Conformément aux termes de l’art L2242-15 du Code du Travail, cette négociation portera sur les thèmes suivants :
La rémunération comprenant les salaires, l’organisation du temps de travail, l’intéressement, la participation et l’épargne salariale, les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes par rapport au déroulement de carrière.
L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail.
La GPEC et les parcours professionnels.
La première réunion d’ouverture est planifiée le 20 septembre 2023, les autres réunions sont prévues selon le calendrier suivant :
Le 13 novembre 2023 à 14h.
Le 30 novembre 2023 à 14h.
Conformément à l’art L22425 du Code du Travail, le temps de négociation donne lieu à un procès-verbal (PV) de négociation comportant 3 parties distinctes :
La partie 1 concerne les points d’accord.
La partie 2 concerne les points de désaccord.
La partie 3 rassemble les autres points abordés n’ayant fait l’objet ni d’un accord, ni d’un désaccord.
Présentation des données :
Données sur l’emploi des travailleurs handicapés :
Déclaration AGEFIPH 2023
Effectif d’assujettissement au 31 décembre 2022 : 173,93. Obligation d’emploi de travailleurs handicapés : 11. Nombre de bénéficiaires employés : 12,18.
En 2023, la CPAM de l’AVEYRON n’est pas redevable de la contribution.
Données chiffrées sur l’égalité Femmes/Hommes, sur l’égalité temps plein / temps partiel, télétravail.
Temps plein/temps partiel:
Employés à temps partiel à ce jour : 31 agents soit 18,13% de l'effectif décomposé comme suit :
Temps partiel choisi : 19 agents.
Temps partiel parental : 5 agents.
Temps partiel dans le cadre d’une retraite progressive : 0.
Temps partiel dans le cadre d’une invalidité : 4.
Temps partiel thérapeutique : 3.
En 2022, le nombre d’agents à temps partiel était de 37 agents soit 20,11% de l’effectif.
Egalité professionnelle :
L’index de l’égalité femmes/hommes, pour 2022, à la CPAM de l’Aveyron est de 93/100 points. En 2021, il était de 92/100. C’est une obligation pour les entreprises de plus de 50 salariés, l’objectif étant d’atteindre la note de 75 points.
Dans sa catégorie (entreprises de 50 à 250 salariés), le calcul de l’index pour la CPAM de l’Aveyron s’appuie sur les 4 critères suivants :
Ecart de rémunération femmes/hommes : 38/40 points obtenus.
Soit 68,75% de l’effectif, dont 5 agents en télétravail dans le cadre médical.
PARTIE I DU RELEVE DES CONCLUSIONS NAO 2023
RELEVE DES POINTS D’ACCORD
THEME : TEMPS DE TRAVAIL ET HORAIRES VARIABLES
SUJET
COMMENTAIRES
Elargissement de la plage variable du matin 7h-9h30. La Direction émet un accord favorable à titre expérimental avec un bilan en septembre 2024 lors de la prochaine NAO. Date d’effet au 1er janvier 2024.
THEME : REMUNERATION
SUJET
COMMENTAIRES
Mise en place de parcours professionnels pour chaque niveau de classification. Pour rappel, il existe déjà un parcours d’experts niveau 3 vers niveau 4 en vigueur et pérennisé lors de chaque campagne pour les mesures salariales.
Il a été confié au COMEX une mission sur les parcours niveau 5B à niveau 6 et niveau 4 à niveau 5A Technique.
Ces travaux ont été interrompus avec le départ de l’ancien Directeur.
Ce sujet sera porté à la connaissance de la nouvelle Directrice et en lien avec les négociations relatives à une nouvelle classification.
PARTIE II DU RELEVE DES CONCLUSIONS DE LA NAO 2023
RELEVE DES POINTS DE DESACCORD
THEME / TEMPS DE TRAVAIL ET HORAIRES VARIABLES
SUJET
COMMENTAIRES
Possibilité de cumuler la récupération mensuelle sur 2 mois pour prendre une journée entière le mois suivant. La Direction n’est pas favorable à la récupération sur deux mois afin de prendre une journée. Toutefois, la Direction propose d’étendre la possibilité de s’ouvrir un crédit d’heures de 8h au lieu de 4h (prise 1 jour par mois).
Le suivi du temps de travail est facilité par l’utilisation du logiciel de gestion des temps de travail « Incovar+», qui permet au salarié de consulter le nombre d’heures travaillées en plus ou en moins de son contrat de travail en cours de mois (appelé «crédit d’heures»). La procédure de suivi de gestion des temps rappelle les règles en matière de temps de travail.
Le principe général est que le salarié effectue chaque mois le nombre exact d’heures prévues à son contrat de travail avec la possibilité de dépasser ce nombre de 8 heures maximum :
Le « crédit d’heures » doit donc être au plus proche de zéro.
Il ne doit en aucun cas être négatif, si le compteur présente un débit, l’employeur peut être amené à le récupérer sur le bulletin de salaire de l’agent.
Il peut être positif de 0 à 8H.
Dans ce dernier cas, le crédit d’heures positif constaté (maximum 8 h) est reporté automatiquement sur le solde d’heures à exécuter le mois suivant, permettant à l’agent de travailler moins sur ce mois-là pour retrouver un crédit d’heures proche de zéro en fin de mois.
Il peut au choix :
Faire des journées plus courtes (dans le respect des plages fixes imposées).
S’absenter sur une plage fixe en posant une « récupération ».
Faire au maximum une récupération d’une journée ou deux récupérations d’une 1/2 journée par mois.
Le droit à récupération s’ouvre pour :
Une après-midi, dès lors que le crédit d’heures est égal ou supérieur à 1h30.
Une matinée ou une après-midi (au choix) dès lors que le crédit d’heures est égal ou supérieur à 2h.
Une journée dès lors que le crédit d’heures est supérieur ou égal à 3h30.
Le bénéfice d’une récupération est ouvert chaque mois dès lors qu’un crédit d’heures suffisant est constaté. A l’instar de la CAF, journée du Directeur offerte le vendredi suivant l’Ascension, fermeture de la Caisse. Il n’existe pas à la CAF de journée offerte par le Directeur pour le vendredi suivant le jeudi de l’Ascension. Chaque agent pose un congé et/ou RTT soumis à l’accord du manager et en gardant 50% de l’effectif présent. Télétravail : ouvrir la possibilité de choix à tous les agents entre la formule fixe et le forfait annuel. L’accord applicable à la CPAM est en vigueur depuis début 2022, et ne sera pas revu à ce stade. En effet, pour des raisons liées à l’organisation des services et à la continuité d’activité, il ne sera pas étendu cette possibilité à l’ensemble des agents. Possibilité de reporter les jours de télétravail fixes en cas d’exigence de retour sur site. Comme le prévoit le Protocole d’Accord en vigueur, il n’est pas possible de substituer le jour fixe initialement prévu dans la notification par un autre jour, même en cas de retour sur site un jour de télétravail et ce, quel que soit le motif. La Direction confirme ce point. Mettre en place la semaine de 4 jours. La semaine de 4 jours est une nouvelle forme de travail qui commence à s’étendre en France. Toutefois il faut faire attention et être prudent par rapport aux horaires qui doivent rester supportables (journée de 9 heures). Dans notre Institution, cette possibilité est expérimentée par certains organismes, nous n’avons pas à ce jour assez de recul pour envisager cette possibilité.
THEME : REMUNERATION
SUJET
COMMENTAIRES
Remplacement des démissions, mutations et ruptures conventionnelles à 100% Les critères du taux de remplacement pour la CPAM sont définis par la CNAM (trajectoire), il n’est pas possible d’y déroger. Les possibilités d’embauche pour 2024 ont été portées à la connaissance du CSE. Revalorisation de la valeur du point à 10€. Ce point ne peut être abordé que lors des négociations nationales et relève donc du champ de l’UCANSS. Possibilité de faire une semaine de 32h payées à 35h Idem que le sujet ci-dessus ; cet item rentrant dans le champ des négociations nationales .
PARTIE III
AUTRES POINTS DIVERS
THEME REMUNERATION
SUJET
COMMENTAIRES
Déplafonner la possibilité de rachat des RTT La loi offre la possibilité de racheter jusqu’à 15 jours mais cette possibilité est laissée à la main de chaque employeur selon le budget alloué à cette opération A ce jour, la CPAM de l’Aveyron confirme le rachat de 5 jours de JRTT. Donner la possibilité de rachat de RTT toute l’année Pour des raisons d’organisation, nous pouvons réaliser 2 campagnes de rachat : 1 avec un paiement en juin, 1 avec un paiement en novembre. Le nombre de jours sera à revoir avec la nouvelle Directrice.
DIVERS
SUJET
COMMENTAIRES
Indemnités repas déjeuner calage sur les créneaux horaires d’ouverture du restaurant d’entreprise Il existe un Protocole relatif aux frais de déplacement qui indique que l'indemnité est due lorsque le salarié est dans l'impossibilité de regagner son lieu habituel de travail ou son domicile pendant l'intégralité des plages horaires suivantes : entre 11H et 14H pour le repas du midi. Toutefois, nous pouvons demander au gérant d’ouvrir le restaurant à partir de 11h30 jusqu’à 13h15. Nous demanderons également s’il est possible de retirer des paniers repas jusqu’à 13h45.
PROPOSITION DE LA DIRECTION
SUJET
COMMENTAIRES
Réaliser la journée solidarité avec la Journée UCANSS pour tous les agents. La proposition de la Direction est acceptée par le Délégué Syndical.
La circulaire DRT n° 2004/10 du 16 décembre 2004 précise que cette durée est réduite proportionnellement à la durée contractuelle pour les salariés à temps partiel.
Ainsi, la proratisation doit être effectuée de la manière suivante :
Exemple : un salarié ayant un horaire contractuel de 32 h par semaine devra effectuer : 7 h/35 x 32 h, soit 6 heures 40 centièmes ou 6 heures 24 minutes.
En conséquence, les différentes durées de la Journée de Solidarité des agents sont les suivantes :
Calendrier horaire
Répartition journalière
Horaire jour
Temps JS*
Temps à créditer
L Ma Me J V 39H00 7h48 7h48 7h48 7h48 7h48 7h48 7h00
0h48
36H00 7h12 7h12 7h12 7h12 7h12 7h12 7h00
0h12
32H00 8h00 8h00 0,00 8h00 8h00 8h00 6h24
1h36
28H27 7h06 7h06 0,00 7h07 7h08 7h06 5h41
1h25
36H00 8h00 8h00 4h00 8h00 8h00 8h00 7h00
1h00
28H00 8h00 8h00 0,00 8h00 4h00 8h00 5h36
1h24
19H30 3h54 3h54 3h54 3h54 3h54 3h54 3h54
0,00
(*) Formule RTT : 36h + 3RTT
*explication calcul
Horaire jour
= calendrier horaire / nb de jours de travail
Temps JS
= 7h / 35 * calendrier
Temps à créditer
= Horaire jour - temps JS
Les salariés s’acquitteront de la Journée de Solidarité en renonçant au jour administratif (128).
L’excédent entre le temps théorique d’une journée de travail et le temps de travail dû pour journée de solidarité sera crédité aux compteurs.
