La Caisse nationale de réassurance mutuelle agricole Groupama, dont l’appellation usuelle est Groupama Assurances Mutuelles (GMA), dont le siège social est situé 8-10 rue d'Astorg – Paris 8ème, représentée par , Directeur des Ressources Humaines,
et
D’autre part,
la FGA/CFDT, représentée par : ……………………………………………………………………………………………………
la CFE-CGC Assurance, représentée par : ………………………………….……………………………………………….
la CGT, représentée par : ……………………………………………………………………………………………………………..
préambule
L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, a profondément réformé le paysage de la représentation du personnel dans l'entreprise.
Le nouveau schéma de représentation du personnel a été transposé au sein de l’Unité Economique et Sociale (UES), dont Groupama Assurances Mutuelles fait partie, par un accord cadre relatif à l’organisation d’un dialogue social régulé, responsable et relationnel du 26 juillet 2018. Cet accord a prévu, conformément à l’article L2313-8 du code du travail, la mise en place d’un C.S.E. central au niveau de l’UES, ainsi qu’un C.S.E. au niveau de chaque établissement distinct qui la compose.
Par accord du 16 octobre 2018, les modalités de mise en œuvre ont été adaptées au contexte de l’établissement Groupama Assurances Mutuelles.
Au cours de la première mandature du C.S.E., les parties se sont appropriées cette nouvelle instance unique permettant aux élus de disposer d’une vision d’ensemble des sujets, favorisant un dialogue social efficace répondant aux enjeux clés de l’entreprise tout en conservant des échanges de proximité. Au cours de la crise sanitaire, l’organisation des instances représentatives du personnel a dû être adaptée, notamment avec des réunions à distance permettant la continuité d’un dialogue social de qualité. Parallèlement, le télétravail s’est développé au sein de l’entreprise.
A l’approche du terme des accords du 26 juillet 2018 et du 16 octobre 2018 et des élections professionnelles qui seront organisées début 2023, des négociations se sont engagées, à la fois au sein de l’UES et de Groupama Assurances Mutuelles, après avoir fait le bilan d’un premier cycle de fonctionnement des instances.
C’est dans ce contexte qu’un nouvel accord cadre, relatif à l’organisation d’un dialogue social régulé, responsable et relationnel a été signé, le 19 août 2022, au niveau de l’UES reconduisant la structure du dialogue social existante pour une durée de quatre ans. Cet accord cadre a réaffirmé la volonté des partenaires sociaux de favoriser un dialogue social riche et constructif au sein de l’UES, comme au sein des établissements, dialogue social basé sur une attitude de respect mutuel et de considération réciproque, de loyauté et d’échanges.
Dans un souci d’harmonisation des pratiques d’établissement et d’équité entre les titulaires de mandats électifs ou désignatifs au sein des établissements, les dispositions de cet accord cadre s’imposent à l’ensemble des établissements de l’UES et ne pourront être remises en cause par d’autres dispositions conventionnelles prévues dans des accords d’établissement, des protocoles d’accords préélectoraux ou par des règlements intérieurs d’instances, sauf exceptions expressément prévues.
Les parties signataires se sont réunies afin de préciser, par le présent accord qui se substitue de plein droit à celui du 16 octobre 2018, les modalités de sa mise en œuvre au niveau de l’établissement.
Dans le cadre de ces échanges, elles ont à nouveau souligné la nécessité de former les élus du personnel à leurs responsabilités, de valoriser les compétences qu’ils auront acquises et d’accompagner leur parcours professionnel. Elles ont rappelé les mesures prévues à l’article 17 de l’accord cadre relatif à l’organisation d’un dialogue social régulé, responsable et relationnel signé le 19 août 2022 au niveau de l’UES.
Ceci étant exposé, il est convenu ce qui suit :
TITRE 1 - DISPOSITIONS GENERALES
article 1 : objet de l’accord
Le présent accord a pour objet de définir les règles de fonctionnement des instances représentatives du personnel au sein de l’établissement Groupama Assurances Mutuelles (GMA).
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de quatre ans, correspondant à la durée des mandats des membres du comité social et économique (C.S.E.) de GMA conformément à l’accord cadre UES du 19 août 2022. Il entrera en vigueur à compter de la date d’effet des mandats du comité social et économique de GMA, issus des élections professionnelles 2023. A compter de cette date, il se substituera de plein droit aux dispositions prévues par les accords et usages conclus au sein de GMA, portant sur des dispositions similaires que celles-ci soient visées de façon nominative ou de façon générique. Le présent accord pourra être révisé à tout moment par les parties signataires dans les conditions prévues aux articles L2261-7-1 et L2261-8 du Code du travail.
article 3 : formalités de dépôt – publicité
Après signature, le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives, en application de l’article L2231-5 du Code du travail. Puis, conformément aux articles L2231-6 et D2231-2 du Code du travail, il sera déposé par les soins de la Direction sur la plateforme "TéléAccords" mise en ligne par le Ministère du travail, et en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris. Un exemplaire sera enfin établi à l’attention de chaque signataire. Le présent accord fera également l’objet d’un affichage sur le site intranet de Groupama Assurances Mutuelles.
TITRE 2 – LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE D’ETABLISSEMENT (C.S.E.)
Le C.S.E. de GMA exerce ses attributions, telles que prévues aux articles L2312-8 et suivants du Code du travail, dans les limites des pouvoirs confiés au chef d’établissement, conformément aux dispositions de l’article 11 de l’accord cadre relatif à l’organisation d’un dialogue social régulé, responsable et relationnel signé au niveau de l’UES le19 août 2022. Le C.S.E. de GMA peut disposer, à sa demande, des résultats des travaux des expertises et études sollicitées par le C.S.E. central. Le C.S.E. de GMA a, par ailleurs, en charge la gestion et le contrôle des activités sociales et culturelles.
article 4 : les membres du C.S.E. de GMA
4.1- les membres élus
Le C.S.E. de GMA est composé d’un nombre égal de membres titulaires et suppléants élus par les salariés. Le nombre de membres élus est fixé en fonction de l’effectif de l’établissement, tel qu’arrêté lors de la négociation du protocole d’accord préélectoral et selon les dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Seuls les titulaires participent aux réunions, un suppléant ne pouvant être présent en réunion qu’en cas de remplacement d’un titulaire. Il est attribué à chaque membre titulaire du C.S.E. de GMA, pour l’exercice de ses missions en tant que membre du C.S.E., un crédit d’heures de 28 heures par mois, incluant les crédits d’heures légalement prévus. Conformément aux dispositions légales, et dans le respect des dispositions réglementaires en la matière :
Les membres titulaires du C.S.E. de GMA peuvent se répartir entre eux et avec les membres suppléants, le crédit d’heures de délégation dont ils disposent ;
Ce même crédit d’heures est reportable d’un mois sur l’autre dans la limite de douze mois glissants.
En tout état de cause, conformément à l’article R2315-5 du Code du travail, ces règles ne peuvent pas conduire un membre du C.S.E. à bénéficier, dans le mois, de plus d'une fois et demie le crédit d'heures mensuel d'un titulaire. Par ailleurs, sous réserve qu’ils soient signataires de la feuille de présence et qu’ils déclarent le temps de réunion dans l’outil de suivi visé à l’article 9 du présent accord, est considéré comme du temps de travail effectif, et n’est pas déduit des crédits d’heures, le temps passé par les membres du C.S.E. de GMA (titulaires, suppléants et représentants syndicaux au C.S.E.) :
En réunion à l’initiative de la Direction et lors de la réunion préparatoire du C.S.E. dans la limite d’une demi-journée,
Ainsi que, dans le cadre de la consultation triennale sur les orientations stratégiques de l’entreprise visée à l’article 11-2-1 de l’accord cadre UES du 19 août 2022, lors de la réunion préparatoire supplémentaire du C.S.E. de présentation du rapport d’expertise dans la limite d’une demi-journée tous les trois ans (sauf ajustement annuel des orientations stratégiques).
La feuille de présence susvisée est transmise, dans les 8 jours, au service Relations Sociales.
La Présidence du C.S.E. de GMA est assurée par le Directeur Général de Groupama Assurances Mutuelles ou par un de ses représentants dûment mandaté à cet effet. Il peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’établissement et choisis en dehors du comité. Simultanément, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires.
4.2- le bureau
Le C.S.E. de GMA dispose d’un Bureau composé :
d’un secrétaire,
d’un trésorier,
d’un secrétaire adjoint,
d’un trésorier adjoint.
Le secrétaire, le secrétaire adjoint et le trésorier sont élus parmi les membres élus titulaires. Le trésorier adjoint est élu parmi les membres élus titulaires ou suppléants. En cas d’absence ou d’indisponibilité momentanée du secrétaire, celui-ci est remplacé dans ses fonctions de secrétaire (notamment pour l’élaboration de l’ordre du jour des réunions avec l’employeur, sa validation et sa signature), pour les réunions à l’initiative de la direction, par le secrétaire adjoint. Dans l’hypothèse d’une absence simultanée du secrétaire et du secrétaire adjoint, un secrétaire de séance est désigné en début de réunion par un vote à la majorité des voix exprimées. Le bureau est constitué lors de la 1ère réunion du C.S.E. nouvellement élu, à la majorité des voix exprimées de ses membres présents, étant précisé que le Président ne participe pas à ce vote. En cas d’égalité de voix entre plusieurs membres, le membre le plus âgé est désigné. Le secrétaire et le trésorier du C.S.E. de GMA exercent leurs missions à temps plein. Le secrétaire adjoint et le trésorier adjoint bénéficient, pour l’exercice de leurs mandats, d’un crédit d’heures mensuel de 75 heures.
4.3- les membres suppléants
Les suppléants sont destinataires des convocations et ordres du jour des réunions, et ont accès aux dossiers de ces réunions sur la base de données économiques, sociales et environnementales. Les membres suppléants ne participent aux réunions du C.S.E. qu’en cas de remplacement d’un titulaire absent. Dans cette hypothèse, la Direction des Ressources Humaines doit être prévenue, au plus tard trois jours francs ouvrables avant la réunion, des noms du titulaire absent et de son remplaçant, sauf circonstance exceptionnelle. Les modalités et règles de remplacement des membres titulaires par les membres suppléants sont déterminées en application de l’article L2314-37 du Code du travail. Sous réserve du respect du délai de prévenance susvisé, il est convenu concernant les suppléants de la même organisation syndicale que pour le remplacement du titulaire absent, la règle de priorité relative au choix du suppléant appartenant au même collège et/ou ayant recueilli le plus grand nombre de voix peut être écartée pour permettre aux suppléants de participer plus facilement aux réunions du C.S.E. Les autres dispositions de l’article L2314-37 du code du travail relatives à l’appartenance du suppléant à une autre organisation syndicale que le titulaire absent ou à un suppléant non élu restent opposables. Les parties conviennent que lorsqu’un membre titulaire n’a pas pu être remplacé en réunion par un membre suppléant, pour quelque raison que ce soit, cela n’entache pas la validité des délibérations prises par les membres du C.S.E. présents au cours de la réunion. Les membres suppléants ont la possibilité de participer aux réunions préparatoires du C.S.E. visées à l'article 4-1 du présent accord par conférence téléphonique ou visio conférence lorsqu’ils ne sont pas sur site. Lorsque l’équipement des locaux le permet, une salle de visio conférence (compatible Teams) pourra être réservée par les membres du C.S.E. à cet effet. En tout état de cause, à l’exception des dispositions ci-après, cette participation ne doit pas générer de frais de déplacement à la charge de l’employeur. Par ailleurs, les membres suppléants bénéficient d’une prise en charge par l’employeur de six déplacements par an, les déplacements pouvant notamment avoir lieu à l’occasion d’une réunion préparatoire du comité social et économique. Cette prise en charge consiste en un remboursement des frais de transport, des frais de repas et en cas de contrainte d’arrivée la veille ou de rester le soir, des frais d’une nuitée, sur justificatifs, en fonction des règles et barèmes applicables au sein de l’établissement pour le remboursement des frais de ses représentants du personnel. Lorsqu’un membre suppléant participe à une réunion plénière du C.S.E. en remplacement d’un membre titulaire dans les conditions visées ci-dessus, il peut participer en présentiel à la réunion préparatoire de cette réunion en lieu et place du titulaire. Dans ce cas, la prise en charge de ses frais de déplacement ne s’impute pas sur les six déplacements prévus ci-dessus.
4.4- les représentants syndicaux
Outre les membres élus, chaque organisation syndicale représentative au niveau de l’établissement peut désigner un représentant syndical au sein du C.S.E. de GMA conformément aux dispositions légales en vigueur. Le représentant syndical au C.S.E. de GMA a voix consultative, dispose des mêmes informations que les élus et peut donner l’avis de l’organisation syndicale qu’il représente, sans pouvoir cependant prendre part aux votes du C.S.E. En application de l’article R2315-4 du Code du travail, le représentant syndical au C.S.E. de GMA dispose d’un temps de délégation de 20 heures par mois.
article 5 : le fonctionnement du comité social et économique de GMA
5.1- le nombre de réunions
Le C.S.E. de GMA se réunit mensuellement à l’exception du mois d’août. Au moins une réunion par trimestre est consacrée en partie aux attributions du C.S.E. de GMA en matière de santé, sécurité et conditions de travail, soit quatre réunions par an. Par ailleurs, six réunions supplémentaires maximum d’une demi-journée seront consacrées aux activités sociales et culturelles.
5.2- l’ordre du jour
L’ordre du jour de chaque réunion est établi selon les modalités prévues aux articles L2315-29 et suivants du Code du travail, conjointement par l’employeur et le secrétaire du C.S.E. de GMA, sous réserve des points inscrits de plein droit par l’employeur conformément à la législation en vigueur. La convocation à chaque réunion, accompagnée de l’ordre du jour, est envoyée par e-mail par le président du C.S.E. de GMA trois jours au moins avant la réunion.
5.3- la visioconférence
Les réunions du C.S.E. se tiennent de manière privilégiée en présence physique des membres titulaires, représentants syndicaux et participants.
Néanmoins, afin de permettre ou de faciliter la participation de tous, les parties reconnaissent l’intérêt de se réunir à distance via Teams (ou outil équivalent) dans le respect des conditions visées aux articles L2315-4, D2315-1 et D2315-2 du Code du travail et celles prévues par le présent accord. Dans ce cadre, les parties conviennent de la possibilité de se réunir à distance via Teams (ou système équivalent) :
Sur convocation de la Direction, pour trois réunions ordinaires du C.S.E. par année civile ;
Par décision commune entre le secrétaire du C.S.E. (après concertation avec l’ensemble des élus titulaires du C.S.E.) et la Direction, pour les autres réunions ordinaires du C.S.E. et les réunions extraordinaires.
Les réunions en visioconférence permettent au C.S.E. d’exprimer des votes valides en cours de réunion. Les parties précisent qu’un vote à bulletins secrets peut être demandé au minimum 3 jours ouvrés avant la réunion par le secrétaire de l’instance (sur demande de la majorité des membres) pour tout ou partie des votes. Dans cette dernière situation, un dispositif technique est mis en place garantissant le caractère secret du vote. Par ailleurs, ces réunions se tiennent également à distance, en cas de circonstances exceptionnelles (exemples : crise sanitaire, intempéries, problématiques de transport…) afin d’assurer la continuité du fonctionnement des instances. Il est convenu entre les parties de ne pas recourir à l’organisation de réunions sous forme hybride (membres présents et à distance au cours de la même réunion).
5.4- le procès-verbal de réunion
Le procès-verbal des réunions plénières (ordinaires et extraordinaires) du C.S.E. de GMA relève de la responsabilité du secrétaire qui peut se faire assister d’un prestataire extérieur. Le C.S.E. de GMA assure la prise en charge financière des frais de réalisation des procès-verbaux de ses réunions ordinaires, ainsi que de celles consacrées à la gestion des ASC. La Direction assure la prise en charge financière des frais de réalisation des procès-verbaux des réunions extraordinaires organisées à son initiative. Le secrétaire communique le procès-verbal, pour relecture, au président et aux membres du C.S.E. de GMA avant validation en séance plénière. Un exemplaire du procès-verbal approuvé sera posté sur la BDESE et accessible aux membres du C.S.E. de GMA.
5.5- le "flash c.s.e"
Le compte-rendu synthétique nommé "Flash C.S.E." relève de la responsabilité du secrétaire qui peut se faire assister d’un prestataire extérieur. Le C.S.E. de GMA assure la prise en charge financière des frais de réalisation des comptes rendus flash. Le secrétaire communique le "Flash C.S.E.", pour relecture, au président et aux membres du C.S.E. de GMA. Il est diffusé à l’ensemble du personnel par la Direction sur l’intranet à défaut de tout autre support.
5.6- les réclamations individuelles et collectives
Conformément aux dispositions légales en vigueur, la délégation du personnel au C.S.E. de GMA a pour mission de présenter à l’employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l’application du Code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l’entreprise. Les salariés transmettent leurs réclamations à leurs représentants dans le cadre des relations de proximité entretenues avec eux. A cet effet, le C.S.E. de GMA désigne à la majorité des membres présents et parmi ses membres, un interlocuteur par organisation syndicale présente au C.S.E. Cet interlocuteur dispose d’une heure de délégation par mois (sauf le mois d’août). Dans le cas où cet interlocuteur cesserait définitivement ses fonctions, celui-ci est remplacé pour la période du mandat restant à courir. Son remplacement est effectué par une résolution du C.S.E., dans les mêmes conditions que précédemment prévues. Au plus tard avant le 8 de chaque mois (à l’exception du mois d’août), les interlocuteurs désignés transmettent les réclamations individuelles et collectives recueillies au service Relations Sociales et au Directeur des Ressources Humaines de l’établissement par courrier électronique, sur la boîte mail du service des Relations sociales. Dans un délai de huit jours ouvrés à compter du lendemain de la date limite de dépôt, la Direction répond par écrit aux réclamations individuelles et collectives reçues dans un registre spécifique dématérialisé, accessible depuis la BDESE. Le nom de l’organisation syndicale ayant recueilli la réclamation n’est pas indiqué dans la réponse. Ce registre est également consultable par les salariés sur l’intranet de l’établissement. Bien que ces réclamations n’aient pas vocation à être discutées lors des réunions des C.S.E., les interlocuteurs peuvent demander au secrétaire du C.S.E. que des questions soient portées à l’ordre du jour de la réunion du C.S.E. Le secrétaire du C.S.E. et la Direction pourront alors, d’un commun accord et le cas échéant, porter à l’ordre du jour du C.S.E. les questions/réclamations entrant dans les compétences du C.S.E. qui impliquent une présentation ou un développement particulier.
article 6 : la répartition des compétences et les modalités de consultation du comité social et économique central et du comité social et économique de GMA
La répartition des compétences et les modalités de consultation du C.S.E. central et du C.S.E. de GMA sont fixées par l’article 11 de l’accord cadre UES du 19 août 2022.
article 7 : la commission santé, sécurité et des conditions de travail
Une commission santé, sécurité et des conditions de travail (CSSCT) est constituée au sein du C.S.E. de GMA.
7.1- sa composition
La CSSCT est composée de membres du C.S.E. de GMA, dont le nombre varie en fonction de l’effectif de l’établissement, tel qu’arrêté lors de la négociation du protocole d’accord préélectoral :
5 membres dans les établissements de moins de 1000 salariés,
7 membres dans les établissements de 1000 salariés et plus et de moins de 1500 salariés,
9 membres dans les établissements de 1500 salariés et plus.
La commission est présidée par l’employeur ou son représentant, lequel peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’établissement et choisis en dehors du comité. Simultanément, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel. Au sein du C.S.E. de GMA, un membre titulaire « référent » est désigné par un vote à la majorité des membres titulaires présents et a en charge des attributions en matière de santé, sécurité et des conditions de travail. Celui-ci est membre de droit de la CSSCT. Il est chargé de présenter aux membres du C.S.E. les observations/travaux de la CSSCT lors de la réunion suivante du C.S.E. Les autres membres de la CSSCT sont désignés au sein du C.S.E. de GMA parmi les membres titulaires et suppléants, par un vote à la majorité des membres titulaires présents, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité. Elle comprend au moins un représentant de chaque collège. La désignation a lieu lors de la réunion du C.S.E. "constitutive" postérieure aux élections et au plus tard lors de la réunion du C.S.E. du mois suivant. Leur mandat prend fin avec celui des membres du C.S.E. de GMA. En cas d’absence de plus de trois mois consécutifs d’un membre de la CSSCT, celui-ci peut être remplacé pendant la période d’absence. Son remplacement est effectué par une résolution du C.S.E. dans les mêmes conditions que la désignation du membre remplacé. Le mandat du membre remplaçant cesse dès le retour du membre de la CSSCT précédemment absent. Par ailleurs, dans le cas où un membre de la CSSCT cesserait définitivement ses fonctions, celui-ci est remplacé pour la période du mandat restant à courir. Son remplacement est effectué par une résolution du C.S.E. dans les mêmes conditions que la désignation du membre remplacé. Il n’est pas pourvu au remplacement d’un membre de la CSSCT si la période de mandat restant à courir est inférieure à trois mois.
7.2- ses attributions
Conformément à l’article 10-4-2 de l’accord cadre UES du 19 août 2022, la CSSCT de GMA se voit confier, par délégation du C.S.E., ses attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail dès lors qu’elles ne sont pas spécifiques à un périmètre de représentation de proximité, à l’exception des attributions consultatives et d’expertise du C.S.E. Il est entendu que la mise en place et le fonctionnement de la CSSCT ne trouve son sens qu’à la condition que le C.S.E. lui délègue ses attributions en ces matières. Aussi, les parties conviennent que dans la mesure où les attributions susvisées sont déléguées à la CSSCT, ces matières n’ont plus vocation à être traitées en séance plénière de ce comité, sauf compétence exclusive de ce dernier (délibération, consultation…). La commission a pour mission d’examiner des informations relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail, dès lors qu’elles ne sont pas spécifiques à un périmètre de représentation de proximité. Parmi ses attributions, la commission est notamment chargée d’examiner les informations relatives aux accidents du travail et maladies professionnelles, à l’absentéisme, le document unique, la présentation du (des) rapport(s) du (des) médecin(s) du travail, le programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail (Papripact) et le rapport annuel relatif aux conditions de travail avant la consultation du C.S.E. La CSSCT est également chargée de préparer les consultations du C.S.E. sur les projets importants modifiant les conditions de santé, sécurité et conditions de travail, dès lors que leurs conséquences sont communes à plusieurs périmètres de représentation de proximité, et d’assurer le suivi des expertises décidées par le C.S.E. lorsqu’elles sont relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail. Dans les cas où elle est saisie, la présentation préalable à la CSSCT de bilans, programmes ou projets sur lesquels le C.S.E. est consulté ne doit pas conduire à reproduire les mêmes débats dans les deux instances ; la réunion de la CSSCT devant conduire à préparer le vote du C.S.E. En matière de qualité de vie au travail et de prévention des risques psychosociaux, la CSSCT peut proposer des actions au niveau de l’établissement, notamment de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes.
Enfin, la Direction transmet à la CSSCT de GMA des informations sur les travaux menés par la CSSCT centrale, afin d’assurer le lien entre les travaux menés au niveau central et ceux menés au niveau de chaque établissement.
7.3- ses moyens et son fonctionnement
La CSSCT de GMA est réunie à l’initiative de la Direction une fois par trimestre, soit quatre fois par an. En cas de nécessité, des réunions extraordinaires peuvent être planifiées en accord avec la Direction. Les réunions sont programmées, dans la mesure du possible, dans un délai raisonnable avant le C.S.E.. Les réunions se tiennent à distance en cas de circonstances exceptionnelles (exemples : crise sanitaire, intempéries, problématiques de transport…) afin d’assurer la continuité du fonctionnement de l’instance. Il est convenu entre les parties de ne pas recourir à l’organisation de réunions sous forme hybride (membres présents et à distance au cours de la même réunion). Chaque membre de la CSSCT bénéficie d’un crédit d’heures de 5 heures par mois pour l’exercice de ses missions. S’ajoute à ce crédit d’heures, un crédit d’une heure par réunion pour le référent de la CSSCT. Par ailleurs, sous réserve qu’ils soient signataires de la feuille de présence et qu’ils déclarent le temps de réunion dans l’outil de suivi visé à l’article 9 du présent accord, le temps passé par les membres de la CSSCT à la préparation de la ou des réunions de la CSSCT consacrées à l’examen du document unique, du Papripact et du rapport annuel relatif aux conditions de travail avant la consultation du C.S.E. est considéré comme du temps de travail effectif et n’est pas déduit des crédits d’heures dans la limite d’une demi-journée par an. Les membres de la CSSCT ont accès, au moyen de la base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE) de l’établissement, aux informations relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail, ainsi qu’aux dossiers de réunions des représentants de proximité. Lorsque la CSSCT prépare les consultations du C.S.E. sur les projets importants modifiant les conditions de santé, sécurité et conditions de travail, celle-ci est réunie au moins une fois au cours de la procédure d’information-consultation avant que le C.S.E. ne rende son avis. Un compte-rendu succinct est rédigé par la Direction à l’issue de chaque réunion de la CSSCT. Ce compte-rendu est transmis par la Direction aux membres du C.S.E. via la BDESE. Il n’est pas diffusé sur l’intranet de l’établissement ni sur tout autre support.
article 8 : les autres commissions
Conformément aux dispositions légales et à l’article 10-5 de l’accord cadre UES signé le 19 août 2022, des commissions obligatoires et des commissions facultatives peuvent être mises en place au sein du C.S.E. de GMA.
Leurs membres sont désignés à la majorité des membres titulaires du C.S.E. pour la durée de leur mandat. La désignation a lieu lors de la réunion du C.S.E. "constitutive" postérieure aux élections et au plus tard lors de la réunion du C.S.E. du mois suivant.
8.1- les commissions obligatoires
Les commissions suivantes sont mises en place :
Commission économique,
Commission de la formation,
Commission de l’égalité professionnelle,
Commission logement.
Les réunions des commissions susvisées se tiennent en présence physique des membres. Par exception, ces réunions se tiennent à distance en cas de circonstances exceptionnelles (exemples : crise sanitaire, intempéries, problématiques de transport…) afin d’assurer la continuité du fonctionnement des instances.
A l’issue de chaque réunion, le président de la commission établit un compte-rendu succinct qu’il adresse aux autres membres et à la Direction pour relecture. Il adresse ce compte-rendu aux membres du C.S.E. avant la réunion suivante du C.S.E..
8.1.1- Commission économique
La commission économique comprend 5 membres représentants du personnel, dont au moins un représentant de la catégorie des cadres. Tous les membres de la commission économique doivent être membres titulaires ou suppléants du C.S.E. de GMA. Elle est présidée par l’employeur ou son représentant. Il peut être assisté par un ou plusieurs collaborateurs. Les parties conviennent de la désignation, parmi les membres de la commission économique titulaires du C.S.E., d’un « référent ». Ce référent bénéficie d’un crédit annuel de 15 heures pour l’exercice de ses missions. Les autres membres de la commission bénéficient d’un crédit annuel de 12 heures pour l’exercice de leurs missions.
8.1.2- Commission de la formation
La commission formation comprend 6 membres, dont son président qui doit être un élu titulaire du C.S.E. de GMA. Elle est composée, pour au moins la moitié de ses membres, de membres titulaires ou suppléants du C.S.E.. Le président bénéficie d’un crédit annuel de 40 heures pour l’exercice de ses missions. Les autres membres bénéficient d’un crédit annuel de 14 heures pour l’exercice de leurs missions.
8.1.3- Commission de l’égalité professionnelle
La commission égalité professionnelle comprend 5 membres, dont son président qui doit être un élu titulaire du C.S.E. de GMA. Elle est composée, pour au moins la moitié de ses membres, de membres titulaires ou suppléants du C.S.E.. Le président bénéficie d’un crédit annuel de 30 heures pour l’exercice de ses missions. Les autres membres bénéficient d’un crédit annuel de 6 heures pour l’exercice de leurs missions. La commission égalité professionnelle et la commission formation peuvent, le cas échéant, avec l’accord de la Direction, se réunir ensemble dans la limite de leurs crédits d’heures respectifs.
8.1.4- Commission logement
La commission logement comprend 5 membres, dont son président qui doit être un élu titulaire du C.S.E. de GMA. Elle est composée, pour au moins la moitié de ses membres, de membres titulaires ou suppléants du C.S.E.. Le président bénéficie d’un crédit annuel de 10 heures pour l’exercice de ses missions. Les autres membres bénéficient d’un crédit annuel de 4 heures pour l’exercice de leurs missions.
8.2- les commissions pour la gestion des ASC
Les commissions suivantes sont mises en place :
La commission culture,
La commission enfance,
La commission sport,
La commission vacances.
Les présidents de ces commissions sont désignés parmi les membres titulaires ou suppléants du C.S.E. de GMA. Les commissions sont composées, pour au moins la moitié de leurs membres, de membres titulaires ou suppléants du C.S.E..
Les réunions des commissions pour la gestion des ASC se tiennent en présence physique des membres.
Par exception, ces réunions se tiennent à distance en cas de circonstances exceptionnelles (exemples : crise sanitaire, intempéries, problématiques de transport…) afin d’assurer la continuité du fonctionnement des instances.
A l’issue de chaque réunion, le président de la commission établit un compte-rendu succinct qu’il adresse aux autres membres pour relecture. Il adresse ce compte-rendu aux membres du C.S.E. avant la réunion suivante du C.S.E. où le point est à l’ordre du jour.
8.2.1- Commission culture
La commission culture est composée de 5 membres, dont le président. Le président de la commission bénéficie d’un crédit mensuel de 15 heures. Les autres membres de cette commission bénéficient d’un crédit annuel de 24 heures, dans la limite de 4 membres.
8.2.2- Commission sport
La commission sport est composée de 5 membres, dont le président. Le président de la commission bénéficie d’un crédit mensuel de 15 heures. Les autres membres de cette commission bénéficient d’un crédit annuel de 24 heures, dans la limite de 4 membres.
8.2.3- Commission enfance
La commission enfance est composée de 5 membres, dont le président. Le président de la commission bénéficie d’un crédit mensuel de 15 heures. Les autres membres de cette commission bénéficient d’un crédit annuel de 32 heures, dans la limite de 4 membres.
8.2.4- Commission vacances
La commission vacances est composée de 5 membres, dont le président. Le président de la commission bénéficie d’un crédit mensuel de 15 heures. Les autres membres de cette commission bénéficient d’un crédit annuel de 32 heures, dans la limite de 4 membres.
8.2.5- Dispositions communes aux commissions ASC
En complément des crédits d’heures prévus aux articles 8.2.1, 8.2.2, 8.2.3 et 8.2.4, les membres des commissions ASC bénéficient, pour se réunir, de :
4 demi-journées de réunion par an pour la commission culture,
4 demi-journées de réunion par an pour la commission sport,
6 demi-journées de réunion par an pour la commission enfance,
8 demi-journées de réunion par an pour la commission vacances.
article 9 : le cumul des mandats et le suivi des heures de délégation
9.1- cumul des mandats
Quel que soit le nombre de mandats détenus par ailleurs, le cumul de crédits d’heures dont peut bénéficier un membre du C.S.E. de GMA pour exercer ses missions n’est possible que dans la limite d’un temps plein, conformément au dispositif conventionnel qui lui est applicable en matière de temps de travail.
9.2- utilisation et rémunération des crédits d’heures
Les représentants titulaires d’un mandat électif, désignatif ou syndical ont toute liberté dans l’utilisation des crédits d’heures dès lors qu’elle l’est conformément à leurs missions respectives. Les parties rappellent que ces crédits d’heures bénéficient d’une présomption de bonne utilisation et que le suivi des heures de délégation ne doit pas conduire à contrôler préalablement leur utilisation ou à instaurer un système d’autorisation d’absence préalable. Cependant, dans une logique de bon fonctionnement des services et de l’organisation du travail, les représentants du personnel, titulaires d’un mandat électif, désignatif ou syndical, doivent informer la hiérarchie de la prise de ces crédits d’heures préalablement à leur utilisation effective, au moyen de l’outil de suivi des heures de délégation mis en place au sein de l’établissement. Cet outil de suivi des heures de délégation remplace tout autre système de suivi éventuellement mis en place au sein de l’établissement. Les crédits d’heures sont, de plein droit, considérés comme du temps de travail effectif et payés à l’échéance normale, la rémunération comprenant tous les éléments habituels, à savoir notamment, toutes les primes ayant un caractère de salaire. C’est ainsi que les représentants syndicaux ou élus ne doivent subir aucune perte de rémunération du fait de l’exercice de leurs fonctions. Il est entendu que les bénéficiaires d’heures de délégation doivent s’efforcer d’utiliser leurs crédits d’heures pendant leur temps de travail, Groupama Assurances Mutuelles évitant, autant que faire se peut, d’organiser des réunions se déroulant au-delà de l’horaire de travail.
9.3- temps de déplacement
Il est convenu que, pour chaque réunion du C.S.E. de GMA et chaque réunion des commissions sur convocation de l’employeur, est considéré comme temps de travail effectif et est rémunéré comme tel et donc non imputé sur les crédits d’heures, le temps de déplacement excédant le temps normal de trajet domicile/lieu de travail.
Par ailleurs, est considéré comme temps de travail effectif outre le temps de réunion :
Pour ceux résidant en région parisienne, en cas de départ et de retour au lieu de travail : 40 minutes par trajet pour les déplacements Paris/Campus Nanterre.
Pour ceux résidant en province : un forfait aller-retour de 2h correspondant aux temps de trajet « intra-urbain » (métro, bus, taxi, …).
Ces temps sont pris en considération dans le décompte du nombre de jours de travail des salariés soumis à un régime de forfait annuel en jours qui sont autonomes dans l'organisation de leur temps de travail ; la participation à une réunion du C.S.E. ou d’une commission sur convocation de l’employeur donnant lieu ainsi au décompte d'une journée de travail ou une demi-journée selon que la réunion se déroule sur la journée entière ou sur une demi-journée.
Pour ceux résidant en province soumis au régime de décompte horaire, les heures acquises au titre des déplacements au-delà de la durée normale de travail, sont récupérées, au plus tard au cours du mois civil suivant en heures, demi-journées ou journées complètes, à leur demande au moyen de l’outil de gestion des temps, en application des accords relatifs à la durée du travail en vigueur au sein des établissements.
Les mêmes membres, soumis à un régime de forfait annuel en jours, bénéficient, à leur demande au moyen de l’outil de gestion des temps, d’une demi-journée de repos complémentaire par tranche de six trajets inter sites (lieu de travail/lieu de réunion) / (un aller ou un retour) à consommer en demi-journées ou journées complètes, au cours de l’année civile et au plus tard au cours du premier mois de l’année civile suivante.
Ces trajets seront déclarés dans l’outil de gestion des temps et les heures et demi-journées de repos ainsi générées pourront être récupérées via ce même outil, après avoir été définies en accord avec la hiérarchie.
article 10 : les moyens financiers du comité social et économique de GMA
10.1- le budget de fonctionnement
L’établissement verse au C.S.E. de GMA la subvention de fonctionnement visée à l’article L2315-61 du Code du travail, soit 0,22% de la masse salariale brute de l’établissement. Une somme égale à la dotation de l’année précédente "A-1" est versée au plus tard le 31 janvier de l’année "A". Une régularisation est calculée, à l’issue de l’année "A", en fonction de la masse salariale brute de l’année "A". Le solde, qu’il soit positif ou négatif, s’impute sur le montant versé au plus tard le 31 janvier de l’année "A+1".
10.2- le budget des activités sociales et culturelles (ASC)
Dans le cadre de la gestion des ASC, le C.S.E. de GMA bénéficie d’une contribution patronale d’un montant annuel équivalent à 3,893% de la masse salariale brute, telle que définie à l’article L.2312-83 du Code du travail [dont 0,93% de cette masse salariale sont destinés au financement de la restauration collective (Cf. article 10.3 du présent accord)], versée au plus tard le 31 janvier de chaque année. Une somme égale à la dotation de l’année précédente "A-1" est versée au plus tard le 31 janvier de l’année "A". Une régularisation est calculée, à l’issue de l’année "A", en fonction de la masse salariale brute de l’année "A". Le solde, qu’il soit positif ou négatif, s’impute sur le montant versé au plus tard le 31 janvier de l’année "A+1".
10.3- la contribution destinée au financement de la restauration collective dans l’entreprise
Le montant annuel de la subvention destinée au financement de la restauration est équivalent à 0,93% de la masse salariale brute et est compris dans le montant global dédié aux ASC correspondant à 3,893% de la masse salariale brute. Compte tenu que l’employeur pourra exercer en tout ou partie pour le compte du C.S.E. de GMA la gestion de la restauration collective, les parties au présent accord conviennent de déduire le montant de la subvention correspondant au financement de la restauration de celui destiné au financement des ASC, tel que prévu à l’article 10.2 ci-dessus, dès lors que la gestion de la restauration est assurée par la Direction et pendant toute la durée de celle-ci. Dans cette hypothèse, un bilan relatif à la gestion de la restauration collective sera présenté une fois par an devant les membres du C.S.E. de GMA.
article 11 : les moyens matériels du comité social et économique de GMA
11.1- les locaux
La Direction met des locaux à la disposition du C.S.E. de GMA, en vue d’assurer la gestion des activités sociales et culturelles. Ces locaux restent la propriété de l’entreprise qui se réserve la faculté d’en modifier la composition et l’implantation géographique.
11.2- les salles de réunion
La réservation des salles nécessaires aux réunions ne pouvant se tenir dans les locaux mis à la disposition du C.S.E. de GMA est effectuée par le Bureau du C.S.E. au moyen des mêmes outils de réservation électroniques que ceux mis à disposition des salariés.
11.3- le mobilier, les services achats et économat de G2S
Le C.S.E. de GMA bénéficie, dans les locaux mis à sa disposition et à celle de son personnel administratif, d’un mobilier dans les mêmes conditions que celui mis à la disposition de l’ensemble du personnel. Sans assurer la prise en charge financière des achats effectués par le C.S.E. de GMA ou par son personnel, la Direction met à la disposition du C.S.E. les services Achats et Economat de G2S.
11.4- la téléphonie et l’équipement informatique
Le C.S.E. de GMA est relié aux autocommutateurs de Groupama Assurances Mutuelles, afin de faciliter les échanges avec l’ensemble des salariés relevant du C.S.E. La Direction assure la prise en charge financière relative à la fourniture d’une solution de téléphonie, ainsi que celles des communications effectuées pour le fonctionnement du C.S.E. de GMA. S’ils n’en sont pas déjà équipés, chaque membre du C.S.E. de GMA est équipé d’un ordinateur portable et d’un téléphone portable, leur permettant notamment de participer à distance aux réunions préparatoires. L’utilisation du matériel doit s’effectuer dans le respect des règles applicables dans l’entreprise.
11.5- le courrier
Le C.S.E. de GMA peut utiliser les services courrier de Groupama, G2S assurant les liaisons "départ" et "arrivée" dans les différents sites où sont implantés les locaux mis à la disposition du C.S.E. de GMA.
11.6- la reprographie et l’utilisation des photocopieurs
S’agissant de l’utilisation des photocopieurs, le C.S.E. de GMA peut utiliser ceux des sites de Groupama Assurances Mutuelles, sous réserve d’un chiffrage préalable que le comité s’engage à communiquer chaque année à la Direction.
TITRE 3 - LES REPRESENTANTS DE PROXIMITE ET LA CELLULE DE PREVENTION RPS
article 12 : les représentants de proximité
12.1- le nombre de représentants de proximité et les périmètres de désignation
Le nombre de représentants de proximité est fixé à 10 au sein de l’établissement. Les périmètres de désignation sont déterminés comme suit :
Site de Paris/Bourges ;
Campus Mérignac ;
Site de Diamant/Campus Nanterre.
Les sites sont nommés à titre indicatif et susceptibles d’évoluer, notamment en cas de création ou de suppression de site. La répartition des représentants de proximité au sein des périmètres susmentionnés fait l’objet d’une délibération du C.S.E. de GMA, étant entendu que chaque périmètre devra comprendre au moins un représentant de proximité. Les représentants de proximité sont désignés par périmètre par le C.S.E. de GMA concerné parmi ses membres titulaires et suppléants, par un vote à la majorité des membres titulaires présents. Chaque représentant de proximité désigné doit relever d’un site appartenant au périmètre de représentation pour lequel il est désigné. Toutefois, en l’absence d’élu dans un périmètre de représentation de proximité, le C.S.E. peut désigner un représentant issu du périmètre de représentation de proximité le plus proche. La désignation a lieu lors de la réunion du C.S.E. "constitutive" postérieure aux élections et, au plus tard, lors de la réunion du C.S.E. du mois suivant. Leur mandat prend fin avec celui des membres du C.S.E de GMA. En cas d’absence de plus de trois mois consécutifs d’un représentant de proximité, celui-ci peut être remplacé pendant la période d’absence. Son remplacement est effectué par une résolution du C.S.E. dans les mêmes conditions que la désignation du membre remplacé. Le mandat du membre remplaçant cesse dès le retour du représentant de proximité précédemment absent. Dans le cas où un représentant de proximité cesserait définitivement ses fonctions ou ne relèverait plus du périmètre de représentation au sein duquel il a été désigné, celui-ci est remplacé pour la période du mandat restant à courir. Son remplacement est effectué par un vote du C.S.E. dans les mêmes conditions que précédemment prévues. Il n’est pas pourvu au remplacement d’un représentant de proximité si la période de mandat restant à courir est inférieure à trois mois.
12.2- les attributions des représentants de proximité
Conformément à l’article 10-6-2 de l’accord cadre UES signé le 19 août 2022, les représentants de proximité se voient confier, par délégation du C.S.E., les missions suivantes. Ces attributions sont exercées au sein du périmètre de compétences fixé par l’article 12.1 du présent accord. Il est entendu que la mise en place et le fonctionnement des représentants de proximité ne trouve son sens qu’à la condition que le comité social et économique lui délègue ses attributions en ces matières. Aussi les parties conviennent que dans la mesure où les attributions susvisées sont déléguées aux représentants de proximité, ces matières n’ont plus vocation à être traitées en séance plénière de ce comité sauf compétence exclusive de ce dernier (délibération, consultation…). Les représentants de proximité se voient principalement confier des attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail, dès lors qu’elles concernent exclusivement un périmètre de représentation de proximité tel que défini au niveau de l’établissement. Ils examinent ainsi des informations relatives à la santé, la sécurité et aux conditions de travail spécifiques à un périmètre de représentation de proximité et préparent les consultations du C.S.E. sur les projets importants modifiant les conditions de santé, sécurité et conditions de travail, dès lors que leurs conséquences portent exclusivement sur le périmètre de représentation de proximité sur lequel ils sont compétents, tel que défini au niveau de l’établissement. Un compte-rendu succinct est rédigé par la Direction à l’issue de chaque réunion (sauf inspections visées ci-dessous). Ce compte-rendu est transmis par la Direction aux membres du C.S.E. via la BDESE. Il n’est pas diffusé sur l’intranet de l’établissement ni sur tout autre support. Les représentants de proximité sont également chargés de procéder, à intervalles réguliers, avec prise en charge des frais de déplacement par l’employeur dans les conditions légales et règlementaires, à des inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail. Les parties conviennent qu’à l’issue de chaque inspection les représentants de proximité transmettent un compte-rendu à la CSSCT. Les représentants de proximité pourront également demander à entendre le chef d'une entreprise voisine, dont l'activité expose les travailleurs de son ressort à des nuisances particulières, réaliser des enquêtes, être informés des visites de l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L8112-1 et présenter leurs observations. L'agent de contrôle peut se faire accompagner par un représentant de proximité.
12.3- les moyens et le fonctionnement des représentants de proximité
Chaque représentant de proximité bénéficie pour l’exercice de ses missions d’un crédit d’heures de 5 heures par mois. Les représentants de proximité sont réunis a minima une fois par an. Lorsque les représentants de proximité préparent les consultations du C.S.E. sur les projets importants modifiant les conditions de santé, sécurité et conditions de travail concernant leur périmètre, ceux-ci sont réunis au moins une fois au cours de la procédure d’information-consultation avant que le C.S.E. ne rende son avis. Afin de permettre aux représentants de proximité d’exercer leurs missions au sein de leur périmètre de représentation, ceux-ci bénéficient d’une prise en charge par l’employeur d’un déplacement par trimestre au sein de leur périmètre de représentation. Cette prise en charge consiste en un remboursement des frais de transport, des frais de repas et en cas de contrainte d’arrivée la veille ou de rester le soir, des frais d’une nuitée, sur justificatifs, en fonction des règles et barèmes applicables au sein de l’établissement pour le remboursement des frais de ses représentants du personnel. Ces représentants peuvent par ailleurs se déplacer dans leur périmètre de désignation dans le cadre des inspections visées à l’article 12.2 du présent accord.
article 13 : la cellule prévention rps
Les parties conviennent que la cellule Prévention RPS, dont le fonctionnement opérationnel est prévu par le plan d’actions transversales de prévention des RPS 2016, est composée de :
Un représentant de la DRH de Groupama Assurances Mutuelles, positionné et légitimé, avec un pouvoir de décision et de portage auprès du DRH et du CDG sur les propositions de la cellule,
Un représentant de la Direction des Relations Sociales,
Le référent RPS/QVT,
Un interlocuteur titulaire et un interlocuteur suppléant par organisation syndicale présente au C.S.E., désignés à la majorité des membres présents et parmi les représentants de proximité,
Un(e) infirmier/infirmière des services de santé au travail,
Un manager volontaire.
L’interlocuteur suppléant n’assiste aux réunions qu’en cas d’absence de l’interlocuteur titulaire.
Fait à Paris le …..
Pour Groupama Assurances Mutuelles :
Et les organisations syndicales ci-dessous dénommées :
