Avenant au protocole d’accord relatif aux modalités de fonctionnement du CSE et au protocole d’accord pré-électoral de la Cpam des Landes
Entre d’une part,
La Caisse Primaire d’Assurance Maladie des Landes, représentée par son Directeur, __________
Et d’autre part,
Les organisations syndicales soussignées :
Confédération générale du travail (CGT) représentée par __________ Confédération générale du travail – Force ouvrière (CGT-FO) représentée par _______________ Il a été convenu de ce qui suit :
PREAMBULE
L’accord relatif aux modalités de fonctionnement du CSE signé le 7 mars 2022 a été conclu pour une durée déterminée, à savoir jusqu’au terme des mandats des membres du CSE (mandats de 3 ans). De même, le protocole d’accord pré-électoral signé également le 7 mars 2022 couvre la durée des mandats des élus du CSE, soit 3 ans. Eux égards aux mouvements de personnel impactant les effectifs de la CPAM des Landes au cours de l’année 2025, et en lien avec le projet de Transformation de l’Assurance Maladie, une prorogation des mandats des élus du CSE a été demandée par les délégués syndicaux afin de reporter les élections professionnelles initialement prévues au 2 juin 2025 pour le premier tour.
Article 1 – Prorogation de l’accord relatif aux modalités de mise en œuvre et de fonctionnement du CSE et du Protocole d’accord pré-électoral :
L’accord relatif aux modalités de fonctionnement du CSE et le protocole d’accord pré-électoral arriveront à échéance au terme des mandats prévus le 17 juin 2025. Par le présent avenant, les parties signataires conviennent de proroger l’application des accords précités jusqu’au 17 juin 2026, afin de réaliser le 1er tour des élections professionnelles sur juin 2026. Par conséquent, la durée des mandats des élus du CSE est prorogée en conséquence pour une durée maximale de 12 mois.
Article 2 – Entrée en vigueur et durée de l’avenant :
Le présent avenant entrera en vigueur à la date de sa signature, sous réserve de l’accord unanime des signataires. Il sera applicable jusqu’au 17 juin 2026.
Article 3 – Révision, Rendez-vous et suivi de l’application du présent avenant :
Le présent avenant peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant. Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L.2261-7-1 du Code du travail.
Article 7 – Publicité et dépôt d’accord
Le présent accord sera transmis aux organisations syndicales représentatives du personnel de la CPAM des Landes. Il fera l’objet d’une diffusion auprès du personnel. Il fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité prévues par les dispositions légales auprès de la DREETS via la plateforme de télé-procédure du ministère du travail, et du greffe du conseil des prud’hommes.
Fait à Mont-de-Marsan, le 05 mai 2025.
La déléguée syndicaleLe délégué syndicalLe Directeur CGT,CGT/FO,de la CPAM des Landes,
