ACCORD RELATIF A LA MISE EN ŒUVRE DE LA JOURNEE DE SOLIDARITE POUR L’ANNEE 2026
Entre les soussignés : La Caisse Primaire D’Assurance Maladie de la Nièvre Représentée par Monsieur XXX, Directeur Et : Pour le Syndicat CGT, Madame XXX, Pour le syndicat CFE-CGC : Monsieur XXX Il a été conclu le présent accord : Préambule La loi n°2004-626 du 30 juin 2004 relative au dispositif de solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, modifiée par la loi n°2008-351 du 16 avril 2008 pose le principe d’une journée de solidarité. La journée de solidarité consiste, pour les salariés, en une journée de travail supplémentaire, en principe non rémunérée. Pour l’employeur, elle se traduit par une contribution mise à leur charge et destinée à financer des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées. En l’absence d’accord de branche, les modalités d’accomplissement de la journée de solidarité sont fixées par accord d’entreprise. Article 1 : Mode de compensation de la journée de solidarité L’exécution de la journée de solidarité n’est pas positionnée sur une date déterminée. Ainsi, elle s’effectuera par la compensation d’un jour de congé des salariés présents sur l’année 2026. Cette journée est due pour tout salarié présent en tout ou partie sur l’année civile. L'article L 3111-2 du code du travail prévoit dans son premier alinéa que « les cadres dirigeants ne sont pas soumis aux dispositions des titres II et III ». La journée de solidarité est prévue par les articles L 3133-7 et suivants du code du travail, contenus dans le Titre III susvisé par l'article L 3111-2. Les cadres dirigeants ne sont donc pas redevables de la journée de solidarité. Par ailleurs, lors de l’instauration de l’obligation de réaliser la journée de solidarité, le nombre de jours travaillés des cadres au forfait annuel en jours a été augmenté d’une journée (passage de 210 jours à 211 jours) afin de tenir compte de la journée de solidarité. Le personnel compensera cette journée en y substituant :
Une journée de RTT
La journée de solidarité correspondant à 7 heures, par conséquent une réimputation sur le compteur des salariés de la différence entre l’horaire journalier habituel et les 7 heures dues, sera effectuée.
Pour les salariés dans l’impossibilité d’utiliser le jour de RTT, une journée administrative ou un congé supplémentaire tel qu’une journée d’ancienneté ou une journée pour enfant à charge pourront être utilisés.
Cas des salariés à temps partiel : La limite de 7 heures est réduite proportionnellement à la durée de travail prévue par leur contrat de travail Article 2 : Entrée en vigueur Le présent accord entrera en vigueur à la date de signature sous réserve de l’obtention de l’agrément du COMEX. Article 3 : La durée de l’accord Le présent accord est valable un an à compter de la date de signature. Article 4 : suivi de l’accord Un rendez-vous de suivi de cet accord sera organisé au 2nd semestre 2026 avec les parties signataires afin de réaliser un état des lieux des modalités d’accomplissement de la journée de solidarité. Article 5 : Révision de l’accord Le présent accord pourra être révisé à tout moment à l’initiative d’une ou plusieurs des parties signataires. Toute demande de révision doit être portée à la connaissance des autres signataires par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, laquelle contient une proposition de rédaction nouvelle. Une réunion de négociation pour examiner la proposition de révision pourra alors être organisée à l’initiative de la Direction dans les deux mois qui suivent la réception de la demande de révision de l’accord. Les conditions de conclusion et les effets de l’accord portant révision du présent accord sont ceux prévus par les articles L. 2222-5, L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail Article 6 : Diffusion de l’accord Cet accord sera transmis aux organisations syndicales présentes dans l’organisme, ainsi qu’aux membres du Comité Social Economique. Cet accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la Direction Régionale De l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) via la plateforme en ligne TéléAccords et au greffe du conseil de prud’homme compétent. A NEVERS, le 16/12/2025 Le Directeur La déléguée syndicale CGTLe délégué syndical CFE-CGC
