Protocole d’accord relatif au forfait de mobilités durables
PREAMBULE
La loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités et le décret n° 2020-541 du 9 mai 2020 relatif au « forfait mobilités durables » ont pour but d’encourager l’utilisation par leurs salariés, pour leurs déplacements domicile-travail ou leurs déplacements professionnels, des modes de transports compatibles avec les nouveaux enjeux écologiques. Pour les employés, sous condition de l’accord de la Direction, il s'agit de la prise en charge facultative par leur employeur de tout ou partie des frais de transports personnels entre le domicile et le lieu de travail (frais de carburant, frais engagés pour l'alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène) dans la limite d’exonération légale correspondant au plafond d’exonération des cotisations et de l’impôt sur le revenu (500 € par an et par salarié, ou 600 € par an et par salarié lorsque le forfait mobilités durables est cumulé avec la prise en charge patronale obligatoire du coût des titres d'abonnement de transports publics).
Dans ce contexte, la Direction de la CPAM de l’Aveyron et les organisations syndicales ont souhaité poursuivre une démarche écocitoyenne et mettre en place un forfait mobilités durables pour l’ensemble de ces collaborateurs qui utilisent un mode de déplacement dit « vertueux » régulièrement.
Le présent accord a donc pour objet de définir le forfait mobilités durables et ses modalités d’attribution.
Article 1 - Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la CPAM de l’Aveyron, quelques soient la forme ou la nature de leur contrat de travail et leur ancienneté, excepté les stagiaires conformément à l’article L.3261-3-1 du Code du Travail.
Article 2 - Définition
Au regard de la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 et du décret n° 2020-541 du 9 mai 2020, les frais pouvant être pris en charge sous la forme d’un forfait mobilités durables sont ceux effectués avec des modes de transports dits « vertueux » (Cf article 3 du présent protocole).
Ce forfait mobilités durables est exonéré d’impôt sur le revenu et des cotisations sociales dans la limite de 500 € par an et par salarié, ou 600 € par an et par salarié lorsque le forfait mobilités durables est cumulé avec la prise en charge patronale obligatoire du coût des titres d'abonnement de transports publics.
Article 3 - Modes de transport éligibles au forfait mobilités durables
Le « forfait mobilités durables » permet la prise en charge des frais de déplacement des salariés sur leur trajet domicile – lieu de travail effectué avec des modes alternatifs à la voiture individuelle :
à vélo,
en covoiturage (en tant que conducteur ou passager),
à l’aide de services de mobilité partagée comprenant :
la location ou la mise à disposition en libre-service de «véhicules» (comme les gyropodes, trottinettes), avec ou sans station d'attache et accessibles sur la voie publique, à condition qu'ils soient équipés d'un moteur non thermique ou d'une assistance non thermique lorsqu'ils sont motorisés,
les services d’autopartage avec des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène, à condition que les véhicules mis à disposition soient des véhicules à faibles émissions,
avec des titres de transports en commun (hors abonnement).
Les trajets réalisés avec un véhicule de service sont exclus du dispositif.
Le co-voiturage est défini par l’utilisation d'une même voiture particulière par plusieurs, personnes effectuant le même trajet.
La promotion et l’encouragement de ces mobilités alternatives à la voiture s’entendent dans le respect des instructions sanitaires éventuelles arrêtées par les pouvoirs publics.
Article 4 - Valeur du forfait mobilités durables et participation de l’employeur
Le montant mensuel du forfait mobilités durables est fixé à 40 € maximum par mois et par salarié exonéré d’impôt et de cotisations sociales, soit 480 € par an maximum. Ce montant est déterminé en fonction de la fréquence d’utilisation des modes de transport visés à l’article 3 de la présente charte.
Fréquence d’utilisation en nombre de jours dans le mois Montant du forfait Mobilités durables Utilisation > ou égale à 10 jours 40 € Utilisation < à 10 jours Proratisée au nombre de jours
Le bénéfice de ce forfait est cumulable avec la participation obligatoire de l’employeur à l’abonnement de transport dans la limite des règles d’exonération fiscale et sociale de ce cumul soit 600 € par an et par salarié.
Par ailleurs, les dispositions de l’article R.3261-14 du Code du Travail s’appliquent pour les salariés à temps partiel.
Le salarié à temps partiel, employé pour un nombre d’heures égal ou supérieur à la moitié de la durée légale hebdomadaire bénéficie du forfait mobilités durables dans les mêmes conditions qu’un salarié à temps complet.
Le salarié à temps partiel pour un nombre d’heures inférieur à la moitié de la durée du travail à temps complet, bénéficie d'une prise en charge calculée à due proportion du nombre d'heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet.
La durée légale hebdomadaire est fixée à 35 heures. Pour les salariés travaillant moins de 17h30 par semaine, le montant de la prise en charge doit être calculé à due proportion.
Article 5 - Conditions d’attribution
L’employeur peut prendre en charge tout ou partie des frais engagés par ses salariés se déplaçant entre leur résidence habituelle, déclarée résidence principale auprès de l’employeur, et leur lieu de travail avec les modes de transport précités.
Par conséquent, sont pris en charge au titre du forfait mobilités durables, tous les trajets qui permettent au salarié de se rendre de sa résidence habituelle (déclarée à l’employeur) vers son lieu de travail, à l’aide des moyens de transport énumérés à l’article 3.
Article 6 - Modalités d’attribution
6.1 – Versement mensuel à terme échu
La prime du forfait mobilités durables est attribuée mensuellement. Elle est versée à mois échu et indiquée sur la fiche de paie du salarié.
Le salarié informera l’employeur des trajets réalisés par mobilité douce pour le mois pour lequel l’indemnité est demandée.
Une régularisation annuelle sera opérée au regard des sommes versées au titre d’un abonnement transport.
6.2 – Fréquence d’utilisation
Pour bénéficier du forfait mobilités durables, le salarié doit justifier d’un usage effectif d’un des modes de transport susvisés pour réaliser ses trajets domicile-travail une fois dans le mois a minima.
Le montant du forfait mobilités durables est déterminé par le nombre de jours d’utilisation des modes de transport visés à l’article 3 dans le mois.
6.3 – Déclaration sur l’honneur et justificatifs
Le versement du forfait mobilités durables est conditionné par la fourniture d’un justificatif de paiement, d’utilisation et/ou d’une attestation sur l’honneur relatif à l’utilisation effective d’un ou plusieurs des moyens de transport visés par cet accord:
Utilisation d’un vélo personnel : déclaration sur l’honneur établissant une utilisation effective de ce moyen de transport à compléter mensuellement, précisant notamment la date des trajets réalisés à vélo pour permettre un suivi régulier et le paiement en fin de mois du forfait ;
Utilisation du covoiturage : déclaration sur l’honneur établissant une utilisation effective de ce moyen de transport à compléter mensuellement par le conducteur et le ou les passagers précisant notamment la date des trajets covoiturés pour permettre un suivi régulier et le paiement en fin de mois du forfait.
Dans le cas d’un covoiturage avec une ou des personnes non salariées de l’organisme, le salarié ne pourra pas bénéficier du forfait mobilités durables.
Utilisation de services de location : déclaration sur l’honneur établissant une utilisation effective de ce moyen de transport à compléter mensuellement précisant notamment la date des trajets réalisés ainsi qu’un justificatif de location indiquant la date, l’heure et le coût de la location.
Utilisation de transports en commun : déclaration sur l’honneur établissant une utilisation effective de ce moyen de transport à compléter mensuellement ainsi qu’un justificatif de l’utilisation des transports en commun (titre de transport, …).
6.4 – Déclaration frauduleuse
L’employeur pourra contrôler les déclarations. Toute déclaration frauduleuse sera sanctionnée selon les dispositions prévues au règlement intérieur de l’entreprise.
Toute déclaration frauduleuse donnera lieu à un remboursement total des primes perçues à tort par le collaborateur.
Article 7 - Estimation du coût, suivi de l’accord et accompagnement
L’estimation du coût de la mise en œuvre du présent protocole d’accord est évaluée sur la base suivante : 25 % des salariés bénéficiaires du forfait mobilité durable à hauteur de 300 €/an en moyenne.
La CPAM de l’Aveyron comptant 180 salariés, 45 salariés peuvent potentiellement être bénéficiaires du forfait à 300 €/an en moyenne, soit un coût de 13 500 € annuel pour l’organisme.
Un bilan annuel des forfaits mobilités durables versés pour l’année ainsi qu’un retour d’expérience seront réalisés lors de la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO).
Article 8 - Durée de l’accord et révision
Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans.
Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant. Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du code du travail. La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord. L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision. Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du code du travail
Article 9 - Notification de l’accord
Conformément à l’article L.2231-5 du Code du Travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’organisme.
Le présent accord a préalablement été présenté pour avis au CSE.
Article 10 - Entrée en vigueur – Mesure de publicité
Conformément aux articles D.2231-2 et D.2231-4 du Code du Travail, après avis favorable de l’UCANSS, l’accord sera déposé sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail ainsi qu’au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes.
Une version anonyme de cet accord sera publiée sur la base de données nationale (legifrance.fr) conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail.
Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er jour du mois suivant son agrément.
Rodez, le 20 juillet 2023.
Déléguée Syndicale Confédération Générale du Travail,Le Directeur,
