Accord d'entreprise CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE MALADIE
Avenant n° 2 au protocole d'accord relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail du personnel adminisatratif de la DRSM Grand Est du 4 février 2021
Application de l'accord Début : 01/06/2023 Fin : 31/01/2026
Avenant n°2 au protocole d’accord relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail du personnel administratif de la Direction Régionale du Service Médical Grand Est du 4 février 2021.
Préambule
Dans le cadre de la mise en œuvre du dispositif de rachat de jours RTT prévu par la loi de finances rectificatives pour 2022, la commission de suivi de l’accord relatif à l’aménagement du temps de travail s’est réunie le 28 février 2023 et a décidé du présent avenant. Ce dernier vise à permettre aux salariés de la DRSM qui le souhaitent, de recourir largement au rachat de jours RTT prévu par le législateur pour soutenir le pouvoir d’achat dans un contexte de forte inflation.
ARTICLE 1 – Objet de l’avenant
Le présent avenant a pour objet de suspendre l’application de l’article 3.4.1 de l’accord susmentionné pour la période du 1er juin 2023 au 31 janvier 2026 (compte tenu des calendriers prévisionnels des jours de repos). Il n’y a de ce fait plus de jours de repos imposé aux salariés à l’initiative de l’employeur durant cette période.
ARTICLE 2 – Dispositions générales
2.1 Durée de l’avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée limitée, jusqu’au 31/01/2026.
2.2 Entrée en vigueur/ Publicité
Conformément aux articles D.2231-2 et D.2231-4 du code du Travail, cet avenant sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail ainsi qu’au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Strasbourg.
Une version anonyme de cet avenant sera publiée sur la base de données nationale (legifrance.fr) conformément à l’article L2231-5-1 du code du travail.
Le présent avenant entrera en vigueur le 1er juin 2023.
Conformément à l’article L2231-5 du code du travail, le texte du présent avenant est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la DRSM Grand Est.
Par ailleurs, il sera diffusé par voie d’affichage sur l’intranet régional.
Fait à Strasbourg, le 28 février 2023, en 5 exemplaires.
