ACCORD dANS LE CADRE DE LA COMMISSION NATIONALE DE NEGOCIATION SUR LES SALAIRES AU TITRE DE L’ANNEE 2024
Entre d’une part,
L’Unité de Développement Social Groupama (UDSG), 8/10 rue d’Astorg - Paris 8ème, représentée par , son Président.
Et d’autre part,
Les organisations syndicales de salariés ci-après désignées :
La Fédération Générale Agro-alimentaire CFDT Représentée par :
Le Syndicat National de la coopération, du conseil, de la mutualité et de la protection sociale agricoles (CFE-CGC / SYNAPSA) Représenté par :
La Fédération CGT des Syndicats du Personnel de la Banque et de l’Assurance (CGT), Représentée par :
L’Union Nationale des Syndicats Autonomes (UNSA) Représentée par :
La Fédération des Employés et Cadres (FO) Représentée par :
A la suite de la négociation qui s’est déroulée le 12 octobre 2023 dans le cadre de la Commission Nationale de Négociation et en application de l’article 5-3 de l’Accord National relatif au statut conventionnel du personnel Groupama du 10 septembre 1999, ainsi que des dispositions prévues aux articles 18 et 20 du même accord, les dispositions suivantes ont été arrêtées :
Article 1 : Augmentation du salaire mensuel de fonction
Tout salarié des classes 1 à 7 présent à l’effectif de l’entreprise au 1er janvier 2024 et ayant au minimum 6 mois d’ancienneté à cette même date, bénéficiera d’une augmentation générale de 2 % de son salaire mensuel de fonction à taux plein assorti d’un montant minimum annuel fixé à 750 € bruts à taux plein. Cette mesure fera l’objet d’une proratisation pour les salariés à temps partiel. Les modalités de versement de ce montant minimum annuel obéissent aux conditions posées par l’article 31 de l’ANG, notamment en ce qui concerne le 13ème mois. A cette augmentation pourront s’ajouter les éventuelles augmentations collectives et/ou individuelles de salaire susceptibles de lui être attribuées au niveau de son entreprise. Cette augmentation qui vient majorer d’autant le salaire mensuel de fonction à compter du 1er janvier 2024 est prise en compte lors des comparaisons du salaire de fonction avec le salaire minimal de fonction visé à l’article 2 du présent accord.
Article 2 : Salaire minimal de fonction (SMF)
Le salaire minimal de fonction dont le principe et les modalités d’évolution sont prévus par l’article 18 de l’ANG sera fixé pour chacune des classes de 1 à 7 aux niveaux garantis ci-dessous à compter du 1er janvier 2024.
Classe
Montants annuels Bruts en euros
1 23 270 € 2 23 400 € 3 25 584 € 4 30 368 € 5 35 126 € 6 45 461 € 7 60 749 € Ces montants sont fixés pour les années 2024, 2025 et 2026 et pourront faire l’objet d’un réexamen lors des CNN au titre des années 2025 et 2026 et ce conformément aux dispositions de l’article 18 de l’ANG.
Article 3 : Champ d’application de l’accord
Le présent accord est applicable à l’ensemble des entreprises de l’UDSG.
Article 4 : Durée et entrée en vigueur de l’accord
Cet accord entre en vigueur à compter du 1er janvier 2024 au titre de l’exercice 2024.
Article 5 : Dépôt et publicité de l’accord.
En application de l’article L.2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié, après signature de la direction et d’une ou plusieurs organisations syndicales représentatives, par la direction à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Puis, conformément aux articles L.2231-6, D.2231-2 et D.2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé par les soins de la Direction, en 2 exemplaires dont une version sur support électronique sur la plateforme « TéléAccords » mise en ligne par le Ministère du travail, et un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris. Chacune des organisations syndicales signataires en recevra un exemplaire original. Fait à Paris en signature électronique certifiée. La signature numérique emporte le consentement de chaque signataire sur l’ensemble du document. Elle rend inutile le paraphe de chaque feuille et la mention « lu et approuvé ». La date de signature du document figure sur la signature numérique.
