La Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Moselle, représentée par , Directrice,
Et d'autre part :
Les Organisations Syndicales représentatives soussignées:
Il est convenu ce qui suit :
Préambule
Afin de faire face à différents types d’aléas et d’assurer la continuité des missions de service public, la CPAM de Moselle peut être amenée à solliciter, pour répondre à des demandes urgentes d’intervention, certains salariés en dehors des heures d’ouverture de l’organisme (avant 7h00 ou après 18h00 sur les jours ouvrés ou 24h/24 les week-ends et jours fériés).
Conscientes de l’importance de garantir à chaque salarié la plus grande visibilité quant à l’organisation des déplacements et astreintes tout en garantissant la conciliation entre vie privée et vie personnelle, les parties signataires souhaitent définir les conditions de recours à un tel dispositif, ainsi que les garanties apportées au personnel appelé à y participer. Les présentes dispositions annulent et se substituent à toutes dispositions écrites (accords, engagements unilatéraux, …) ou non écrites (usages, pratiques…), de même nature antérieurement en vigueur. L'ensemble des bénéficiaires du régime d'astreinte à compter de l'entrée en vigueur du présent accord, qu'ils s'agissent de salariés nouvellement embauchés ou de salariés nouvellement appelés à assurer effectivement la sujétion d'astreinte, se verront appliquer les dispositions présentées ci-après. A l’issue des réunions de négociations, il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Chapitre 1- Définition et champ d’application
– Définition de l’astreinte
Une période d’astreinte est définie comme étant celle pendant laquelle sans être sur son lieu de travail, et sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, le salarié doit être en mesure d’intervenir pour effectuer un travail au service de l’entreprise. La durée d’intervention est considérée comme un temps de travail effectif. La période d’astreinte est quant à elle prise en compte pour le calcul de la durée minimale de repos quotidien et hebdomadaire. La période d’astreinte doit donner lieu à une compensation financière ou en temps. Pendant la période d’astreinte, l’agent d’astreinte doit se trouver à proximité du lieu d’intervention pour être en mesure d’intervenir dans un délai raisonnable. Il n’y a pas d’exigence de rester à son domicile mais à minima d’être en capacité de relier le site concerné par l’incident en 1h30 maximum, trafic routier compris.
– CHAMP D’APPLICATION
1.2.1 – Services concernés Les parties signataires conviennent que des astreintes pourront être organisées par le personnel du service ci-dessous mentionné aux fins d’assurer, en cas d’incidents, la continuité des activités. À la CPAM de Moselle, le dispositif d’astreinte concerne le service Moyens-Maintenance, y compris l’encadrement de la branche Budgets Ordonnancements Moyens Maintenance, ainsi que les cadres techniques et chargés de mission de cette branche. En cas d’incident, ces agents peuvent être amenés à intervenir avant 7h00 ou après 18h00 en semaine ou 24h/24 les week-ends ou jours fériés.
Chapitre 2 – Organisation du régime de l’astreinte
Le dispositif d’astreinte s’applique tout au long de l’année pour les agents mentionnés à l’article 1.2.1, ayant accepté cette mission, matérialisée par une mention ou un avenant à leur contrat de travail.
– ENTREE ET SORTIE DU DISPOSITIF
Afin de permettre une rotation, la mise en œuvre du dispositif est conditionnée à un nombre de volontaires minimal de 5 agents ayant obtenu l’accord du manager du service Moyens-Maintenance après vérification des compétences requises pour tenir la mission. Les modalités de sortie du dispositif sont les suivantes :
À l’initiative de l’agent en respectant un préavis de deux mois et en formalisant une demande écrite à adresser au manager du service Moyens-Maintenance ;
À l’initiative de l’employeur en respectant un préavis de deux mois.
– MOTIFS D’INTERVENTION
Le dispositif d’astreinte est instauré afin de permettre une action urgente sur l’un des sites de la CPAM de Moselle en cas d’incident nécessitant une intervention immédiate en dehors des heures d’ouverture de l’organisme, c’est-à-dire avant 7h00 ou après 18h00 sur les jours ouvrés ou 24h/24 les week-ends et jours fériés. L’incident concerne les situations rendant nécessaires une intervention urgente afin de préserver la sécurité des personnes, des biens ou des données de l’organisme. Au vu de l’historique, les principaux motifs susceptibles de donner lieu à une intervention sont les suivants :
Intrusion dans un des sites de l’organisme
Déclenchement de l’alarme incendie ;
Dysfonctionnement des installations techniques ;
Fuite d’eau/ inondation …
Cette liste est non exhaustive. Le principe est que la personne d’astreinte intervienne, si par ses compétences, elle est en capacité de prévenir ou limiter les atteintes aux personnes ou aux biens de l’organisme. Une note de service précisera les personnes à contacter sur la conduite à tenir lors des interventions.
– USAGE DES VEHICULES DE SERVICE
Les agents d’astreinte doivent utiliser un véhicule de service du site le plus proche afin de pouvoir intervenir rapidement en cas de besoin. Les salariés amenés à utiliser leur véhicule personnel afin de récupérer un véhicule de service sont indemnisés dans les conditions posées par les dispositions conventionnelles relatives aux indemnités kilométriques.
– PLANNING DES ASTREINTES
Un planning des astreintes est élaboré par l’encadrement de la branche Budgets Ordonnancements Moyens Maintenance et partagé avec le service des Ressources Humaines. Chaque salarié concerné est prévenu individuellement au moins quinze jours à l’avance de sa période d’astreinte. Le planning des astreintes est établi conformément au plan de congé. Les agents d’astreinte ne pourront pas être en congé ou en RTT lors de leur semaine d’astreinte Les déplacements professionnels devront être organisés entre 7h et 18h et aucun découcher ne sera autorisé. Les agents d’astreinte ne peuvent être en déplacement (dans le cadre des autres missions liées à leur métier) s’ils ne sont pas en capacité d’être de retour pour le démarrage de leur horaire d’astreinte. En cas d’indisponibilité dûment justifiée, le salarié pourra échanger sa semaine d’astreinte avec un de ses collègues, sous réserve qu’un autre salarié volontaire soit disponible. Si aucun volontaire ne se manifeste, la direction désignera un salarié. Dans ce cas, le salarié peut n’être averti qu’un jour franc à l’avance.
– REPOS OBLIGATOIRES
La CPAM de Moselle s’engage au respect des dispositions légales et conventionnelles relatives aux durées maximales de travail et aux temps de repos minimaux. Le salarié placé sous astreinte bénéficie du repos quotidien d’une durée minimale de 11 heures consécutives prévu à l’article L 3131-1 du code du travail et du repos hebdomadaire d’au moins 35h consécutives prévu à l’article L3132-2 du même code. La période d’astreinte est intégrée dans le décompte de ces temps de repos, journalier et hebdomadaire. Ainsi, lorsque le salarié n’est pas amené à intervenir pendant sa période d’astreinte, celle-ci est entièrement intégrée dans les temps de repos quotidien et hebdomadaire. À contrario, les temps de déplacement et d’intervention interrompent les heures de repos quotidien et hebdomadaire. Ainsi, lorsque le salarié est amené à intervenir une ou plusieurs fois pendant la période d’astreinte, un repos compensateur d’une durée égale au repos journalier (11 heures consécutives) ou hebdomadaire (35 heures consécutives) supprimé doit être donné à compter de la fin de l’intervention, si le repos quotidien ou hebdomadaire n’a pas pu être pris en totalité en raison d’une intervention. A contrario, si au moment de l’intervention le salarié a bénéficié entièrement des durées légales de repos, cette compensation ne s’applique pas.
Chapitre 3 – TRACABILITE ET REMUNERATION DE L’ASTREINTE
– DOCUMENT DE SUIVI DE LA REALISATION DES ASTREINTES
Un formulaire mensuel de réalisation individuelle des périodes d’astreinte indique les noms et prénoms de chaque agent d’astreinte, ainsi que les dates et horaires des astreintes effectuées. Il est complété des éventuels horaires d’intervention et soumis à la signature de la Direction pour paiement. Conformément à l’article R3121-2 du code du travail, le service Ressources Humaines remettra en fin de mois à chaque salarié concerné une synthèse mentionnant le nombre d’heures d’astreinte effectuées et le temps d’intervention réalisé le cas échéant, au cours du mois écoulé ainsi que la compensation correspondante.
– INDEMNISATION DE L’ASTREINTE
La période d’astreinte donne lieu à une compensation financière selon les modalités suivantes :
Lorsque l’astreinte intervient en semaine (du lundi au vendredi), l’indemnisation est égale à la valeur de 4 points par jour (équivalent à une période de 13 heures (18h00 – 7h00)).
Lorsque l’astreinte intervient un samedi, un dimanche ou un jour férié, l’indemnisation correspond à la valeur de 5 points par jour (équivalent à une période de 24 heures par jour).
Cette indemnisation est due qu’il y ait ou non intervention. En cas d’intervention en cours d’astreinte, le temps d’intervention sur site ainsi que les temps éventuels de trajet nécessaires à l’intervention sont considérés comme du temps de travail effectif. Le temps de déplacement destiné à récupérer un véhicule de service au site le plus proche est également considéré comme du temps de travail effectif. Il s’agit des seuls temps d’astreinte considérés comme des temps de travail effectifs. Le temps d’intervention s’inscrit dans le cadre de la réglementation relative aux temps de travail et au régime des heures supplémentaires et est rémunéré comme tel. Selon le choix du salarié, l’indemnisation du temps d’intervention peut donner lieu soit :
à une récupération du temps sur la base du régime des heures supplémentaires,
à un paiement du temps sur la base du régime des heures supplémentaires.
Chapitre 4 – DISPOSITIONS DIVERSES
4.1 – ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DU PROTOCOLE D’ACCORD Le présent protocole entrera en vigueur le jour suivant son agrément par la Direction de la Sécurité Sociale.
Il est conclu pour une durée de 4 ans.
4.2 – RENDEZ-VOUS ET SUIVI DE l’application du présent accord Un bilan de la mise en œuvre de cet accord sera réalisé dans l’année de son échéance. Le planning des astreintes réalisées sur l’année est communiqué au CSE avec l’accord des salariés concernés.
4.3 – REVISION Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant. Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du code du travail. La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord. L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision. Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du code du travail. 4.4 – PUBLICITE Il sera déposé un exemplaire auprès du greffe du Conseil de prud’hommes de METZ. Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, cet accord sera également déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail.
Une copie sera remise à chaque organisation syndicale.
Le présent protocole fera l’objet d’une publication auprès du personnel au travers de l’Intranet de la CPAM de Moselle.
