La Caisse Nationale de l’Assurance Maladie, dont le siège est situé 26-50 avenue du Professeur André Lemierre – 75986 Paris Cedex 20, représentée par Monsieur XXXX, Directeur Général, d’une part,
Et,
Les organisations syndicales représentatives de l’établissement du siège et des sites informatiques, d’autre part,
Préambule
Dans le cadre des contrôles règlementaires effectués sur nos équipements électriques, la nécessité de réaliser des travaux de mise en conformité a été constatée. Ces travaux visent à supprimer 3 observations réglementaires portant sur des échauffements anormaux de distribution électrique sur la voie 1.
Pour rappel, des travaux modificatifs de la pompe à chaleur et du groupe électrogène n°2 ont été effectué la nuit du 3 au 4 décembre 2021 (cf protocole d’accord d’établissement relatif au travail de nuit pour l’intervention sur le site de Dijon du 3 au 4 décembre 2021 signé le 24 novembre 2021). Les travaux relatifs à la voie 1, objet du présent accord, s’inscrivent dans la continuité de cette première intervention.
Une coupure électrique temporaire de la voie n°1 sur le site de Dijon est prévue afin de procéder à la réalisation de ces mises en conformité ; et aussi à titre d’exercice et de vérification de bonne reprise des installations par la voie 2.
Cela se traduit par les missions suivantes :
Pour la DSSI : s’assurer que la reprise de tous les équipements informatiques se fait bien sur la voie 2
Pour la DGMET :
S’assurer de la bonne reprise de l’alimentation redondante par la voie 2.
Mesurer les impacts éventuellement non connus sur les alimentations des équipements hors process informatique (groupe confort pour bureaux, contrôle d’accès, anti intrusion, SSI…). A noter que cette coupure totale de la voie 1 générera une interruption de service de l’éclairage du site (seuls les BAES assureront un éclairage de sécurité réglementaire).
Afin de permettre une continuité d’activité et d’anticiper la résolution des éventuels incidents dans les meilleurs délais, l’opération se déroulera la nuit du 09 au 10 juin 2023.
La Direction a donc engagé les procédures préalables à la mise en place du travail de nuit, à savoir :
une information en CSE du 30 mars relative à la mise en place d’une intervention de nuit sur le site de Dijon et l’ouverture de la négociation avec les organisations syndicales représentatives (OSR) de l’établissement pour en fixer les modalités,
ainsi que la consultation du Médecin du travail.
Une consultation du CSE sur l’organisation du travail de nuit sur les équipements électriques du site de Dijon sera organisée lors de la séance de mai 2023.
Article 1 : Objet de l’accord
Cette négociation a pour objet de préciser le recours exceptionnel au travail de nuit sur :
les équipements électriques du site de Dijon impactés,
ses modalités d’organisation,
les contreparties octroyées aux salariés,
les mesures d’accompagnement mises en place.
Article 2 : Justifications du recours au travail de nuit
Les opérations d’amélioration de la voie électrique n°1 du site de Dijon imposent la mise en place du travail de nuit à titre exceptionnel pour :
permettre la continuité de service,
garantir, le cas échéant, la prise en charge et la résolution rapide d’incident.
En effet, ces travaux d’amélioration nécessitent une coupure temporaire d’électricité et la réalisation de cette intervention en journée limiterait la possibilité pour les agents de travailler notamment en raison de l’arrêt temporaire de certains serveurs.
Par ailleurs, un incident lors de l’intervention engendrerait des actions de maintenance pouvant suspendre l’activité momentanément.
La planification de nuit la veille d’un week-end permettra d’anticiper l’ensemble de ces problématiques avant la reprise de l’activité du lundi.
Article 3 : Description de l’organisation du travail de nuit
L’opération des travaux d’amélioration de l’installation électrique nécessite une intervention du 09 au 10 juin 2023 entre 19h et 12h30, soit une amplitude horaire de 17h30. Les agents seront mobilisés sur la base du volontariat. La coupure d’électricité s’effectuera par l’abaissement progressif des disjoncteurs, suivi de l’opération de modifications de l’installation et ensuite la remontée des disjoncteurs. Pour la DGMET, les équipes du Département de l'administration des sites déconcentrés (DASD), du Département immobilier (DIM) et du Département environnement informatique (DEI) seront sur le site de Dijon afin d’assurer l’encadrement des prestataires ainsi que certaines manœuvres techniques sur les disjoncteurs divisionnaires.
Pour la DDSI, les équipes du Département hébergement (DH) seront mobilisées sur site pour une surveillance des équipements et des éventuels incidents sur le système informatique. Ces agents vérifieront la bonne marche de l’équipement informatique lors de l’abaissement de chaque disjoncteur et de leur remise en service. L’intervention se déroulera la nuit du 09 au 10 juin 2023 entre 19h et 12h30. Les agents DDSI et DGMET constitueront 2 équipes, qui se succéderont durant les opérations.
Les agents travailleront sur une plage horaire de 9 heures avec une heure de pause obligatoire afin que la durée du temps de travail effective n’excède pas 8 heures :
L’intervention de la 1ère équipe se déroulera à partir de 19 heures le vendredi 9 juin jusqu’au samedi 10 juin à 4 heures (9h dont 1h de pause).
L’intervention de la 2ème équipe se déroulera le samedi 10 juin de 3h30 à 12h30 (9h dont 1h de pause).
Un temps d’échange de 30 minutes est prévu afin de permettre aux 2 équipes de communiquer et de prendre connaissance du déroulement des opérations.
Chaque agent sera individuellement informé en amont de ses horaires d’intervention et de l’organisation hebdomadaire de son temps de travail à savoir :
Les salariés constituant l’équipe 1 interviendront du vendredi 9 juin jusqu’au samedi 10 juin de 19 heures à 4 heures. Afin de respecter les temps de repos obligatoire et les durées de travail maximales, les salariés de l’équipe 1 ne travailleront pas la journée du vendredi 9 juin (avant 19h). Dans le respect du repos obligatoire hebdomadaire, les agents pourront reprendre leur poste de travail le lundi 12 juin au matin.
Concernant la journée du vendredi 9 juin, celle-ci sera valorisée à hauteur de 7h48 dans chronogestor.
Les salariés constituant l’équipe 2 interviendront le samedi 10 juin de 3h30 à 12h30. La journée du vendredi 9 juin pourra être travaillée jusqu’à 16 heures maximum pour respecter le temps de repos journalier de 11 heures consécutives avant leur prise de poste le samedi. La journée du lundi 12 juin est une journée non travaillée et cette dernière sera valorisée à hauteur de 7h48 dans chronogestor.
Par ailleurs, des agents DDSI seront d’astreinte durant le weekend et mobilisables en cas de difficultés. Aussi, si cela s’avérait nécessaire, il est rappelé qu’un PCA pourrait être déclenché pour assurer la continuité d'activité du site selon la procédure habituelle.
Article 4 : Organisation des temps de pause
Conscients que le travail de nuit est générateur d’une fatigue physique particulière et non habituelle pour les intéressés, les agents disposeront d’un temps de pause obligatoire d’une durée d’une heure. Ce temps de pause d’une heure pourra s’effectuer en un seul temps ou être reparti en deux périodes de 30 minutes.
En tout état de cause, la pause est accordée :
Soit immédiatement après 6 heures de travail
Soit avant que cette durée de 6 heures ne soit entièrement effectuée.
Eu égard à la nature des opérations, la prise de ce temps de pause ne saurait être déterminée en amont aux agents. Les responsables, encadrant l’intervention, veilleront au respect de la durée et de la prise de ce temps de pause.
Préalablement à l’intervention, les agents seront individuellement informés de l’obligation de prendre une heure de pause.
Article 5 : Contreparties accordées au travail de nuit
Les agents disposeront des contreparties suivantes.
5.1 Contreparties sous forme de repos compensateur de nuit
L’ensemble des agents ayant travaillé la nuit du 09 au 10 juin 2023 entre 22h et 6h bénéficieront d’un repos compensateur de nuit forfaitaire d’une demi-journée. Aussi, afin que ce temps de repos permette aux agents de récupérer de la fatigue occasionnée par le travail de nuit, il est convenu que les droits à repos acquis dans le cadre du présent accord soient pris avant le 30 juin 2023.
Cette demi-journée de repos pourra être accolée à des congés payés ou des jours de réduction du temps de travail afin d’augmenter la période de repos des agents travailleurs de nuit. La Direction veillera à informer le Responsable de la Division des temps et des rémunérations de la date de prise du repos compensateur au plus tard le 12 juin 2023
5.2 Contreparties sous forme salariale
Il est rappelé que l’article 10 de l’avenant du 17 avril 1974 relatif aux conditions de travail et à la classification des emplois du personnel informaticien prévoit pour les agents relevant de la grille informatique « une majoration de 100% pour les heures effectuées entre 22 heures et 6 heures du matin ou pendant les jours de repos hebdomadaires ou fériés ».
Il est convenu qu’au regard des missions de chacune des équipes constituées du personnel employés et cadres et informaticiens, les heures effectuées sur la période d’intervention, soit du vendredi 9 juin 2023 à partir de 19 heures jusqu’au samedi 10 juin 2023 à 12h30, seront rémunérées avec une majoration de 100%.
Cette majoration se substitue aux majorations légale et conventionnelle.
Afin de garantir aux agents travaillant la nuit des conditions de travail optimales et de faciliter l’articulation vie professionnelle et vie personnelle, il est convenu de prévoir des mesures d’accompagnement complémentaires.
D’une part, la Direction a prévu la mise à disposition de plateaux repas pris en charge par l’employeur pour le diner du vendredi soir, le petit déjeuner du samedi matin et le déjeuner du samedi midi pour les personnes intervenantes sur ces périodes.
De plus, dans le cadre du trajet entre le domicile et le lieu travail des agents rattachés au site de Dijon et compte tenu de l’absence de véhicule de service sur Dijon, il est convenu de prendre en charge:
les indemnités kilométriques selon les modalités de la politique voyage
Ou
les frais de taxi pour le trajet aller, ainsi que retour pour les personnes non véhiculées.
D’autre part, dans le cadre des déplacements les agents n’étant pas affectés au site de Dijon, il est convenu de prendre en charge selon les modalités de la politique voyage, les nuits d’hôtel ainsi que les frais de repas, avant et après l’intervention.
Article 7: Durée de l’accord – révision
Le présent accord entrera en vigueur à compter du 31 mai 2023. Il cessera de produire effet au 30 juin 2023.
Le présent accord pourra être révisé dans les conditions légales prévues par les articles L 2261-7-1 et suivants du code du travail.
Article 8: Publicité
Cet accord sera déposé :
auprès de la DIRECCTE dans le ressort de laquelle il a été conclu,
au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.
Une version anonyme de cet accord sera publiée sur la base de données nationale (legifrance.fr) conformément à l’article L 2231-5-1 du Code du travail.
Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’établissement puis mis en ligne sur l’intranet de l’établissement.
