III.Modes de transports éligibles PAGEREF _Toc178859733 \h 3
IV.Montant et plafond PAGEREF _Toc178859734 \h 4
V.Date de versement PAGEREF _Toc178859735 \h 5
VI.Justificatifs à transmettre PAGEREF _Toc178859736 \h 5
VII.Mesure du coût prévisionnel PAGEREF _Toc178859737 \h 6
VIII.Modalités pratiques de mises en œuvre du forfait mobilités durables PAGEREF _Toc178859738 \h 6
IX.Durée et suivi de l’accord PAGEREF _Toc178859739 \h 6
X.Révision et modification de l’accord PAGEREF _Toc178859740 \h 7
XI.Publicité de l’accord PAGEREF _Toc178859741 \h 7
Entre les soussignés :
La Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la Haute-Vienne, sise 22 avenue Jean gagnant – 87000 LIMOGES, représentée par : •M
Et les organisations syndicales suivantes: •CGT, représentée par M •FO - SNFOCOS, représentée par M
Il a été convenu ce qui suit.
Préambule
En matière environnementale et climatique, la loi du 24 décembre 2019 dite « loi d'orientation des mobilités » a contribué à promouvoir la transition écologique au niveau national en créant notamment le forfait mobilités durables (FMD) codifié à l’article L.3261-3-1 du code du travail. Dans le cadre de la responsabilité sociétale des entreprises, les parties ont la volonté de réduire l’empreinte carbone de l’organisme en encourageant notamment le recours aux moyens de mobilité douce par les salariés. Ainsi, le présent accord met en place le forfait mobilités durables au sein de l’organisme dans le cadre légal précité pour les trajets résidence habituelle-lieu de travail effectués par le salarié et en fixe les différentes modalités.
Champ d’application Cet accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la Haute-Vienne, quel que soit leur contrat et la durée hebdomadaire de leur temps de travail. Toutes les catégories de salariés et assimilés sont susceptibles d'être concernées par ce dispositif :
Les salariés en CDI, CDD ;
Les salariés intérimaires ;
Les apprentis ;
Les stagiaires ;
Les salariés à temps partiel ;
Les salariés exerçant sur plusieurs lieux de travail.
Les volontaires en service civique ne sont pas éligibles au versement du forfait mobilités durables. Déplacements éligibles Les déplacements éligibles au forfait mobilités durables sont les trajets effectués par les salariés entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail à l’aide d’un mode de transport figurant à l’article 3 du présent accord, y compris lorsqu’une partie du trajet est couverte par un abonnement de transport. Dès lors qu’une partie du trajet est effectuée en transport public pris en charge obligatoirement par l’employeur, le salarié ne bénéficie du forfait mobilités durables qu’au titre du ou des seul(s) trajet(s) de rabattement.
L’adresse de la résidence habituelle est celle déclarée à l’employeur.
Les trajets pris en compte sont les suivants :
domicile / lieu de travail
domicile / gare / lieu de travail
domicile / point bus / lieu de travail
domicile / aire de co-voiturage / lieu de travail.
Le trajet pris en compte correspond à la distance la plus courte entre la résidence habituelle du salarié et son lieu de travail ou encore le cas échéant entre sa résidence habituelle et la gare ou la station de transport en commun ou inversement dans le cas d’un trajet de rabattement :
avec un minimum de
4 km pour les trajets en co-voiturage ;
avec un minimum de
1,5 km de distance à parcourir par jour avec un des moyens de locomotion définis à l’article 3 du présent accord autre que la voiture.
Modes de transports éligibles Dans le cadre de ses trajets résidence habituelle-lieu de travail, chaque salarié pourra bénéficier de la prise en charge de ses frais de déplacement dans le cadre du forfait mobilités durables s’il se déplace à l’aide d’un des moyens de transport suivants :
vélo personnel ou en location (sauf si celui-ci est pris en charge dans le cadre de la prise en charge obligatoire des frais d’abonnement aux services publics de location de vélos) ;
covoiturage (en tant que conducteur ou passager) ;
engins de déplacement personnel motorisés (trottinette électrique, gyropode, gyroroue, hoverboard).
Au cours de l’année, un salarié peut utiliser plusieurs modes de transport éligibles. La voiture électrique personnelle, le scooter personnel, la motocyclette personnelle et le cyclomoteur personnel ne sont pas visés par le forfait mobilités durables.
Montant et plafond
Montant
Le montant sera de 5 euros par jour d’utilisation d’un ou plusieurs moyens de locomotion définis à l’article 3 du présent accord. Le paiement du forfait mobilités durables sera déclenché lorsque le salarié aura utilisé, au minimum 10 jours par an, un moyen de transport défini à l’article 3 du présent protocole d’accord. Les salariés à temps partiel, travaillant moins de 17h30 par semaine, bénéficieront d'une prise en charge calculée à due proportion du nombre d'heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet.
Plafond
Le forfait mobilités durables est limité à 500 € par an et par salarié.
En cas de cumul du forfait mobilités durables avec la prise en charge obligatoire des frais d’abonnement aux transports en commun par l’employeur, le montant total de ces deux prises en charge est limité à 600 € par an et par salarié.
Dans le cadre des plafonds cités ci-dessus, il pourra être fait usage d’une partie du forfait mobilités durables pour :
l’acquisition d’un vélo ou d’un engin de déplacement personnel motorisé figurant dans la liste de l’article 3 du présent accord ;
l’achat de matériel d’équipement de sécurité (casque, gilet, gants, équipements de signalétique sonore et lumineuse, …) ;
la location d’un vélo électrique ou mécanique hors abonnement public.
La somme consacrée à l’acquisition d’un vélo, d’un engin de déplacement personnel motorisé ou à l’achat de matériel, est limitée à 200 euros par période de 3 ans. Concernant la location de vélo hors abonnement public, la prise en charge sera limitée à 200 euros tous les ans. La participation à l’achat, à la location et aux équipements de sécurité est conditionnée à l’utilisation d’un des moyens de déplacement susmentionnés au moins 10 jours sur l’année dans le cadre du forfait mobilités durables. Il est à noter que la prime de transport de 4 euros continue d’être versée mensuellement. Cependant celle-ci sera déduite du montant versé au titre du forfait mobilités durables (par exemple, dans l’hypothèse où le salarié pourrait prétendre à 50 euros au titre du forfait mobilités durables pour le mois de mars, il percevra 46 € au titre dudit forfait et 4 € au titre de la prime de transport).
Date de versement Le forfait mobilités durables sera versé au salarié bénéficiaire une fois par année, soit au premier trimestre de l’année N+1. En cas de rupture du contrat de travail du salarié en cours d’année, celui-ci percevra le forfait mobilités durables lorsqu’il sortira des effectifs.
Justificatifs à transmettre Contrôle par l’employeur : L’utilisation effective d’un ou de plusieurs modes de transports éligibles par le salarié doit être contrôlée par l’employeur. A cet effet, le salarié doit adresser sa demande d’entrée dans le dispositif. Annuellement, il faudra attester sur l’honneur de l’utilisation de l’un ou de plusieurs modes de transports éligibles et saisir chaque journée d’utilisation dans le logiciel de gestion du temps sur ses jours d’activité professionnelle (en dehors des jours de congés et de télétravail). Afin de bénéficier du forfait mobilités durables, les agents formuleront leur demande par message électronique au département des Ressources Humaines via la bal générique. Celle-ci sera accompagnée des justificatifs suivants :
Pour le vélo : une attestation sur l’honneur indiquant la détention ;
Pour le covoiturage : une attestation sur l’honneur du conducteur
et du passager et/ou l’inscription sur une plateforme de co-voiturage ;
Pour l’utilisation d’un engin de déplacement personnel motorisé : une attestation sur l’honneur indiquant la détention ;
Pour la location d’un vélo électrique ou mécanique hors abonnement public : la facture d’abonnement établie au nom de l’agent.
Justificatif à fournir pour l’usage : Chaque journée d’utilisation d’un des moyens de locomotion définis à l’article 3 du présent accord, devra être déclarée dans le logiciel de gestion du temps. L’utilisation effective du covoiturage doit faire l’objet d’un contrôle de la part de l’employeur qui doit s’assurer de la sincérité de la déclaration en demandant de produire, à l’appui de sa demande un des documents suivants :
une facture ou un relevé de paiement d’une plateforme de covoiturage
une attestation sur l’honneur du covoitureur si le covoiturage s’effectue en dehors d’une telle plateforme
ou une attestation issue de registre de preuve de covoiturage (exemple disponible sous https://attestation.covoiturage.beta.gouv.fr/salarie-secteur-prive).
Justificatif à fournir pour l’achat : Dans la cadre de l’achat (acquisition ou équipement de sécurité), le salarié devra fournir la facture acquittée. Justificatif à fournir pour la location d’un vélo électrique ou mécanique hors abonnement public : Dans la cadre de la location d’un vélo électrique ou mécanique, le salarié devra fournir la ou les facture(s) acquittée(s).
Mesure du coût prévisionnel Après interrogation du personnel de la CPAM de la Haute-Vienne, le coût prévisionnel lié à la prise en charge du forfait mobilités durables serait de 35 720 € par an. Nombre de salariés intéressés par la mise en place du forfait mobilités durables : 88 Nombre de jours d’utilisation par salarié sur l’année : entre 10 et 200 jours Total du coût prévisionnel : 35 720 euros (pour le calcul du coût prévisionnel : les salariés ayant indiqué un nombre de jours annuels inférieur à 10, le montant est de 0 et pour les salariés ayant indiqué un nombre de jours permettant l’octroi d’un montant supérieur au maximum du forfait, celui-ci a été bloqué au maximum). Sondage réalisé du 11 juillet au 05 septembre 2024 : 142 répondants, soit un taux de participation de 44%
Modalités pratiques de mise en œuvre du forfait mobilités durables Les modalités pratiques de mise en œuvre du forfait mobilités durables seront explicitées par note de service diffusée sur l’Intranet.
Les salariés souhaitant bénéficier du forfait mobilités durables devront avoir lu et accepté les modalités de mise en œuvre décrites dans la note de service qui pourra être actualisée selon les évolutions législatives ou voulues par l’employeur.
Dans le cadre ou le salarié transmettrait de fausses informations dans le but de percevoir le forfait mobilités durables à tort, les sommes indûment versées lui seront retenues. De plus, le salarié s’exposera à des sanctions disciplinaires selon les dispositions prévues au Règlement Intérieur en vigueur.
Durée et suivi de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans à compter du jour suivant son agrément. Son suivi pourra faire l’objet d’une réunion annuelle en présence de l’employeur et des différentes délégations des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Révision et modification de l’accord Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant. Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du code du travail. La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge ou par courrier électronique avec accusé de réception, à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord. L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans les 3 mois à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision. Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du code du travail. Les dispositions de l'accord dont la révision est demandée restent en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord et, à défaut de nouvel accord ou avenant de révision, sont maintenues.Si un avenant de révision est conclu, les dispositions de l'avenant portant révision se substituent de plein droit à celles de l'accord modifié et sont opposables à la CPAM et aux salariés liés par l'accord le jour suivant son agrément. La modification de l’accord pourra être également possible dans le cas où de nouvelles dispositions réglementaires rendent caduques les termes du présent accord.
Publicité de l’accord Le présent accord entrera en vigueur le 1er jour du mois suivant l’agrément, selon les articles L.123-1 et L.123-2 du Code de la sécurité sociale. Le présent protocole d’accord sera transmis à la Direction de la sécurité sociale, laquelle le transmettra à l’UCANSS pour avis du Comex conformément à l’article D.224-7-3 du Code de la sécurité sociale. L’agrément sera réputé accordé, sauf en cas de prorogation explicite du délai d’examen de la Direction de la sécurité sociale, et en l’absence de celle-ci, à l’issue d’un mois après avis du Comex. Conformément à l’article D.2231-4 du code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire sera transmis au greffe du conseil des prud’hommes de Limoges. Un exemplaire de l’accord est remis à chaque organisation syndicale représentative au sein de la Caisse Primaire de la Haute-Vienne. L’accord sera porté à la connaissance de l’ensemble du personnel qui pourra le consulter sous l’Intranet de l’organisme.
