Accord d'entreprise CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE
Accord relatif à la mise en place du vote électronique pour les élections professionnelles à la CGSS-Guyane
Application de l'accord
Début : 12/07/2019
Fin : 01/01/2999
Début : 12/07/2019
Fin : 01/01/2999
5 accords de la société CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE
Le 08/04/2019
ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE
DU VOTE ELECTRONIQUE POUR LES ELECTIONS PROFESSIONNELLES A LA CGSS GUYANE
ENTRE
La Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guyane, représentée par son Directeur Général en exerciceD’une part,
ET
Les Organisations Syndicales de salariés ci-après désignées :- Confédération Française Démocratique du Travail / Centrale Démocratique des Travailleurs de la Guyane, CFDT/CDTG, représentée par…………………………………, délégué syndical,
- Confédération Française des Travailleurs Chrétiens de la Guyane, CFTC, représentée par ……………………………………, délégué syndical,
D’autre part,
PREAMBULE
Les articles L.2314-21 et L. 2324-19 du Code du travail prévoient que les élections professionnelles peuvent avoir lieu par le biais d’un vote électronique. La mise en œuvre de ce procédé peut se faire par la conclusion préalable d’un protocole d’accord d’entreprise.
Dans un contexte où l’organisation du travail évolue, l’organisme est confronté à des problématiques organisationnelles : multiples sites distants et dépendants des rotations fluviales et aériennes (Maripasoula, Taluhen, Gran Santi).
Le vote électronique peut représenter une réponse à ces contraintes et enjeux en facilitant l’organisation des élections, tout en favorisant l’augmentation de la participation des salariés et en garantissant la sécurisation des résultats.
Le présent accord a pour objet le recours au vote électronique au sein de la Caisse générale de sécurité sociale de la Guyane pour les élections professionnelles.
Il sera annexé au protocole d’accord pré-électoral de chaque élection lequel fixera les modalités d’organisation des élections concernées.
Article 1 : Modalités d’organisations des élections
Vote exclusivement par internet
Choix du prestataire extérieur
Le prestataire retenu suite à une consultation dans le cadre d’un accord-cadre mis en place par l’UCANSS sera désigné dans le protocole d’accord pré électoral.
Listes électorales
Ce fichier sera transmis au prestataire, afin qu’il puisse réaliser l’ensemble des paramétrages nécessaires au vote électronique.
Listes de candidats et bulletins de vote
Les listes présentées par les organisations syndicales ainsi que les professions de foi seront mises en ligne. Il veillera impérativement à ce que tout le matériel de vote et la police utilisée soient uniformes.
Communication
En amont du scrutin, le domaine compétent de la Direction Ressources, Organisation et Prospective communiquera :
- Toutes les informations nécessaires relatives à l’organisation des élections,
- Les conditions et les règles du vote en ligne,
- La date d’envoi des codes d’accès à la plateforme de vote du prestataire,
- Les modalités d’accompagnement mises en œuvre.
Pendant le scrutin :
- Les électeurs auront la possibilité d’être accompagnés par une cellule d’assistance technique en cas de difficultés ou de tout autre besoin d’informations qu’ils jugeraient nécessaire au bon déroulement de l’expression de leur vote.
Article 2 : Déroulement des opérations de vote
2.1 Lieux et durée du scrutin
Pendant l’ouverture du scrutin, les électeurs auront la possibilité de voter à tout moment, de manière strictement confidentielle. Ce vote pourra être effectué en se connectant sur la plateforme sécurisée du prestataire, à l’aide des identifiants individuels reçus. La connexion pourra également être établie depuis n’importe quel ordinateur smartphone et tablette relié à internet ; la connexion peut se faire du travail ou du domicile. Toutes les données de vote seront cryptées et donc strictement anonymes et confidentielles.Afin d’assurer un taux de participation optimal, les parties conviennent que les élections se dérouleront sur plusieurs jours conformément au calendrier défini dans le protocole d’accord préélectoral, tant pour le premier tour de scrutin que pour un éventuel second tour.
Ouverture et clôture du scrutin
Il sera clôturé automatiquement aux dates et heures prévues dans le protocole d’accord préélectoral. Les membres du bureau de vote contrôleront la fermeture du scrutin.
Modalités d’accès au serveur de vote
Conformément aux principes généraux du droit électoral, il est interdit à un salarié de voter à la place d’un autre même si les clés de vote - strictement individuelles et personnelles - lui ont été confiées par son titulaire.
L’authentification de l’électeur sera assurée par un serveur dédié, après saisie par l’utilisateur de l’identifiant de vote, du code confidentiel et de sa date de naissance. Toute personne non reconnue par le système n’aura pas accès aux pages du serveur en question.
Une fois connecté, l’électeur pourra voter en suivant la procédure. Seules les listes correspondant à son collège lui seront présentées. Un accusé de réception sera à sa disposition à l’issue du vote.
L’émargement du vote se fera à l’aide du code confidentiel, du mot de passe et de la date de naissance de l’électeur. Cette liste enregistrera les données suivantes : collège d’appartenance, nom et prénom des électeurs ayant voté, ainsi que la date et l’heure du vote.
Cette liste sera accessible aux membres du bureau de vote, à des fins de contrôle du déroulement du scrutin.
Garantie de confidentialité du vote et stockage des données pendant la durée du scrutin
- Les listes électorales des collèges
- Les listes des candidats
- Les professions de foi
- Les données d’identification
- Les votes
- La liste d’émargement
Le vote des électeurs sera crypté de bout en bout et stocké dans une urne électronique dédié, sans aucun lien avec le fichier d’authentification des électeurs. Ainsi, l’expression du vote sera séparée des éléments d’authentification des électeurs.
Cette démarche permet au prestataire de garantir le secret du vote, la sincérité des opérations électorales et les résultats des élections.
Article 2 : Modalités de publicité et de dépôt de l’accord
3.1 Procédure d’agrément et de communication de l’accord
Le présent protocole sera soumis à la procédure d’agrément des accords locaux conformément à l’article D. 224-7-3 du Code de la Sécurité sociale.L’agrément sera réputé accordé, sauf en cas de prorogation explicite du délai d’examen de la Direction de la Sécurité Sociale, et en l’absence d’un retour de la DSS, un mois après l’avis du Comex.
Il entrera en vigueur le jour suivant l’obtention de l’agrément par l’autorité compétente de l’Etat (articles L. 123-1 et L. 123-2 du Code de la sécurité sociale).
Le présent accord fera l’objet d’une diffusion auprès du personnel via la messagerie et l’intranet.
3.2 Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s’appliquera à chaque nouvelle élection professionnelle, sans qu’il soit besoin de le renégocier.Il pourra cependant être révisé si besoin, conformément aux dispositions de l’article L.2261-7 du code du travail.
3.3 Publicité de l’accord
Conformément aux mesures légales de publicité, le présent protocole d’accord fera l’objet d’un dépôt par voie électronique sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail. Un exemplaire sera également déposé au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de CAYENNE.Cayenne, le 08 avril 2019
Le Directeur généralle Délégué Syndical CFTC
Le Délégué Syndical CDTG/CFDT
Mise à jour : 2019-08-07
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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