II.L’accès au télétravail de manière exceptionnel pour les salariés proches aidants PAGEREF _Toc157154272 \h 4
III.Durée et suivi de l’avenant PAGEREF _Toc157154273 \h 4
IV.Publicité de l’avenant PAGEREF _Toc157154274 \h 5
Entre les soussignés :
La Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la Haute-Vienne, sise 22 avenue Jean gagnant – 87000 LIMOGES, représentée par : •Monsieur en qualité de Directeur
Et les organisations syndicales suivantes: •CGT, représentée par Monsieur •FO - SNFOCOS, représentée par Madame
Il a été convenu ce qui suit.
Préambule
La Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la Haute-Vienne s’est dotée d’un accord télétravail, signé le 27 juin 2023 avec les organisations syndicales représentatives dans l’organisme. Cet accord, qui entre en vigueur le 1er janvier 2024 a reçu l’agrément implicite de la Direction de la Sécurité Sociale. L’accord permet à l’ensemble des salariés de la CPAM, en fonction des leurs activités de bénéficier du télétravail pendulaire selon 3 formules (une formule à jours fixes, une formule mixant un jour fixe et une enveloppe annuelle de 30 jours, et, une enveloppe annuelle de 90 jours). Chaque télétravailleur doit respecter la présence de 2 jours sur site par semaine.
Contexte
L’accord local conclu définit les conditions de mise en place du télétravail pour les salariés de la CPAM de la Haute-Vienne, dans le respect des articles L. 1222-9 et suivants du code du travail. L’article cité ci-dessus, a fait l’objet d’une modification par la loi n° 2023-622 du 19 juillet 2023 (article 3), stipulant désormais que l’employeur doit préciser « les modalités d’accès des salariés aidants d’un enfant, d’un parent ou d’un proche à une organisation en télétravail ». L’accord local ayant été signé avant la promulgation de cette loi, c’est dans ce contexte qu’une nouvelle négociation a eu lieu entre l’employeur et les représentants des organisations syndicales représentatives pour définir les conditions de passage en télétravail pour les salariés concernés par la situation évoquée ci-dessus.
L’accès au télétravail de manière exceptionnelle pour les salariés proches aidants
Les salariés aidants sont éligibles au télétravail exceptionnel et peuvent le demander à la Direction, celle-ci étudie chaque situation individuelle et répond au salarié de manière motivée. En conséquence du caractère exceptionnel de ce télétravail, il pourra être fait exception au 2 jours de présence sur site. Comme cela est indiqué dans l’article 4.6 de protocole d’accord relatif au travail à distance, « l’indemnité télétravail sera alors versée pour chaque jour de travail à distance quelle que soit la formule même si l’enveloppe de jour est épuisée », s’agissant d’une organisation dérogatoire au télétravail. Le paragraphe suivant ainsi rédigé s’intègre dans la point 4.6 du protocole d’accord relatif au travail à distance :
Salariés aidants d’un enfant, d’un parent ou d’un proche
Afin de permettre aux salariés devant s’occuper d’un enfant, d’un parent ou d’un proche gravement malade, ceux-ci pourront faire une demande et bénéficier du télétravail exceptionnel. Sont éligibles à cette demande les salariés qui viennent en aide de la personne régulièrement ou fréquemment, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou activités de la vie quotidienne. Les salariés concernés devront faire la demande auprès du département des Ressources Humaines. Selon la nature de la situation, des justificatifs pourront leur être demandé. Il pourra s’agir d’une attestation de perception d’une allocation ou d’une aide, d’une attestation sur l’honneur, d’un certificat émanant d’un médecin. Chaque situation sera étudiée afin d’apporter une réponse individualisée et motivée. Les conditions d’aménagement du télétravail exceptionnel qui en résulteront seront formalisées par un avenant écrit définissant la durée et les modalités d’aménagement du télétravail exceptionnel.
Durée et suivi de l’avenant
Le présent avenant est conclu pour la durée d’application du protocole d’accord relatif au travail à distance de la CPAM de la Haute-Vienne qui entrera en vigueur le 1er janvier 2024. Son suivi fera l’objet d’une réunion annuelle en présence de l’employeur et des différentes délégations des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Publicité de l’avenant
Le présent avenant sera transmis à la Direction de la sécurité sociale, laquelle le transmettra à l’UCANSS pour avis du Comex conformément à l’article D.224-7-3 du Code de la sécurité sociale. L’agrément sera réputé accordé, sauf en cas de prorogation explicite du délai d’examen de la Direction de la sécurité sociale, et en l’absence de celle-ci, à l’issue d’un mois après avis du Comex. Conformément à l’article D.2231-4 du code du travail, le présent avenant fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire sera transmis au secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes de Limoges. Chaque organisation syndicale représentative se verra remettre un exemplaire original de l’avenant. Il fera l’objet d’une diffusion auprès du personnel sous l’Intranet de l’organisme.
Fait à Limoges, en 4 exemplaires originaux, le 4 mars 2024.
