acCord de PROROGATION DE L’ACCORD CONSOLIDE du 10 mars 2020 relatif au travail a distance
Préambule
La Direction et les organisations syndicales représentatives de la CPAM de Lille-Douai ont signé à l’unanimité et mis en place un protocole d’accord relatif au travail à distance, le 10 mars 2020. Ce dernier a été conclu pour une durée de 3 ans et devait arriver à échéance au 31 août 2023. Il a été prorogé par avenants successifs :
Premier avenant signé le 2 avril 2021 ;
Deuxième avenant signé le 11 avril 2022 ;
Troisième avenant signé le 14 avril 2023 ;
Quatrième avenant signé le 30 avril 2024.
Ce dernier avenant a prorogé la durée de validité de notre accord relatif au travail à distance, au 31 août 2025. Conformément à notre accord de méthode signé le 7 juin 2024, un nouveau protocole d’accord relatif au télétravail doit être négocié au cours du premier quadrimestre 2025. Compte tenu de l’échéance de l’accord actuellement en vigueur, des négociations prolongées concernant notre nouveau protocole d’accord relatif au télétravail et de l’incertitude liée à l’obtention de l’agrément ministériel dudit protocole, les parties signataires ont souhaité privilégier la sécurisation du cadre juridique local par le présent accord de prorogation. Ainsi, les parties signataires ont souhaité prolonger la période d’application de l’accord actuellement en vigueur.
Article 1– PROROGATION DU PROTOCOLE D’ACCORD CONSOLIDE RELATIF AU TRAVAIL A DISTANCE
Par le présent accord de prorogation, la Direction et les organisations syndicales représentatives de la CPAM de Lille-Douai conviennent de proroger le protocole d’accord relatif au travail à distance, tel que modifié par les différents avenants, signé le 10 mars 2020 dans toutes ses dispositions actualisées. Ainsi, les dispositions du protocole d’accord précité sont prorogées jusqu’au 31 décembre 2025.
Article 2– DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur le 1er jour ouvré suivant la date de l’agrément ministériel, sous réserve que ce dernier soit accordé par la Direction de la Sécurité Sociale. Le présent accord prendra fin au 31 décembre 2025. Par ailleurs, le présent accord de prorogation n’entrera en vigueur que dans le cas où le protocole d’accord relatif au télétravail en date du 20 juin 2025, n’obtiendrait pas l’agrément de la Direction de la Sécurité Sociale.
Article 3- Révision, Rendez-vous et suivi de l’application de l’accord
Le présent accord est soumis aux mêmes clauses de révision, de suivi et de rendez-vous que celles énoncées au sein du protocole d’accord consolidé.
Article 4- Depot et publicite
Le présent accord de prorogation sera adressé, conformément aux obligations légales, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’organisme. Il sera affiché par voie papier au sein des locaux de la CPAM de Lille-Douai et diffusé via l’intranet, à l’ensemble des salariés. Il sera également déposé dans les formes requises, par le représentant de l’organisme auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) et du secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de LILLE. Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, cet accord sera également déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail.
