En matière environnementale et climatique, la loi du 24 décembre 2019 dite « loi d'orientation des mobilités » a contribué à promouvoir la transition écologique au niveau national en créant notamment le forfait mobilités durables (FMD) codifié à l’article L3261-3-1 du code du travail. La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets a complété le dispositif du forfait mobilités durables depuis sa date d’entrée en vigueur, le 25 août 2021.
Dans le cadre de la responsabilité sociétale des entreprises, les parties ont la volonté de réduire l’empreinte carbone de l’organisme en encourageant notamment le recours aux moyens de mobilité douce par les salariés.
Par les mesures proposées ci-dessous, les parties souhaitent ainsi poursuivre l’engagement de l’organisme pour la transition énergétique en favorisant un mode de déplacement écologique pour le plus grand nombre et apporter un soutien financier aux salariés pour leurs déplacements résidence habituelle / lieu de travail.
Ainsi, le présent accord met en place le forfait mobilités durables au sein de l’organisme dans le cadre légal précité pour les trajets résidence habituelle-lieu de travail effectués par le salarié et en fixe les différentes modalités.
Le présent accord met fin et se substitue à toutes notes préexistantes et engagement unilatéral portant sur le même objet.
Article 3. Modes de transports éligibles au forfait mobilites durables PAGEREF _Toc183013976 \h 3
Article 4. Montant et Plafond PAGEREF _Toc183013977 \h 4
4.1. Montant PAGEREF _Toc183013978 \h 4
4.2. Frais d’achat, d’entretien et de réparation PAGEREF _Toc183013979 \h 4
4.3. IK VELO PAGEREF _Toc183013980 \h 5
4.4. PLAFOND PAGEREF _Toc183013981 \h 5
Article 5. date de versement PAGEREF _Toc183013982 \h 5
Article 6. JUSTIFICATIF A TRANSMETTRE PAGEREF _Toc183013983 \h 5
6.1. Deplacements PAGEREF _Toc183013984 \h 5
6.2. Frais d’achat, d’entretien et de reparation PAGEREF _Toc183013985 \h 6
Article 7. contrepartie des salaries PAGEREF _Toc183013986 \h 6
Article 8. mesure du cout previsionnel PAGEREF _Toc183013987 \h 6
Article 9. duree du protocole PAGEREF _Toc183013988 \h 7
Article 10. rendez-vous et suivi de l’application du present accord PAGEREF _Toc183013989 \h 7
Article 11. revision et denonciation PAGEREF _Toc183013990 \h 7
Article 12. notification de l’accord PAGEREF _Toc183013991 \h 8
Article 13. entree en vigueur – mesures de publicite PAGEREF _Toc183013992 \h 8
Article 1. Champ d’application
Cet accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de Lot-et-Garonne.
Article 2. Déplacements éligibles
Les déplacements éligibles au forfait mobilités durables sont les trajets effectués par les salariés entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail à l’aide d’un mode de transport figurant à l’article 3 du présent accord, y compris lorsqu’une partie du trajet est couverte par un abonnement transport.
L’adresse de la résidence habituelle est celle déclarée à l’employeur.
Article 3. Modes de transports éligibles au forfait mobilites durables
Dans le cadre de ses trajets résidence habituelle-lieu de travail, chaque salarié pourra bénéficier de la prise en charge de ses frais de déplacements dans le cadre du forfait mobilités durables s’il se déplace à l’aide d’un des moyens de transport suivants :
vélo personnel ou en location (sauf si celui-ci est pris en charge dans le cadre de la prise en charge obligatoire des frais d’abonnement aux services publics de location de vélos) ;
covoiturage (en tant que conducteur ou passager) ;
utilisation de services de mobilité partagée comprenant :
la location ou la mise à disposition en libre-service de véhicules visés par l’article R.3261-13-1 du code du travail (comme les gyropodes, trottinettes), avec ou sans station d'attache et accessibles sur la voie publique, à condition qu'ils soient équipés d'un moteur non thermique ou d'une assistance non thermique lorsqu'ils sont motorisés ;
les services d’autopartage avec des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène, à condition que les véhicules mis à disposition soient des véhicules à faibles émissions ;
titres de transports en commun (hors abonnement) ;
engins de déplacements personnels motorisés pourvus d’un moteur non thermique.
Conformément à l’article R. 311-1 du code de la route, l’engin de déplacement personnel motorisé est défini comme étant un « véhicule sans place assise, conçu et construit pour le déplacement d'une seule personne et dépourvu de tout aménagement destiné au transport de marchandises, équipé d'un moteur non thermique ou d'une assistance non thermique et dont la vitesse maximale par construction est supérieure à 6 km/h et ne dépasse pas 25 km/h. Il peut comporter des accessoires, comme un panier ou une sacoche de petite taille. Un gyropode, tel que défini au paragraphe 71 de l'article 3 du règlement (UE) n° 168/2013 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2013 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules à deux ou trois roues et des quadricycles, peut être équipé d'une selle. Les engins exclusivement destinés aux personnes à mobilité réduite sont exclus de cette catégorie ».
La voiture électrique personnelle, le scooter personnel, la motocyclette personnelle et le cyclomoteur personnel ne sont donc pas visés par le forfait mobilités durables. Les trajets réalisés avec un véhicule de service ou un vélo mis à disposition par la CPAM de Lot-et-Garonne sont exclus du dispositif.
Article 4. Montant et Plafond
4.1. Montant
Dans le but de garantir le principe d’équité en valorisant l’effort au plus juste, le montant annuel du forfait mobilités durables est fixé en fonction du nombre de jours d’utilisation dans l’année, du trajet parcouru par jour d’utilisation et du mode de transport. Les modalités d’attribution sont définies comme suit :
Applicable pour tous les modes de transport :
Fréquence d’utilisation en nombre de jours dans l’année
Trajet< ou = à 30 kms par jour
Trajet> à 30 kms par jour
Utilisation de 15 jours à 30 jours 50 € 200 € Utilisation de 31 jours à 59 jours 150 € 300 € Utilisation de 60 jours à 89 jours 300 € 400 € Utilisation de 90 jours à 119 jours 400 € 500 € Utilisation au-delà de 120 jours 500 € 600 €
Les salariés à temps partiel travaillant moins de 17h30 par semaine bénéficieront d'une prise en charge calculée à due proportion du nombre d'heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet. Le trajet parcouru doit correspondre à un unique aller-retour par jour entre le domicile et le lieu de travail.
4.2. Frais d’achat, d’entretien et de réparation
Une part du forfait mobilités durables peut être allouée au remboursement des frais d’achat, d’entretien et de réparation d’un vélo personnel dans la limite de 200 € par agent et sur la durée du présent accord. Les frais d’achat comprennent :
Les équipements de sécurité individuelle propres à l’utilisation effective des modes de transport visés à l’article 3 du présent accord pour les trajets domicile-travail, à savoir : casque, articles de protection (coudières, protège-genoux…), gilet rétro-réfléchissant, accessoire de signalisation visuelle, accessoire de signalisation sonore.
L’achat d’un vélo personnel ou d’un engin de déplacement personnel motorisé pourvu d’un moteur non thermique en vue de son utilisation pour les trajets domicile-travail. Ce forfait peut être utilisé par le collaborateur dans la durée du protocole comme il l’entend : achat et/ou entretien.
4.3. IK VELO
Le versement de l’IK vélo est assimilé au versement du « forfait mobilités durables » et est donc intégré à cette enveloppe globale, dans la limite du plafond défini à l’article 4.4
4.4. PLAFOND
Le forfait mobilités durables est pris en charge à hauteur de 600 € ou 900 € en cas de cumul du FMD avec le remboursement des frais de transports publics sans dépasser, en tout état de cause, ni les limites d’exonération légale en vigueur pendant toute la durée de l’accord ni les montants autorisés par le cadrage national. L’organisme notifie aux salariés et aux organisations syndicales les nouveaux montants appliqués dès connaissance de ces derniers. Ce montant est annuel.
A noter que la prise en charge par l’employeur des abonnements aux transports publics et aux services publics de location de vélos reste à hauteur de 50 %
Article 5. date de versement
Le forfait mobilités durables relatif à l’année N sera versé au salarié bénéficiaire en février de l’année N+1. En cas de rupture du contrat de travail du salarié avant cette date, celui-ci percevra le forfait mobilités durables lorsqu’il sortira des effectifs.
Article 6. JUSTIFICATIF A TRANSMETTRE
6.1. Deplacements
Afin de bénéficier du forfait mobilités durables, les agents formuleront mensuellement leur demande via un formulaire dédié. Cette demande comportera une attestation sur l’honneur précisant le nombre de trajets réalisés pour le(s) mode(s) de transports visés à l’article 3 du présent accord. Liste des justificatifs à produire en fonction du ou des modes de transport utilisés :
o Utilisation d’un vélo personnel ou d’un engin de déplacement personnel motorisés : attestation sur l’honneur établissant une utilisation effective de ce moyen de transport à compléter mensuellement précisant notamment la date des trajets réalisés pour permettre un suivi régulier et le paiement du forfait correspondant au nombre de jours d’utilisation au cours de l’année civile,
o Utilisation de services de mobilité partagée : attestation sur l’honneur établissant une utilisation effective de ce moyen de transport à compléter mensuellement précisant notamment la date des trajets réalisés ainsi qu’un justificatif d’abonnement ou titre de paiement pour permettre un suivi régulier et le paiement du forfait correspondant au nombre de jours d’utilisation au cours de l’année civile,
o Utilisation des transports en commun (hors abonnement) : attestation sur l’honneur établissant une utilisation effective de ce moyen de transport à compléter mensuellement précisant notamment la date des trajets réalisés ainsi qu’un justificatif (titre de paiement, titre de transport) pour permettre un suivi régulier et le paiement du forfait correspondant au nombre de jours d’utilisation au cours de l’année civile,
o Covoiturage : attestation sur l’honneur établissant une utilisation effective de ce moyen de transport à compléter mensuellement par le conducteur et le ou les passagers précisant notamment la date des trajets covoiturés pour permettre un suivi régulier et le paiement du forfait correspondant au nombre de jours d’utilisation au cours de l’année civile. Dans le cas d’un covoiturage avec une ou des personnes non salariées de l’organisme le salarié doit systématiquement utiliser une plateforme de réservation. Dans ce cas un justificatif d’utilisation ou de paiement est joint à la déclaration sur l’honneur pour les jours covoiturés.
Seul le conducteur est éligible au versement du FMD.
A défaut de transmission du justificatif au cours du mois M+1 pour le mois M, le remboursement ne sera pas pris en compte dans le cadre de la gestion annuelle du FMD, sauf en cas d’absence maladie.
Lors de la première demande et en cas de changement d’adresse, l’agent devra également transmettre une copie d’écran d‘une application de suivi de trajet (GoogleMaps, ViaMichelin…) présentant l’itinéraire domicile-travail couramment emprunté.
6.2. frais d’achat, d’entretien et de reparation
L’agent devra transmettre une facture détaillée de moins de 3 mois auprès du service des ressources humaines afin de bénéficier d’une prise en charge des éléments visés à l’article 4.2.
Article 7. contrepartie des salaries
En contrepartie du bénéfice du forfait mobilités durables, l’agent s’engage à :
Renoncer à utiliser une place de parking voiture de la CPAM pendant la période considérée, sauf en cas de covoiturage. Il en est de même pour les personnes utilisant les transports en commun.
Utiliser les moyens de transport pour lesquels l’employeur verse le forfait mobilités durables conformément à la législation en vigueur, avec un strict respect des règles de sécurité routière et individuelle afférentes au mode de transport utilisé (casque…)
Utiliser le mode de transport alternatif au moins 15 jours par an
Utiliser exclusivement les espaces de stationnement prévus pour les vélos (en cas d’utilisation de ce mode de transport)
Article 8. mesure du cout previsionnel
Le coût total du forfait mobilités durables est supporté par l’organisme sur son budget propre sans attribution de financement supplémentaire. Les parties signataires conviennent de la nécessité de calculer le coût prévisionnel consécutif à la mise en œuvre du forfait mobilités durables.
Cette estimation tient compte de plusieurs éléments :
Effectif de la CPAM de Lot-et-Garonne au 15 mai 2025 : 281 personnes physiques
Localisation géographique du domicile des salariés
Moyens de transports les plus utilisés
64 % de télétravailleurs
Montant maximum indemnisé au titre du FMD : 900 €
Une enquête a été réalisée auprès du personnel en avril 2025 afin de connaître les pratiques de transport et sonder le nombre de salariés potentiellement éligibles au FMD. Cette estimation montre que 132 salariés seraient susceptibles de bénéficier du FMD, soit du fait de leur pratique actuelle ou en changeant leur habitude de déplacement. Compte tenu des moyens de transports éligibles et de la distance moyenne domicile/travail, cela représente une enveloppe financière prévisionnelle en année pleine de 25 800 € maximum. Cette somme serait limitée à 14 300 € si l’on s’en tient aux seules personnes éligibles actuellement.
Article 9. duree du protocole
Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans et cessera de plein droit à son terme. Il est applicable à la date de son agrément ministériel et se substitue de plein droit à compter de cette date à l’ensemble des dispositions en vigueur portant sur le même objet.
Article 10. rendez-vous et suivi de l’application du present accord
En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai de deux mois suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord. En vue du suivi de l’application du présent accord, les parties conviennent de se revoir tous les ans afin de faire un point sur sa mise en œuvre. Le suivi du présent accord fera l’objet d’un bilan annuel entre la Direction et les Organisations Syndicales représentatives. L’employeur fournira aux organisations syndicales un bilan annuel sur les indicateurs suivants :
- Nombre de salariés bénéficiaires du Forfait Mobilités Durables, - Modes de transports utilisés, - Fréquence d’utilisation, - Montant des Forfaits Mobilités Durables versés.
Article 11. revision
Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant. Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du code du travail. La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord. L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision. Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du code du travail. La direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d’un nouvel accord.
Article 12. notification de l’accord
Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord est adressé à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’organisme.
Article 13. entree en vigueur – mesures de publicite
Le présent accord sera transmis à la Direction de la Sécurité Sociale dans le cadre de la procédure d’agrément des accords locaux conformément à l’article D. 224-7-3 du Code de la Sécurité sociale. L’agrément sera réputé accordé, sauf en cas de prorogation explicite du délai d’examen de la Direction de la Sécurité Sociale, et en l’absence d’un retour de la DSS, à l’issue d’un mois après avis du Comex. Après agrément et conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur, cet accord sera déposé :
- Auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes compétent, - Sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail
Le présent accord fera l’objet d’une diffusion auprès du personnel sur l’intranet de l’organisme.
Fait à Agen, le 7 mai 2025
Les Organisations Syndicales Représentatives, Le Directeur,
