, le lendemain de son dépôt à la DREETS, et prendra fin le 31 décembre 2025.
Pendant sa durée d’application, cet accord pourra être révisé à la demande d'une des parties à l'accord dans le respect des dispositions légales et conventionnelles applicables en la matière. Cette demande motivée doit être formalisée et adressée à l’ensemble des parties au présent avenant par courrier recommandé avec accusé de réception ou remis en main propre contre récépissé. La négociation de révision doit alors débuter au plus tard dans les 3 mois suivant la réception de la demande.

Article 8- Communication et dépôt de l’accord

  • L’accord est déposé, à l’initiative de la Direction des Relations Humaines, sur la plate-forme de télé-procédure dédiée : https://accords-depot.travail.gouv.fr/ ainsi qu’auprès du greffe du Conseil des Prud'hommes de LA ROCHE SUR YON.
  • Le présent accord est diffusé dans l'entreprise en vue d'être porté à la connaissance de tous les salariés concernés.



Fait à la ROCHE SUR YON, le 02/01/2025, en 3 exemplaires originaux


Pour la Caisse Fédérale

du Crédit Mutuel Océan

  • Pour le S.N.B. (C.F.E. - C.G.C.),

  • Pour l'U.N.S.A. C.M.O.,

Mise à jour : 2025-03-11

Source : DILA

DILA

https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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