ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA RECONDUCTION DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE
Entre
L’entreprise, Caisse Nationale des Industries Electriques et Gazières (CNIEG), organisme de sécurité sociale, n° de SIRET 478 650 385 00014, dont le siège social est situé 20 rue des Français Libres 44200 NANTES, Représentée par M. XXXX, agissant en qualité de Directeur, Dénommée ci-après "l’entreprise",
Et
Les délégués syndicaux signataires, Ci-après dénommé les Parties,
PREAMBULE
L’ambition de la CNIEG est d’être un acteur de référence dans la sphère de la protection sociale et d’être en mesure d’accompagner les changements majeurs et nécessaires au maintien d’un niveau élevé de performance globale et de qualité de vie au travail. A l’occasion de cette négociation et à la suite d’une réforme des retraites qui a sans conteste un impact sur l’organisation de l’entreprise, la CNIEG entend réaffirmer le rôle déterminant des organisations syndicales dans la mise en œuvre de cette ambition.
Le présent accord est relatif à la reconduction du comité économique et social mis en place en 2020 conformément à l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 et du décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017.
SOMMAIRE
TOC \o "1-3" \h \z \t "Style2;2;Style4;3" 1.CHAPITRE 1 : OBJET ET RECONDUCTION PAGEREF _Toc149149328 \h 3 1.1.Objet PAGEREF _Toc149149329 \h 3 1.2.Reconduction PAGEREF _Toc149149330 \h 3 2.CHAPITRE 2 : MEMBRES ET COMPOSITION DES COMMISSIONS PAGEREF _Toc149149331 \h 3 2.1.Membres et composition du CSE PAGEREF _Toc149149332 \h 3 2.2.Représentants syndicaux au CSE PAGEREF _Toc149149333 \h 4 2.3.Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) PAGEREF _Toc149149334 \h 4 3.CHAPITRE 3 : CREDITS D’HEURES PAGEREF _Toc149149335 \h 5 3.1.Membres titulaires PAGEREF _Toc149149336 \h 5 3.2.Membres suppléants PAGEREF _Toc149149337 \h 6 3.3.Crédit d’heure des membres CSSCT PAGEREF _Toc149149338 \h 6 4.CHAPITRE 4 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX FONCTIONNEMENT DES INSTANCES PAGEREF _Toc149149339 \h 6 4.2.Attributions CSSCT PAGEREF _Toc149149340 \h 7 4.3.Fonctionnement des séances PAGEREF _Toc149149341 \h 8 4.4.Etablissement d’un procès verbal de réunion PAGEREF _Toc149149342 \h 8 4.5.BDESE PAGEREF _Toc149149343 \h 9 4.6.Autres modalités de fonctionnement PAGEREF _Toc149149344 \h 9 5.CHAPITRE 5 : MOYENS ALLOUES PAGEREF _Toc149149345 \h 9 5.1.Formation des membres PAGEREF _Toc149149346 \h 9 5.2.Accompagnement des membres du CSE et parcours syndicaux PAGEREF _Toc149149347 \h 10 5.3.Budget et moyens du CSE PAGEREF _Toc149149348 \h 11 5.4.Participation aux instances de gouvernance PAGEREF _Toc149149349 \h 11 6.CHAPITRE 6 : DISPOSITIONS FINALES PAGEREF _Toc149149350 \h 11 6.1.Durée, révision et renouvellement PAGEREF _Toc149149351 \h 11 6.2.Suivi PAGEREF _Toc149149352 \h 11 6.3.Règlement des litiges PAGEREF _Toc149149353 \h 12 6.4.Notification, dépôt et entrée en vigueur PAGEREF _Toc149149354 \h 12 CHAPITRE 1 : OBJET ET RECONDUCTION Objet
Parallèlement à la négociation du protocole d’accord préélectoral et conformément aux dispositions légales en vigueur, les parties ont négocié et conclu le présent accord afin de définir :
le cadre de reconduction du CSE,
sa composition,
ses règles de fonctionnement.
Reconduction
La CNIEG est constituée par une entité unique. En l’absence d’établissement distinct, un seul comité social et économique sera donc mis en place.
CHAPITRE 2 : MEMBRES ET COMPOSITION DES COMMISSIONS
Membres et composition du CSE
Le nombre de membres composant la délégation du personnel est fixé dans le protocole d’accord préélectoral. La délégation du personnel comporte autant de titulaires que de suppléants.
Le CSE est composé comme suit :
d’un président
L’employeur ou son représentant préside le CSE de droit. Le Président anime les débats et assure l’examen des questions publiées à l’ordre du jour jusqu’à épuisement. Le président peut, lors de chaque réunion du CSE, être accompagné par une délégation formée de trois collaborateurs au maximum ayant voix consultative ; ils peuvent s’exprimer et donner leur point de vue lors des réunions. Ils ne prennent cependant pas part aux votes.
d’un secrétaire
A la suite des élections, les membres du CSE nomment un secrétaire et un secrétaire adjoint selon des modalités définies par le règlement intérieur. Le secrétaire dispose d’un crédit d’heures spécifique annuel de 40 h pour assurer la mission spécifique de secrétariat. Le secrétaire est assisté d’un secrétaire adjoint qui palliera aux absences éventuelles du secrétaire. Le secrétaire adjoint peut bénéficier par report de crédit des crédits d’heures du secrétaire.
d’un trésorier
Les membres du CSE nomment un trésorier selon des modalités définies par le règlement intérieur.
Ces désignations valent en principe pour la durée des mandats des membres du CSE, sauf cas de démission, ou de départ du salarié de l’entreprise.
Le nombre de mandats successifs des membres du CSE n’est pas limité.
Il est également précisé que deux chaises libres sont octroyées à chaque séance. Les demandes doivent être faites auprès du secrétaire afin d’être soumis à l’accord du Président.
Il est rappelé que les membres titulaires et suppléants sont tenus à la confidentialité des données ainsi que l’ensemble des personnes assistant aux séances du CSE.
Représentants syndicaux au CSE
Dans les entreprises de moins de 300 salariés, le délégué syndical est de droit représentant syndical. Il en résulte que seuls les syndicats autorisés à désigner un délégué syndical peuvent être représentés au sein du CSE.
Un même salarié ne peut siéger simultanément au CSE en qualité de membre élu et de représentant syndical, les pouvoirs attribués à l’un et l’autre étant exclusifs.
Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT)
Il est institué à la CNIEG, une commission CSSCT dont la mission est de traiter les questions de santé, de sécurité et de conditions de travail.
La CSSCT est obligatoire dans les entreprises d’au moins 300 salariés mais il est convenu d’en créer une à la CNIEG afin d’assurer l’instruction des questions relevant de son périmètre.
Les membres de la commission sont désignés par le CSE après sa constitution et parmi ses membres titulaires ou suppléants par une résolution adoptée à la majorité des membres présents, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.
Cette Commission est composée :
d’un Président : l’employeur ou son représentant qui peut se faire assister par des collaborateurs de l’entreprise, sans pouvoir être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires.
du référent Santé -sécurité au travail -
d’un secrétaire : le secrétaire du CSE assure le rôle de secrétaire de la CSSCT.
des trois membres CSSCT désigné par le CSE
du référent harcèlement des salariés
Pourront être convoqué pour ces séances :
le médecin du travail
l’inspection du travail
Le référent harcèlement de l’employeur pourra également participer à cette commission. En fonction des sujets, d’autres intervenants pourront être conviés à ces réunions.
Les collèges cadre et maîtrise doivent être représentés parmi les membres CSSCT désigné par le CSE.
Les parties conviennent que la CSSCT se réunira 4 fois par an hors réunions extraordinaires qui pourront être organisées si nécessaire. Des réunions de préparation pourront être organisées à l’initiative de l’employeur.
Le président de la CSSCT et le secrétaire du CSE portent à l’ordre du jour des réunions CSE les sujets devant être portés pour avis et approbation au membre du CSE.
CHAPITRE 3 : CREDITS D’HEURES
Membres titulaires
Les crédits d’heures des membres titulaires composant la délégation du personnel sont fixés dans le protocole d’accord préélectoral.
Il est rappelé que le temps passé en réunion de l’instance CSE ou de ses commissions par les membres du comité est rémunéré comme du temps de travail effectif et ne se déduit pas du crédit d’heures dont les membres titulaires disposent.
Membres suppléants
Les dispositions légales n’attribuent pas de crédits d’heures aux membres suppléants car ces derniers ne siègent pas aux réunions de l’instance, sauf absence du titulaire.
Cependant, les signataires souhaitent valoriser et affirmer le rôle de représentation du personnel des suppléants. Il est donc convenu que les suppléants :
puissent assister à toutes les instances du CSE et que le temps passé en instance soit considéré comme du temps de travail effectif.
bénéficient d’un crédit d’heures annuel de 30 heures pour préparer les instances avec les titulaires.
Il est convenu que les membres élus CSE doivent informer l’employeur de l’utilisation de ces crédits d’heures par la complétude de l’outil de gestion des temps RH.
Crédit d’heure des membres CSSCT
Il est rappelé que le temps passé aux réunions de la commission santé, sécurité et conditions de travail est rémunéré en temps de travail effectif et n’est pas déduit du crédit d’heures dont disposent les membres du comité. De même, le temps passé en réunion avec l’employeur et aux enquêtes (hors dispositions légales) menées avec accord de l’employeur ne s’imputent pas sur le crédit d’heures attribué.
Dans l’hypothèse où des membres suppléants CSE sont désignés membres CSSCT, ils bénéficient d’un crédit d’heure supplémentaire annuel de 48h (correspondant à 1h par semaine) pour réaliser l’exercice de leur mission.
En cas de démission d’un membre de la CSSCT, il est procédé à une désignation au sein du CSE de son remplaçant.
Il est rappelé que les membres élus CSE informent l’employeur au fil de l’eau de l’utilisation de leurs crédits d’heures par la complétude de l’outil de gestion des temps RH.
CHAPITRE 4 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX FONCTIONNEMENT DES INSTANCES
Nombre de séances de CSE
Par dérogation aux dispositions légales qui prévoient que, sous le seuil de 300 salariés, le CSE se réunit une fois tous les deux mois pour les séances ordinaires, les parties signataires conviennent que le CSE se réunit donc 10 fois par an en réunion ordinaire. Sauf exception ou situation d’urgence, aucune de ces réunions ne se tiendra lors des mois de juillet et août (eu égard aux absences dues aux congés payés sur cette période).
Parmi ces réunions ordinaires
quatre porteront tout ou partie sur les sujets relatifs à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, dont l’instruction est déléguée à la CSSCT,
trois seront consacrés tout ou partie aux consultations obligatoires,
Les parties signataires conviennent de l’application de l'article L2315-22 du code de travail à la CNIEG. Conformément à celui-ci les réclamations individuelles et collectives sont abordées en point « questions diverses » du CSE. Les membres représentants du CSE adresseront leur demande en alimentant le fichier de préparation des ODJ du CSE / "onglet Questions Diverses". Un délai d’instruction de 15 jours par la Direction et le pôle RH est à prendre en considération pour la réponse soit apportée lors du CSE. Par ailleurs, la Responsable des Relations sociales en lien avec le Pôle RH inscrira dans cet onglet les éventuelles réclamations individuelles et collectives (en les anonymisant) pour examen lors du CSE.
Par ailleurs, des réunions extraordinaires peuvent être organisées en accord entre l’employeur et les membres du CSE, en raison de circonstances particulières justifiant l’établissement d’un ordre du jour spécifique.
Les parties s’accordent sur une durée de 3h30 heures mais il est envisageable de déroger à cette règle si l’ordre du jour le permet ou l’impose.
Les membres de la délégation du personnel du CSE sont également reçus par l’employeur, sur leur demande, soit individuellement, soit par catégorie, soit par atelier, service ou spécialité professionnelle selon les questions qu’ils ont à traiter.
Attributions CSSCT
Par le présent accord, les parties conviennent de confier à la CSSCT tout ou partie des attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail. Le détail sera précisé dans le règlement intérieur. Ainsi, la CSSCT assure les missions de contrôle, d’enquêtes, d’amélioration des conditions de travail, les inspections, et l’analyse et la prévention des risques professionnels telles que prévues par le code du travail. Les membres de la CSSCT se voient également confier l’exercice des droits d’alerte en situation de danger grave et imminent (DGI) ou en cas d’atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique et mentale ou aux libertés individuelles qui ne serait pas justifiée par la nature de la tâche à accomplir, ni proportionnée au but recherché.
Les parties signataires entendent préciser que cela ne prive pas les membres du CSE des droits d’alerte prévus par le code du travail.
La CSSCT prépare les dossiers de son périmètre soumis pour avis au CSE, et une synthèse des propositions de la CSSCT est transmise au CSE en amont des séances.
Conformément aux dispositions légales, l’employeur doit veiller à la santé et à la sécurité au travail de ses salariés en mettant en place des actions de prévention. A ce titre, l’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Ces mesures comprennent :
des actions de prévention des risques professionnels,
des actions d’information et de formation,
la mise en place d’une organisation et de moyens adaptés.
Fonctionnement des séances
Les convocations au CSE sont établies par voie électronique à l’ensemble des membres. L’ordre du jour est également remis par voie électronique.
Que la réunion soit ordinaire ou extraordinaire, les parties s’engagent à ce que les documents permettant de préparer la séance soient adressés, dans la mesure du possible dans un délai raisonnable de 8 jours aux membres du CSE.
Les séances du CSE pourront se tenir en visio ou en hybride, même si la présence sur site est à privilégier.
Etablissement d’un procès verbal de réunion
Les parties conviennent de l’importance du procès-verbal de réunion dans la mesure où ce dernier permet : - aux élus suppléants d’être informés de la teneur des réunions ayant eu lieu et d’assurer efficacement, le cas échéant, le remplacement d’un titulaire à une réunion suivante ; - aux salariés de prendre connaissance des échanges entre l’employeur et les élus, le procès-verbal devant les retracer fidèlement ; - d’indiquer le sens de l’avis rendu, lorsque le CSE est saisi en vue d’une consultation.
Dans ce cadre, les parties réaffirment la nécessité, pour le secrétaire du comité, de faire appel à un prestataire externe pour la rédaction et la transmission des procès-verbaux.
BDESE
La Base de données économiques et sociales est constituée au niveau de l’entreprise. Celle-ci est accessible à l’ensemble des membres élus du Comité social et économique (titulaires comme suppléants) ainsi qu’aux délégués syndicaux et représentants syndicaux au CSE. Elle est également ouverte à l’expert dûment mandaté par le Comité social et économique. Ceux-ci bénéficient d’un droit d’accès permanent et personnel. Dans l’entreprise, la BDES est constituée sur support informatique, celle-ci étant disponible via un réseau partagé dont les accès sont restreints aux personnes suscitées. Pour l’ensemble des éléments identifiés comme confidentiels par la Direction, les élus et salariés mandatés bénéficiant d’un accès à la BDES sont tenus à une obligation de discrétion quant aux données inscrites. Conformément aux dispositions légales, la mise à jour des données dans la BDES vaut communication aux élus et/ou communication des rapports.
Autres modalités de fonctionnement
Les dispositions relatives au fonctionnement d’un CSE non visées expréssement par le présent accord, notamment relatives aux attributions du CSE (consultations récurrentes obligatoires et ponctuelles, recours aux expertises et financement), aux modalités de remplacement des membres, aux délais de consultation, à l’établissement des procès verbaux ou au contenu de la BDES sont applicables à la CNIEG dans les conditions prévues par les mesures légales ou réglementaires relatives au CSE.
Les dispositions non décrites explicitement par cet accord pourront être précisées dans le règlement intérieur du CSE (à la condition que ces précisions n’aillent pas à l’encontre des dispositions légales ou de celles définies dans cet accord).
CHAPITRE 5 : MOYENS ALLOUES
Formation des membres
Compte tenu du champ important des attributions exercées par le CSE, les parties conviennent de la nécessité de former les élus à leur rôle :
Formation de début de mandat
Au début de leur mandat, les membres titulaires du CSE élus pour la première fois bénéficient de droit d’un stage de formation économique d’une durée maximale de cinq jours. Le financement de la formation est pris en charge par le CSE qui peut également convenir de financer cette même formation pour les membres suppléants. Cette formation se fait sur le temps de travail.
Formation nécessaire à l’exercice de la mission SSCT :
Les membres de la délégation du personnel du CSE (titulaire et suppléant) bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Les modalités de la prise en charge de cette formation seront financées par l’employeur conformément au code du travail.
Cette formation a pour objet :
de développer leur aptitude à déceler et à mesurer les risques professionnels et leur capacité d’analyse des conditions de travail ;
de les initier aux méthodes et procédés à mettre en œuvre pour prévenir les risques professionnels et améliorer les conditions de travail.
Formations complémentaires :
Afin de permettre aux acteurs du dialogue social d’exercer plus efficacement leurs missions, de s’approprier ensemble les enjeux de l’entreprise et de garantir l’alignement des attentes, des formations conjointes (membres du CSE ou délégués syndicaux et représentants de la direction) pourront être coconstruites et mises en œuvre en fonction des sujets traités. Les parties s’engagent à conduire une réflexion pour construire ces formations conjointes.
Accompagnement des membres du CSE et parcours syndicaux
Conformément aux dispositions du code du travail, les membres du CSE bénéficient au début et/ou à la fin de leur mandat, s’ils le souhaitent, d’un entretien avec le responsable des relations sociales ou tout autre membre de la direction.
Cet entretien a pour objet notamment et à titre non exhaustif:
de s’assurer que les modalités d’organisation du travail sont compatibles avec l’exercice des mandats,
d’aborder la question de l’évolution des carrières des intéressés (parcours professionnels, rémunération globale),
ou tout autre sujet à la demande du membre du CSE.
Budget et moyens du CSE
Les parties conviennent que l’employeur verse une subvention de fonctionnement d’un montant annuel équivalent à 0,20 % de la masse salariale brute. La masse salariale brute prise en compte est composée des mêmes éléments que ceux ayant servi à calculer la subvention de fonctionnement du CE c’est-à-dire montant de l’intéressement inclus.
Il est précisé que parmi les moyens alloués au CSE, les membres du CSE sont autorisés à communiquer auprès des salariés de l’entreprise sur leur périmètre d’intervention ainsi que sur leur mission via l’adresse générique Outlook destinée à tous les agents de la CNIEG.
Il est également précisé que les organisations syndicales peuvent bénéficier à leur demande d’un espace accessible depuis l’intranet de l’entreprise pour communiquer sur leur domaine d’intervention.
Participation aux instances de gouvernance
Sauf opposition des membres des instances de gouvernance, deux membres de la délégation du personnel peuvent demander à assister avec voix consultative aux instances de gouvernance de la CNIEG, notamment le conseil d’administration (dont l’avis conforme sera sollicité en amont, les membres du CA peuvent donc s’y opposer).
CHAPITRE 6 : DISPOSITIONS FINALES
Durée, révision et renouvellement
Les dispositions de cet accord sont applicables à compter de la mise en place du CSE.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée qui prendra fin à l’expiration des mandats des membres du CSE qui sera constitué à la suite des élections de novembre 2026.
Dans les 3 mois précédant la fin de l’application du présent accord, les parties signataires se réuniront afin de juger de l’opportunité du renouvellement de cet accord sous la même forme ou sous une forme différente.
Il pourra être révisé ou renouvelé par avenant dans le respect des règles de droit commun et postérieurement aux élections de novembre 2023 à la demande des parties signataires ou de toutes autres organisations syndicales représentatives.
Suivi
Afin d’assurer le suivi du présent accord, un suivi sur les éventuelles difficultés d’application ou d’interprétation rencontrées dans sa mise en œuvre pourra être réalisé par la direction et les organisations syndicales représentatives un an après la signature du présent accord et au terme du mandat du comité social et économique, préalablement à son renouvellement.
Il est convenu que l’intégralité des dispositions prévues au présent accord s’impose au règlement intérieur du CSE.
Règlement des litiges
A défaut de règlement amiable, le différend est soumis aux juridictions compétentes par la partie la plus diligente.
Notification, dépôt et entrée en vigueur
Conformément au décret n°2018-362 du 15 mai 2018, le présent accord sera déposé, après signature, sur la plateforme en ligne « Télé Accords » qui le transmet ensuite à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte)
La partie la plus diligente remet également un exemplaire de chaque convention ou accord au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion.
Par ailleurs, à l'issue de la procédure de signature et conformément aux dispositions du code du travail, le présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives de l’entreprise.
