avenant n°2 a l’ACCORD d’entreprise portant sur le DROIT A LA DECONNEXION
Entre
L’entreprise, Caisse Nationale des Industries Electriques et Gazières (CNIEG), organisme de sécurité sociale, N° de SIRET 478 650 385 00014, dont le siège social est situé 20 rue des Français Libres 44200 NANTES, Représentée par, agissant en qualité de Directeur, Dénommée ci-après "l’entreprise",
Et
Les délégués syndicaux signataires,
Préambule
Le terme de l’accord d’entreprise portant sur le droit à la déconnexion est fixé au 1er juillet 2021. Les délégués syndicaux des trois organisations syndicales représentatives et la direction de l’entreprise ont souhaité prolonger de 6 mois la durée d’application de cet accord.
Objet :
Le présent avenant a pour objet de proroger l’accord d’entreprise portant sur le droit à la déconnexion dans l’attente de la rédaction d’une charte et d’un nouvel accord rénové plus en adéquation avec l’organisation du travail actuelle.
Article 1 :
Les parties signataires conviennent de proroger les effets de l’accord faisant l’objet du présent avenant au 31 décembre 2021.
Conformément au décret n°2018-362 du 15 mai 2018, le présent avenant sera déposé, après signature, sur la plateforme en ligne « Télé Accords » qui le transmet ensuite à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte).
Par ailleurs, à l'issue de la procédure de signature et conformément aux dispositions du code du travail, le présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives de l’entreprise par mail.
Fait à Nantes, le 6 juillet 2021
Pour la CFDT, Pour FO, Pour la CFE - CGC, Pour la Direction,
