PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DU FORFAIT MOBILITES DURABLES
Entre les soussignés :
La Caisse Primaire d’Assurance Maladie des Deux-Sèvres, représentée par XXX, Directrice,
Et : Les organisations syndicales représentatives :
Confédération générale du travail (CGT) représentée par XXX ;
Confédération française démocratique du travail (CFDT) représentée par XXX ;
Force ouvrière (FO) représentée par XXX.
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule : En matière environnementale et climatique, la loi du 24 décembre 2019 dite « loi d’orientation des mobilités » a contribué à promouvoir la transition écologique au niveau national en créant notamment le forfait mobilités durables (FMD) codifié à l’article L. 3261-3-1 du Code du travail. La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets a complété le dispositif du forfait mobilités durables depuis sa date d’entrée en vigueur, le 25 août 2021. Dans le cadre de la responsabilité sociétale des entreprises, les parties ont la volonté de réduire l’emprunte carbone de l’organisme en encourageant le recours aux moyens de mobilité douce pour les salariés. Ainsi, le présent accord met en place le forfait mobilités durables au sein de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie des Deux-Sèvres pour les trajets résidence principale-lieu de travail effectués par le salarié et en fixe les différentes modalités. Article 1 – Champ d’application Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés en contrat à durée déterminée ou indéterminée de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie des Deux-Sèvres. Article 2 – Déplacements éligibles Les déplacements éligibles au forfait mobilités durables sont les trajets effectués par les salariés entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail à l’aide d’un mode de transport figurant à l’article 3 du présent accord. L’adresse de la résidence habituelle est celle déclarée à l’employeur. La prise en charge domicile-travail au titre du forfait mobilités durables est également ouverte lorsqu’
une partie du trajet est couverte par un abonnement transport.
Article 3 – Modes de transport éligibles Dans le cadre de ses trajets résidence habituelle-lieu de travail, chaque salarié peut bénéficier de la prise en charge de ses frais de déplacement au titre du forfait mobilités durables s’il se déplace à l’aide d’un des modes de transports suivants :
Vélo personnel ou en location (
sauf si celui-ci est pris en charge dans le cadre de la participation obligatoire de l’employeur à 50% aux frais d’abonnement aux services publics de location de vélos) ;
Covoiturage (en tant que conducteur ou passager) ;
Utilisation des services de mobilité partagée comprenant :
La location ou la mise à disposition en libre-service de véhicules (comme les gyropodes, trottinettes) mentionnés aux 4.8, 4.9, 6.10, 6.11 et 6.14 de l’article R. 311-1 du Code de la route, avec ou sans station d’attache et accessibles sur la voie publique, à condition qu’ils soient équipés d’un moteur non thermique ou d’une assistance non thermique lorsqu’ils sont motorisés ;
Les services d’autopartage avec des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène, à condition que les véhicules mis à disposition soient des véhicules à faibles émissions ;
Titres de transport en commun (
sauf si celui-ci est pris en charge dans le cadre de la participation obligatoire de l’employeur à 50% aux frais d’abonnement de transport en commun) ;
Engins de déplacement personnels motorisés pourvus d’un moteur non thermique.
Conformément à l’article R. 311-1 du Code de la route, l’engin de déplacement personnel motorisé est défini comme étant un « véhicule sans place assise, conçu et construit pour le déplacement d'une seule personne et dépourvu de tout aménagement destiné au transport de marchandises, équipé d'un moteur non thermique ou d'une assistance non thermique et dont la vitesse maximale par construction est supérieure à 6 km/h et ne dépasse pas 25 km/h. Il peut comporter des accessoires, comme un panier ou une sacoche de petite taille. Un gyropode, tel que défini au paragraphe 71 de l'article 3 du règlement (UE) n° 168/2013 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2013 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules à deux ou trois roues et des quadricycles, peut être équipé d'une selle. Les engins exclusivement destinés aux personnes à mobilité réduite sont exclus de cette catégorie ».
La voiture électrique personnelle, le scooter personnel, la motocyclette personnelle et le cyclomoteur personnel ne sont donc pas visés par le forfait mobilités durables.
Article 4 – Plafond Le forfait mobilités durables est limité à 500€ par an et par salarié. En cas de cumul du forfait mobilités durables avec la prise en charge obligatoire des frais d’abonnement aux transports en commun par l’employeur, le montant total de ces deux prises en charge est limité à 600€ par an et par salarié ou à la valeur de la prise en charge des abonnements de transport en commun si ce montant est supérieur à 600€. En cas d’évolution du seuil d’exonération légale et/ou de la doctrine du Comex, le plafond annuel du forfait mobilités durables pourra être renégocié par avenant modificatif au présent accord. Article 5 – Modalités d’attribution
Déplacements
Dans le but de garantir le principe d’équité en valorisant l’effort au plus juste, le montant mensuel du forfait mobilités durables est fixé en fonction du
nombre de jours d’utilisation, de la distance parcourue par jour d’utilisation et du mode de transport.
Les modalités d’attribution sont définies comme suit :
Pour le covoiturage (en tant que conducteur ou passager), les titres de transports en commun (hors abonnement) et les véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène en autopartage :
< ou = à 30 km par jour > à 30 km par jour Entre 1 et 4 jours par mois 20€ par mois 30€ par mois Entre 5 et 8 jours par mois 30€ par mois 40€ par mois Au-delà de 8 jours par mois 40€ par mois 50€ par mois
Pour les autres modes de transports visés à l’article 3 du présent accord :
< ou = à 10 km par jour > à 10 km par jour Entre 1 et 4 jours par mois 20€ par mois 30€ par mois Entre 5 et 8 jours par mois 30€ par mois 40€ par mois Au-delà de 8 jours par mois 40€ par mois 50€ par mois
En cas d’utilisation de plusieurs modes de transport ouvrant droit à des montants de forfait différents, le forfait le plus avantageux sera appliqué.
Exemple : Un salarié habite à 5,5 km du lieu de travail, ce qui représente une distance parcourue de 11 km par jour. Au mois de janvier, il utilise 3 fois le vélo et covoiture 2 fois pour se rendre au travail. Le montant du forfait mobilités durables sera de 40€ pour le mois de janvier.
Frais d’achat, d’entretien et de réparation
Une part du forfait mobilités durables peut être allouée au remboursement des frais d’achat, d’entretien et de réparation dans la
limite de 100€ par an et par salarié.
Les frais d’achat comprennent :
Les équipements de sécurité individuelle propres à l’utilisation effective des modes de transport visés à l’article 3 du présent accord pour les trajets domicile-travail, à savoir : casque, articles de protection (coudières, protège-genoux…), gilet rétro-réfléchissant, accessoire de signalisation visuelle, accessoire de signalisation sonore.
Pour chacun de ces équipements, l’achat est limité à un seul sur la durée de l’accord.
L’achat d’un vélo personnel ou d’un engin de déplacement personnel motorisé pourvu d’un moteur non thermique en vue de son utilisation pour les trajets domicile-travail. Cet achat est limité au nombre d’un vélo ou d’un engin de déplacement personnel motorisé pourvu d’un moteur non thermique sur la durée de l’accord.
Les frais d’entretien et de réparation doivent être inhérents à l’utilisation effective des modes de transports visés à l’article 3 du présent accord pour les trajets domicile-travail. Article 6 – Justificatifs
Déplacements
Le salarié devra fournir
chaque mois une attestation sur l’honneur précisant le nombre de trajets réalisés pour le(s) mode(s) de transports visés à l’article 3 du présent accord.
L’attestation sur l’honneur est disponible dans l’intranet, dans les fiches pratiques de la rubrique « Mon quotidien à la CPAM ». Elle devra être transmise
mensuellement et à mois échu auprès du service Ressources Humaines via l’application GDSS.
A défaut de transmission du justificatif au cours du mois M+1 pour le mois M,
le remboursement n’aura pas lieu (sauf cas de force majeure).
Lors de la première demande et en cas de changement d’adresse, le salarié devra également transmettre une
copie écran d’une application de suivi de trajet (GoogleMaps, ViaMichelin…) présentant l’itinéraire domicile-travail couramment emprunté.
Frais d’achat, d’entretien et de réparation
Le salarié devra transmettre une
facture détaillée de moins de 3 mois auprès du service Ressources Humaines via l’application GDSS.
Article 7 – Date de versement
Déplacements
Le forfait mobilités durables relatif à l’année N sera versé au salarié bénéficiaire en février de l’année N+1. En cas de rupture du contrat de travail du salarié avant cette date, celui-ci percevra le forfait mobilités durables lorsqu’il sortira des effectifs.
Frais d’achat, d’entretien et de réparation
Le remboursement des dépenses relatives à l’achat, à l’entretien et à la réparation seront versées à réception de la facture. Le versement aura lieu :
Sur la paie du mois en cours si la demande est transmise avant le 10 du mois ;
Sur la paie du mois suivant si la demande est transmise après le 10 du mois.
Article 8 – Cas des salariés à temps partiel Conformément à l’article R. 3261-14 du Code du travail, le salarié à temps partiel, employé pour un nombre d’heures égal ou supérieur à la moitié de la durée légale (ou conventionnelle) hebdomadaire bénéficie du forfait mobilités durables dans les mêmes conditions qu’un salarié à temps complet. En outre, pour les salariés
travaillant moins de 17h30 par semaine, le montant de la prise en charge doit être calculé à due proportion par rapport à ce nombre d’heures.
Exemple : Un salarié travaille 15 heures par semaine et habite à 10 km du lieu de travail. Au mois de février, il covoiture 6 fois pour se rendre au travail, soit une distance parcourue de 20 km par jour. Le forfait mobilités durables pour le mois de février sera de 30€ * 15 / 17,5 = 25€.
Cette proratisation doit également être effectuée pour les salariés en
temps partiel thérapeutique travaillant moins de 17h30 par semaine.
Article 9 – Mesure du coût prévisionnel Conscients que la mise en application du présent accord va impacter le budget de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie des Deux-Sèvres, les parties signataires conviennent de la nécessité de calculer le coût prévisionnel annuel consécutif à la mise en œuvre du forfait mobilités durables. Cette estimation tient compte de plusieurs éléments :
Effectif de la CPAM des Deux-Sèvres au 01/12/2023 : 265 ;
Localisation géographique du domicile des salariés ;
Moyens de transports les plus utilisés ;
Télétravail : 75% de télétravailleurs dont 75% réalisant du télétravail à hauteur de 2 ou 3 jours par semaine ;
Montant maximum indemnisé au titre du FMD : 500€ (ou 600€ en cas de cumul avec l’abonnement aux transports en commun) ;
Remboursement au salarié au titre du forfait mobilités durables des dépenses d’achat, entretien et réparation.
Une enquête a également été réalisée auprès du personnel en novembre 2023 afin connaître les pratiques de transport et sonder le nombre de salariés potentiellement éligibles au forfait mobilités durables. L’estimation étant faite qu’au sein de la CPAM des Deux-Sèvres, 70 salariés sont susceptibles de demander à bénéficier du forfait mobilités durables pour un montant moyen de 300€, soit un coût prévisionnel annuel de
21 000€.
Article 10 – Entrée en vigueur et durée de l’accord Le présent protocole d’accord entrera en vigueur le jour suivant son agrément par la Direction de la Sécurité Sociale. Il est conclu pour une durée de 3 ans. Article 11 – Suivi de l’application de l’accord En vue du suivi de l’application du présent accord, un suivi annuel sera réalisé en Comité Social et Economique. Article 12 – Révision Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant. Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail. La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord. L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision. Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du travail. Article 13 – Publicité Le présent accord entrera en vigueur le jour suivant l’obtention de l’agrément, conformément aux articles L. 123-1 et L. 123-2 du Code de la Sécurité sociale. Le présent accord sera transmis à la Direction de la Sécurité sociale, laquelle le transmettra à l’UCANSS pour avis du Comex conformément à l’article D. 224-7-3 du Code de la Sécurité sociale. L’agrément sera réputé accordé, sauf en cas de prolongation explicite du délai d’examen de la Direction de la Sécurité sociale et, en l’absence de retour de celle-ci, à l’issue d’un mois après avis du Comex. Une fois l’agrément obtenu, et conformément aux mesures légales de publicité, l’accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la DREETS et un exemplaire sera transmis aux greffes du Conseil des prud’hommes de Niort.
