AU PROTOCOLE D’ACCORD DU 22/05/2025 PORTANT SUR L’HORAIRE VARIABLE
Le présent avenant est conclu, Entre d’une part : La Direction :
xxx
Et, d’autre part : Les organisations syndicales représentées par :
xxx pour la Confédération générale du travail (CGT) ;
xxx pour Force ouvrière (FO).
Il a été convenu ce qui suit : Préambule : Le présent accord porte révision de l’accord collectif d’entreprise portant sur l’horaire variable signé le 22 mai 2025 par les partenaires sociaux de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie des Deux-Sèvres. A ce titre, sont exclusivement modifiés par cet avenant certaines dispositions de l’article 3-3 du protocole du 22 mai 2025. Avec la négociation de cet avenant, la CPAM des Deux-Sèvres souhaite modifier la règle d’attribution des titres-restaurant. Article 1 – Modification de l’article 3-3 du protocole Le paragraphe 3 intitulé « Pause méridienne » de l’article 3 intitulé « Temps de présence, plages fixes et plages variables » est modifié comme suit : « L’interruption pour le repas du midi dure au minimum 35 minutes consécutives. Cette interruption n’est pas considérée comme du temps de travail effectif et doit faire l’objet d’un badgeage en sortie et en entrée. Si le salarié n’a pas rempli, vis-à-vis de l’employeur, son obligation de déclaration du temps de travail lors de l’interruption du repas de midi, le temps de pause considéré sera celui de la plage variable du midi (11H15 à 14H).
Les salariés, y compris ceux travaillant en demi-journée, ont droit à un titre restaurant si leur horaire de travail recoupe la pause déjeuner dont la plage horaire est fixée par le présent protocole (11h15-14h). »
Article 2 – Durée de l’avenant et dispositions générales Les dispositions du présent avenant font évoluer le protocole d’accord portant sur l’horaire variable du 22 mai 2025. Il s’appliquera sous réserve de l’agrément de la Direction de la Sécurité Sociale prévu par l’article L. 123-2-1 du Code de la Sécurité sociale, et en aucun cas il ne peut valoir engagement unilatéral de l’employeur. Le protocole d’accord portant sur l’horaire variable du 22 mai 2025 a été conclu pour une indéterminée. Le présent avenant est conclu dans les mêmes conditions que le protocole d’accord qu’il révise. Chacune des parties signataires du présent avenant peut en demander la révision ou la dénonciation dans le cadre des dispositions légales posées par le Code du travail et prévues aux articles 15 et 16 du protocole d’accord portant sur l’horaire variable du 22 mai 2025. Article 3 – Formalités de dépôt et publicité Le présent avenant entrera en vigueur le jour suivant l’obtention de l’agrément, conformément aux articles L. 123-1 et L. 123-2 du Code de la Sécurité sociale. Le présent avenant sera transmis à la Direction de la Sécurité sociale, laquelle le transmettra à l’UCANSS pour avis du Comex conformément à l’article D. 224-7-3 du Code de la Sécurité sociale. L’agrément sera réputé accordé, sauf en cas de prolongation explicite du délai d’examen de la Direction de la Sécurité sociale et, en l’absence de retour de celle-ci, à l’issue d’un mois après avis du Comex. Une fois l’agrément obtenu, et conformément aux mesures légales de publicité, l’avenant fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et un exemplaire sera transmis aux greffes du Conseil des prud’hommes de Niort.
