Protocole d'accord relatif à la prolongation des mandats des membres du comité social économique (CSE) et au report des élections professionnelles du CSE de la Cpam de la Manche
Application de l'accord Début : 20/03/2025 Fin : 30/06/2026
Montée du Bois André - CS 51212 - 50012 Saint-Lô Cedex
PROTOCOLE D'ACCORD RELATIF A LA PROLONGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE) ET AU REPORT DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES DU CSE DE LA CPAM DE LA MANCHE
Entre
La Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Manche (la CPAM) représentée par son Directeur, ,
d'une part,
Et
L’organisation syndicale représentative du personnel C.G.T. représentée par sa déléguée syndicale, ,
L’organisation syndicale représentative du personnel C.F.E-C.G.C. représentée par son délégué syndical,
d'autre part,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Préambule Lors des dernières réunions de négociations entre les partenaires sociaux, les représentants des organisations syndicales ont mis en avant la difficulté d’organiser les élections professionnelles de renouvellement du Comité social et Economique qui devaient se tenir au cours de la première quinzaine du mois de septembre 2025, du fait du projet de transformation du Service Médical de l’Assurance maladie.
Le projet de transformation vise à renforcer la capacité de l’Assurance Maladie à porter l’ensemble de ses missions, dont celles relevant du contrôle médical. Pour ce faire, le projet vise à rapprocher deux réseaux aujourd’hui distincts, alors même qu’ils exercent des missions et entretiennent des valeurs communes, relevant du service public de l’Assurance Maladie. Il prévoit ainsi une intégration des collaborateurs du service du contrôle médical au sein des CPAM, qui s’opèrera progressivement à partir du mois de septembre 2025.
Dans ce cadre, les organisations syndicales ont fait part à l’unanimité de leur souhait de décaler de quelques mois les élections prévues en septembre 2025 afin de pouvoir intégrer ce personnel et ainsi favoriser la participation du plus grand nombre des électeurs en ayant aussi des instances les plus représentatives possibles, intégrant ce nouveau personnel.
Les partenaires sociaux ont donc décidé, à l’unanimité, de modifier cette date en reportant la date des élections et en prolongeant le mandat des représentants du personnel.
Article 1 – Prolongation du mandat des membres du Comité Social et Economique
L’expiration du mandat des élus devait prendre fin au 15 octobre 2025. Par les raisons évoquées dans le préambule, les parties ont décidé, à l’unanimité, de reporter cette date au 30 juin 2026 au plus tard.
Article 2 – Report de la date des élections
Par accord unanime, les parties signataires ont convenu de reporter l’organisation des élections de quelques mois afin que le processus électoral prenne fin au plus tard le 30 juin 2026.
Le processus électoral sera relancé et un calendrier prévisionnel des élections sera établi pour correspondre à cette nouvelle date.
Article 3 – L’information des salariés
Une information du présent protocole sera assurée par la Direction par le biais des publications internes, de réunions d’information ou de tout autre moyen qui lui semblera approprié. Article 4. Clause de révision
Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant. Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du code du travail.
La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision.
A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.
L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision.
Article 5 - Clause de suivi et de rendez-vous En vue du suivi de l’application du présent accord, les parties conviennent de se revoir tous les mois.
Article 6 – Entrée en vigueur et durée de l’accord Cet accord est conclu pour une durée déterminée. Il s’applique pour les élections de renouvellement du Comité social et économique prévues en 2025.
Il entrera en vigueur le jour suivant l’obtention de l’agrément par l’autorité compétente de l’Etat (article L. 123-1 et L. 123-2 du Code de la sécurité sociale).
L’accord sera transmis à la Direction de la sécurité sociale, laquelle le transmettra à l’Ucanss pour avis du Comex conformément à l’article D. 224-7-3 du Code de la Sécurité sociale.
L’agrément sera réputé accordé, sauf en cas de prorogation explicite du délai d’examen de la Direction de la sécurité sociale, et en l’absence d’un retour de la DSS, à l’issue d’un mois après avis du Comex.
Il sera déposé un exemplaire auprès du greffe du Conseil de prud’hommes de Coutances.
Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, cet avenant sera également déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail.
Une copie sera remise à chaque organisation syndicale.
Fait à Saint-Lô le
Pour la Caisse Primaire,Pour le syndicatPour le syndicat Le Directeur,C.G.TC.F.E.-C.G.C
