Accord d'entreprise CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE D S
Avenant modificatif à l'avenant au protocole d'accord local de mise en oeuvre de l'aménagement et de la réduction du temps de travail du 12 février 2013
Application de l'accord Début : 01/09/2025 Fin : 01/01/2999
A L’AVENANT AU PROTOCOLE D’ACCORD LOCAL DE MISE EN ŒUVRE DE L’AMENAGEMENT ET DE LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL DU 12 FEVRIER 2013
Le présent avenant est conclu, Entre d’une part : La CPAM des Deux-Sèvres, représentée par son Directeur :
xxx
Et, d’autre part : Les organisations syndicales ci-après désignées, représentées par :
xxx pour la Confédération générale du travail (CGT) ;
xxx pour Force ouvrière (FO).
Il a été convenu ce qui suit : Préambule : Le présent avenant a pour objet de modifier l’avenant au protocole d’accord local de mise en œuvre de l’aménagement et de la réduction du temps de travail du 12 février 2013, et plus particulièrement son article 8 relatif aux dispositions pour les cadres dont le temps de travail est décompté en jours. Depuis la délibération du Comex du 14 novembre 2018, les organismes peuvent, par le biais d’un accord collectif, fixer une convention de forfait portant la durée du travail entre 205 et 211 jours. Considérant la nécessite d’adapter les dispositions relatives au forfait jours aux évolutions règlementaires et aux besoins spécifiques de l’organisme, les parties signataires souhaitent, par le présent avenant, mettre fin à l’article 8 de l’avenant du 12 février 2013 afin d’établir un protocole distinct et plus détaillé concernant le forfait jours. Cette démarche vise à offrir un cadre plus précis et adapté pour la mise en œuvre du forfait jours, tout en garantissant un meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle des cadres concernés. Le protocole détaillera l’ensemble des modalités d’application du forfait jours conformément à l’article L. 3121-64 du Code du travail. Le présent avenant met fin à l’article 8 de l’avenant au protocole d’accord local de mise en œuvre de l’aménagement et de la réduction du temps de travail du 12 février 2013 et se substitue à l’ensemble des mesures, décisions d’employeur, usages et accords collectifs ayant le même objet. Les autres articles restent inchangés. Article 1 – Suppression de l’article 8 Le présent avenant supprime l’article 8 intitulé « Dispositions spécifiques au cadres dont le temps de travail est décompté en jours ». Article 2 – Durée de l’avenant et dispositions générales Il s’appliquera sous réserve de l’agrément de la Direction de la Sécurité Sociale prévu par l’article L. 123-2-1 du Code de la Sécurité sociale, et en aucun cas il ne peut valoir engagement unilatéral de l’employeur. Le protocole d’accord local de mise en œuvre de l’aménagement et de la réduction du temps de travail du 25 juin 2001 et son avenant du 12 février 2013 ont été conclus pour une durée indéterminée. Le présent avenant est conclu dans les mêmes conditions que le protocole d’accord qu’il révise. De même, il pourra être révisé et dénoncé dans les mêmes conditions que le protocole d’accord qu’il révise. Article 3 – Formalités de dépôt et publicité Le présent accord sera transmis à la Direction de la Sécurité sociale, laquelle le transmettra à l’UCANSS pour avis du Comex conformément à l’article D. 224-7-3 du Code de la Sécurité sociale. L’agrément sera réputé accordé, sauf en cas de prolongation explicite du délai d’examen de la Direction de la Sécurité sociale et, en l’absence de retour de celle-ci, à l’issue d’un mois après avis du Comex. Une fois l’agrément obtenu, et conformément aux mesures légales de publicité, l’accord fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et un exemplaire sera transmis aux greffes du Conseil des prud’hommes de Niort. Une copie sera remise à chaque organisation syndicale. Le présent protocole fera l’objet d’une publication sur l’intranet suite à son entrée en vigueur.
