ENTRE :La Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) du Territoire de Belfort 12 rue Strolz 90021 BELFORT CEDEX Représentée par sa Directrice et désignée ci-dessous par « l’organisme »
ET
:Les Organisations Syndicales représentatives au sein de la CPAM :
CFDT
CGT
Les parties signataires conviennent de mettre en place ce qui suit :
PREAMBULE
La loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte définit la stratégie de l’Etat pour le développement d’une mobilité propre et incite au développement des moyens de transport à faibles émissions de gaz à effet de serre.
En son article 41, elle précise la primauté donnée au développement de l’usage du vélo comme une priorité au regard des exigences de la transition énergétique et du développement d’infrastructures dédiées.
Le décret n°2016-144 du 11 février 2016 instaure une indemnité kilométrique vélo (IKV) pour les salariés qui utilisent, entre leur domicile et leur lieu de travail, un vélo ou un vélo à assistance électrique. Elle est fixée à 0,25€ par kilomètre parcouru. Sa mise en œuvre est facultative pour l’employeur.
La Direction et les organisations syndicales représentatives de la CPAM du Territoire de Belfort souhaitent s’engager en faveur du développement du vélo comme mode de transport alternatif pour les trajets entre le domicile et le travail. Ceci, dans un double objectif de contribuer à la diminution des émissions de gaz à effet de serre, à l’amélioration de la santé et du bien-être au travail des salariés.
Le présent accord détermine les modalités de mise en place de cette indemnité pour les salariés de la CPAM du Territoire de Belfort.
Article 1 – Trajets concernés par la prise en charge de l’indemnité kilométrique vélo
Les trajets concernés sont les déplacements à vélo de tous les salariés de la CPAM du Territoire de Belfort, de leur résidence habituelle à leur lieu de travail ou les trajets de rabattement vers des arrêts de transport public.
Le trajet pris en compte pour le calcul de la prise en charge des frais engagés pour se déplacer à vélo ou à vélo à assistance électrique correspond à la distance la plus courte entre la résidence habituelle du salarié et le lieu de travail ou la gare ou station de transport collectif.
La distance parcourue sera déclarée mensuellement par le salarié au travers d’un formulaire de remboursement à adresser au Service RH. Ce formulaire sera conçu par le service RH. Le distancier pris en compte pour calculer et contrôler le versement de l’indemnité kilométrique vélo est l’applicatif internet « Mappy-trajet en vélo ».
En application de l’article L.3261-3-1 du code du travail, un seul trajet aller/retour quotidien peut être pris en charge.
Les jours non travaillés ou ceux au cours desquels le trajet n’a pas été effectué à vélo ne donnent pas lieu au versement de l’indemnité kilométrique vélo.
Article 2 – Montant de l’indemnité kilométrique vélo, plafond annuel, règles de cumul/non cumul
Les frais pris en charge sont ceux engagés par les salariés pour leurs déplacements à vélo ou à vélo à assistance électrique. Cette prise en charge prend la forme d’une indemnité kilométrique qui a été fixée par le décret n°2016-144 du 11 février 2016. Son montant est de 25 centimes d’euros par kilomètre. Le montant pourra éventuellement être modifié par avenant au présent protocole en cas de publication du décret ministériel approprié.
Dans le respect des dispositions énoncées à l’article L.3261-3-1 du code du travail, l’organisme limite le seuil annuel maximal de versement de l’indemnité kilométrique à 200€ par salarié. Il n’est pas instauré de seuil minimal.
Cette prise en charge, plafonnée à 200€ annuels, est exonérée de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu.
La loi prévoit que l'indemnité vélo peut être cumulée avec celle prévue à l'article L. 3261-2 et avec le remboursement de l'abonnement de transport lorsqu'il s'agit d'un trajet de rabattement vers une gare ou une station ou lorsque le salarié réside hors du périmètre de transport urbain et sous condition que l’abonnement aux transports en commun ne permette pas d’effectuer ces mêmes trajets. Dans tous les autres cas, le cumul entre ces deux indemnités n’est pas autorisé.
Le versement de l’indemnité kilométrique ne peut pas être cumulé avec la participation forfaitaire mensuelle de l’employeur aux frais de parking.
Article 3 – Durée de l’accord
Le présent protocole est d’une durée de trois ans. Avant expiration de ce délai, il pourra faire l’objet d’une révision à la demande des signataires, en fonction de l’évolution du montant de l’indemnité kilométrique fixée par décret ou d’un accord collectif national ultérieur.
Article 4 – Agrément et date d’application
Le présent protocole est transmis à la Direction de la Sécurité Sociale en vue de son agrément, à la Mission Nationale de Contrôle, pour information, et à l’UCANSS.
Il donne lieu, en application de la réglementation de droit commun, au dépôt en ligne sur le site ministériel de deux exemplaires dont une version signée des parties et une version anonymisée destinée à la publication sur le site. Un exemplaire sera adressé au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Belfort.
Le présent protocole est applicable au premier jour du mois suivant son agrément.
