Entre la CPAM de l’Aude, 2 Allée de Bezons 11 000 CARCASSONNE ; représentée par Monsieur ……………………………………………………………., Directeur, en vertu des pouvoirs dont il dispose, ci-après désignée « la CPAM » d’une part, Et
Les organisations syndicales représentatives :
………………….., délégué CFDT
……………………, délégué CGT
……………….., délégué FO
ci-après désignées « les parties signataires » d’autre part,
Il a été convenu comme suit :
Préambule
L’employeur a l’obligation légale de prendre en charge 50% du prix des titres d’abonnement souscrits par ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accomplis au moyen de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos (art. L. 3261-2 du code du travail). Au-delà de cette obligation, l’employeur peut prévoir une prise en charge supérieure.
Article 1 – Champ d’application
Bénéficiaires
Cet accord s’applique à l’ensemble des salariés de la CPAM de l’Aude, dès lors qu’ils ont six mois d’ancienneté. 1.2-Abonnements pris en charge Les abonnements concernés sont les suivants :
•Les abonnements multimodaux (permettant d’emprunter indifféremment divers moyens de transport) à nombre de voyages illimité ainsi que les abonnements annuels, mensuels, hebdomadaires ou à renouvellement tacite à nombre de voyages illimité émis par la Société nationale des chemins de fer (SNCF) ainsi que par les entreprises de transport public, les régies et les autres personnes mentionnées à l’article L.1221-3 du code des transports.
•Les abonnements à un service public de location de vélos
Article 2 – Montant de la prise en charge
La participation employeur aux titres d’abonnement souscrits par les salariés pour les déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, accomplis au moyen de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos, est portée à 75%.
Article 3 – Entrée en vigueur et durée du protocole d’accord
Le présent protocole entrera en vigueur au 1er janvier 2024, sous réserve de son agrément par la Direction de la Sécurité Sociale.
Il est conclu pour une durée indéterminée.
Article 4 – Rendez-vous et suivi de l’application du présent accord
En vue du suivi de l’application du présent accord, les parties conviennent de réaliser un bilan de l’application de l’accord, présenté en Comité social et économique.
Article 5 – Révision
Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant. Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du code du travail. La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord. L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision.
Article 6 – Publicité
Il sera déposé un exemplaire auprès du greffe du Conseil de prud’hommes de Carcassonne.
Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, cet accord sera également déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail.
Une copie sera remise à chaque organisation syndicale.
Le présent protocole fera l’objet d’une publication sur l’intranet de la CPAM.
