Entre (La CPAM des Côtes d’Armor représentée par sa Directrice xxxx,
d’une part,
et les Organisations syndicales représentatives existantes au sein de la CPAM des Côtes d’Armor : xxxx Délégué Syndical CGT xxxx, Délégué Syndical FO
d’autre part,
il a été conclu le présent accord :
Préambule
Cette négociation s’inscrit dans le cadre de la loi d’orientation des mobilités n°2019-1428 du 24 décembre 2019 et du Décret n°2020-541 du 9 mai 2020 qui ont mis en place le forfait mobilités durables.
La loi de finances pour 2021, n°2020-1721 du 29 décembre 2020, a réévalué la limite d’exonérations sociales et fiscales du forfait, et permis également la prise en charge par les employeurs de frais engagés par les salariés se déplaçant avec leur engin de déplacement personnel motorisé (trottinette, gyropode, …).
La loi du 22 août 2021 n°2021-1104 « portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets » a complété le dispositif, et augmenté le plafond d’exonération du forfait en cas de cumul avec la participation obligatoire au coût des abonnements de transports en commun ou à la location de vélos.
La CPAM des Côtes d’Armor a signé en 2015 une convention avec Saint Brieuc Agglomération et Baie d’Armor Transports. Un questionnaire sur les habitudes de déplacement des salariés avait été élaboré. A la suite, des actions de promotion des Transports Urbains Briochins avaient été mises en place, et un plan d’action avait été construit (développement du e-learning, de la visio-conférence, initialisation du télétravail, développement d’un outil informatique pour favoriser le co-voiturage, acquisition de véhicules plus « propres »).
Dans le cadre de la Responsabilité Sociétale des Organisations et de leur démarche globale en matière de Qualité de Vie au Travail, les parties signataires du présent protocole ont ainsi souhaité renforcer significativement l’utilisation par les salariés des modes de transport vertueux en terme écologique et économique.
Un nouveau questionnaire portant sur leurs habitudes de déplacement a été adressé aux salariés. Les résultats de ce questionnaire ont fait l’objet d’une communication aux négociateurs du présent protocole et aux salariés.
De plus, un recensement des distances domicile-travail a été effectué. Les parties signataires constatent que 57,68 % des salariés résident à 20 kms ou moins de leur lieu de travail.
Les parties signataires se sont également appuyées sur un état des lieux concernant les demandes de remboursement 2020/2021/2022 de frais de transport (abonnements transports en commun et vélo).
Fortes de ces constats, les parties s’engagent à favoriser les déplacements en transports alternatifs,
dans la limite du versement d’un forfait mobilités durables de 500 € par salarié et par an. Ce forfait pourra être constitué d’un forfait « équipements de sécurité » et /ou d’un forfait « co-voiturage » et/ou d’un forfait « utilisation vélo ».
De plus, les salariés pourront bénéficier de la participation obligatoire de 50% du coût de l’abonnement à un forfait de location de vélo ou de l’abonnement pour l’utilisation des transports en commun, dans la limite globale de
Cet accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’organisme, qu’ils travaillent sous contrat à durée déterminée, indéterminée, en alternance, sur l’ensemble des sites (siège, agences, CES et antennes). Il n’est prévu aucune condition d’ancienneté.
Chapitre 1 - Prise en charge d’équipements de sécurité
Article 1 : Un équipement de sécurité pour circuler à vélo, trottinette ou gyropode, pourra être financé par la Direction, dans la limite d’un forfait de
60 € par salarié.
Il pourra s’agir de casques, de gants, d’objets réfléchissants.
Ce forfait est renouvelable tous les 3 ans.
Une facture acquittée devra être adressée au service SAI, avec copie au Service Ressources Humaines pour vérification de la limite de forfait annuel prévue par le présent accord.
Chapitre 2 – Utilisation du vélo comme mode de transport domicile-travail
Article 2 : la sécurisation du parking à vélo
Le système de fixation actuel sera remplacé par l’installation de supports pour cycles, se fixant au sol. Ces supports empêchent le basculement et donc l’endommagement des cycles et des jantes.
L’emplacement du parking à vélos sera modifié, pour permettre l’augmentation du nombre de cycles et un meilleur abri par rapport au vent.
Un grillage sera posé autour du nouvel emplacement, avec porte fermée par un digicode, afin de permettre de garer les vélos en toute sécurité.
Article 3 : la participation employeur à l’abonnement pour location de vélo
Dans le cadre de son obligation légale (article L.3261-2 du Code du Travail), la Direction prend en charge 50 % de l’abonnement à la location de vélos ou de vélos à assistance électrique.
Article 4 : le forfait « utilisation vélo »
Afin d’encourager l’utilisation de ce mode de déplacement, la Direction versera un forfait progressif, en fonction des déplacements réels des salariés, et selon la fréquence d’utilisation du vélo dans l’année.
Article 4-1 : les conditions de versement du forfait « utilisation vélo »
Le forfait sera versé en début d’année, au titre des trajets réalisés en année N-1.
Le trajet pouvant donner lieu à versement du forfait « utilisation vélo » est le trajet utilisé par le salarié pour se rendre de son domicile à son lieu de travail. Le domicile est celui dont l’adresse a été déclarée au Service Ressources Humaines.
Pour bénéficier du forfait, le salarié doit justifier d’un usage effectif et régulier du vélo. Ainsi, un seuil minimum de 15 jours de trajets effectués par an, est fixé.
Article 4-2 : le montant du forfait « utilisation vélo »
-Nombre de jours :
de 15 à 64 jours par an : 100 €
de 65 à 100 jours par an : 200 €
plus de 100 jours par an : 250 €
Cette allocation forfaitaire est exonérée de cotisations sociales, de CSG/CRDS et d’impôt sur le revenu.
Conformément aux dispositions légales, elle fait l’objet d’une proratisation, pour les salariés travaillant à temps partiel si la durée de travail est inférieure à 50% de la durée légale (soit 17h30 hebdomadaires). Le forfait est alors calculé au prorata du nombre d’heures travaillées.
Les salariés travaillant plus de 17h30 hebdomadaires bénéficient du forfait dans les mêmes conditions qu’un temps plein.
Article 4-3 : la procédure de demande de versement du forfait « utilisation vélo » et les justificatifs à produire
Le salarié souhaitant bénéficier du forfait « utilisation vélo » fournira au Service Ressources Humaines chaque mois une déclaration sur l’honneur, comportant le nombre de trajets effectués en vélo.
Des contrôles aléatoires de cohérence seront réalisés par le Service Ressources Humaines.
Toute déclaration frauduleuse sera sanctionnée selon les dispositions prévues au Règlement Intérieur en vigueur au sein de l’organisme et donnera lieu à un remboursement total des sommes perçues à tort par le salarié, sur la base des anomalies constatées.
Chapitre 3 : Utilisation du bus et/ou du train comme mode de transport domicile-travail
Article 5 : la participation employeur à l’abonnement pour l’utilisation des transports en commun
Dans le cadre de son obligation légale (article L.3261-2 du Code du Travail), la Direction prend en charge 50% de l’abonnement pour les déplacements au moyen de transports publics de voyageurs.
Article 6 : le partenariat avec l’Agglomération pour la promotion des transports en commun
Des actions de promotion des Transports Urbains Briochins (réseau de bus) continueront à être mises en place tout au long de l’année, en partenariat avec Saint Brieuc Agglomération et Baie d’Armor Transports : essais gratuits sur 1 semaine, tarif préférentiel pour l’abonnement au titre de transport TUB, stand au siège de l’organisme.
Chapitre 4 : Utilisation du co-voiturage comme mode de transport domicile-travail
Article 7 : le forfait co-voiturage versé par l’employeur
Le bénéfice de ce forfait n’est pas cumulable avec le versement transport de 4 euros mensuel.
Le forfait sera versé en début d’année, au titre des trajets réalisés en année N-1.
Article 7-1 : les conditions de versement du forfait co-voiturage
Le conducteur et le passager peuvent indifféremment bénéficier du forfait.
Le trajet pouvant donner lieu à versement du forfait co-voiturage est le trajet utilisé par le salarié pour se rendre de son domicile à son lieu de travail. Le domicile est celui dont l’adresse a été déclarée au Service Ressources Humaines.
Pour bénéficier du forfait, le salarié doit justifier d’un usage effectif et régulier du co-voiturage. Ainsi, un seuil minimum de 15 jours de trajets effectués par an, est fixé.
De plus, un seuil minimum de 4 kilomètres par trajet (pour un aller) est fixé, pour pouvoir bénéficier du forfait.
Les personnes résidant au sein du même domicile (couples, co-locataires, …) travaillant au sein de l’organisme et qui co-voiturent pour le trajet domicile-travail, peuvent bénéficier du forfait co-voiturage, si elles répondent aux conditions de versement fixées par le présent protocole.
Article 7-2 : le montant du forfait co-voiturage
Le montant du forfait versé sera progressif, en fonction des déplacements réels des salariés, et selon la fréquence d’utilisation du co-voiturage dans l’année.
-Nombre de jours :
de 15 à 64 jours par an : 150 €
de 65 à 100 jours par an : 250 €
plus de 100 jours par an : 350 €
Cette allocation forfaitaire est exonérée de cotisations sociales, de CSG/CRDS et d’impôt sur le revenu.
Conformément aux dispositions légales, elle fait l’objet d’une proratisation, pour les salariés travaillant à temps partiel si la durée de travail est inférieure à 50% de la durée légale (soit 17h30 hebdomadaires). Le forfait est alors calculé au prorata du nombre d’heures travaillées.
Les salariés travaillant plus de 17h30 hebdomadaires bénéficient du forfait dans les mêmes conditions qu’un temps plein.
Article 7-3 : la procédure de demande de versement du forfait co-voiturage et les justificatifs à produire
La CPAM des Côtes d’Armor créera une communauté sur le site OuestGo, qui permet la mise en relation des co-voitureurs, qu’ils soient salariés de la CPAM des Côtes d’Armor ou non.
Le salarié souhaitant bénéficier du forfait co-voiturage fournira au Service Ressources Humaines un justificatif de son inscription sur le site.
Il devra ensuite effectuer chaque mois une déclaration auprès du Service Ressources Humaines, comportant le nombre de trajets effectués en co-voiturage.
Une déclaration sur l’honneur lui sera demandée, ainsi que les justificatifs issus de l’application OuestGo.
Des contrôles aléatoires de cohérence seront réalisés par le Service Ressources Humaines.
Toute déclaration frauduleuse sera sanctionnée selon les dispositions prévues au Règlement Intérieur en vigueur au sein de l’organisme et donnera lieu à un remboursement total des sommes perçues à tort par le salarié, sur la base des anomalies constatées.
Chapitre 5 : la participation à des actions de communication sur la mobilité durable
Article 8 : la poursuite des actions de communication existantes
La CPAM des Côtes d’Armor participe chaque année au challenge des mobilités « à vélo au boulot », organisé par le Département, qui encourage par un prix les personnes réalisant un maximum de kilomètres à vélo pour se rendre sur leur lieu de travail.
Article 9 : de nouvelles actions de communication
La CPAM des Côtes d’Armor s’engage à participer à d’autres actions de promotion, en lien notamment avec l’Agglomération.
Elle s’engage à communiquer auprès des salariés sur les prises en charges des abonnements de transports publics ou de location de vélos, ainsi que sur les tarifs préférentiels accordés par Saint Brieuc Armor Agglomération sur les abonnements aux Transports Urbains Briochins (TUB).
Article 10 : Dispositions finales
10-1: Entrée en vigueur et durée de l’accord
L'accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans.
Il entrera en vigueur le jour suivant l’obtention de l’agrément par l’autorité compétente de l’Etat (articles L. 123-1 et L. 123-2 du Code de la sécurité sociale).
10-2 : Publicité et dépôt de l'accord
Le présent accord sera transmis aux organisations syndicales représentatives dans l’organisme et aux instances représentatives du personnel. Il fera l’objet d’une diffusion auprès du personnel par voie d’affichage sur les panneaux prévus à cet effet, et sur Intranet.
Cet accord local sera également transmis à la Direction de la Sécurité Sociale dans le cadre de la procédure d’agrément des accords locaux conformément à l’article D. 224-7 3° du Code de la Sécurité Sociale.
L’agrément sera réputé accordé, sauf en cas de prorogation explicite du délai d’examen de la Direction de la Sécurité Sociale, et en l’absence d’un retour de la DSS, à l’issue d’un mois après avis du Comex.
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité prévues par les dispositions légales auprès de la DREETS et du Greffe du Conseil des Prud’hommes.
10-3 : Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
10-4 : Suivi de l’accord
Conformément à l’article L.2222-5-1, les parties conviennent de se rencontrer au cours de l’année 2024, afin d’en effectuer un bilan et d’examiner les conditions de son renouvellement.
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Fait à Saint-Brieuc, le 29/11//2022 en 3 exemplaires (originaux remis aux signataires)
