Accord d'entreprise CAISSE PRIMAIRE D ASSURANCE MALADIE DE L ARTOIS
Un avenant de prorogation du protocole d'accord relatif à l'accès des organisations syndicales aux nouvelles technologies d'information et de communication au sein de la CPAM de l'Artois
Application de l'accord Début : 01/12/2025 Fin : 01/01/2027
AVENANT de prorogation du protocole d’accord relatif a l’acces des organisations syndicales aux nouvelles technologies d’information et de communication AU SEIN DE LA CPAM DE L’ARTOIS Entre d’une part :
La Caisse Primaire d’Assurance Maladie de l’Artois, dont le siège social est situé 11 Boulevard du Président Allende – 62014 Arras Cedex France, représentée par sa Directrice, XXX.
Et, d’autre part :
Les Organisations Syndicales représentatives.
Préambule
Le protocole d’accord local relatif à l’accès des organisations syndicales aux nouvelles technologies d’information et de communication du 21 octobre 2022 a été conclu pour une durée déterminée de 3 ans.
Dans le cadre des négociations sur ce thème, les parties signataires ont souhaité prolonger la période d’application de l’accord précité.
Article 1 - OBJET DE L’aVENANT
Le protocole d’accord local relatif à l’accès des organisations syndicales aux nouvelles technologies d’information et de communication du 21 octobre 2022 arrivera à échéance le 01er janvier 2026. Le présent avenant a pour objet de proroger le protocole d’accord susvisé jusqu’au 01er janvier 2027 inclus. Conformément à l’article L.2222-4 du code du travail, les dispositions de ce protocole d’accord cesseront de produire leurs effets à cette date.
Article 2 - Date d’entréé en vigueur et duree de l’avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée.
Il entrera en vigueur au 01er décembre 2025, sous réserve de l’obtention de l’agrément par l’autorité compétente de l’Etat (article L. 123-1 et L. 123-2 du Code de la sécurité sociale).
Il sera transmis à la Direction de la sécurité sociale, laquelle le transmettra à l’Ucanss pour avis du Comex conformément à l’article D. 224-7 - 3 du Code de la Sécurité sociale, par l’intermédiaire de l’application RH du portail Ucanss permettant directement le dépôt en ligne.
L’agrément sera réputé accordé, sauf en cas de prorogation explicite du délai d’examen de la Direction de la sécurité sociale, et en l’absence d’un retour de la DSS, à l’issue d’un mois après avis du Comex. Sous réserve de son agrément ministériel, le présent avenant sera applicable jusqu’au 01er janvier 2027. A cette échéance, ledit avenant cessera de produire tout effet, sans qu’il soit besoin d’une quelconque dénonciation, conformément aux dispositions de l’article L.2222-4 du Code du travail.
ARTICLE 3 – REVISION, RENDEZ-VOUS et SUIVI DE L’APPLICATION DU PRESENT AVENANT
Le présent avenant est soumis aux mêmes clauses de révision, de suivi et rendez-vous que celles énoncées au sein du protocole d’accord initial.
Article 4 - Depot et publicite
Le présent avenant sera adressé, conformément aux obligations légales, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’organisme. Il sera également déposé dans les formes requises, par le représentant de l’organisme auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) et du secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes d’Arras. Cet avenant est à ce titre versé dans une base de données nationale conformément aux prescriptions de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail. Enfin, le présent avenant sera déposé au sein de l’intranet de l’organisme.
Fait à Arras, le 07/11/2025 en neuf exemplaires originaux.
LES SIGNATAIRES :
Pour la CPAM de l’Artois
La Directrice
XXX Pour les Organisations Syndicales CFTC CFTC-SROS
