Protocole d’accord relatif à la revalorisation de la prise en charge des abonnements de transport par la Caisse Primaire des Côtes d’Armor
Entre d’une part:
La Caisse Primaire d’Assurance Maladie représentée par sa
Directrice, XXXX
Et d’autre part :
Les Organisations Syndicales représentatives existantes au sein de la CPAM :
XXXX, Délégué Syndical de la CGT
XXXX Délégué Syndical de FO
Il a été convenu ce qui suit :
preambule
L’employeur a l’obligation légale de prendre en charge 50% du prix des titres d’abonnement souscrits par ses salariés, pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, accomplis au moyen de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos (art. L. 3261-2 du code du travail).
Au-delà de cette obligation, l’employeur peut prévoir une prise en charge supérieure.
Dans le cadre de la Responsabilité Sociétale des Organisations et de la politique de la Caisse Primaire des Côtes d’Armor en faveur de la transition écologique, et en lien avec le protocole d’accord relatif à l’accompagnement de la mobilité douce, en vigueur au sein de l’organisme, les parties signataires du présent accord ont souhaité renforcer l’incitation des salariés à utiliser les modes de transports vertueux.
Article 1 : champ d’application
Bénéficiaires
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Caisse Primaire des Côtes d’Armor, quel que soit leur contrat, leur catégorie socio-professionnelle ou leur lieu de travail.
1.2 Abonnements pris en charge
Les abonnements concernés sont les suivants :
Les abonnements multimodaux (permettant d’emprunter indifféremment divers moyens de transport) à nombre de voyages illimité, ainsi que les cartes et abonnements annuels, mensuels, hebdomadaires ou à renouvellement tacite à nombre de voyages illimité ou limité émis par la Société nationale des chemins de fer (SNCF) ainsi que par les entreprises de transport public, les régies et les autres personnes mentionnées à l’article L.1221-3 du code des transports (pour la Bretagne, TransDev pour le transport interurbain « BreizhGo », Baie d’Armor Transports pour le transport urbain briochin « TUB »).
Les abonnements à un service public de location de vélos.
La prise en charge est effectuée sur la base des tarifs de deuxième classe.
Article 2 : Montant de la prise en charge
La participation employeur aux titres d’abonnement souscrits par les salariés pour les déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, accomplis au moyen de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos, est
portée à 75 % du montant de l’abonnement.
Article 3 : Modalités de suivi
La Direction et les Organisations Syndicales signataires du présent protocole conviennent de se revoir au début de l’année 2027, pour effectuer un bilan de sa mise en œuvre, pour les années 2025 et 2026.
article 4 : Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 2 ans.
Il entrera en vigueur le jour suivant l’obtention de l’agrément par l’autorité compétente de l’Etat (articles L.123-1 et L.123-2 du Code de la sécurité Sociale).
Article 5 : Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, à tout moment, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.
La demande de révision sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception, ou remise en mains propres contre décharge, à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision.
A la demande de révision seront jointes les modifications que son auteur souhaitera apporter au présent accord.
L’invitation à négocier l’avenant de révision sera adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives, dans le mois courant, à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision.
Article 6 : Publicité et dépôt de l'accord
Le présent accord sera transmis aux organisations syndicales représentatives dans l’organisme et aux instances représentatives du personnel. Il fera l’objet d’une diffusion auprès du personnel par voie d’affichage sur les panneaux prévus à cet effet, et sur l’Intranet de l’organisme. Cet accord local sera également transmis à la Direction de la Sécurité Sociale dans le cadre de la procédure d’agrément des accords locaux, conformément à l’article D. 224-7 3° du Code de la Sécurité Sociale. L’agrément sera réputé accordé, sauf en cas de prorogation explicite du délai d’examen de la Direction de la Sécurité Sociale, et en l’absence d’un retour de la DSS, à l’issue d’un mois après avis du Comex.
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité prévues par les dispositions légales auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Saint-Brieuc, et sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail.
Fait à Saint Brieuc, le en 3 exemplaires (originaux remis aux signataires) La Directrice,
