L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
ENTRE :
Monsieur …………………………………, Directeur de la Cpam de Seine et Marne,
d’une part,
ET
Les organisations syndicales signataires :
d’autre part,
il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Le 25 juillet 2019, la Direction de la Cpam de Seine et Marne a signé avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives un accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes conclut pour une déterminée de quatre ans, à compter du premier jour du mois suivant son agrément et arrivant, par conséquent, à échéance le 31 octobre 2023.
Les négociations obligatoires relatives à l’égalité professionnelle femmes/hommes étant en cours, les parties signataires du Protocole d’accord collectif relatif à l’égalité professionnelle femmes/hommes du 25 juillet 2019 ont convenu de prolonger la durée d’application dudit Protocole d’accord par le présent avenant.
Article 1 – Champ d’application
Le présent Protocole d’accord s’applique à l’ensemble des salariés et à l’ensemble des sites de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de Seine et Marne.
Article 2 – Prolongation de la durée du Protocole d’accord collectif relatif à l’égalité professionnelle femmes/hommes du 25 juillet 2019 L’accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle femmes/hommes a été conclu le 25 juillet 2019 conformément aux dispositions législatives et conventionnelles initialement pour une durée initiale de quatre ans. Les parties signataires du présent avenant conviennent de prolonger la durée du Protocole susvisé dans toutes ses dispositions pendant une durée de cinq mois. Par conséquent, les dispositions du présent Protocole d’accord cesseront de s’appliquer de plein droit le 31 mars 2024.
Article 3 – Entrée en vigueur de l’avenant au Protocole d’Accord Le présent avenant sera transmis à la Direction de la Sécurité Sociale dans le cadre de la procédure d’agrément des accords locaux, conformément à l’article D.224-7 du Code de la Sécurité Sociale. L’agrément sera réputé accordé, sauf en cas de prorogation du délai d’examen par la DSS, à l’issue d’un délai d’un mois après avis du Comex de l’Ucanss. Le présent avenant entrera en vigueur le 1er novembre 2023, suivant l’obtention de l’agrément par l’autorité compétente de l’Etat. Il ne vaut en aucun cas engagement unilatéral de l’employeur.
Article 4 – Publicité et dépôt Le présent avenant sera transmis aux organisations syndicales présentes dans l’organisme. Il sera diffusé sur Intranet à la rubrique « Ressources Humaines ». Un exemplaire du présent avenant sera adressé pour dépôt au greffe du Conseil des Prud’hommes de Melun. Il fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme de téléprocédure, Téléaccords, mise en place par le Ministère du Travail. Une version anonymisée fera l’objet d’une publicité sur la base de données nationale Légifrance.
Fait en quatre exemplaires originaux,
Rubelles, le 11 septembre 2023
Pour la CFDT (Employés et Cadres) Pour la CGT (Employés et Cadres)
