avenant n°1 a l’ACCORD d’entreprise portant sur le DROIT A LA DECONNEXION
Entre
L’entreprise, Caisse Nationale des Industries Electriques et Gazières (CNIEG), organisme de sécurité sociale, N° de SIRET 478 650 385 00014, dont le siège social est situé 20 rue des Français Libres 44200 NANTES, Représentée par M. ///////////// agissant en qualité de Directeur, Dénommée ci-après "l’entreprise",
Et
Les délégués syndicaux signataires,
Préambule
L’accord d’entreprise portant sur le droit à la déconnexion a été signé le 30 décembre 2017 pour une durée de 3 ans. Les délégués syndicaux des trois organisations syndicales représentatives et la direction de l’entreprise ont souhaité prolonger de 6 mois la durée d’application de cet accord.
Objet :
Le présent avenant a pour objet de proroger l’accord d’entreprise portant sur le droit à la déconnexion.
Le présent avenant ne préjuge pas des dispositions qui seront prévues dans les accords télétravail et temps de travail dont la signature est susceptible d’intervenir au plus tard au cours du premier semestre 2021.
Article 1 :
Les parties signataires conviennent de proroger les effets de l’accord faisant l’objet du présent avenant au 30 juin 2021.
Conformément au décret n°2018-362 du 15 mai 2018, le présent avenant sera déposé, après signature, sur la plateforme en ligne « Télé Accords » qui le transmet ensuite à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte).
Par ailleurs, à l'issue de la procédure de signature et conformément aux dispositions du code du travail, le présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives de l’entreprise par mail.
