Projet Protocole d’accord relatif au Forfait Mobilités Durables (FMD)
Entre les soussignés
La CPAM de Tarn et Garonne située au 592 boulevard Blaise Doumerc - Montauban représentée par ____ en qualité de Directrice ayant mandat pour négocier, d’une part
Et
Les Organisations Syndicales représentées par leurs représentants respectifs dûment mandatés : La Déléguée Syndicale C.F.D.T représentée par ____ La Déléguée Syndicale C.G.T représentée par ____ La Déléguée Syndicale F.O représentée par ____.
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
En matière environnementale et climatique, la loi du 24 décembre 2019 dite « loi d'orientation des mobilités » a contribué à promouvoir la transition écologique au niveau national en créant notamment le forfait mobilités durables (FMD) codifié à l’article L3261-3-1 du code du travail. Dans le cadre de la responsabilité sociétale des entreprises, les parties ont la volonté de réduire l’empreinte carbone de la CPAM en encourageant notamment le recours aux moyens de mobilité douce par les salariés. Ainsi, le présent accord met en place le forfait mobilités durables au sein de l’organisme dans le cadre légal précité pour les trajets résidence habituelle-lieu de travail effectués par le salarié et en fixe les différentes modalités.
SOMMAIRE
TOC \o "1-3" \h \z \u Préambule PAGEREF _Toc124773842 \h 1 Article 1. Champ d’application PAGEREF _Toc124773843 \h 3 Article 2. Déplacements éligibles PAGEREF _Toc124773844 \h 3 Article 3. Modes de transports éligibles PAGEREF _Toc124773845 \h 3 Article 4. Montant et Plafond PAGEREF _Toc124773846 \h 4 Article 5. Date de versement PAGEREF _Toc124773849 \h 5 Article 6. Justificatifs à transmettre PAGEREF _Toc124773850 \h 5 Article 7 Mesure du coût prévisionnel Article 8. Entrée en vigueur et Durée du protocole d’accord PAGEREF _Toc124773853 \h 5 Article 9. Rendez-vous et suivi de l’application du présent accord PAGEREF _Toc124773854 \h 5 Article 10. Révision PAGEREF _Toc124773855 \h 5 Article 11. Publicité PAGEREF _Toc124773856 \h 6
Article 1. Champ d’application Cet accord s’applique à l’ensemble des salariés de la CPAM de Tarn et Garonne. Il n’est prévu aucune condition d’ancienneté.
Article 2. Déplacements éligibles Les déplacements éligibles au forfait mobilités durables (FMD) sont les trajets effectués par les salariés entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail à l’aide d’un mode de transport figurant à l’article 3 du présent accord, y compris lorsqu’une partie du trajet est couverte par un abonnement transport.
L’adresse de la résidence habituelle est celle déclarée à l’employeur.
Article 3. Dispositifs éligibles Le présent article définit les moyens de transports éligibles et les aides financées par l’employeur au titre du forfait mobilités durables. 3.1 Modes de transports éligibles Dans le cadre de ses trajets résidence habituelle-lieu de travail, chaque salarié pourra bénéficier de la prise en charge de ses frais de déplacements dans le cadre du forfait mobilités durables s’il se déplace à l’aide d’un des moyens de transport suivants :
vélo personnel ou en location (sauf si celui-ci est pris en charge dans le cadre de la prise en charge obligatoire des frais d’abonnement aux services publics de location de vélos) ;
covoiturage en tant que conducteur ou passager concernant les salarié(e)s de la CPAM et des services hébergés au siège.
Conformément aux dispositions légales, le covoiturage consiste en l’utilisation en commun d’un véhicule automobile par plusieurs personnes (conducteur non professionnel) dans le but d’effectuer un trajet commun à titre non onéreux excepté le partage des frais,
- engins de déplacements personnels motorisés (comme étant un « véhicule sans place assise, conçu et construit pour le déplacement d'une seule personne et dépourvu de tout aménagement destiné au transport de marchandises, équipé d'un moteur non thermique ou d'une assistance non thermique et dont la vitesse maximale par construction est supérieure à 6 km/h et ne dépasse pas 25 km/h. )
utilisation de services de mobilité partagée comprenant :
la location ou la mise à disposition en libre-service de véhicules visés par l’article R.3261-13-1 du code du travail, avec ou sans station d'attache et accessibles sur la voie publique, à condition qu'ils soient équipés d'un moteur non thermique ou d'une assistance non thermique lorsqu'ils sont motorisés;
les services d’autopartage avec des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène, à condition que les véhicules mis à disposition soient des véhicules à faibles émissions;
Les trajets réalisés avec un mode de transport de l’entreprise (ex : voiture de service.) sont exclus du dispositif. 3.2 Aide à l’acquisition et aide à l’entretien D’une part, les frais liés à l’achat d’un dispositif de mobilité éligible au forfait mobilités durables et, d’autre part, les frais liés à l’entretien et /ou réparation de ces mêmes moyens de transport (cf: art. 3.1) peuvent être pris en charge par le forfait mobilité durable : - à hauteur de 50% et dans la limite de 100€, - sous réserve que le cumul de cette participation avec la prise en charge aux frais liés aux déplacement (cf art 4.1) ne dépasse pas le plafond annuel du FMD autorisé par l’accord soit 300€ (Cf. art 4.2). Le versement de ces aides est conditionné à la présentation de la facture nominative. Cette aide peut être perçue : - pour l’achat d’un dispositif de mobilité éligible : une seule fois sur la durée de l’accord - pour l’entretien et/ou réparation : une fois par année civile et pour une seule prestation (un achat ou un entretien ou une réparation), et ce alors même que le plafond des 100 € n’est pas atteint. 3.3 Prise en charge du titre de transport public à l’unité La CPAM prendra en charge à hauteur de 75% les titres de transport publics individuels « à l’unité ». Cette indemnisation s’effectue dans la limite du plafond annuel fixé, soit 300 € (Cf. art 4.2). Il est à noter que les frais liés à des abonnements collectifs (ex: mensuels, annuels...) relèvent de l’accord sur la prise en charge des abonnements de transport. Article 4. Montant et Plafond 4.1. Montant Le montant annuel du forfait mobilités durables est fixé en fonction du nombre de jours d’utilisation du moyen de déplacement par le salarié dans l’année civile. Il est calculé comme suit (par an et par salarié)
Fréquence d’utilisation en nombre de jours dans l’année Montant Utilisation > ou égale 100 300 € Utilisation de 50 à 99 jours 250€ Utilisation de 30 à 49 jours 150€ Utilisation de 10 à 29 jours 100€
Les salariés à temps partiel travaillant moins de 17h30 par semaine bénéficieront d'une prise en charge calculée à due proportion du nombre d'heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet.
4.2. Plafond Le forfait mobilités durables est pris en charge à hauteur de 300€ par an et par salarié et dans la limite de 900€ en cas de cumul du FMD avec le remboursement des frais de transports publics sans dépasser, en tout état de cause, ni les limites d’exonération légale en vigueur pendant toute la durée de l’accord ni les montants autorisés par le cadrage national.
L’organisme notifie aux salariés et aux organisations syndicales les nouveaux montants appliqués dès connaissance de ces derniers.
La prise en charge du forfait mobilités durables ne peut inclure les frais d'abonnement à un service de transports publics de voyageurs ainsi que les titres d’abonnement souscrits auprès d’un service public de location de vélos déjà pris en charge dans le cadre de la prise en charge obligatoire des titres d’abonnement (application des dispositions légales ou de l’accord collectif dédié).
Article 5. Date de versement Le forfait mobilités durables relatif à l’année N sera versé au salarié bénéficiaire en janvier N+1. En cas de rupture du contrat de travail du salarié avant cette date, celui-ci percevra le forfait mobilités durables lorsqu’il sortira des effectifs. Article 6. Justificatifs à transmettre Afin de bénéficier du forfait mobilités durables, les agents formuleront leur demande via l’applicatif dédié (SAFIRH à ce jour). Celle-ci sera accompagnée des justificatifs suivants pour:
le vélo et l’utilisation d’un engin de déplacement personnel motorisé: détail des déplacements (nombre et jours)
le covoiturage: identité et service d’appartenance
l’utilisation de services de mobilité partagée: facture et détail des déplacements (nombre et jours)
les aides à l’entretien ou à l’acquisition : la facture nominative,
les titres de transport public à l’unité.
Article 7 Mesure du coût prévisionnel Conformément aux dispositions du protocole local, le coût total du Forfait Mobilités Durables au titre de l’exercice 2024 s’est établi à 2 550 €, 19 salariés en ayant bénéficié. Pour l’année 2025, la prévision reste identique, soit 2 550 €.
Pour l’exercice 2026, le coût prévisionnel est arrêté à 4 500 €, tenant compte :
du relèvement du montant du forfait mobilité,
ainsi que de la création d’une aide à l’acquisition et à l’entretien d’un moyen de transport. Cette évolution demeure encadrée, l’aide étant plafonnée à 100€ par salarié et imputée sur l’enveloppe attribuée aux déplacements en mobilité douce.
Nous anticipons 10 demandes d’aide à l’entretien et/ou à l’acquisition, soit un coût maximal supplémentaire de 1 000 €. L’évaluation prévisionnelle en année pleine du présent protocole s’élève en conséquence à 4500€.
Article 8 Entrée en vigueur et Durée du protocole d’accord
Le présent protocole entrera en vigueur le jour suivant son agrément par la Direction de la Sécurité Sociale. Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 2 ans. Il vient se substituer à la décision unilatérale relative au forfait mobilité durable en vigueur du 01/09/2025 au 01/09/2026. Cette décision unilatérale prendra automatiquement fin dès l’entrée en vigueur du présent accord. Article 9. Rendez-vous et suivi de l’application du présent accord En vue du suivi de l’application du présent accord, les parties conviennent de se revoir chaque année.
Article 10. Révision Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant. Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du code du travail. La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord. L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision. Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du code du travail.
Article 11. Publicité Il sera déposé un exemplaire auprès du greffe du Conseil de prud’hommes de Montauban. Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, cet accord sera également déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail.
Une copie sera remise à chaque organisation syndicale. Le présent protocole fera l’objet d’une publication sous l’intranet de l’entreprise.
