PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF AUX MODALITES DE FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF AUX MODALITES DE FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Entre d’une part,
La Caisse Primaire d'Assurance Maladie de l'Aveyron représentée
par son Directeur
Et d’autre part, Les organisations syndicales soussignées,
le Représentant le Syndicat Confédération Générale du Travail (CGT)
le Représentant le Syndicat Force Ouvrière (FO)
Préambule
Le présent protocole d'accord est relatif à la mise en place du Comité Social et Economique au sein de la Caisse Primaire de l'Aveyron.
En effet, les ordonnances du 22 septembre 2017, ratifiées par la loi du 29 mars 2018, organisent le regroupement des instances représentatives du personnel en une instance unique : le Comité Social et Economique (CSE).
La mise en place du CSE se fait à l'échéance des mandats en cours : au sein de la CPAM, ils se sont achévés le 30 avril 2019.
Composition du CSE
Le nombre de représentants
Conformément aux dispositions légales, le CSE se compose :
de l’employeur,
de représentants du personnel.
Conformément aux dispositions du protocole d’accord préélectoral, le CSE se compose de :
9 membres titulaires,
9 membres suppléants.
Seuls les membres titulaires siègent. En cas d'absence d'un ou plusieurs titulaires, ils sont remplacés par autant de membres suppléants qu'il y a de titulaires absents.
La Direction peut être représentée au maximum de quatre personnes en plus du Directeur.
Le bureau du CSE
Le CSE désigne parmi ses membres élus titulaires :
un secrétaire,
un trésorier,
un secrétaire adjoint,
un trésorier adjoint.
Le représentant syndical au CSE
La CPAM de l'Aveyron comptant moins de 300 salariés, les Délégués Syndicaux exercent la fonction de représentants syndicaux au sein du CSE.
Les représentants syndicaux au CSE assistent aux séances avec voix consultative.
La durée des mandats
Les mandats des représentants élus sont d'une durée de trois ans.
Les consultations du CSE
Les attributions du CSE sont celles définies par le code du travail. A ce titre, il est consulté sur :
les orientations stratégiques de l’entreprise,
la situation économique et financière de l’entreprise,
la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.
Lorsqu'un avis doit être rendu par le CSE, les délais de consultation sont fixés à huit jours francs.
De même, l'ordre du jour sera communiqué huit jours avant la date de réunion.
Les documents seront déposés sur la BDU et envoyés à l'adresse mail dédiée au CSE.
Nombre de réunions
Le nombre de réunions sera au minimum de six par an dont quatre porteront sur la santé, la sécurité et les conditions de travail.
Heures de délégations
Les heures de délégations sont celles fixées par décret (soit 21 heures, par membre titulaire). Conformément au Code du Travail, des heures peuvent être mutualisées entre les titulaires et suppléants dans le respect des textes en vigueur.
Conditions de validité de l’accord
Le présent accord est valable après avoir été signé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations syndicales représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d’entreprise, quel que soit le nombre de votants.
Publicité et dépôt de l’accord
Le présent accord sera transmis, après agrément, aux organisations syndicales présentes dans l’organisme et aux instances représentatives du personnel.
Il fera l’objet d’une diffusion auprès du personnel, via l'intranet local Viaduc. Un affichage sur le panneau Direction de l'ensemble des sites sera également réalisé.
L’accord collectif sera transmis à la Direction de la Sécurité Sociale dans le cadre de la procédure d’agrément des accords locaux conformément à l’article D. 224-7-3 du Code de la Sécurité Sociale.
L’agrément sera réputé accordé, sauf en cas de prorogation explicite du délai d’examen de la Direction de la Sécurité Sociale, et en l’absence d’un retour de la DSS, à l’issue d’un mois après l'avis du Comex.
Il entrera en vigueur le jour suivant l’obtention de l’agrément par l’autorité compétente de l’Etat (articles L. 123-1 et L. 123-2 du Code de la sécurité sociale).
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité prévues par les dispositions légales auprès de la DIRECCTE via la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, et du greffe du conseil des prud’hommes.
Durée de l’accord
L’accord est conclu pour une durée de trois ans.
Il pourra être révisé conformément aux dispositions légales.
Fait en trois exemplaires originaux destinés à chacun des signataires.
Rodez, le 02/05/2019
Pour la Confédération
Générale du Travail,Pour Force Ouvrière,Le Directeur,
