PROROGATION DU PROTOCOLE D’ACCORD REGIONAL DU 02/03/17 RELATIF A LA PROMOTION DE LA DIVERSITE ET DE L’EGALITE DES CHANCES
Entre d’une part,
La DRSM Midi-Pyrénées, représentée par Monsieur le Docteur …………..
Et d’autre part,
Les organisations syndicales représentatives soussignées,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
La Direction Régionale du Service Médical de Midi-Pyrénées et l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de l’établissement ont conclu un accord relatif à la promotion de la diversité et de l’égalité des chances le 02/03/2017, complété par avenant du 27/11/2017. Un accord cadre relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail a été conclu à la CNAM le 30/10/2018 et est entré en vigueur le 10/11/2018. L’accord de méthode du 23/04/2018 porte à 3 ans la périodicité de la négociation au niveau de la CNAM. Il prévoit également que la négociation au niveau de la CNAM porte sur un accord-cadre, à charge pour chaque DRSM de le décliner dans un accord d’établissement. Conformément à l’engagement pris par la CNAM auprès des organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise au terme de la négociation de l’accord cadre du 30/10/2018, un guide d’accompagnement à la négociation de déclinaison de cet accord est en cours d’élaboration en vue de sa mise à disposition des Directions d’établissement. En application de ces engagements et dans l’attente de la mise à disposition de ce guide et de l’ouverture des négociations au niveau de la DRSM, il est préconisé au niveau national de proroger les accords existant. Eu égard à ce qui précède, les parties conviennent des éléments suivants :
Article 1 : objet du présent accord
L’accord relatif à la promotion de la diversité et de l'égalité des chances et à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, conclu à la Direction Régionale du Service Médical (DRSM) de Midi-Pyrénées le 02/03/2017 et son avenant du 27/11/2017, sont prorogés dans toutes leurs dispositions. La négociation d’un nouvel accord, en déclinaison de l’accord Cadre conclu au niveau de la CNAM le 30/10/2018, sera engagée à compter de la mise à disposition du guide national d’accompagnement à la négociation de déclinaison de cet accord cadre.
Article 2 : durée du présent accord
Le présent accord de prorogation est conclu pour une durée déterminée. Il a vocation à s’appliquer jusqu’à l’ouverture des négociations en vue de la conclusion de l’accord en déclinaison de l’accord cadre du 30/10/2018 au niveau de la DRSM et au plus tard jusqu’au 31/12/2019.
Article 3 : notification, dépôt et publicité
En application des dispositions de l’article L 2231-5 du code du travail, le présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de la DRSM puis mis en ligne sur le site intranet.
Il fera l’objet des formalités de dépôt auprès :
de la DIRRECTE dans le ressort de laquelle il a été conclu, par la mise en ligne sur la plateforme nationale « téléaccords ».
du secrétariat greffe du conseil de Prud’hommes de Toulouse.
Une version anonymisée de cet accord sera publiée sur la base de données nationale en application des dispositions de l’article L 2231-5-1 du code du travail. Le présent accord entrera en vigueur à compter du jour qui suit l’accomplissement des formalités de dépôt.
A Toulouse, le 22/02/2019
Pour la DRSM Midi-Pyrénées
Le Médecin Conseil Régional, Directeur Régional du Service Médical Languedoc Roussillon / Midi-Pyrénées
