CAISSE FEDERALE DU CREDIT MUTUEL OCEAN - 34 RUE LEANDRE MERLET - 85000 LA ROCHE SUR YON
Accord sur l’accompagnement des fins de carrière au sein du Crédit Mutuel Océan signé le 30 juin 2025
Entre D’une part,
La Caisse Fédérale du Crédit Mutuel Océan
Représentée par, Directeur Général,
Agissant es-qualité et pour le compte des organismes qui lui sont affiliés ou qui viendraient à l’être (caisses locales et toutes filiales)
Et
D’autre part,
Les Organisations Syndicales :
Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT)
Syndicat National de la Banque et du Crédit (SNB / CFE - CGC)
Union Nationale des Syndicats Autonomes (UNSA CMO)
Est conclu le présent accord d’entreprise.
Préambule
Le présent accord s’inscrit dans une volonté partagée entre la Direction et les partenaires sociaux d’accompagner les salariés de l’entreprise en fin de carrière. Il complète l’accord du 20 mai 2016 relatif au Compte épargne temps et ses avenants, ainsi que le dispositif relatif au congé de fin de carrière permettant, sous certaines conditions, un départ anticipé en congé de fin de carrière jusqu’à trois ans avant l’âge légal de la retraite, en s’appuyant sur les droits acquis par le salarié au cours de sa carrière. Dans un contexte de réformes successives des retraites ayant conduit à un allongement de la durée des carrières, les signataires reconnaissent la nécessité de proposer un accompagnement spécifique à cette population de salariés. Il s'agit de leur offrir des perspectives d’aménagement de fin de carrière favorisant leur épanouissement professionnel, le maintien de bonnes conditions de travail, et une préparation sereine à la retraite. Les dispositions prévues dans cet accord visent notamment : - à permettre une réduction progressive d’activité pour les salariés qui en expriment le besoin, - à alléger leur charge de travail ou mieux préparer leur cessation d’activité, - à offrir des solutions d’anticipation de départ, avec un accompagnement adapté, dans la limite des droits constitués et garantir une transition progressive vers le départ à la retraite du collaborateur. Cet accord témoigne ainsi de l’engagement de l’entreprise à répondre de manière concrète et humaine aux enjeux de fin de carrière, dans une logique d’équilibre entre performance collective et bien-être individuel. Les parties ont donc convenu ce qui suit :
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique aux salariés de la Caisse Fédérale du Crédit Mutuel Océan relevant de l’accord collectif d’entreprise du 05 juillet 2007.
Les engagements pris dans le présent accord concernent les salariés « séniors » ; autrement dit, les salariés de l’entreprise titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée, qui se trouvent à moins de cinq années de l’âge légal de départ à la retraite, tel que défini par la législation en vigueur au moment de leur demande d’accès au dispositif.
Par exemple, si l’âge légal de départ à la retraite est fixé à 64 ans, les salariés âgés de 59 ans et plus sont éligibles aux dispositifs prévus par le présent accord.
Article 2 – Devenir tuteur, dans le cadre de la transmission des connaissances
Au Crédit Mutuel Océan, la transmission des savoirs et des compétences est importante. Ainsi, la question de la transmission des savoirs est un enjeu essentiel pour éviter la perte des compétences existantes. Cette transmission suppose le volontariat, le sens de la pédagogie et la capacité à transmettre. Cette démarche n’est pas réservée aux « séniors » mais elle peut être un levier dans le cadre de la politique en faveur du parcours professionnel des salariés seniors, et a du sens du fait que pour l’exercice de telles missions, il est nécessaire que les volontaires disposent d’une certaine expérience leur permettant d’assurer l’accompagnement dans les meilleures conditions. Ainsi, la fonction de tuteur, dans le cadre de l’apprentissage ou de l’intégration de nouveaux salariés, peut être réservée en priorité aux salariés seniors volontaires, sur proposition de la direction. Il est précisé que le tutorat, également existant au sein de l’entreprise, est une relation d’entraide basée sur la coopération. Il s’agit d’une relation entre pairs visant la progression mutuelle dans un domaine. Lorsqu’un salarié senior manifeste sa volonté d’occuper une mission de tutorat, il sera examiné avec lui l’éventualité de recevoir une formation adaptée à cette finalité ; ce qui pourra également concourir au développement de ses compétences.
Article 3 – Préparer le départ à la retraite
Afin de préparer au mieux les dernières années de leur carrière et de maintenir la motivation jusqu’au départ en retraite, l’entreprise met en place une démarche d’accueil, d’écoute et de conseil. Chaque salarié sénior, peut s’il le souhaite :
participer à une journée d’information collective, initiée par l’entreprise, présentant de façon synthétique ce qu’est la retraite de base avec un intervenant de la Carsat, ce qu’est la retraite complémentaire avec un intervenant de la DRH. L’après-midi est consacrée à des thèmes périphériques : compte épargne temps (CET), statut retraité CMO, assurance dépendance ; patrimoine…
demander une étude individuelle de la mise en place technique de sa retraite : réalisation d’une étude interne permettant d’analyser, en fonction de l’âge de départ à la retraite souhaité par le salarié, les conditions de mise en œuvre d’un congé de fin de carrière. Cette étude prend en compte les droits disponibles sur le compte épargne temps (CET) du salarié, ainsi que les dispositifs internes applicables, afin de déterminer à quelle date un départ de l’entreprise serait envisageable et dans quelles conditions.
Article 4 - Aménagement du Temps de travail en fin de carrière : Temps partiel Seniors
Pour alléger la charge de travail des salariés seniors, la Caisse Fédérale du Crédit Mutuel Océan et les partenaires sociaux ont négocié un dispositif de passage à temps partiel pour les salariés séniors. Ce dispositif est contenu dans l’accord d’entreprise en vigueur relatif au temps partiel du 30 juin 2025.
Délai de prévenance
Dans une perspective d’organisation de l’activité, le salarié doit informer la Direction des Relations Humaines de sa décision au moins six mois calendaires avant la date d’effet, par courrier, avec copie à son responsable hiérarchique. Le salarié devra s’engager, dans ce courrier, sur une date de départ volontaire en retraite. Le temps partiel senior est limité à 3 ans avant le départ à la retraite.
Article 5 - Utilisation possible du Compte Epargne Temps
5.1 – Financement du temps partiel sénior avec le Compte Epargne Temps
Pour un salarié sénior à temps partiel, la perte de rémunération engendrée par la diminution du taux d’activité pourra être financée, tout ou partie, par l’épargne issue de son Compte Epargne Temps. Cette mesure fait référence à l’article 9 de l’accord instituant un Compte Epargne Temps, signé le 20 mai 2016.
5.2 – Financement du congé de fin de carrière
Le Crédit Mutuel Océan a mis en place un Compte Epargne Temps par accord d’entreprise du 20 mai 2016, dans lequel il favorise l’organisation de congés de fin de carrière pour les salariés qui le souhaitent. Pour financer ce congé de fin de carrière, le salarié senior pourra choisir de mobiliser ses droits CET de manière progressive, en les étalant dans le temps dans la limite de la durée maximale du congé de fin de carrière fixé dans l’accord précité. Il pourra ainsi opter pour un congé de fin de carrière à temps partiel, permettant une transition douce vers la retraite tout en prolongeant la durée de prise du congé grâce à une répartition adaptée de ses droits. Il bénéficiera d’un abondement défini par l’accord instituant le Compte Epargne Temps du 20 mai 2016.
Article 6 – La conversion de l’indemnité légale de départ à la retraite
Le salarié ayant atteint l’âge légal de départ à la retraite et remplissant les conditions requises peut convertir en temps, s’il le souhaite, tout ou partie de sa prime de départ à la retraite, en l’affectant à son Compte Épargne Temps (CET) pour financier un Congé de fin de carrière ne pouvant excéder 3 ans conformément aux accords collectifs en vigueur dans l’entreprise. La demande de conversion doit être formulée par écrit auprès de la Direction des Relations Humaines au moins 6 mois avant la date prévue de départ. L’affectation de la prime au CET ne peut conduire à un dépassement du plafond de droits épargnés. En cas de dépassement, seule la fraction de la prime permettant de rester dans la limite des trois années sera convertie en temps, le solde étant versé au salarié sous forme monétaire.
Article 7- Retraite progressive
Selon les textes en vigueur, les salariés travaillant à temps partiel ont la possibilité de percevoir, sous certaines conditions, une fraction des pensions de retraite de base et complémentaires en sollicitant le dispositif de retraite progressive. Pour ce faire, le salarié doit remplir les conditions définies à l’article L. 161-22-1-5 du Code de de la Sécurité sociale. Le temps partiel et la retraite progressive peuvent commencer à même date. Le temps partiel, qui est un prérequis à l’accès à la retraite progressive, doit correspondre à un pourcentage du temps de travail conformément aux modalités définies dans l’accord temps partiel et les dispositions légales (à date entre 40 et 80%) Le montant de la retraite progressive est calculé en fonction du taux d’activité. Pendant le temps partiel, le salarié continue de cotiser pour sa retraite et lorsque la retraite définitive est demandée, son montant est recalculé en tenant compte de ses dernières cotisations. La réponse au salarié ayant formulé la demande de passage à temps réduit afin de s’inscrire dans le dispositif de retraite progressive intervient dans un délai de 3 mois. Le salarié remplissant les conditions légales bénéficie alors du dispositif de retraite progressive prévu par le présent accord dès lors qu’il en fait la demande et qu’il obtient l’accord de sa hiérarchie sur l’organisation proposée.
Article 8 – Le mécénat de compétences seniors
Définition
Le mécénat de compétences est la mise à disposition gracieuse, ponctuelle ou régulière, d’un collaborateur volontaire à un organisme d’intérêt général, durant son temps de travail. Le salarié volontaire concrétise sa volonté d’être utile à la société et développe ses compétences et sa capacité d’adaptation.
Mise en œuvre
La Caisse Fédérale du Crédit Mutuel Océan reste l’employeur du collaborateur pendant la période de mise à disposition, et continue de s’acquitter du paiement de la rémunération et de ses accessoires au collaborateur, lequel conserve le bénéfice de son statut et dispositions conventionnelles. Cette formule sera expérimentée sur la dernière année avant le départ en retraite du collaborateur. Une convention de mise à disposition entre l’entreprise et l’organisme, ainsi qu’un avenant au contrat de travail, seront systématiquement établis avant le début de la mission afin de préciser les caractéristiques (contenu des tâches, du poste, lieux et horaires de la mission, durée et dates de la mise à disposition …). Le dispositif est ouvert à un maximum de trois salariés par année civile, sur la base du volontariat et après validation de leur demande par la Direction des Relations Humaines. Les modalités de dépôt des candidatures feront l’objet d’une note interne communiquée aux salariés. En cas de candidatures supérieures au nombre de places disponibles (3 salariés maximum par année civile), la sélection sera opérée par la Direction des Relations Humaines. Après vérification des dossiers, en cas de demande supérieure à 3, il pourra être procédé à un tirage au sort. Ce dernier sera effectué au cours d’une réunion d’instance. Le mécénat de compétences peut s’effectuer à temps plein ou à temps partiel, dans le respect de l’accord d’entreprise sur le temps partiel. Le cas échéant, le temps non pris en charge par l’entreprise pourra être financé par le biais du Compte Épargne Temps (CET) du salarié. Les missions de mécénat doivent être réalisées auprès d’associations partenaires. À défaut, elles devront concerner un organisme situé sur le territoire du Crédit Mutuel Océan. Le présent dispositif est mis en œuvre à titre expérimental pour une durée de deux ans à compter de sa date d’entrée en vigueur. Un bilan auprès des Délégués Syndicaux sera réalisé à l’issue de cette période afin d’évaluer l’impact du dispositif et de déterminer les conditions éventuelles de sa pérennisation.
Article 9 – Mise en œuvre progressive de la nouvelle organisation
Afin de garantir une mise en œuvre maîtrisée et adaptée de la nouvelle organisation du temps de travail, les parties conviennent de procéder à une phase de mise en œuvre progressive. Entre octobre et décembre 2025, un pilote sera conduit dans deux territoires volontaires, situés chacun dans un département différent, et dans un service volontaire des fonctions supports. Cette phase de test s’inscrira dans le respect d’un cahier des charges précis, défini en concertation entre la Direction et les organisations syndicales. Un bilan sera réalisé en décembre 2025, avec les organisations syndicales, afin d’identifier, le cas échéant, les points à clarifier pour garantir la pleine compréhension et l’efficacité des modalités définies. La généralisation de la nouvelle organisation à l’ensemble des collaborateurs sera effective, à compter de janvier 2026 et ce, même en l’absence de volontaires pour l’expérimentation.
Article 10 - Suivi de l’accord
Le suivi de l’application du présent accord sera effectué au bout de deux ans de son application avec les organisations syndicales.
Article 11 – Révision
Il peut apparaître nécessaire de procéder à une modification ou à une adaptation du présent accord dans les conditions définies par les articles L.2261-7 et suivants du Code du travail. Dès lors, chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision devra être adressée par écrit à chacune des autres parties signataires et comportera outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai d’un mois suivant sa réception, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un avenant ;
Les dispositions du présent accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord, ou à défaut, seront maintenues ;
Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord à partir du jour qui suivra son dépôt auprès des services compétents.
Article 12– Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé par chacune des parties signataires, moyennant le respect d’un préavis de trois mois, formulé par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’ensemble des signataires.
Article 13– Dépôt – publicité
En application des articles D.2231-2 et suivants du Code du travail, relatifs à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par la partie la plus diligente. Cette dernière déposera le présent accord sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Le déposant adressera un exemplaire de l’accord au secrétariat du greffe du Conseil de prud'hommes de La Roche-sur-Yon.
Le présent accord est diffusé dans l’entreprise en vue d’être porté à la connaissance de tous les salariés concernés.
Article 14– Indépendance des clauses
Toutes les clauses du présent accord sont indépendantes les unes des autres.
Si une ou plusieurs de ces clauses devait être déclarées nulles et/ou de nul effet, notamment du fait de l’évolution de la réglementation en vigueur, cette exclusion sera sans effet sur les autres clauses qui conserveront toute leur valeur de même que l’accord dans sa globalité.
Fait à la ROCHE SUR YON, le 30/06/2025, en 3 exemplaires originaux.
