CAISSE FEDERALE DU CREDIT MUTUEL OCEAN - 34 RUE LEANDRE MERLET - 85000 LA ROCHE SUR YON
Accord sur le temps partiel au sein du Crédit Mutuel Océan signé le 30 juin 2025
Entre D’une part,
La Caisse Fédérale du Crédit Mutuel Océan
Représentée par, Directeur Général,
Agissant es-qualité et pour le compte des organismes qui lui sont affiliés ou qui viendraient à l’être (caisses locales et toutes filiales)
Et
D’autre part,
Les Organisations Syndicales :
Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT)
Syndicat National de la Banque et du Crédit (SNB / CFE - CGC)
Union Nationale des Syndicats Autonomes (UNSA CMO)
Est conclu le présent accord d’entreprise.
Préambule
Le présent accord s’inscrit dans le cadre de l’accord-cadre relatif à la durée et l’aménagement du temps de travail et les congés payés en vigueur au sein de l’entreprise en date du 30 juin 2025. Le présent accord a pour objet d’encadrer le recours au temps partiel choisi au sein de la Caisse Fédérale du Crédit Mutuel Océan, dans une logique d’amélioration de la qualité de vie au travail et de conciliation entre vie professionnelle et vie personnelle. Il s’adresse aux salariés qui formulent volontairement une demande de passage à temps partiel, en dehors de toute obligation légale ou contrainte particulière. Le temps partiel choisi se distingue ainsi des autres formes de temps partiel par son caractère purement volontaire et son fondement dans un accord mutuel entre le salarié et l’employeur. Les modalités d’application du temps partiel pour les demandes particulières de congés en temps partiel telles que Congé parental d’éducation, Congé de solidarité familiale, Congé de proche aidant, Congé pour création d’entreprise, sans que cette liste soit limitative, se feront conformément au code du travail relatif à chacun de ces types de congé. Les Parties affirment que les salariés à temps partiel bénéficient des mêmes droits que leurs collègues à temps plein, notamment en matière d’évolution professionnelle, d’accès à la formation, et de conditions de travail, conformément au principe d’égalité de traitement.
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique aux salariés de la Caisse Fédérale du Crédit Mutuel Océan relevant de l’accord collectif d’entreprise du 5 juillet 2007.
Article 2 – Les régimes de travail à temps partiel
2.1 – Les différents régimes
Chaque demande fera l’objet d’un examen approprié par le supérieur hiérarchique (H+1) en lien avec le/la gestionnaire RH, qui pourra aboutir à la modification du contrat de travail du salarié concerné et à la régularisation d’un avenant. Tout refus devra le cas échéant être motivé et argumenté par le supérieur hiérarchique (H+1).
L’activité à temps partiel peut s’exercer sur la base d’une réduction du nombre d’heures hebdomadaires par créneau de demi-journée, selon les 3 types suivants :
90% d’activité, soit réduction de 10% du temps de travail sera égale à une demi-journée,
80% d’activité, soit réduction de 20% du temps de travail sera égale à une journée ou deux demi-journées,
50% d’activité, soit réduction de 50% du temps de travail sera égale à plusieurs journées ou demi-journées.
La base horaire hebdomadaire à temps plein de référence est définie à 35h00 par le contrat de travail des salariés concernés par cet accord. Les pourcentages évoqués ci-dessus se calculent sur cette base. Sont éligibles, sans restriction particulière, tous les emplois pour les demandes de temps partiel à 80
% ou 90 %, sous réserve de l’accord du manager et de la compatibilité avec l’organisation du service.
Les demandes de temps partiel à
50 % sont réservées à des situations spécifiques :
Congé parental ;
Salariés en fin de carrière tels que définis dans l’accord spécifique en vigueur au sein de l’entreprise,
et lorsque l’emploi occupé est compatible avec un exercice à mi-temps. Ainsi, les emplois potentiellement éligibles dans ce cadre sont les suivants sous réserve d’une compensation du 50% restant :
Relevant des Canaux à distance dont l’agence à distance,
Tous les autres emplois des fonctions supports, à l’exception de ceux explicitement exclus ci-dessous.
Ne sont pas éligibles à un exercice du temps de travail à 50 %, y compris au siège :
Les emplois de management ;
Les emplois impliquant la gestion d’un portefeuille clients ou de salariés, notamment :
Chargé de clientèle Particuliers,
Chargé de clientèle Patrimoine
Chargé de clientèle Professionnelle,
Chargé de clientèle Agricole,
Chargé de clientèle Entreprises,
Conseiller en Gestion de Patrimoine,
Fonctions d’expertises opérationnelles.
En fonction de la taille d’agence ou du service, un changement d’unité de travail peut être à prévoir sous réserve des possibilités en interne.
2.2 – La répartition de la durée du travail
Compte tenu des activités de l’entreprise, la répartition de la durée du travail pour le temps partiel se fait par réduction du nombre de demi-journées travaillées sur la semaine – une demi-journée étant égale à 3,5 heures de travail pour les salariés travaillant sur 5 jours et égale à 3,89 heures pour les salariés travaillant sur 4.5 jours
Conformément à la réglementation, la répartition des demi-journées reste à la main de l’employeur. Elle sera indiquée dans l’avenant au contrat de travail relatif au temps partiel pour la durée d’application de l’avenant.
Exceptionnellement, la répartition pourra être modifiée durant une semaine, à la demande soit du salarié soit de l’employeur sous réserve d’un délai de prévenance de 2 semaines, sauf cas de force majeure. Cette demande pourra être refusée dès lors qu’elle n’est pas compatible avec l’activité du salarié sur son poste de travail ou avec l’organisation du travail au sein de l’équipe ou du service du salarié.
2.3 – Rémunération
Le salaire mensuel sera calculé au prorata temporis du temps partiel sur la base du nombre d’heures hebdomadaire proratisé dans les mêmes proportions en appliquant le taux horaire de base qui est de 35h00.
2.4 – Effet sur les Congés Payés
Conformément à la réglementation, le/la salarié(e) à temps partiel continue d’acquérir autant de jours de Congés Payés qu’un/e salarié(e) à temps plein – soit 25 jours ouvrés par an sur la période de référence.
Durant la période du temps partiel, le décompte du nombre de jours de congés pris par le/la salarié(e) se fera à partir du premier jour où le/la salarié(e) aurait dû travailler s’il/elle n’était pas parti(e), jusqu’à la reprise du travail.
Article 3 – Modalités d’application du temps partiel
– Cas général
Tout(e) salarié(e) souhaitant bénéficier d’un régime de travail à temps partiel doit en faire la demande selon le processus en vigueur dans l’entreprise. La demande devra être transmise
au moins trois mois avant la date souhaitée de passage à temps partiel.
Le début du temps partiel
coïncidera avec le premier jour d’un mois.
L’employeur évalue la faisabilité du temps partiel en tenant compte des caractéristiques du poste occupé, de la mission ou du projet en cours ainsi que des contraintes d’organisation, notamment dans les cas de gestion de portefeuilles clients ou de fonctions managériales. En cas d’impossibilité d’aménagement du poste actuel, un autre poste compatible avec le temps partiel pourra être proposé, sous réserve des possibilités internes. Une réponse écrite, motivée en cas de refus, sera communiquée au salarié
dans un délai d’un mois suivant la réception de la demande.
En cas de refus, le salarié peut solliciter un entretien avec le/la Gestionnaire Ressources Humaines (GRH).
Le temps partiel peut être mis en place :
À durée déterminée : pour une durée d’un an, renouvelable.
À durée indéterminée.
Un
avenant au contrat de travail précisant les nouvelles modalités sera systématiquement établi avant la mise en œuvre du temps partiel.
Les salariés à temps partiel doivent assurer leur
présence pendant les plages horaires obligatoires, y compris en soirée jusqu’à 19h dans les agences, selon l’organisation collective en vigueur.
Chaque partie peut, à tout moment, demander par écrit un retour à temps plein.Lorsque la demande émane du salarié, l’employeur s’engage à l’étudier en priorité pour un retour à temps plein sur le poste occupé. En cas d’impossibilité, une proposition d’affectation alternative pourra être faite. Pour les salariés à temps partiel à 80 % ou 90 %, un changement du pourcentage de travail à la hausse est possible au cours de l’année (ex : passage d’un 80% à un 90%). Toute demande en ce sens doit être formulée par écrit et fera l’objet d’une réponse dans un délai maximum d’un mois.
Article 4 – Heures complémentaires
Il est convenu par le présent accord que les salariés à temps partiel peuvent effectuer des heures complémentaires dans la limite de 1/3 de leur durée contractuelle, sous réserve que ces heures n’aient pas pour effet de porter leur volume global de travail à celui d’un temps complet. Conformément aux dispositions de l’accord-cadre relatif à la durée et l’aménagement du temps de travail et les congés payés en vigueur au sein de l’entreprise en date du 30 juin 2025, les heures complémentaires doivent être déclarées au plus tard dans les 2 jours suivants leur réalisation sauf absences planifiées ou cas de force majeure, selon le process en vigueur au sein de l’entreprise et en spécifiant la raison pour laquelle il a été amené à devoir les accomplir. Chaque heure complémentaire accomplie ouvre droit à une majoration de salaire dans les conditions légales en vigueur.
Article 5 – Mise en œuvre progressive de la nouvelle organisation
Afin de garantir une mise en œuvre maîtrisée et adaptée de la nouvelle organisation du temps de travail, les parties conviennent de procéder à une phase de mise en œuvre progressive.
Entre octobre et décembre 2025, un pilote sera conduit dans deux territoires volontaires, situés chacun dans un département différent, et dans un service volontaire des fonctions supports. Cette phase de test s’inscrira dans le respect d’un cahier des charges précis, défini en concertation entre la Direction et les organisations syndicales.
Un bilan sera réalisé en décembre 2025, avec les organisations syndicales, afin d’identifier, le cas échéant, les points à clarifier pour garantir la pleine compréhension et l’efficacité des modalités définies.
La généralisation de la nouvelle organisation à l’ensemble des collaborateurs sera effective, à compter de janvier 2026 et ce, même en l’absence de volontaires pour l’expérimentation.
Article 6 – Durée de l’accord et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur le lendemain de son dépôt, sous réserve de l’accomplissement des formalités de dépôt auprès de l’Inspection du travail et du Conseil de Prud’hommes La Roche-sur-Yon.
Article 7 - Suivi de l’accord
Le suivi de l’application du présent accord sera effectué au bout de deux ans de son application avec les organisations syndicales.
Article 8 – Révision
Il peut apparaître nécessaire de procéder à une modification ou à une adaptation du présent accord dans les conditions définies par les articles L.2261-7 et suivants du Code du travail. Dès lors, chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision devra être adressée par écrit à chacune des autres parties signataires et comportera outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai d’un mois suivant sa réception, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un avenant ;
Les dispositions du présent accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord, ou à défaut, seront maintenues ;
Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord à partir du jour qui suivra son dépôt auprès des services compétents.
Article 9- Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé par chacune des parties signataires, moyennant le respect d’un préavis de trois mois, formulé par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’ensemble des signataires.
Article 10 – Dépôt – publicité
En application des articles D.2231-2 et suivants du Code du travail, relatifs à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par la partie la plus diligente. Cette dernière déposera le présent accord sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Le déposant adressera un exemplaire de l’accord au secrétariat du greffe du Conseil de prud'hommes de La Roche-sur-Yon.
Le présent accord est diffusé dans l’entreprise en vue d’être porté à la connaissance de tous les salariés concernés.
Article 11 – Indépendance des clauses
Toutes les clauses du présent accord sont indépendantes les unes des autres.
Si une ou plusieurs de ces clauses devait être déclarées nulles et/ou de nul effet, notamment du fait de l’évolution de la réglementation en vigueur, cette exclusion sera sans effet sur les autres clauses qui conserveront toute leur valeur de même que l’accord dans sa globalité.
Fait à la ROCHE SUR YON, le 30 juin 2025, en 3 exemplaires originaux.
