Accord d'entreprise CAISSE NATIONALE DES BARREAUX FRANCAIS
ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE - 2017
Application de l'accord
Début : 01/01/2018
Fin : 31/12/2018
Début : 01/01/2018
Fin : 31/12/2018
12 accords de la société CAISSE NATIONALE DES BARREAUX FRANCAIS
Le 20/12/2017
Accord négociation annuelle 2017
Entre :
La caisse nationale des barreaux français dont le siège social est situé au 11 bd de Sébastopol 75001 Paris, représentée par xxxxxxx, Directeur,
Ci-après dénommée la caisse
Et
Le syndicat CGT représenté par xxxxxxx, délégué syndical,
Préambule :
A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.132-27 et suivants du Code du Travail, dont la première réunion a eu lieu le 2 octobre 2017, il a été arrêté et convenu ce qui suit :
Salaires :
La valeur du point CNBF est augmentée de 1.1% portant ainsi sa valeur à 11,32€ à compter du 1er janvier 2018.
Congés évènement familial
Il est convenu d’attribuer un jour d’absence au moment du décès d’un beau-père ou d’elle belle-mère étant entendu comme le conjoint marié ou pacsé du père ou de la mère du salarié.
Négociations collectives 2018
Il est convenu de poursuivre des négociations au cours du 1er semestre 2018 sur les thématiques suivantes :
Temps de travail
Compte épargne temps
Epargne salariale
Nous mènerons également une réflexion sur l’évolution du statut du personnel, l’harmonisation des intitulés de fonction et l’élargissement des plages d’ouverture de la caisse.
Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an et prendra effet au 1er janvier 2018.
Publicité de l’accord
Le présent accord est établi en 4 exemplaires originaux dont un original sera déposé à la Dirrecte de Paris et, un original au greffe du conseil des Prud’hommes de Paris.
L’accord sera également affiché sur les panneaux d’information.
Fait à Paris, le 20 décembre 2017, en 4 exemplaires.
Signataire
xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx
DirecteurDélégué syndical CGT
Mise à jour : 2018-04-11
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
Mise à jour : 2018-04-11
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
RH Expert
RH Expert
Tous vos modèles
en droit social
Découvrir
Mise en place du CSE
Elections professionnelles
Mise en place du CSE
Un avocat vous accompagne
Découvrir