PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF AU FORFAIT MOBILITES DURABLES
PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF AU FORFAIT MOBILITES DURABLES
Entre la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de l’Yonne, dont le siège est 1, 3 Rue du Moulin 89024 Auxerre cedex, représentée par Monsieur XX, Directeur, en vertu des pouvoirs dont il dispose, d'une part, et
Les organisations syndicales représentatives existantes au sein de la CPAM :
Mme XX, déléguée syndicale représentant le syndicat FO
Mr XX, délégué syndical représentant le syndicat CFDT
D’autre part,
Il est convenu ce qui suit : right
Préambule
Préambule
La Direction de la CPAM de l’Yonne et les organisations syndicales souhaitent inscrire l’organisme dans une démarche éco responsable en encourageant notamment le recours aux moyens de mobilité douce et les comportements éco citoyens des salariés. En ce sens, la loi d’orientation des mobilités (LOM) promulguée le 24/12/2019 au journal officiel vise à améliorer les déplacements des citoyens français. Cette loi permet aux employeurs de mettre en place un forfait mobilités durables exonéré d’impôt et de cotisations sociales pour leurs salariés se rendant au travail via des moyens de transport dit « vertueux » (modes de transports définis à l’article 3 du présent protocole).
Ouvertes à la demande de Force Ouvrière, les négociations ont abouti au présent accord ayant pour objet de définir le forfait mobilités durables et ses modalités d’attribution au sein de la CPAM de l’Yonne. Ce forfait vise à dédommager les salariés concernés pour les frais générés par les trajets domicile-travail.
A noter, la CPAM de l’Yonne a d’ores et déjà mis en place des mesures incitatives afin d’initier des changements de comportement en :
Développant le recours au télétravail (68% de télétravailleurs en 2023) ; il s’agit là d’une mesure à la fois environnementale (une réduction des déplacements quotidiens participe activement à la réduction des gaz à effet de serre) et sociétale (le télétravail permet aux salariés de mieux concilier vie professionnelle et vie privée) ;
Privilégiant les réunions en distanciel dès lors que la nature des échanges, le nombre de participants et les outils le permettent ;
Mettant à disposition des collaborateurs des vélos électriques répartis sur les 2 sites ;
Investissant en faveur d’une flotte de véhicules plus propres
Remboursant les abonnements de transports en commun à hauteur de 50% dans le cadre du dispositif légal ainsi qu’une prise en charge à hauteur de 20 € par mois d’un ticket mobilité régional.
Le Forfait de mobilités durables s’inscrit donc pleinement dans cette dynamique pour favoriser et valoriser les comportements vertueux et respectueux de l’environnement.
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ARTICLE 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la CPAM de l’Yonne, quelles que soient la forme ou la nature du contrat de travail à partir de 6 mois d’ancienneté (CDI, CDD, alternants), à l’exception des stagiaires qui n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L3261-3-1 du code du travail.
Par ailleurs, les dispositions de l’article R3261-14 du Code du Travail s’appliquent pour les salariés à temps partiel.
Le salarié à temps partiel, employé pour un nombre d’heures égal ou supérieur à la moitié de la durée légale hebdomadaire, bénéficie du « Forfait Mobilités Durables » dans les mêmes conditions qu’un salarié à temps complet.
Le salarié à temps partiel pour un nombre d’heures inférieur à la moitié de la durée du travail à temps complet, bénéficie d'une prise en charge calculée à due proportion du nombre d'heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet.
La durée légale hebdomadaire est fixée à 35 heures. Pour les salariés travaillant moins de 17 h 30 par semaine, le montant de la prise en charge doit être calculé à due proportion.
ARTICLE 2 – Définition
Au regard de la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 et du décret n° 2020-541 du 9 mai 2020, les frais pouvant être pris en charge sous la forme d’un « Forfait Mobilités Durables » sont ceux effectués avec des modes de transports dits « vertueux » (figurants à l’article 3 du présent accord).
Le forfait de mobilités durables peut être exonéré d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales dans la limite des seuils définis par la loi.
ARTICLE 3 – Modes de transport éligibles au forfait mobilités durables
Le « Forfait Mobilités Durables » permet la prise en charge partielle des frais de déplacement des salariés sur leur trajet domicile-travail effectué avec des modes alternatifs à la voiture individuelle.
Les moyens de transports concernés sont :
les vélos et vélos à assistance électrique (personnel et en location) ;
les engins de déplacement personnels motorisés (la trottinette électrique...) ;
la voiture dans le cadre d'un co-voiturage (en tant que conducteur ou passager) ;
les titres de transports en commun (en dehors des cartes d'abonnement de transports publics pris en charge par l’employeur).
Le co-voiturage est défini par l’utilisation d'une même voiture particulière par plusieurs personnes effectuant le même trajet.
Sont exclus les véhicules de service et les vélos électriques appartenant à l’organisme.
La voiture électrique personnelle, le scooter personnel, la motocyclette personnelle et le cyclomoteur personnel ne sont pas visés par le « Forfait Mobilités Durables ».
ARTICLE 4 – Montant et plafond
Ne sont pas visés par le « Forfait Mobilités Durables », les frais d’abonnement au transport public (abonnement), mentionnés à l’article L 3261-2 du Code du Travail, ouvrant droit à la prise en charge obligatoire de l’employeur de 50 %.
Le montant du « Forfait Mobilités Durables » est déterminé comme suit en fonction de la fréquence d’utilisation des modes de transports visés à l’article 3 du présent accord :
Fréquence d’utilisation en nombre de jours dans l’année
Montant du
Forfait Mobilités durables
Utilisation > ou égale à 82 jours 500€ Utilisation de 66 à 81 jours 400€ Utilisation de 51 à 65 jours 300€ Utilisation de 36 à 50 jours 200€ Utilisation de 15 à 35 jours 80€ Les jours concernés par l’utilisation seront déclarés par le salarié sur la base d’un formulaire de remboursement (annexe 1).
Le « Forfait Mobilités Durables » est limité à
500 €uros par an et par salarié.
En cas de cumul de forfait mobilités durables avec la prise en charge obligatoire des frais d’abonnement aux transports en commun par l’employeur, le montant total de ces deux prises en charge est limité à
600 €uros par an et par salarié, exonéré de cotisations sociales
ARTICLE 5 – Condition d’attribution
Trajet de rabattement ou mixte : Il est rappelé que, par principe, dès lors qu’une partie du trajet est effectuée en transport public pris en charge obligatoirement par l’employeur, le « Forfait Mobilités Durables » doit se limiter aux seuls trajets de rabattement.
Le montant du « Forfait Mobilités Durables » peut être cumulé avec le remboursement de l’abonnement de transport en commun à condition uniquement qu’il s’agisse d’un trajet de rabattement vers une gare, une station de métro ou de bus ou lorsque le salarié réside hors du périmètre de transport urbain.
Le trajet pris en compte correspond à la distance la plus courte entre la résidence habituelle du salarié et son lieu de travail ou encore le cas échéant entre sa résidence habituelle et la gare ou la station de transport en commun ou inversement dans le cas d’un trajet de rabattement :
avec un minimum de 2 km de distance à parcourir par jour (aller-retour), pour les trajets en vélo et trottinette,
avec un minimum de 8 km par jour pour les trajets en co-voiturage.
(sur la base des itinéraires « vélos » ou « voitures » du calculateur d’itinéraire Via Michelin).
Il est précisé que la « résidence habituelle » est celle fixée à l’adresse déclarée à l’employeur.
ARTICLE 6 – Modalités d’attribution
Déclaration mensuelle et versement annuel
Le « Forfait Mobilités Durables » est apprécié mensuellement et versée une fois par an.
Le formulaire de remboursement « Forfait Mobilités Durables » accompagné des justificatifs ci-dessous seront à adresser au service RH avant le 10 du mois suivant les déplacements.
Pour le dernier mois de l’année (décembre), la déclaration devra parvenir avant le 15 janvier N+1 pour le paiement annuel au mois de février.
Une demande non reçue dans les temps sera rejetée sauf exception (maladie, formation etc.).
Le montant versé au titre du « Forfait Mobilités Durables » sera indiqué sur la fiche de paie du salarié. En cas de rupture du contrat de travail du salarié avant cette date, celui-ci percevra le montant du «Forfait Mobilités Durables » lorsqu’il sortira des effectifs.
Fréquence d’utilisation
Le montant versé est ainsi déterminé en fonction de la fréquence d’utilisation : le versement du «Forfait Mobilités Durables » doit inciter les salariés à utiliser les transports visés à l’article 3 au moins 15 jours dans l’année.
Déclaration sur l’honneur et justificatifs
Pour tous, l’attribution de l’indemnité est conditionnée par :
Une déclaration sur l’honneur du salarié précisant l’emploi de son vélo ou sa trottinette, ou de l’utilisation du covoiturage pour son trajet résidence–travail faisant mention :
de l’adresse postale de son lieu de résidence ou à défaut l’adresse de la gare ou la station en cas de trajet de rabattement ;
du nombre de jours durant lesquels le mode vertueux est utilisé dans le mois. (cf modèle en annexe 1)
Pour les utilisateurs de co-voiturage passant par une plateforme : la production des factures ou tickets des règlements perçus liés au service de covoiturage ;
A noter : le salarié, qu’il soit conducteur ou passager, doit remplir la déclaration sur l’honneur. Pour le covoiturage entre 2 salariés de la CPAM, la déclaration sur l’honneur sera la seule pièce justificative.
Pour les utilisateurs des titres de transports en commun (hors abonnement) : les justificatifs de l’utilisation des transports publics (titre de transport – ticket)
Changement de situation en cours d’année
Tout changement de situation du collaborateur, qui pourrait rendre son éligibilité au forfait mobilités durables caduc, doit être spécifié au Service RH (déménagement, etc.).
Déclaration frauduleuse
L’employeur pourra contrôler la cohérence des déclarations avec les informations qu’il détient. Toute déclaration frauduleuse sera sanctionnée selon les dispositions prévues au règlement intérieur de l’entreprise.
Toute déclaration frauduleuse donnera lieu à un remboursement total des primes perçues à tort par le salarié.
ARTICLE 7 – Accompagnement des modes de transport éligibles au Forfait de Mobilités Durables
La CPAM de l’Yonne s’engage à intégrer une dimension de prévention du risque routier avec notamment :
Une charte d’utilisation des véhicules, qui rappelle entre autres les règles du code de la route et les 10 principes de la sécurité routière, ainsi que les gestes à adopter en cas de sinistre ou de panne ;
Des messages de sensibilisation (sur les risques routiers mais également sur les bienfaits des mobilités douces), et un rappel de la règlementation en matière de co-voiturage ;
La matérialisation des places de parking aux salariés qui se sont déclarés comme conducteur dans le cadre d’un co-voiturage.
ARTICLE 8 – Modalités d’application et de suivi de l’accord
Révision
Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant. Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision, sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L.2261-7-1 du code du travail. La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord. L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision. Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L.2232-12 du code du travail.
Procédure d’agrément et de communication de l’accord
Le présent accord sera transmis aux organisations syndicales présentes dans l’organisme et au Comité Social et Economique. Il entrera en vigueur le jour suivant l’obtention de l’agrément par l’autorité compétente de l’Etat (article L. 123-1 et L. 123-2 du Code de la sécurité sociale). L’accord collectif sera transmis à la Direction de la Sécurité Sociale (DSS), laquelle le transmettra à l’Ucanss pour avis du Comex conformément à l’article D. 224-7-3 du Code de la Sécurité sociale. L’agrément sera réputé accordé, sauf en cas de prorogation explicite du délai d’examen de la Direction de la sécurité sociale, et en l’absence d’un retour de la DSS, à l’issue d’un mois après avis du Comex.
Application et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans. Il pourra être révisé conformément aux dispositions légales. Un comité de suivi sera mis en place afin de réaliser un bilan des actions mises en œuvre et des résultats obtenus, et de préciser le cas échéant les conditions d’application des différentes dispositions du protocole. Ce comité composé de la Direction, du service des Ressources Humaines, et des Délégations syndicales se réunira annuellement.
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Il sera déposé un exemplaire auprès de la DREETS et du greffe du Conseil de prud’hommes d’Auxerre.
Conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur, cet accord sera également déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail.
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans l’intranet de l’organisme.
Fait à Auxerre, le 25 Avril 2024
Le Directeur,La déléguée syndicale FOLe délégué syndical CFDT
XX XXXX
ANNEXE 1 :
FORMULAIRE DE REMBOURSEMENT
FORFAIT MOBILITES DURABLES
MOIS DE :
NOM :…………………………………………PRENOM : ……………………………. N° AGENT : …………………………………... ADRESSE : ………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… Code Postal : ………………………………….. Commune : ……………………………………..
DECLARATION SUR L’HONNEUR
Je déclare avoir utilisé
mon engin à assistance motorisée pour :
leftMe rendre directement de mon domicile habituel à mon lieu de travail
leftMe rendre à l’arrêt de transport public le plus proche (dans ce cas préciser l’adresse)
Copie écran du site « Michelin » du trajet domicile – CPAM ou domicile – arrêt de transport (à la première demande, ou déménagement)
Titre de transports en commun hors abonnement : Montant mensuel payé Copie du justificatif à fournir
J'ai bien noté que la prise en charge de ces frais prend la forme d'une allocation forfaitaire exonérée de cotisations sociales, de CSG/CRDS ainsi que d'impôt de revenu, à hauteur d'une limite globale maximale par an et par salarié
Fait à …….………………………………………….., le ………………………………………………………
Signature du salarié
Cadre réservé au Service RH
Montant du versement :
center
Note de contexte
L’évaluation financière du Forfait Mobilités Durables a été effectuée sur la base d’un questionnaire adressé à l’ensemble des salariés courant mars 2024.
25% du personnel a répondu et 62% d’entre eux seraient susceptibles d’utiliser moins leur véhicule personnel pour favoriser les moyens de transports dits vertueux.
Estimation du coût prévisionnel :
Pour l’ensemble des mesures financières proposées dans l’accord ci-dessus, la CPAM de l’Yonne a estimé que le coût prévisionnel supplémentaire pour l’organisme se situerait, selon deux hypothèses de travail, entre 22 798€ et 49 198€ selon les modalités de calcul suivantes.
1/ Selon le sondage, 75 agents (32 actuels + 43 susceptibles) seraient susceptibles d’utiliser les transports vertueux visés dans l’accord ; considérant un effectif total CDI + CDD de 280 salariés au 31.03.2024, 11% utilisent déjà des moyens de mobilité douce.
La situation ci-dessous se base sur 2 hypothèses :
Une hypothèse haute avec 30% de salariés en plus des 43 salariés ayant répondu au questionnaire et le forfait maximum de 500€.
Une hypothèse basse : sur la base du nombre de répondant en ajoutant ceux susceptibles d’utiliser les transports et avec uniquement au barème de 200 €/an.
2/ Prise en charge des transports en commun à hauteur de 50% de l’abonnement :
Aucun salarié n’a bénéficié en 2023 de cette prise en charge de 20 € par mois. Pour autant, nous faisons l’hypothèse d’un recours de 5 personnes en 2024 soit ( 20€ x 50%) *12 mois x 5 = 600 €
3/ Prise en charge du ticket mobilité région (plafonné à 20€/mois et applicable sur 11 mois)
En 2023, 19 salariés ont bénéficié de ce dispositif, nous faisons l’hypothèse d’une augmentation de 10% du nombre de bénéficiaires en 2024 soit 19 personnes + 10% = 21 personnes à 20 € = 4 598 €
L’évaluation du coût du « Forfait Mobilités Durables » est ainsi de :
Budget prévisionnel
Hypothèse haute
Hypothèse basse
30% d’agents supplémentaires Uniquement 200 € Nombre d’agents utilisant déjà les modes de transports visés 32 * 500€ = 16 000 € 32 * 200€ = 6 400 € Nombre d’agents qui seraient incités 43 * 500€ = 21 500 € 43 * 200 € = 8 600 € Ajout de 30% de salariés (43*30%) = 13 13 * 500 € = 6 500 € (43*30%) = 13 13*200 € = 2 600 €
Sous total coût FMD
44 000 €
17 600 €
Prise en charge des frais de transports en commun 600 € Ticket Mobilité Région 4 598 €
