prime de partage de la valeur au sein de l'Unité économique et sociale
Entre d'une part,
Les sociétés et groupement de l’Unité Économique et Sociale, constituée entre Groupama Assurances Mutuelles, Gan Assurances, Groupama Gan Vie, Gan Patrimoine, Gan Prévoyance et le GIE Groupama Supports et Services, représentés par xxxxxxxxxxxxxx, Directrice des Ressources Humaines Groupe, dûment mandatée à cet effet,
Et, d'autre part,
- la CFDT, représentée par le Délégué Syndical Central, xxxxxxxxxxxxxxxxx
- la CFE–CGC, représentée par le Délégué Syndical Central, xxxxxxxxxxxxxx
- la CGT, représentée par la Déléguée Syndicale Centrale, xxxxxxxxxxxxxxx
Une négociation sur le versement d’une prime de partage de la valeur s’est déroulée, au niveau de l’Unité économique et sociale le 12 septembre 2022 dans le cadre de l’article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat et, les parties sont convenues de ce qui suit :
Article 1 : Prime de partage de la valeur dans le cadre de l’article 1 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat
Les salariés administratifs et commerciaux des classes 1 à 7, liés par un contrat de travail, à la date du dépôt de l’accord, à Groupama Assurances Mutuelles, Gan Assurances, Groupama Gan Vie, Gan Prévoyance, Gan Patrimoine et Groupama Supports et Services, bénéficient d’une prime de :
850€ pour les salariés disposant d'une rémunération brute annuelle inférieure ou égale à 2 SMIC,
400€ pour les salariés disposant d'une rémunération brute annuelle supérieure à 2 SMIC.
Cette prime, qui ne se substitue à aucun autre élément de rémunération, sera versée aux salariés susvisés, avec la paie du mois de septembre 2022.
La rémunération brute annuelle de référence susvisée est celle perçue pendant les 12 mois précédents le versement de la prime (du 1er septembre 2021 au 31 août 2022).
Elle est constituée du salaire de fonction, de la prime d’expérience, des primes ponctuelles et primes variables (exemple : RSI, POA, prime contractuelle…), des différentiels de rémunération, de la rémunération variable et des commissions. En sont exclus les éléments de rémunération liés à la famille (allocation d’éducation, sursalaire familial), les primes ponctuelles liées aux évènements familiaux ou professionnels (prime de diplôme, primes de médaille du travail), les primes et indemnités liées aux conditions de travail. Cette rémunération annuelle est prise en compte au prorata de leur durée du travail pour les salariés à temps partiel.
Cette prime est versée au prorata du temps de présence effective et des périodes assimilées, au sens de l’article L3314-5 du code du travail et de l’article 1 la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, au cours des 12 mois précédents sa date de versement.
Elle n’est pas proratisée pour les salariés à temps partiel.
Article 2 : dépôt et publicité de l’accord
En application de l’article L2231-5 du code du travail, le présent accord après signature de la Direction et d’une ou plusieurs organisations syndicales représentatives, s’il est valide, en application des dispositions de l’article L2232-12 du code du travail, sera notifié, par la Direction aux organisations syndicales représentatives par l’intermédiaire des délégués syndicaux centraux.
Puis, conformément aux articles L 3313-3, D3313-1, L2231-5-1, L2231-6, D2231-2 à D2231-7 du Code du travail, il sera déposé par les soins de la Direction sur la plateforme « TéléAccords » mise en ligne par le Ministère du travail, et en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.
Fait à Paris, le 12 septembre 2022
Pour les Sociétés et Groupement de l’UES représentés par xxxxxxxxxxxxxxxxx, Directrice des Ressources Humaines Groupe, Pour la CFDT
