Accord d'entreprise CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE
Accord d'entreprise relatif au droit d'expression des salariés de la CGSS de Guadeloupe
Application de l'accord
Début : 12/10/2018
Fin : 01/01/2999
Début : 12/10/2018
Fin : 01/01/2999
4 accords de la société CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE
Le 24/07/2018
accord d’entreprise relatif au droit d’expression DES SALARIES DE LA CGSS DE GUADELOUPE
DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION RELATIVE
AU
PREAVIS DE GREVE DE LA CGTG-CGSS
DU
11 JUIN 2018
ENTRE
La CGSS de Guadeloupe, sise « Espace Amédée Fengarol » ZAC de La Providence 97139 Les Abymes, représentée par le Directeur des Ressources Humaines, M …………., dûment mandaté par le Directeur Général,ET
La CGTG-CGSS, organisation syndicale ayant obtenu la majorité absolue aux dernières élections du CSE de la CGSS de Guadeloupe, représentée par M ……….., M ……., M ……., en qualité de délégués syndicaux,
L’UNASS-UGTG, organisation syndicale représentative de la CGSS de Guadeloupe, représentée par M……………………………………………………………., en qualité de délégué(e)s syndicaux(les),
- PRÉAMBULE
- Conformément aux dispositions des articles L. 2281-1 et suivants du code du travail, le présent accord a pour objet de fixer les modalités d’exercice du droit d’expression.
- Article 1. Champ d’application territorial et professionnel
- Article 2. Les principes directeurs du droit d’expression
- Article 2.1. La définition et finalité du droit d’expression
L’objet de ce droit est de permettre aux salariés de s’exprimer sur le contenu et l'organisation de leur travail et sur la définition et la mise en œuvre d'actions destinées à améliorer les conditions de travail.
Les questions concernant leur contrat de travail, les classifications, les contreparties directes ou indirectes du travail, peuvent être évoquées dans le cadre du droit d'expression mais relèvent d’autres modes de communication.
- Article 2.2. Les garanties
- Article 3. Le niveau des réunions
Apres avoir pris l’attache des managers et des agents, la décision du niveau sera arrêtée.
Les réunions relatives au droit d’expression pourront se tenir au niveau des services, des unités ou des branches (Directions).
Elles pourront, d’une part concernées uniquement les employés ou les cadres, d’autre part toutes les catégories professionnelles du groupe de travail considéré. Ce qui précède ne remet pas en cause la possibilité de rencontrer les catégories professionnelles séparément, puis l’ensemble des acteurs, lorsque cela favorise l’expression des salariés.
- Article 4. Les modalités d’organisation des réunions
- Article 4.1. La fréquence et la durée des réunions
Leur durée est fixée à 1h30 minimum.
Il est en outre rappelé que ces réunions se déroulent sur le temps de travail et que la participation à ces réunions n’entraînera aucune diminution de rémunération.
- Article 4.2. La convocation aux réunions
A la demande de la CSSCT, le responsable de branche ou en son absence, la direction générale, convoque les salariés, dans les 15 jours, à la réunion du droit d’expression par mail et/ou affichage, ou par tout moyen de nature à s’assurer de la transmission effective de ladite convocation.
La réunion se tient au plus tard 1 mois après la demande de la CSSCT.
Le cas échéant, l’ordre du jour sera joint à la convocation.
Les représentants de proximité dont l’implantation des salariés convoqués relève de leur zone d’attribution sont parties prenantes à la réunion.
La psychologue d’entreprise, le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, l'agent chargé de la sécurité et des conditions de travail, l’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale pourront être convoqués ou participer à leur demande à ces réunions.
La CSSCT peut désigner 2 membres pour participer à ces réunions. A cet effet, le / la secrétaire est destinataire de la convocation.
- Article 4.3. L’ordre du jour
A l’issue de la réunion, en concertation avec les participants, l’ordre du jour de la prochaine séance pourra être amorcé, sans préjudice de l’article 4.2 supra.
- Article 4.4. Le déroulement des réunions
En début de séance cet animateur pourra, s’il le souhaite, procéder à la désignation d’un autre salarié en qualité d’animateur. Il appartient à l’animateur de permettre à chaque participant d’exposer librement son opinion sur chacun des sujets fixés à l’ordre du jour. À ce titre, il sera particulièrement vigilant aux règles de bienséance et de respect mutuel entre les participants.
Son rôle d’animation devra également l’inciter à faciliter la parole de tous.
À cette fin, il est admis que l’animateur puisse suspendre la réunion lorsque les règles de bienveillance mutuelle ne seront pas observées.
- Article 4.5. Le secrétariat
Il sera également possible de désigner, en début de séance, un secrétaire chargé de l’élaboration du compte rendu de réunion.
Une fois établi, ce compte rendu sera ensuite cosigné par l’animateur et le/la secrétaire de séance avant sa transmission à la CSSCT qui se chargera de la transmission à la Direction. Il sera aussi transmis aux participants à la réunion.
- Article 5. La transmission des avis à la direction et droit de suite
- Article 5.1. La transmission des avis à la direction
Cette transmission contient les avis et demandes émises à l’issue de la réunion.
Cette communication est faite par mail et/ou remise au secrétariat des intéressés, dans les 15 jours suivant la réunion.
- Article 5.2. Le droit de suite
Ces réponses feront ensuite l’objet d’une communication, au plus tard, lors de la réunion suivante à l’ensemble des salariés.
Le cas échéant, ses sujets feront l’objet d’une inscription à l’ordre du jour de la prochaine réunion de la CSSCT, ou d’une séance extraordinaire, si la situation l’exige, à la demande du/de la secrétaire de la CSSCT.
- Article 6. Durée
Conformément aux dispositions légales, un examen de l’exercice du droit d’expression sera effectué par les parties tous les 3 ans. Au terme de ce bilan, une nouvelle négociation devra s’engager, avec les délégués syndicaux, afin de fixer à nouveau les conditions d’exercice du droit d’expression.
Le présent accord fait loi entre les parties qui l'ont signé ou qui y auront par la suite adhéré.
- Article 7. Révision
Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.
Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de deux mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.
- Article 8. Dépôt et publicité de l’accord
Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Guadeloupe.
Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.
Pour la CGSS de Guadeloupe
Pour l’UNASS-UGTG
Pour la CGTG-CGSS
Mise à jour : 2019-11-05
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
Mise à jour : 2019-11-05
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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