PROTOCOLE D’ACCORD SUR LES MESURES D’ACCOMPAGNEMENT DANS LE CADRE DU REPOSITIONNEMENT DU SERVICE REVENUS DE REMPLACEMENT A SAINT BRIEUC
Entre :
La Caisse Primaire d’Assurance Maladie représentée par sa Directrice XXXX
Et :
Les Organisations syndicales représentatives existantes au sein de la CPAM, représentées par :
M. XXXX, Délégué Syndical de la CGT, M. XXXX, Délégué Syndical de FO
Il est convenu ce qui suit :
Préambule
Conformément au SDIL, un bail limité à trois ans a été signé concernant le rez-de-chaussée et l’étage du bâtiment, où se situe le service Revenus de Remplacement, au 1 rue Saint Yves à Loudéac. Le non-renouvellement du bail a été décidé, dans le cadre du Schéma Directeur Immobilier Local (SDIL), pour l’optimisation des espaces et la maîtrise des coûts de fonctionnement de l’organisme.
La CSSCT et le CSE ont été consultés le 15 février 2024.
Il était prévu depuis plusieurs années que le service Revenus de Remplacement serait réintégré au siège de Saint-Brieuc, et qu’un point d’accueil physique serait maintenu sur un autre site à Loudéac.
Considérant que le repositionnement du service Revenus de Remplacement à Saint-Brieuc, a pour conséquence de changer le lieu de travail des agents exerçant leur activité à Loudéac, la Direction et les Organisations Syndicales de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie des Côtes d’Armor ont conclu ce protocole d’accord local afin de définir des mesures d’accompagnement à cette mobilité.
Par ce protocole d’accord, la Caisse Primaire d’Assurance Maladie des Côtes d’Armor s’engage à ne procéder à aucun licenciement économique individuel ou collectif.
Les signataires du présent protocole s’accordent sur les points suivants :
Article 1 : Champ d’application et bénéficiaires du présent accord
Ce protocole s’applique uniquement aux agents impactés par les changements géographiques de lieu de travail intervenus du fait de l’intégration du service Revenus de Remplacement dans les locaux du siège de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie des Côtes d’Armor, et ce quelle que soit la nature de leur contrat de travail, dès lors que la mobilité entraine une augmentation du temps de trajet ou de la distance entre leur domicile et le nouveau lieu d’affectation comme précisé à l’article suivant :
Article 2 : Indemnité de trajet
Article 2.1 : Principe de l’indemnité de trajet
Les salariés du service Revenus de Remplacement travaillant sur le site de Loudéac, sous condition d’allongement important de la distance entre le domicile et le lieu de travail, ou du temps de trajet, dû à la relocalisation du service à Saint-Brieuc, bénéficient d’une
indemnité de trajet forfaitaire unique, et exceptionnelle.
Cette aide correspond au remboursement des frais supplémentaires de transport exposés par les salariés pendant une période de 6 mois suivant l’effectivité du changement de lieu de travail.
Le principe d’indemnisation suivant est mis en place : -soit l’allongement de la distance est au moins égal à 30 kilomètres pour un aller-retour, -soit l’allongement du temps de trajet est au moins égal à 30 minutes pour un aller-retour.
Article 2.2 : Conditions d’ouverture du droit à indemnité de trajet
Afin de déterminer le droit à indemnité de trajet dont le principe est décrit ci-dessus, il sera calculé la différence entre la distance domicile - ancien lieu habituel de travail de l’agent (LOUDEAC) et la distance domicile- nouveau lieu de travail habituel de l’agent (SAINT-BRIEUC).
De même, il sera calculé la différence entre le temps de trajet domicile-ancien lieu de travail habituel et le temps de trajet domicile-nouveau lieu de travail habituel de l’agent.
Il ne sera pas demandé de justificatif pour chaque trajet. Un justificatif de l’adresse du domicile sera demandé en accompagnement de la première demande.
Ces distances et temps seront calculés par le site « Via Michelin », avec le choix de l’option « itinéraire conseillé ».
Article 2.3 : Calcul et versement de l’indemnité de trajet
L’indemnité de trajet correspondra au remboursement des frais exposés pour se rendre du domicile au nouveau lieu de travail habituel.
Son montant sera déterminé en fonction du nombre de kilomètres supplémentaires réellement parcouru par chaque salarié concerné.
Elle sera versée en fonction du nombre réel de jours de déplacement sur site. Elle ne sera donc pas versée pour les jours de télétravail ou les jours de suspension du contrat de travail.
L’indemnité de trajet correspondant aux indemnités kilométriques sera calculée sur la base de l’utilisation d’un véhicule de 6 CV.
Le montant de l’indemnité kilométrique retenu sera celui déterminé par le protocole d’accord du 23 juillet 2015 relatif aux frais de déplacement, revalorisé par Lettre-circulaire chaque année.
L’indemnité de trajet sera versée à partir du mois civil suivant le mois d’obtention de l’agrément. Elle sera calculée rétroactivement, au premier jour réellement travaillé sur le site de la nouvelle résidence administrative (Saint-Brieuc).
Article 3 : Entrée en vigueur, durée d’application et modalités de révision du présent accord
Le présent accord s’appliquera à compter du lendemain de sa date d’agrément. Il est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 janvier 2025, date à laquelle il cessera de produire ses effets.
L’accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur, à tout moment, sous réserve de respecter un préavis de trois mois. La demande de révision doit être notifiée à l’autre partie par lettre recommandée avec avis de réception. Les parties signataires s’engagent à participer de bonne foi aux réunions organisées par la Direction en vue de la négociation d’un éventuel avenant de révision.
Article 4 : Modalités de suivi de l’accord
Le présent accord fera l’objet d’un bilan présenté au CSE, portant sur le coût total pour l’employeur.
Article 5 : Information et publicité
Le présent accord sera transmis aux organisations syndicales représentatives dans l’organisme et aux instances représentatives du personnel. Il fera l’objet d’une diffusion auprès du personnel par voie d’affichage sur les panneaux prévus à cet effet, et sur Intranet.
Article 6 : Dépôt de l’accord et agrément
Cet accord local sera également transmis à la Direction de la Sécurité Sociale dans le cadre de la procédure d’agrément des accords locaux conformément à l’article D. 224-7 3° du Code de la Sécurité Sociale.
L’agrément sera réputé accordé, sauf en cas de prorogation explicite du délai d’examen de la Direction de la Sécurité Sociale, et en l’absence d’un retour de la DSS, à l’issue d’un mois après avis du Comex. Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité prévues par les dispositions légales auprès de la DREETS et du Greffe du Conseil des Prud’hommes.
