Avenant 2 de révision de l'article 6 du protocole d'accord relatif à la mise en oeuvre et à l'organisation du télétravail au sein de la CPAM de la Haute-Loire
Application de l'accord Début : 01/10/2025 Fin : 01/01/2999
PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF A LA MISE EN ŒUVRE ET A L’ORGANISATION DU TELETRAVAIL AU SEIN DE LA CPAM DE LA HAUTE-LOIRE
Avenant n°2 du 19 Juin 2025
Entre :
La Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la Haute-Loire, représentée par son Directeur, d’une part,
Et
Les organisations syndicales suivantes : CFDT représentée par FO représentée par
d’autre part,
Table des matières
PREAMBULE3
ARTICLE 1 REVISION DE L’ACCORD3
ARTICLE 2 DUREE DE L’ACCORD 6
PREAMBULE
Lors de la Négociation collective obligatoire de l’année 2024, les organisations syndicales et la Direction de la CPAM de la Haute-Loire ont échangé autour de la nécessité d’augmenter le forfait de l’encadrement au niveau des formules de télétravail prévues à l’article 6 du protocole d’accord local signé le 19 janvier 2022 et révisé par avenant le 28 Février 2023.
ARTICLE 1 : REVISION DE L’ACCORD
Les parties signataires conviennent d’un commun accord de modifier, par le présent avenant, l’article 6 du protocole d’accord local relatif à la mise en œuvre et à l’organisation du télétravail au sein de la CPAM de la Haute-Loire signé le 19 janvier 2022 et révisé par avenant le 28 Février 2023. La nouvelle rédaction est la suivante :
ARTICLE 6 : FORMULE(S) DE TELETRAVAIL
Pour tous les métiers et les profils, dans un souci de maintien du lien social, afin de prévenir l’isolement du télétravailleur de sa communauté de travail et de préserver un équilibre entre télétravailleurs et sédentaires au sein d’une même équipe,
tous les télétravailleurs doivent être présents sur site au minimum deux jours par semaine, y compris les salariés exerçant à temps partiel.
En conséquence, la quotité de jours de télétravail ne doit pas excéder trois jours par semaine.
Les salariés affectés au sein du service relation clients bénéficient du télétravail régulier à hauteur d’un jour par semaine maximum.
Le nombre de jours de présence minimum sur site doit prendre en considération les éventuelles périodes de non-présence du salarié sur site planifiées au cours de la semaine, à savoir : congés, jours chômés dans le cadre d’un temps partiel.
Le temps de la formation dispensée en présentiel hors le site habituel de travail ou suivie en e-learning ainsi que les déplacements professionnels sont pris en compte comme temps de présence sur site.
Il est de nouveau rappelé que le lien avec le collectif de travail doit être préservé au sein de l’organisme, aussi il apparaît indispensable, qu’au sein des services qui le jugeront nécessaires, que soit laissé la possibilité de fixer un jour non télétravaillable sur la semaine, à la main du manager.
Différentes formules de télétravail sont possibles en fonction des métiers :
Pour les salariés – hors cadre
Quatre formules sont possibles :
1 jour fixe par semaine au domicile ;
2 jours fixes par semaine au domicile ;
3 jours fixes par semaine au domicile.
45 jours maximum dans l’année. Ces jours sont à utiliser avec l’accord du manager, en fonction de l’activité du service, dans un délai de prévenance de 48 heures et dans le respect de deux jours de présence minimum sur site dans la semaine. Ces jours pourront faire l’objet d’une planification mensuelle selon les besoins du service.
L’opportunité de positionner un télétravailleur sur l’une ou l’autre des formules relève de l’appréciation du manager, notamment en fonction du volume d’activités dématérialisées dans l’emploi et de l’organisation du service.
La pratique du télétravail à domicile ne doit pas conduire à un appauvrissement des activités exercées : les compétences de l’emploi qui ne peuvent être mises en œuvre à domicile doivent l’être sur site. Aucun déport de charge sur les collègues sédentaires ne doit avoir lieu. A titre d’exemple, les tâches d’impression sont effectuées à distance sur les chaines nationales et la mise sous plis résiduelle sur site par le télétravailleur lors de son retour.
Pour les cadres et les agents de direction
Une seule formule possible :
Un forfait de
90 jours maximum dans l’année. Ce forfait est adapté aux cadres dont les emplois du temps fluctuent au gré de leurs missions ou projets. Ils sont à utiliser avec l’accord du supérieur hiérarchique, en fonction des nécessités de service, dans un délai de prévenance de 48H et dans le respect de deux jours de présence minimum sur site dans la semaine. Ces jours pourront faire l’objet d’une planification mensuelle selon les besoins du service.
Les jours de télétravail fixes doivent être choisis d’un commun accord entre le manager et son responsable hiérarchique. Dans ces conditions, les managers s’engagent expressément à respecter par principe les jours fixés. Toutefois, si les nécessités de service l’exigent, les jours de télétravail définis d’un commun accord pourront être modifiés avec un délai de prévenance de 48 heures, sauf circonstances exceptionnelles.
Pour les agents de la relation clients
Une seule formule possible pour des agents travaillant 5 jours par semaine :
1 jour par semaine déterminé en lien avec le manager
Pour le bon fonctionnement du service, une planification mensuelle du jour de télétravail sur les semaines considérées est réalisée, étant entendu que le jour de télétravail est apprécié en fonction de l’activité du service/du salarié. Les agents de la relation clients travaillant moins de 5 jours par semaine sont exclus du dispositif du télétravail.
Synthèse
Fonction
Formules
Salariés (hors cadres et hors service relation clients) 1j fixe
2j fixes
3j fixes
Forfait 45 jours maximums par an Cadres et Agents de Direction
Forfait 90 jours maximums par an
Salariés de la relation clients travaillant 5 jours pas semaine 1j par semaine
JOURS TRAVAILLES SUR LA SEMAINE
Pour les salariés (hors cadres et hors service relation clients)
FORMULES POSSIBLES
2,5 JOURS 3 JOURS 3,5 JOURS 4 JOURS 4,5 JOURS 5 JOURS ALTERNANCE 4 JOURS / 5 JOURS
2 jours minimums obligatoires sur site 1 jour fixe à domicile OU Forfait 45 jours maximums par an
4 JOURS 4,5 JOURS 5 JOURS ALTERNANCE 4 JOURS / 5 JOURS
2 jours minimums obligatoires sur site 2 jours fixes à domicile OU Forfait 45 jours maximums par an
4,5 JOURS 5 JOURS
2 jours minimums obligatoires sur site 3 jours fixes à domicile OU Forfait 45 jours maximums par an
Les formules de télétravail par demi-journées sont autorisées pour les formules de jours fixes dans les cas limitatifs suivants :
Un salarié qui télétravaille habituellement la journée complète et pose en accord avec son employeur un CP ou RTT ;
Un salarié à temps partiel sur une demi-journée effectuant du télétravail ce jour-là ;
Un salarié qui travaille 39 h par semaine avec une formule de prise de RTT fixe d’une demi-journée ;
Un salarié qui travaille contractuellement une demi-journée dans la semaine.
ARTICLE 2 : DUREE DE L’ACCORD
Le présent avenant sera annexé à l’accord local relatif à la mise en œuvre et à l’organisation du télétravail au sein de la CPAM de la Haute-Loire signé le 19 janvier 2022. L’avenant est conclu, comme cet accord, pour une durée indéterminée. Il sera préalablement présenté pour avis au Comité Social et Economique. En application de l’article L.2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’organisme.
Le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois. Cette dénonciation s’effectuera par courrier recommandé adressé à tous les signataires. Dans ce cas, la Direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter d’un nouvel accord.
Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant. Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du code du travail. La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord. L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision. Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du code du travail.
Afin de veiller à une bonne application de cet accord, une commission de suivi est constituée. Elle sera composée de l’ensemble des organisations syndicales représentatives et de la Direction. Elle se réunira au moins une fois par an. En amont de la réunion, elle sera destinataire des informations lui permettant le suivi de l’accord et sera compétente pour : -Veiller à sa bonne application pratique, -Résoudre les difficultés d’application et de mise en œuvre.
Conformément aux articles D.2231-2 et D.2231-4 du code du travail, l’accord sera déposé sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail ainsi qu’au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes.
Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er jour du mois suivant son agrément.
Fait au Puy en Velay, le 19 Juin 2025
Pour la CPAM, Pour la CFDT,Pour FO, Le Directeur La Déléguée syndicaleLe Délégué syndical
