La Cipav a engagé les Négociations Annuelles Obligatoires 2023 avec les organisations syndicales. La réunion d’ouverture s’est tenue le 18 septembre 2023, suivie de deux réunions qui se sont déroulées les 2 et 16 octobre 2023, date à laquelle les Parties sont convenues de ce qui suit. Lors de ces réunions, les délégués syndicaux n’avaient pas de revendications sur les thèmes relatifs à l’égalité professionnelle femme/homme et QVCT, visés par les articles L2242-17 et suivants, et par conséquent, les Parties ont décidé de ne pas échanger sur ces sujets. Cependant, les autres thèmes visés aux articles L.2242-1 et suivants relatifs à la rémunération, au temps de travail et au partage de la valeur ajoutée ont bien été abordés et ont fait l’objet de négociations. Le présent document synthétise les échanges et les accords signés avec les organisations syndicales représentatives.
Article 1 – Dernier état des propositions des Organisations syndicales représentatives
Propositions du syndicat Force Ouvrière
Au dernier état, les revendications du syndicat Force Ouvrière étaient les suivantes :
Revaloriser les salaires de manière globale et significative au vu notamment de l’évolution du SMIC ou, à tout le moins, à hauteur de ce qui se pratique à l’UCANSS avec effet rétroactif souhaité ;
Souhait de revenir à une individualisation des augmentations individuelles et de revoir le nombre de pas de compétences accordés ;
Augmenter les salariés qui ont élargi ou qui vont élargir leurs compétences, sans changer de niveau ;
Motiver et fidéliser les conseillers centre de contact en leur accordant un changement de classification au bout de deux ans ;
Déplafonner l’octroi des points d’expérience ;
Revoir les modalités de la prime projet et l’élargir aux 5A ;
Augmenter la prise en charge des frais des transports à hauteur de 100% ;
Augmenter le budget des activités sociales et culturelles, de 2.5% à 3% ;
Lisser sur l’année la prime de crèche et arrêter la proratisation ;
Augmenter le montant du remboursement des achats de matériel dans le cadre du télétravail et annualiser cette demande ;
Augmenter le nombre de jours de télétravail, soit passer à 3 jours par semaine, soit accorder une enveloppe de 20 jours supplémentaires ;
Récupérer les heures effectuées au-delà des + 3 heures hebdomadaires ;
Elargir la plage horaire du déjeuner, de 11h30 à 14h30 ;
Octroyer deux jours supplémentaires aux parents par enfant de moins de quinze ans ;
Revoir la plage horaire des non-cadres afin de leur permettre de commencer plus tôt (7h) ou de terminer plus tard (19h).
Propositions du syndicat CFE-CGC
Au dernier état, les revendications du syndicat CFE-CGC étaient les suivantes :
Revaloriser les salaires de manière globale et significative au vu notamment de l’évolution du SMIC ou, à tout le moins, à hauteur de ce qui se pratique à l’UCANSS avec effet rétroactif souhaité ;
Souhait de revenir à une individualisation des augmentations individuelles et de revenir à un pourcentage d’augmentation ;
Augmenter les salariés qui ont élargi ou qui vont élargir leurs compétences, sans changer de niveau ;
Revoir les modalités de la prime projet et l’élargir aux 5A ;
Augmenter l’abondement du plan d’épargne d’entreprise (PEE) ;
Augmenter la prise en charge du ticket restaurant par l’employeur ;
Lisser sur l’année la prime de crèche et arrêter la proratisation ;
Augmenter le nombre de jours de télétravail, en accordant une enveloppe de 20 jours supplémentaires ;
Récupérer les heures effectuées au-delà des + 3 heures hebdomadaires ;
Elargir la plage horaire du déjeuner, de 11h30 à 14h30 ;
Permettre aux salariés de badger 6 fois par jour lorsqu’ils sont en télétravail ;
Octroyer deux jours de congés supplémentaires aux parents pour évènements enfants à charge, sans limite d’âge.
Article 2 – Issue des négociations
A l’issue des négociations, les accords suivants ont été signés les 28 novembre et 12 décembre 2023, reprenant les différentes revendications des organisations syndicales représentatives :
Accord sur la rémunération :
Revalorisation de la valeur du point de 1,5% avec effet rétroactif au 1er juillet 2023 ;
Revalorisation du dispositif de « Pas de compétence » :
Individualisation des augmentations individuelles ;
Extension du dispositif du pas de compétences, dans le cadre d’un changement de poste sans changement de niveau ;
Extension du dispositif du pas de compétences pour les salariés de la plateforme téléphonique.
Revue du dispositif « prime de crèche » ;
Augmentation de la valeur faciale des tickets restaurant à 11,50€, pris en charge à 60% par l’employeur ;
Renouvellement du principe de la prime projet pour 2023.
Accord sur la Prime Partage de la Valeur
Accord sur le Plan d’Epargne Entreprise :
Revalorisation de l’abondement par l’employeur sur le PEE
Accord sur la classification :
Déplafonnement de l’octroi des points d’expérience
Accord sur le temps de travail :
Ouverture de la plage horaire du midi (11h30-14h au lieu de 12h-14h) ;
Possibilité de prendre jusqu’à 3 demi-journées pour les salariés qui ont des enfants (rentrée scolaire, examens médicaux ou scolaires etc.) ;
Possibilité d’écrêter +5 heures de travail par mois, et -3 heures par semaine
Accord sur le télétravail :
Ajout d’une enveloppe de 10 jours de télétravail supplémentaires par an pour permettre aux salariés de faire face à d’éventuels imprévus ;
Remboursement total ou partiel des équipements liés au télétravail sur justificatif et dans la limite de 200 euros nets par salarié (au lieu de 150 euros).
Le paiement de l’indemnité de télétravail au réel (au lieu d’une indemnité forfaitaire).
En revanche, la Direction n’a pas fait droit aux revendications des organisations syndicales représentatives suivantes :
Augmenter la prise en charge des frais des transports à hauteur de 100% ;
Augmenter le budget des activités sociales et culturelles, de 2.5% à 3% ;
Annualiser le remboursement des achats de matériel dans le cadre du télétravail ;
Récupérer les heures effectuées au-delà des + 3 heures hebdomadaires ;
Octroyer deux jours supplémentaires aux parents par enfant de moins de quinze ans ;
Revoir la plage horaire des non-cadres afin de leur permettre de commencer plus tôt (7h) ou de terminer plus tard (19h).
Permettre aux salariés de badger 6 fois par jour lorsqu’ils sont en télétravail.
Un exemplaire original du présent PV signé sera adressé à chacune des organisations syndicales représentatives. Il fera l’objet d’un affichage dans les locaux de l’entreprise et d’une diffusion via l’intranet.
Fait à Paris, le 12 décembre 2023
En 4 exemplaires, dont un pour chacune des parties et un pour le secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes.
