Protocole d’accord relatif à la revalorisation de la prise en charge des abonnements de transport
Entre les soussignés La CPAM de Tarn et Garonne située au 592 boulevard Blaise Doumerc - Montauban représentée par __________en qualité de Directrice ayant mandat pour négocier, d’une part Et Les Organisations Syndicales représentées par leurs représentants respectifs dûment mandatés : La Déléguée Syndicale C.F.D.T représentée par ____ La Déléguée Syndicale C.G.T représentée par ____ La Déléguée Syndicale F.O représentée par ____.
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
L’employeur a l’obligation légale de prendre en charge 50% du prix des titres d’abonnement souscrits par ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accomplis au moyen de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos (art. L. 3261-2 du code du travail). Au-delà de cette obligation, l’employeur peut prévoir une prise en charge supérieure.
SOMMAIRE
TOC \o "1-3" \h \z \u Préambule PAGEREF _Toc147743599 \h 2 Article 1. Champ d’application PAGEREF _Toc147743600 \h 4 Article 2. Montant de la prise en charge PAGEREF _Toc147743601 \h 4 Article 3. Entrée en vigueur et Durée du protocole d’accord PAGEREF _Toc147743602 \h 5 Article 4. Rendez-vous et suivi de l’application du présent accord PAGEREF _Toc147743603 \h 5 Article 5. Révision PAGEREF _Toc147743604 \h 5 Article 6. Publicité PAGEREF _Toc147743605 \h 6
Article 1. Champ d’application
Bénéficiaires
Cet accord s’applique à l’ensemble des salariés de la CPAM de Tarn et Garonne.
Abonnements pris en charge
Les abonnements concernés sont les suivants :
Les abonnements multimodaux (permettant d’emprunter indifféremment divers moyens de transport) à nombre de voyages illimité ainsi que les abonnements annuels, mensuels, hebdomadaires émis par la Société nationale des chemins de fer (SNCF) ainsi que par les entreprises de transport public, les régies et les autres personnes mentionnées à l’article L.1221-3 du code des transports.
Les cartes et abonnements mensuels, hebdomadaires ou à renouvellement tacite à nombre de voyages limité délivrés par la Société nationale des chemins de fer (SNCF), ainsi que les entreprises de transport public, les régies et les autres personnes mentionnées à l’article L.1221-3 du code des transports.
Les abonnements à un service public de location de vélos.
La prise en charge obligatoire par l’employeur est effectuée sur la base des tarifs de deuxième classe. Article 2. Montant de la prise en charge
La participation employeur aux titres d’abonnement souscrits par les salariés pour les déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, accomplis au moyen de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos s’élève à 50%.
Ledit accord porte cette participation à 75% sous couvert des limites d’exonération légale en vigueur pendant toute la durée de l’accord et des montants autorisés par le cadrage national. L’organisme notifie aux salariés et aux organisations syndicales les nouveaux montants appliqués dès connaissance de ces derniers. A titre d’exemple, pour l’année 2025 les exonérations sociales et fiscales de la prise en charge des frais de transport public et des services publics de vélo, dans la limite de 75 % du coût de l'abonnement sont prolongées. Elle est intégralement exonérée de charges sociales, hormis pour les salariés qui résident, pour convenance personnelle, dans une autre région administrative que celle où ils travaillent. Pour ces derniers, cette prise en charge de 75% sera exonérée à hauteur de 50% et soumise à cotisations et contributions sociales pour la part supérieure. Article 3. Entrée en vigueur et Durée du protocole d’accord Le présent protocole entrera en vigueur le jour suivant son agrément par la Direction de la Sécurité Sociale. Il est conclu pour une durée de 2 ans
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Article 4. Rendez-vous et suivi de l’application du présent accord En vue du suivi de l’application du présent accord, les parties conviennent de se revoir tous les ans.
Article 5. Révision Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant. Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du code du travail. La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord. L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision. Article 6. Publicité Il sera déposé un exemplaire auprès du greffe du Conseil de prud’hommes de Montauban. Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, cet accord sera également déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail.
Une copie sera remise à chaque organisation syndicale.
Le présent protocole fera l’objet d’une publication sous l’intranet de l’entreprise.
