L’Assurance Maladie du Val-d’Oise « Les Marjoberts » - 2 rue des Chauffours - 95 017 Cergy Cedex
Avenant au Protocole d’accord relatif à la
Qualité de Vie et des Conditions de Travail
L’Assurance Maladie du Val-d’Oise « Les Marjoberts » - 2 rue des Chauffours - 95 017 Cergy Cedex
Avenant portant révision du protocole d’accord
relatif à la Qualité de Vie et des Conditions de Travail
Entre :
La CPAM du Val-d’Oise
Sise 95017 CERGY-PONTOISE représentée par
d’une part ;
Et,
Les Organisations Syndicales représentatives au sein de la CPAM du Val-d’Oise, représentées par :
Pour la CFDT :
Pour la CGT :
Pour FO :
Pour l’UNSA :
d’autre part.
PRÉAMBULE
Les parties conviennent par le présent avenant de réviser l’accord d’entreprise à durée déterminée relatif à la Qualité de Vie et des Conditions de Travail (QVCT), signé le 28 octobre 2024 et agréé le 13 décembre 2024.
Dans son article 2.3, le protocole d’accord susvisé établit des dispositions relatives à la définition d’une politique partagée de mobilité, cela afin d’offrir des solutions alternatives et de s’engager à respecter les objectifs en matière de Responsabilité Sociétale des Entreprises (RSE).
Pour cela, les parties signataires se sont accordées notamment dans l’article 2.31 sur des actions en vue de favoriser les mobilités durables.
Le présent avenant apporte des précisions sur les modes de transport éligibles au forfait mobilités durables contenues dans l’article 2.3.1, avec pour objectif d’améliorer la communication auprès du personnel sur les dispositifs éligibles aux aides et ainsi mieux accompagner les salariés sur la compréhension des différents modes de déplacement participant au déploiement du dispositif.
Aussi, les parties se sont réunies le 10 mars 2026 pour convenir ce qui suit :
Article 1 : Modifications du protocole d’accord du 03 février 2023
Le protocole d’accord d’entreprise à durée déterminée relatif à la Qualité de Vie et des Conditions de Travail (QVCT), signé le 28 octobre 2024 et agréé le 13 décembre 2024, est modifié selon les dispositions précisées ci-dessous. La modification porte sur l’article 2.3.1, avec une clarification plus détaillée des modes de transport éligibles.
Favoriser les mobilités durables
Le troisième paragraphe de l’article relatif aux modes de transport éligibles au forfait mobilité durables est supprimé et remplacé par :
« Modes de transport éligibles au forfait mobilités durables
Les moyens de transports éligibles sont les suivants :
les vélos électriques ou mécaniques (personnel et en location) ;
la voiture dans le cadre d’un covoiturage (en tant que conducteur ou passager participant aux frais) ;
les Engins de Déplacement Personnel Motorisés (EDPM) personnels à moteur non thermique (trottinettes, gyropodes, monoroues, hoverboard… ) ;
la location ou la mise à disposition en libre-service d’engins de déplacement personnels, cyclomoteurs et motocyclettes, avec ou sans station d’attache et accessibles sur la voie publique, à condition qu’ils soient équipés d’un moteur non thermique ou d’une assistance non thermique lorsqu’ils sont motorisés (scooters et trottinettes électriques en flotte libre par exemple) ;
Les trajets réalisés avec un véhicule de la flotte de service de la caisse sont exclus du dispositif. »
Article 2 : Durée et entrée en vigueur de l’avenant
Le présent avenant entrera en vigueur à sa date d’agrément, sous réserve d’un aboutissement positif de la procédure d’agrément par les autorités de tutelle à laquelle la CPAM est obligatoirement soumise.
Conformément à l’accord de méthode du 3 février 2023 relatif aux négociations obligatoires au sein de la CPAM du Val-d’Oise, les partenaires sociaux confirment la volonté de porter à quatre ans la périodicité des négociations relatives à la qualité de vie au travail. Le présent avenant s’inscrit dans la même temporalité que le protocole d’accord originel qu’il modifie, dont la date d’expiration est le 31 décembre 2028.
En conséquence, l’avenant au protocole d’accord relatif à la QVCT prendra fin de plein droit à l’arrivée de son terme, le 31 décembre 2028 et cessera de produire ses effets à cette date.
Article 3 : Agrément et publicité de l’avenant
Le présent avenant fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité prévues par les dispositions légales auprès de la DREETS, via la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et du Secrétariat greffe du conseil des prud’hommes.
Un exemplaire sera remis à chaque Organisation Syndicale.
Il fera l’objet d’une diffusion auprès du personnel sur le site Intranet de l’organisme.
