ACCORD LOCAL RELATIF AU FORFAIT MOBILITES DURABLES AU SEIN DE LA CPAM DE L’ARIEGE
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Entre les soussignés
La Caisse Primaire d’Assurance Maladie de l’Ariège, représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, en qualité de Directeur par intérim ayant mandat pour négocier,
Et
Les Organisations Syndicales représentées par leurs représentants respectifs dûment mandatés :
Monsieur xxxxxxxxxxxxxx (Syndicat CGT)
Monsieur xxxxxxxxxxxxxxxxxx (Syndicat CFE-CGC)
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
En matière environnementale et climatique, la loi du 24 décembre 2019 dite « loi d'orientation des mobilités » a contribué à promouvoir la transition écologique au niveau national en créant notamment le forfait mobilités durables (FMD) codifié à l’article L3261-3-1 du code du travail. Dans le cadre de la responsabilité sociétale des entreprises, les parties ont la volonté de réduire l’empreinte carbone de l’organisme en encourageant notamment le recours aux moyens de mobilité douce par les salariés. Ainsi, le présent accord met en place le forfait mobilités durables au sein de l’organisme dans le cadre légal précité pour les trajets résidence habituelle-lieu de travail effectués par le salarié et en fixe les différentes modalités.
SOMMAIRE
TOC \o "1-3" \h \z \u Préambule PAGEREF _Toc182300636 \h 1 Article 1. Champ d’application PAGEREF _Toc182300637 \h 3 Article 2. Déplacements éligibles PAGEREF _Toc182300638 \h 3 Article 3. Modes de transports éligibles PAGEREF _Toc182300639 \h 3 Article 4. La fréquence d’utilisation PAGEREF _Toc182300640 \h 3 Article 5. Montant et Plafond PAGEREF _Toc182300641 \h 4 5.1. Montant PAGEREF _Toc182300642 \h 4 5.2. Plafond PAGEREF _Toc182300643 \h 4 Article 6. Date de versement PAGEREF _Toc182300644 \h 4 Article 7. Justificatifs à transmettre PAGEREF _Toc182300645 \h 4 Article 8. Mesure du coût prévisionnel PAGEREF _Toc182300646 \h 5 Article 9. Entrée en vigueur et Durée du protocole d’accord PAGEREF _Toc182300647 \h 5 Article 10. Périodicité des négociations sur la mobilité des salariés PAGEREF _Toc182300648 \h 5 Article 11. Rendez-vous et suivi de l’application du présent accord PAGEREF _Toc182300649 \h 5 Article 12. Révision PAGEREF _Toc182300650 \h 5 Article 13. Publicité PAGEREF _Toc182300651 \h 6
Article 1. Champ d’application
Le présent accord a vocation à prendre en charge tout ou partie des frais engagés par les salariés de la CPAM de l’Ariège dans le cadre de leurs trajets entre le domicile et le lieu de travail au moyen de transports alternatifs plus favorables au respect de l’environnement sous la forme d’un forfait « mobilités durables » (FMD).
Tous les salariés de la CPAM de l’Ariège peuvent bénéficier du forfait « mobilités durables », quelle que soit leur durée de travail, dans le respect des conditions et critères ci-après exposés.
Lorsqu’un salarié exerce son activité à temps partiel, pour une durée inférieure à la durée légale du travail, alors le forfait « mobilités durables » et la fréquence d’utilisation seront proratisés à la hauteur du temps de travail contractuel. -Le salarié à temps partiel, employé pour un nombre d'heures égal ou supérieur à la moitié de la durée légale hebdomadaire ou conventionnelle, si cette dernière lui est inférieure, bénéficie des prises en charge prévues aux articles L. 3261-3 et L. 3261-3-1 dans les mêmes conditions qu'un salarié à temps complet ; -Le salarié à temps partiel, employé pour un nombre d'heures inférieur à la moitié de la durée du travail à temps complet défini conformément au premier alinéa, bénéficie d'une prise en charge calculée à due proportion du nombre d'heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet.
Article 2. Déplacements éligibles
Les déplacements éligibles au forfait mobilités durables sont les trajets effectués par les salariés entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail à l’aide d’un mode de transport figurant à l’article 3 du présent accord, y compris lorsqu’une partie du trajet est couverte par un abonnement transport.
L’adresse de la résidence habituelle est celle déclarée à l’employeur.
Article 3. Modes de transports éligibles
Dans le cadre de ses trajets résidence habituelle-lieu de travail, chaque salarié pourra bénéficier de la prise en charge de ses frais de déplacements dans le cadre du forfait mobilités durables s’il se déplace à l’aide d’un des moyens de transport suivants :
Utilisation d’un vélo et vélo à assistance électrique (VAE) qu’ils soient
personnels ou en location,
Utilisation des transports en commun hors abonnement
Utilisation d’engins de déplacement personnels dont le moteur ou l’assistance est
non thermique, en location ou en libre-service (comme les voitures électriques, trottinettes et gyropode électriques, gyroroues (monoroue), skateboards à moteur…)
Le covoiturage (en tant que conducteur ou passager) quelque soit la motorisation (thermique et électrique)
Article 4. La fréquence d’utilisation
Pour bénéficier du forfait mobilités durables le salarié doit justifier d’un usage effectif et régulier d’un des modes de transport susvisés pour réaliser ses trajets domicile-travail.
Ainsi pour ouvrir droit au forfait mobilités durables un salarié doit utiliser un des moyens de transport susvisés à l’article 3 au moins 30 jours dans l’année. Ce seuil est proratisé à la hauteur du temps de travail contractuel.
Le montant du forfait mobilités durables est défini par le nombre de jours d’utilisation des modes de transport visés, dans l’année.
Article 5. Montant et Plafond 5.1. Montant
Le montant annuel du forfait mobilités durables est déterminé en fonction du nombre de jours d’utilisation du moyen de déplacement par le salarié dans l’année civile. Il est calculé comme suit (par an et par salarié):
Fréquence d’utilisation en nombre de jours dans l’année Montant du forfait Mobilités durables Utilisation de 30 à 60 jours 300€ Utilisation de 60 à 90 jours 400€ Utilisation de 90 jours à 120 jours 500€ Utilisation > à 120 jours 600€
5.2. Plafond
Le forfait mobilités durables est limité à 600 € (plafond en 2025) par an et par salarié.
En cas de cumul du forfait mobilités durables avec la prise en charge obligatoire des frais d’abonnement aux transports en commun par l’employeur, le montant total de ces deux prises en charge est limité à 900 € (plafond en 2025) par an et par salarié. En tout état de cause, le forfait mobilités durables ne pourra dépasser ni les limites d’exonération légale en vigueur pendant toute la durée de l’accord ni les montants autorisés par le cadrage national. L’organisme notifiera aux salariés et aux organisations syndicales les nouveaux montants appliqués dès connaissance de ces derniers.
Article 6. Versement et financement du FMD Le forfait mobilités durables relatif aux mois concernés sera versé au salarié bénéficiaire, en février de l’année N+1, à terme échu, en fonction des ressources prévisionnelles disponibles.
En cas de rupture du contrat de travail du salarié avant cette date, celui-ci percevra le forfait mobilités durables lorsqu’il sortira des effectifs.
En cas d’insuffisance ou d’épuisement des crédits budgétaires disponibles, le versement du FMD pourra être suspendu temporairement (report sur l’année suivante).
Article 7. Justificatifs à transmettre Afin de bénéficier du forfait mobilités durables, les agents formuleront leur demande sur l’outil de transmission des éléments de paye de l’organisme. Celle-ci sera accompagnée des justificatifs suivants :
Pour le vélo, les engins de déplacement personnel non thermiques et le co-voiturage : une déclaration sur l’honneur établissant une utilisation effective de ce moyen de transport à compléter mensuellement précisant la date des trajets réalisés du matériel utilisé,
Pour les voitures, cyclomoteurs, motocyclettes, en
location ou en libre-service : une déclaration sur l’honneur établissant une utilisation effective de ce moyen de transport à compléter mensuellement précisant la date des trajets réalisés ainsi qu’un justificatif de paiement des frais de location,
L’attestation sur l’honneur comprendra : les jours identifiés, le trajet domicile travail concerné, le nombre de kms parcourus et le matériel utilisé.
Attestation prévue à cet effet et complétée et transmise par l’agent mensuellement
Pour l’utilisation des titres de transports en commun
hors abonnement : un justificatif de paiement
Ces justificatifs seront transmis chaque mois, avant le 15 du mois suivant pour mise en paiement en février de l’année N+1.
En cas de constat avéré de fraude au dispositif, le salarié s’expose à une sanction disciplinaire prévue par la convention collective.
Article 8. MESURE DU COUT PREVISIONNEL Le coût total du forfait mobilités durables est estimé à 15 000 € par an. Ce coût est estimé à partir d’une enquête mobilité réalisée auprès des agents de la CPAM de l’Ariège en 2024.
Article 9. Entrée en vigueur et Durée du protocole d’accord Le présent protocole entrera en vigueur le jour suivant son agrément par la Direction de la Sécurité Sociale. Il est conclu pour une durée d’1 an.
Article 10. Périodicité des négociations sur la mobilité des salariés Les parties conviennent de porter à 1 an la périodicité des négociations concernant l’accord local relatif au forfait mobilités durables au sein de la CPAM de l’Ariège.
Article 11. Rendez-vous et suivi de l’application du présent accord En vue du suivi de l’application du présent accord, les parties conviennent de se revoir tous les ans.
Article 12. Révision Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant. Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du code du travail. La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord. L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision. Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du code du travail.
Article 13. Publicité Il sera déposé un exemplaire auprès du greffe du Conseil de prud’hommes de Foix. Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, cet accord sera également déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail.
Une copie sera remise à chaque organisation syndicale.
Le présent protocole fera l’objet d’une publication sur le site intranet de l’Organisme.
Fait à Foix, le 19 décembre 2025
En 2 exemplaires originaux
Le Directeur par intérim, Le Délégué Syndicale CGT, Le Délégué Syndical CFE-CGC,
