AVENANT DE REVISION A L’ACCORD RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES
CPAM DE LA NIEVRE DU 16 NOVEMBRE 2021
ARTICLE 1 : Objet et champ d’application
Conformément aux articles L.2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail, le présent avenant de révision proroge jusqu’au 31 mars 2023 la durée de l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes qui prévoit en son article 4.2 que l’accord est valable un an à compter de la date de signature.
ARTICLE 2 : Entrée en vigueur
Le présent avenant entrera en vigueur le lendemain de l’obtention de l’agrément par l’autorité compétente de l’Etat (article L123-1 et L 123-2 du Code de la Sécurité Sociale).
Article 3 : Durée de l’avenant de révision
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.
Article 4 : Révision de l’avenant
Le présent avenant pourra être révisé à tout moment à l’initiative d’une ou plusieurs des parties signataires. Toute demande de révision doit être portée à la connaissance des autres signataires par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, laquelle contient une proposition de rédaction nouvelle. Une réunion de négociation pour examiner la proposition de révision devra alors être organisée à l’initiative de la Direction dans les deux mois qui suivent la réception de la demande de révision de l’avenant. Les conditions de conclusion et les effets de l’avenant portant révision du présent avenant sont ceux prévus par les articles L. 2222-5, L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail.
Article 5 : Diffusion de l’avenant
L’avenant collectif sera transmis à la Direction de la Sécurité Sociale et à l’UCANSS pour avis au COMEX conformément à l’article D 224-7-3 du Code de la Sécurité Sociale. Cet avenant sera transmis aux organisations syndicales présentes dans l’organisme.
Le présent avenant sera mis à disposition des salariés par l’intermédiaire de l’Intranet local. Cet avenant fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité prévues par les dispositions légales auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS), du greffe du conseil des prud’hommes et de la base de données nationale.
Fait à Nevers le 18/07/2022
Le DirecteurLa déléguée syndicale CGTLe délégué syndical CFE-CGC
